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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 163 du 31 décembre 2019
Document publié le Mardi 31 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 163 du 31 décembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-163
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-31-001 - AP cessation activité lieu de vie Les petis prés Argenton l'Eglise
(2 pages) Page 3
79-2019-12-30-002 - ORGANIGRAMME 2020 (6 pages) Page 6
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-31-001
AP cessation activité lieu de vie Les petis prés
Argenton l'Eglise
Arrêté portant cessation définitive et totale d'activité du lieu de vie et d'accueil " Les P'tits prés à
Argenton l'Eglise
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-31-001 - AP cessation activité lieu de vie Les petis prés Argenton l'Eglise 3BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SÈVRES
DTPJJ
POITOU CHARENTES
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté portant cessation définitive et totale d’activité du lieu de vie et d’accueil
« Les p'tits prés» à Argenton l’Eglise »
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-16 à L. 313-20 :
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation de création d’un lieu de vie et d’accueil (LVA) géré
par la société civile dite « Les p’tits prés » en date du 7 août 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d’extension du LVA « Les p’tits prés » en date du 22
juillet 2015 ;
Vu le courrier des gérants de la SCI « Les p’tits prés » en date du 25 novembre 2019 :
Considérant la demande formée le 25 novembre 2019 par les gérants de la SCI « Les p'tits prés » et
adressé à la direction territoriale du Poitou-Charentes afin qu’il soit mis fin à compter du 31
décembre 2019 à l’autorisation de gérer le LVA « Les p’tits prés » ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
Il est procédé à la cessation totale et définitive d’activité du lieu de vie et d’accueil, dénommé « Les
p'tits prés », sis 298 rue Clément Grellier Champigny, 79290 Argenton l’Eglise et sis 8 rue des
Lilas, 79290 Cersay, géré par la SCI « Les p'tits prés ».
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-31-001 - AP cessation activité lieu de vie Les petis prés Argenton l'Eglise 4Article 2 :
Conformément à l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, les mesures
nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du lieu de vie et d’accueil « Les
p'tits prés » seront prises.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 313-18 du code de l’action sociale et des familles, la fermeture
définitive du lieu de vie et d’accueil vaut retrait de l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code
de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
En application de l’article R. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Madame le préfet des Deux-Sèvres et Madame la directrice interrégionale par intérim de la
protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
=
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-31-001 - AP cessation activité lieu de vie Les petis prés Argenton l'Eglise 5Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-12-30-002
ORGANIGRAMME 2020
Organigramme de la préfecture des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-30-002 - ORGANIGRAMME 2020 6EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture des Deux-Sèvres
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Bureau des Ressources Humaines
et de l'Action Sociale
Arrêté fixant l’organisation des services de la préfecture des Deux-Sèvres et des
sous-préfectures de Bressuire et de Parthenay
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à
l’organisation de l’administration départementale de l'Etat ;
VU la circulaire du ministre de Fintérieur du 8 juillet 2016 relative à la mise en place d'une
nouvelle organisation des préfectures dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération
et la circulaire du 18 septembre 2017 relative à la création d'une direction ou d’un service de
coordination des politiques publiques dans les préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 fixant l’organisation des services de la préfecture
des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et Parthenay ;
VU la consultation du comité technique de la préfecture lors de ses séances des 8 octobre et
9 décembre 2019 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : À compter du lier janvier 2020, les services de la préfecture des Deux-Sèvres
comprennent :
1. sous l'autorité du directeur du cabinet :
°e la direction du cabinet.
2. sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture :
e la direction des collectivités locales et du contrôie de légalité ;
la direction des élections, de l'immigration et de l'intégration ;
la direction des ressources humaines et des moyens ;
le service de coordination et du soutien interministériels ;
le pôle juridique qui assure le greffe pour le suivi du contentieux de l'État et conseille les services de l'État ;
° le référent fraude départemental ;
+ le contrôleur de gestion ;
+ le service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication.
__ 4, rue Du Guesclin - BP 522 - 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 280967
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-30-002 - ORGANIGRAMME 2020 73, sous l'autorité, chacun pour ce qui le concerne, des sous-préfets d'arrondissement :
+ la sous-préfecture de Bressuire ;
« [a sous-préfecture de Parthenay.
4. sous l'autorité directe du préfet
+ la déléguée du préfet pour la politique de la ville.
Article 2 : La direction du cabinet :
- anime et coordonne l'action des services chargés de veiller au respect de l’ordre public, à
la protection des personnes et des biens et de s'assurer de la cohérence des actions de
communications :
- assure le suivi des événements pouvant présenter des risques en termes d'ordre public,
les actions en lien avec la prévention de la radicalisation et la prévention de la délinquance,
la gestion des polices administratives sensibles et des hospitalisations sans consentement ;
- assiste le préfet dans la prévention, la gestion des risques majeurs naturels et
technologiques et la gestion des crises ;
- assure la coordination des actions de lutte contre l'insécurité routière et la gestion des
droits à conduire ;
- assure la représentation de l'État, la réponse aux interventions, l'instruction des distinctions honorifiques, la gestion des visites officielles, l'organisation des cérémonies patriotiques et le respect du protocole ;
- assure la communication de crise, les relations avec la presse, l'animation des réseaux
sociaux ainsi que la gestion des sites internet et intranet ;
- participe à la gestion des élections.
Elle est composée des bureaux, services et structures spécifiques suivants :
le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ; le bureau des sécurités composé d’un pôle ordre public et d'un pôle sécurité routière ; le service interministériel de défense et de protection civile ;
le garage.
Article 3 : La direction des collectivités locales et du contrôle de légalité :
- est chargée de l’ appui et du conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Elle assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, de leurs groupements
et des établissements publics, ainsi que de lintercommunalité ;
- en matière d'intercommunalité, veille au suivi du schéma départemental de coopération
intercommunale ; elle assure le rôle de soutien aux sous-préfectures pour les activités liées
à ces missions ;
- assure le contrôle budgétaire et le versement des dotations financières de l'Etat en faveur
des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre. Elle assure en lien avec les services
de la DDFIP, le contrôle de légalité de la fiscalité locale et le suivi financier de la Chambre
d'Agriculture des Deux-Sèvres. Elle suit les affaires scolaires.
4 rûe Du Guésclin - BP 522 - 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphoné : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67 CU
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-30-002 - ORGANIGRAMME 2020 8- en soutien des sous-préfets, instruit et gère les demandes de crédits d'investissement
destinés aux collectivités territoriales et à leurs groupements ( FSIL / FNADT / DETR /
FISAC ... ), notamment dans le cadre des politiques contractuelles de l'Etat (contrat de plan
Etat-Région, contrat de ruralité, programmes destinés à accompagner la revitalisation des
territoires).
- Suit l'élaboration et la mise en œuvre du CPER.
La direction comporte les bureaux suivants :
- le bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire:
- le bureau des dotations et des subventions.
Article 4 : La direction des élections, de limmigration et de l’intégration :
- est chargée de l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de
police administrative, de l’organisation des élections politiques et professionnelles ;
- est chargée de la délivrance des titres d'identité et de voyage, ainsi que des titres de
circulation pour la totalité du département des Deux-Sèvres. Elle remplit les missions de
proximité liées aux téléprocédures ;
- applique les dispositions relatives à l'immigration et à l'intégration des ressortissants
étrangers, ainsi qu'à l'acquisition de la nationalité française ;
La direction comporte les bureaux suivants :
- le bureau des élections et de l'administration générale ;
- le bureau de l'immigration ;
- la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation.
Article 5 : La direction des ressources humaines et des moyens :
- est chargée de la gestion administrative et statutaire des personnels, de la gestion des
effectifs et de la masse salariale ;
- assure la gestion de la politique immobilière de l'Etat, l'ensembie des fonctions logistiques
et de soutien, les travaux, les marchés publics et les achats, la programmation et le suivi
budgétaire de la préfecture et des sous-préfectures ;
- gère le bureau du courrier ;
- met en œuvre la politique de prévention contre les risques liés au travail ;
- a en charge l’action sociale, y compris pour les personnels de la police nationale.
La direction comporte les bureaux suivants :
- le bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
- le bureau du pilotage budgétaire ;
- le bureau de la logistique et de l'immobilier.
PT 4, rûé Du Guesclin - BP 522 - 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67 Co 3
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-30-002 - ORGANIGRAMME 2020 9Article 6 : Le service de la coordination et du soutien interministériels :
- est chargé de la coordination et de l'animation des services de l'Etat dans le département.
Il suit le pilotage de l’action de l'État, ainsi que les dossiers thématiques ou spécifiques qui
lui sont confiés par les membres du corps préfectoral.
- veille à la cohérence de l’action administrative. il constitue un appui dans le pilotage des
projets des collectivités et dans l'accompagnement des entreprises en difficulté ou en
développement. Il a en charge le suivi des mutations économiques et les relations avec les
chambres consulaires.
- en matière d'environnement, organise le débat démocratique pour les grands projets
d'aménagement du territoire au travers d'enquêtes publiques, l'instruction et le suivi des
dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement et l'animation des
structures de concertations existantes. Il assure le secrétariat du CODERST.
Le service comporte les pôles suivants :
- le pôle de la coordination interministérielle et d'appui territorial ;
- le pôle de l'environnement ;
Article 7: Le service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication assure :
- les missions relatives au socle commun des SIDSIC : dans le cadre des orientations
nationales définies par la direction interministérielle des systèmes d’information et de
communication du SGMAP et des politiques ministérielles relatives aux systèmes
d'information, le SIDSIC est chargé d'assurer, pour le compte des ministères concernés,
le bon fonctionnement des systèmes d'information des directions départementales
interministérielles et de la préfecture ;
- les missions relatives aux activités spécifiques :
o continuité des liaisons gouvernementales ;
o radiocommunications : supervision et suivi des installations de l'infrastructure
nationale partageable des transmissions (INPT), programmation et interventions
de premier niveau sur les postes portatifs et mobiles du réseau pour les services
de la préfecture, de la police, des services d'incendie et de secours et des SMUR
du département, gestion des droits et du renouvellement des clés de chiffrement,
déclaration de l'ouverture des conférences sur le réseau ;
o standard de la préfecture : le standard est rattaché au SIDSIC pour réaliser des
missions d'accueil téléphonique au bénéfice des services préfectoraux ainsi que
pour garantir la continuité des liaisons gouvernementales.
Article 8: Les chargés de missions auprès du secrétaire général assurent la lutte
contre la fraude et le contrôle de gestion.
Article 9 : Les sous-préfectures de Bressuire et de Parthenay :
- assurent au niveau de l'arrondissement les missions de représentation du préfet ;
- déclinent les politiques publiques de l'État ;
-.d,rue Du Guesclin - BP 522 - 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 280967 ... 4
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-30-002 - ORGANIGRAMME 2020 10- au titre de l'animation interministérielle, participent notamment, à l'accompagnement des
projets des acteurs locaux (entreprises, collectivités locales et établissements publics de
coopération intercommunale, associations ....) et au suivi des dossiers de cohésion sociale
(expulsions locatives, hébergement d'urgence, politique de la ville) ;
- au titre des missions réglementaires, assurent notamment, l'application de la stratégie
départementale du contrôle des actes des collectivités locales, le greffe des associations, la
prévention des risques (sécurité des manifestations et grands rassemblements), le suivi des
établissements recevant du public, les droits à conduire, la législation funéraire, l'agrément
des gardes particuliers, l'instruction des dossiers de débits de boissons.
L'instruction des dossiers relatifs à la réglementation aérienne pour la totalité du
département des Deux-Sèvres est assurée par la sous-préfecture de Parthenay.
Article 10: l'arrêté préfectoral du 24 janvier 20148 fixant l’organigramme de la préfecture
des Deux-Sèvres et des sous-préfectures de Bressuire et Parthenay est abrogé.
Article 11: la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Niort, le 9 DEC. 2019
Le Préfet,
—sebdlle DAVID
re: #, rue Du Guesclin - BP 522 - 79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67 pos 5
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-30-002 - ORGANIGRAMME 2020 11Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-12-30-002 - ORGANIGRAMME 2020 12