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Document publié le Lundi 25 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 147 du 25 novembre 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-147
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019Sommaire
DIRECCTE ALPC
79-2019-10-21-002 - Décision affectation agents de contrôle de l'inspection du travail (5
pages) Page 3
2DIRECCTE ALPC
79-2019-10-21-002
Décision affectation agents de contrôle de l'inspection du
travail
DIRECCTE ALPC - 79-2019-10-21-002 - Décision affectation agents de contrôle de l'inspection du travail 3EX À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision n° 2019-T-NA-30
de Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine (DIRECCTE)
portant affectation des agents de l’inspection du travail
au sein de l’unité de contrôle de l’unité départementale des Deux-Sèvres
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle - Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3, R.8122-6, R8122-10 et R8122-11,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté n° 2016-18 du 04 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour la région Nouvelle - Aquitaine;
Vu l'arrêté n° 2018-T-NA-41 du 16 octobre 2018 relative à la délimitation des sections d’Inspection du
travail de l’unité de contrôle des Deux-Sèvres de la Direccte Nouvelle-Aquitaine,
Vu la décision n°2018-T-NA-42 du 16 octobre 2018 portant affectation des agents de l’inspection du travail
au sein de l’unité de contrôle de l’unité départementale des Deux-Sèvres,
Sur proposition du responsable de l’unité départementale des Deux-Sèvres ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’Inspection
du Travail composant l’Unité de Contrôle pour le département des Deux-Sèvres :
Unité de contrôle:
Page 1 sur 5
DIRECCTE ALPC - 79-2019-10-21-002 - Décision affectation agents de contrôle de l'inspection du travail 4Responsable de l’unité de contrôle : Monsieur François MISTROT, Directeur Adjoint du Travail ;
ii section : Monsieur Yves HARLE, contrôleur du travail ;
- 2° section : Madame Nadine MAGNERON, contrôleur du travail ;
3°” section : Monsieur Stéphane TURIN, contrôleur du travail ;
- 4°" section : Madame Françoise DUBOIS, inspectrice du travail ;
- 5°" section : Monsieur Stéphane GASCOIN, inspecteur du travail ;
- 6°" section : Madame Hélène CLEMENT, contrôleur du travail ;
- 7° section : Madame Claude AIME, inspectrice du travail ;
8" section : Madame Michèle BUFFETEAU, inspectrice du travail ;
- 9°” section : Madame Patricia GAROLIS, contrôleur du travail ;
- 10°" section (transports et réseaux d’énergie) : Monsieur Guillaume HERBLOT, inspecteur
du travail ;
- 11°" section (agric.sud) : Madame Laetitia TORNY, inspectrice du travail ;
- 12°" section (agric.nord) : Monsieur Christian MARCHAIS, inspecteur du travail ;
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un Inspecteur du Travail
sont confiés aux Inspecteurs du Travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle:
1° section : l'inspecteur du travail de la 8°" section ;
” section : l’inspecteur du travail de la 4°” section ;
- 3°" section : l’inspecteur du travail de la 7e section ;
- 6°” section : l’inspecteur du travail de la 5°” section ;
- 9Ÿ% section : l'inspecteur du travail de la 10°" section ;
p°me
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le
contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par
les Contrôleurs du Travail est confié aux Inspecteurs du Travail mentionnés ci-dessous pour les
sections suivantes :
Pour l’Unité de Contrôle :
Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section 1 L’inspecteur du travail de la | Etablissements de + 50 salariés
8°" section
Section 2 L’inspecteur du travail de la | Etablissements de + 50 salariés
11°" section pour la commune
de Niort et l'inspecteur du
travail de la 12° section pour
le canton de Mauléon et les
communes de Val en Vignes,
Montravers, Combrand,
Cerizay, Le Pin.
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DIRECCTE ALPC - 79-2019-10-21-002 - Décision affectation agents de contrôle de l'inspection du travail 5Section n° 3 L’inspecteur du travail de la | Etablissements de + 50 salariés
7°" section
Section n°6 L’inspecteur du travail de la | Etablissements de + 50 salariés
5°" section
Section n°9 L’inspecteur du travail de la | Etablissements de + 50 salariés
10°" section
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises
concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des inspecteurs du travail :
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la : section est assuré par l’inspecteur du travail de la
5°" section ou, par l’inspecteur du travail de la 7°” section ou, par l'inspecteur du travail de
la 12°% section ou, par l’inspecteur du travail de la 8°"° section ou, par l’inspecteur du travail de la 11°” section ou, par l’inspecteur du travail de la 10°" section ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8°" section ou, par l'inspecteur du travail de la 7°"° section ou, par l’inspecteur du travail de la 12° section ou, par l’inspecteur du travail de la 4°” section ou, par l’inspecteur du travail de la 11°" section ou, par l’inspecteur du travail de la 10°" section ;
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la Fe section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5°" section ou, par l’inspecteur du travail de la 4°” section ou, par l’inspecteur du travail de la 12°% section ou, par l'inspecteur du travail de la 8“" section ou, par l’inspecteur du travail de la 11°" section ou, par l’inspecteur du travail de la 10°" section :
-_ L’intérim de l'inspecteur du travail de la ge section est assuré par l’inspecteur du travail de la
10°" section ou, par l’inspecteur du travail de la 5°” section ou, par l’inspecteur du travail de
la 12°°° section ou, par l’inspecteur du travail de la 11°" section ou, par l’inspecteur du travail
de la 7° section ou, par l'inspecteur du travail de la 4°" section ;
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la joe section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8°” section ou, par l'inspecteur du travail de la 5°” section ou, par l’inspecteur du travail de la 7°" section ou, par l’inspecteur du travail de la 12°" section ou, par l’inspecteur du travail de la 11°" section ou, par l'inspecteur du travail de la 4°" section :
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11°" section est assuré par l’inspecteur du travail de
la 12°% section ou, par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou, par l’inspecteur du travail de la 4°” section ou, par l’inspecteur du travail de la 8°” section ou, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, par l’inspecteur du travail de la 10°" section ;
- _ L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12° section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11°°° section ou, par l’inspecteur du travail de la 7°” section ou, par l'inspecteur du travail de la 8° section ou, par l’inspecteur du travail de la 5°" section ou, par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou, par l’inspecteur du travail de la 10°" section ;
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DIRECCTE ALPC - 79-2019-10-21-002 - Décision affectation agents de contrôle de l'inspection du travail 6En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les Inspecteurs du Travail affectés au sein de
l'Unité de Contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par le Responsable de l’Unité de Contrôle de l’Unité Départementale des Deux-
Sèvres.
Intérim des Contrôleurs du Travail :
- L’intérim du contrôleur du travail de la 1°" section est assuré par le contrôleur du travail de la
3ème section ou, par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, par le contrôleur du travail
de la 9ème section ou, par le contrôleur du travail de la 2°” section ;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 2°” section est assuré par le contrôleur du travail de la
1° section ou, par le contrôleur du travail de la 6°” section ou, par le contrôleur du travail de
la 9°°° section ou, par le contrôleur du travail de la 3°" section ;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 3°” section est assuré par le contrôleur du travail de la
2°” section ou, par le contrôleur du travail de la 1° section ou, par le contrôleur du travail de
la 9° section ou, par le contrôleur du travail de la 6°" section ;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 6°" section est assuré par le contrôleur du travail de la
2°" section ou, par le contrôleur du travail de la 3° section ou, par le contrôleur du travail
de la 1° section ou, par le contrôleur du travail de la 9°" section ;
- L’intérim du contrôleur du travail de la 9°" section est assuré par le contrôleur du travail de la
2°" section ou, par le contrôleur du travail de la 3°" section ou, par le contrôleur du travail
de la 6°" section ou, par le contrôleur du travail de la 1° section;
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les Inspecteurs du Travail et/ou
des Contrôleurs du Travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit
assuré selon les modalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré par Monsieur François MISTROT,
Directeur Adjoint du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle au sein de l’Unité départementale
des Deux-Sèvres de la DIRECCTE;
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 7 : La présente décision annule et remplace la décision n°2018-T-NA-42 du
16 octobre 2018 susvisée à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Deux-Sèvres.
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DIRECCTE ALPC - 79-2019-10-21-002 - Décision affectation agents de contrôle de l'inspection du travail 7ARTICLE 8 : Le responsable de l’unité départementale des Deux-Sèvres de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence de la Région Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Bordeaux, le 21 octobre 2019
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de Remptoi itaine
Pascal APPREDERISSE
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DIRECCTE ALPC - 79-2019-10-21-002 - Décision affectation agents de contrôle de l'inspection du travail 8