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Procès Verbal - 2 PV 26 mars 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Elven. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV 26 mars 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, PV du 26 mars 2024 Page 1 sur 19

Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________

E L V E N

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Mardi 26 mars 2024, à 19h

Présents : M. GICQUEL, Mme MAINGUY, M. LE TRIONNAIRE, Mme LE BLEVENEC, M. VICAUD, Mme THIBAULT-CHABANIER, Mme DINHAM, M. JEGOUSSE, M. LE MEYEC, Mme PESTY, M. DAVID, M. SIG, M. BALLIER, Mme MALINGE, M. GUIDOUX, Mme PERRIER, M. BAGES, M. TEXIER. Absents excusés : M. DE GOVE (pouvoir à Mme THIBAULT-CHABANIER), Mme SARGENT (pouvoir à Mme PESTY), Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN (pouvoir à Mme LE BLEVENEC), Mme DE CHARRETTE (pouvoir à M. BALLIER), Mme HERVOCHON (pouvoir à M. DAVID), M. CAUDAL (pouvoir à M. LE TRIONNAIRE), Mme VOGT (pouvoir à M. JEGOUSSE), Mme LE CLAINCHE (pouvoir à Mme MAINGUY), M. MIGNOT, M. TOUSSAINT, Mme KERHERVE.

Secrétaire de séance : M. SIG

Adoption du PV de la séance du 6 février 2024

M. TEXIER précise la non réception par Mme KERHERVE des PV provisoires et indique, en son nom, que certains des propos tenus ne sont pas repris dans leur exactitude.

Sans plus de détails sur les propos à reprendre, le PV est par ailleurs approuvé à l’unanimité.

Finances / Affaires générales

2024/014 Approbation du compte de gestion du budget principal 2023

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif et doit être en stricte concordance avec ce dernier.

Retraçant l’ensemble des mandats et titres émis au cours de l’exercice, l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, et considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant que le compte de gestion 2023 (cf. annexe) établi par le comptable, responsable du Service de gestion comptable (SGC) de Vannes, présente les mêmes résultats d’exécution que le compte administratif qui sera examiné au bordereau suivant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER le compte de gestion pour l'exercice 2023

➢ DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toutes formalités nécessaires au règlement de ce dossier.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER approuve le compte de gestion bien qu’il ne partage pas les actions menées. Son vote est la marque de sa confiance dans l’administration sur la présentation des résultats. Il valide donc ce compte de gestion, tout comme le compte administratif.PV du 26 mars 2024 Page 2 sur 19

2024/015 Approbation du compte administratif du budget principal 2023

Le compte administratif d'une collectivité est un document élaboré et présenté par le Maire au conseil municipal pour approbation.

Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements, c'est à dire les recettes et dépenses effectivement réalisées par la commune sur l'année écoulée. Il représente le bilan financier de la commune. Il permet de contrôler la gestion de la commune et certifie de la bonne application du budget primitif et des décisions modificatives. Le conseil municipal est informé que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion.

Le Maire ne peut voter son propre compte administratif. Il peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Le conseil municipal désignera donc un nouveau président de séance pour le vote de ce bordereau.

Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif ;

Considérant la présentation du compte administratif 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ DE DESIGNER Mme Michèle MAINGUY, 1ère Adjointe en charge des finances pour présider le conseil lors du vote de ce bordereau (le Maire étant sorti de la salle) ; ➢ D’APPROUVER le compte administratif du budget principal de l'exercice 2023 dont le résultat global s’élève à 7 228 970,13 €, comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Solde

Exercice 2023 / TOTAL

FONCTIONNEMENT 7 331 162,90 € 9 511 127,72 € 2 179 964,82 €

Résultats antérieurs

reportés au 002 200 000,00 € 200 000,00 €

Transfert de résultats

opér° d'ordre budg. 334 136,14 € 334 136,14 €

Résultats à affecter 7 331 162,90 € 10 045 263,86 € 2 714 100,96 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Solde

Exercice 2023 / TOTAL

INVESTISSEMENT 4 491 021,75 € 4 017 726,18 € -473 295,57 €

Résultats antérieurs 5 322 300,88 € 5 322 300,88 €

Transfert de résultats

opér° d 'ordre budg. 334 136,14 € -334 136,14 €

Résultats investissement 4 825 157,89 € 9 340 027,06 € 4 514 869,17 €

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

L’adjointe aux finances présente les principales réalisations du compte administratif 2023 du budget principal de la commune.

M. TEXIER demande la source des données présentées, celles ayant permis l’analyse de ce compte administratif.

M. le Maire répond que les données sont issues des services de la commune, sur la base du logiciel de gestion comptable. Ce sont des données qui sont suivies avec précision et rigueur, à la semaine.PV du 26 mars 2024 Page 3 sur 19

Au cours de la présentation du compte administratif, notamment des montants importants de subventions attribuées à la commune, M. le Maire souligne que dans certaines communes de même importance qu’Elven, la recherche de subventions constitue un poste à part entière, ce qui n’est pas le cas pour la commune qui s’appuie sur la réactivité des services.

M. TEXIER demande des exemples de commune.

M. le Maire répond qu’à Saint-Avé ou Theix notamment, cela est le cas. M. le Maire met ensuite en évidence les très bons résultats obtenus grâce aux choix de gestion qui ont été faits et à l’implication des services. Face à la situation qui était celle de la commune en 2014, c’est un véritable challenge qui a été relevé.

M. TEXIER remarque que les données du compte administratif ne sont pas toujours comparables à ceux présentés lors du débat d’orientations budgétaires et note notamment l’absence du niveau d’épargne nette.

M. le Maire quitte la salle.

2024/016 Affectation définitive des résultats 2023 du budget principal

L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, alors le conseil municipal peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Le conseil municipal du 6 février 2024 a repris par anticipation les résultats 2023, c’est-à-dire a constaté le résultat de clôture estimé 2023 et a statué sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.

Considérant que le compte administratif fait apparaître une différence avec le résultat de la section de fonctionnement pris par anticipation dans le budget primitif 2024,

Considérant que le compte administratif, adopté lors de cette séance du 26 mars 2024, a présenté les résultats suivants pour le budget principal :

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

2023 7 331 162,90 € 9 511 127,72 € 2 179 964,82 €

Résultats antérieurs

reportés au 002 200 000,00 € 200 000,00 €

Transfert de résultats

par opération d 'ordre

budgétaire

334 136,14 € 334 136,14 €

Résultats à affecter 7 331 162,90 € 10 045 263,86 € 2 714 100,96 €

Dépenses Recettes Solde

Section

d'investissement

Résultats propres à

2023 4 491 021,75 € 4 017 726,18 € -473 295,57 €

Résultats antérieurs

reportés au 001 5 322 300,88 € 5 322 300,88 €

Transfert de résultats

par opération d 'ordre

budgétaire

334 136,14 € - 334 136,14 €

Solde global

d'exécution 4 825 157,89 € 9 340 027,06 € 4 514 869,17 €PV du 26 mars 2024 Page 4 sur 19

Dépenses Recettes Solde

Restes à réaliser

au 31/12/23 Investissement 509 372,87 € 310 273,11 € -199 099,76 €

Dépenses Recettes Solde

Reprise 2023 Affectation en

réserve (1068) 2 714 100,96 € 2 714 100,96 €

Report en recettes de

fonctionnement (001) 0,00 € 0,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’affecter les résultats de la manière suivante :

➢ DE REPORTER l’excédent d’investissement, soit 4 514 869,17 €, au compte 001 en section d’investissement du budget 2024,

➢ D’AFFECTER l’excédent de fonctionnement, soit 2 714 100,96, au compte 1068 du budget 2024.

L’écart positif du résultat de fonctionnement est de 334 792.15 € par rapport à l’affectation anticipée, celui-ci fera l’objet d’une décision modificative.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

2024/017 Budget principal 2024 : Décision modificative n°1

Le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer des ajustements en recettes au budget principal voté le 6 février 2024.

Ces ajustements portent sur les motifs suivants :

▪ Les propositions en recettes de fonctionnement :

• - 575 885 € au chapitre 77 « Produits exceptionnels » : Inscription des cessions d’immobilisations au chapitre 024 (recettes d’investissement)

• + 90 000 € au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : Augmentation des crédits et équilibrage de crédits d’opérations d’ordre

▪ Les propositions en dépenses de fonctionnement :

• - 485 885 € au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : Rééquilibrage de la section de fonctionnement

▪ Les propositions en recettes d’investissement :

• + 575 885 € au chapitre 024 « Produits de cessions d’immobilisations » : Cessions d’immobilisations initialement inscrite en recettes de fonctionnement • - 334 136,14€ au chapitre 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » : Opérations d’ordre non budgétaires liées au transfert du budget à la dissolution du budget SIAEP d’Elven

• + 334 792,15 au chapitre 1068 « Dotations, fonds divers et réserves » : Opérations d’ordre non budgétaires liées au transfert du budget à la dissolution du budget SIAEP d’Elven + modification du résultat de fonctionnement 2023 suite à la clôture des comptes • - 485 885 € au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : Rééquilibrage de la section de fonctionnement

▪ Les propositions en dépenses d’investissement :

• + 89 000€ au chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : Augmentation des crédits de crédits d’opérations d’ordrePV du 26 mars 2024 Page 5 sur 19

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ D’ADOPTER les propositions de Monsieur le Maire et de l'autoriser à procéder aux modifications budgétaires telles que détaillées ci-dessous :

Budget Principal – Section de fonctionnement

Budget Principal – Section d’investissement

Au budget principal, la décision modificative n°1 pour 2024 conduit à voter la section d’investissement en suréquilibre, conformément au principe de sincérité budgétaire.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1 (M. TEXIER)

M. TEXIER s’abstiendra sur ce bordereau malgré la dimension technique de cette décision.

M. le Maire souligne le volume des dépenses votées (23 M€) alors qu’au tout début du mandat cela s’élevait aux alentours de 12 M€. Grâce aux efforts, la commune peut aujourd’hui se permettre de voter des dépenses en plus et ce sans emprunt. Ce sont les efforts de tous qui payent.

M. TEXIER souligne l’effet démographique qui explique aussi ces hausses et note qu’il y a des choix qui sont faits mais que d’autres marges de manœuvre existent.

2024/018 Fiscalité locale 2024 : Vote du taux de la taxe d’habitation

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

DEPENSES Budget initial Décision Modificative Budget total

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement 1 066 608 € - 485 885 € 580 723 €

TOTAL DE LA SECTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 9 583 201 € - 485 885 € 9 097 316 €

RECETTES Budget Total Décision Modificative Budget total

Chapitre 77 : Produits exceptionnels 576 385 € -575 885 € 500 €

Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 10 000 € + 90 000 € 100 000 €

TOTAL DE LA SECTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 583 201 € - 485 885 € 9 097 316 €

DEPENSES Budget initial Décision Modificative Budget total

Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert enter sections 11 000 € + 89 000 € 100 000 €

TOTAL DE LA SECTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 9 553 994 € + 89 000 € 9 642 994 €

RECETTES Budget Total Décision Modificative Budget total

Chapitre 024 : Produits de cessions d’immobilisations 0 € + 575 885 € 575 885 €

Chapitre 001 : Solde d’exécution de la section d’invst reporté 4 849 005,31 € - 334 136,14 € 4 514 869,17 €

Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves 2 894 308,69 € + 334 792,15 € 3 229 100,84 €

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 1 066 608 € - 485 885 € 580 723 €

TOTAL DE LA SECTION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 14 282 430,00 € + 90 656,01 € 14 373 086,01 €PV du 26 mars 2024 Page 6 sur 19

Le produit de cette taxe pour la commune d’Elven en 2023 est estimé à 64 472 € selon l’état 1259 fourni par la DDFiP.

Le reste des taux votés au conseil municipal du 6 février 2024 n’évoluent pas, à savoir 40,21% pour la taxe foncière sur le foncier bâti et 55,14% pour la taxe foncière sur le foncier non bâti.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ DE RECONDUIRE pour 2024 un taux de taxe d’habitation à 16,11 % ➢ DE RECONDUIRE pour 2024 le taux de foncier bâti à 40,21% (dont transfert du taux départemental) et le taux de foncier non bâti à 55,14%.

Pour : 25 Contre : Abstention : 1 (M. TEXIER)

M. le Maire met en lumière que toutes les communes augmentent drastiquement leur taux de foncier bâti ce qui n’est pas le cas à Elven.

M. TEXIER rappelle que le produit fiscal d’Elven augmente grâce à l’évolution des bases. Par le passé, la commune a déjà augmenté les taux ce qui la place à un niveau supérieur par rapport aux autres communes de la strate. Il rappelle qu’un signe aurait pu être envoyé aux contribuables en baissant les taux afin de regagner une certaine compétitivité fiscale.

M. le Maire indique que le contexte actuel n’incite pas à bouger ses taux et ce, afin de garder des ressources.

M. TEXIER note que certaines masses de dépenses pourraient être gérées différemment.

L’adjoint à l’urbanisme rappelle que les produits fiscaux sont les rares recettes que maîtrise la commune et qu’aujourd’hui Elven dispose d’un taux d’équipement qui n’est pas comparable à d’autres communes où les taux de fiscalité sont plus faibles.

M. TEXIER persiste et réitère son souhait qu’il y ait moins de pression fiscale sur les contribuables elvinois.

M. le Maire conclut en indiquant que les euros collectés auprès des Elvinois sont dépensés avec raison et ce, pour remettre à niveau la collectivité.

2024/019 Attribution d’une subvention exceptionnelle

L’association de la Foire de Lanvaux de Grand Champ organise tous les deux ans, à Grand Champ, une foire exposition ainsi qu’un comice agricole qui regroupe les éleveurs du territoire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA).

L’association a été sollicitée par les éleveurs afin d’organiser un comice agricole décentralisé sur le territoire de GMVA les années où il n’y a pas de foire de Lanvaux à Grand Champ.

Les membres de l’association se sont ainsi rapprochés de la commune d’Elven afin d’organiser cette manifestation le 1er juin 2024 sur le site de la Boissière. Ce comice agricole a pour objectif de mettre en avant le métier d’agriculteur, ses productions et les corps de métiers qui y sont rattachés.

Afin de mener à bien ce projet, l’association organisatrice sollicite auprès de la commune d’Elven une subvention de 2 000 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association « Foire de Lanvaux du Canton de Grand Champ » pour l’organisation d’un comice agricole le 1er juin 2024 à Elven.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

L’adjoint aux travaux rappelle qu’auparavant il y avait un comice agricole à Elven et que cette manifestation est un retour. Le site de La Boissière a déjà accueilli cette manifestation et cela s’y prête très bien.

M. le Maire indique que c’est une forme de soutien au monde agricole.

M. TEXIER demande si cela sera pérenne.

L’adjoint aux travaux précise que cela tournera tous les 2 ans sur les communes de GMVA, en alternance avec la foire de Lanvaux de Grand-Champ.

M. TEXIER demande combien d’exposants participeront.PV du 26 mars 2024 Page 7 sur 19

L’adjoint aux travaux indique qu’une soixantaine d’animaux seront présentés au concours soit 25 à 30 éleveurs.

2024/020 Dispositif communal de lutte contre le frelon asiatique

Face au caractère invasif du frelon asiatique et compte tenu des risques qui affectent la sécurité publique, ainsi que l’économie apicole et l’environnement, il est proposé pour 2024 de soutenir la destruction des nids sur le domaine privé selon les conditions suivantes :

- Bénéficiaires du dispositif : les particuliers, les associations et les agriculteurs

- Montant du dispositif : 100 % du coût de la dépense éligible

- Barème des plafonds éligibles (conformément aux tarifs maximums fixés par la FDGDON56) :

✓ nid situé de 0 à < 5 mètres = 78 € TTC ;

✓ nid situé de 5 mètres à < 8 mètres = 115 € TTC ;

✓ nid situé de 8 mètres à < 20 mètres = 149 € TTC ;

✓ nid situé à plus 20 mètres = 210 € TTC ;

✓ au-delà de 15 mètres avec l’utilisation d’une nacelle = 400 € TTC.

- Période d’éligibilité de destruction des nids : 1er mai au 30 novembre 2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ DE PRENDRE EN CHARGE la destruction des nids de frelons asiatiques pour le compte des particuliers, des associations et des agriculteurs, selon les conditions fixées ci-dessus ; ➢ D’INSCRIRE les crédits correspondant au budget 2024 ;

➢ DE DONNER tout pouvoir au Maire pour signer tous documents et accomplir toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

M. JEGOUSSE donne l’évolution des destructions de nids et rappelle les animations menées par la commune (conférence + animation centre-bourg).

M. TEXIER note la croissance des nids et demande si le dispositif de soutien existe partout.

M. le Maire répond que peu de communes soutiennent à hauteur de 100%, c’est une volonté d’Elven.

M. JEGOUSSE rappelle que l’important est le piégeage des nids primaires.PV du 26 mars 2024 Page 8 sur 19

2024/021 Modification du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs des emplois permanents du personnel a précédemment été approuvé le 12 décembre 2023.

Vu le code général de la fonction publique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Afin de prendre en compte un départ en retraite au service Médiathèque : ➢ DE SUPPRIMER, à compter du 23 mars 2024, un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe titulaire à temps complet.

Afin de pérenniser le poste de Chargé de mission biodiversité et transition écologique : ➢ DE CREER, à compter du 1er avril 2024 un poste de technicien à temps complet.

➢ DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi transformés seront inscrits aux budgets primitifs 2024.

➢ D’APPROUVER le tableau des emplois permanents de la collectivité comme indiqué ci-dessus.

Pour : 25 Contre : 1 (M. TEXIER) Abstention : 0

M. le Maire évoque le départ à la retraite d’Annie KERVICHE et salue son l’investissement pour la médiathèque. Un grand merci à elle.

M. TEXIER partage les propos du maire et demande pourquoi le poste en médiathèque est supprimé. Par ailleurs, concernant la pérennisation du poste de chargé de mission, il sollicite des explications car initialement ce poste était prévu pour une mission temporaire (6 ans maximum). La nature du contrat est donc modifiée. Pourquoi n’est-ce plus sur un contrat de mission ?

M. le Maire explique que l’agent en charge de la biodiversité et de la transition énergétique a un rôle incontournable dans le contexte actuel avec des retours extrêmement bénéfiques pour la commune. Par ailleurs, suite à la réalisation du SDIE, le plan d’actions devra être suivi et mis en œuvre.

L’adjoint à l’urbanisme rappelle aussi son rôle dans le suivi de l’atlas de la biodiversité qui permet notamment de toucher la dotation biodiversité. A cela s’ajoutent le SDIE, la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables, etc.

M. TEXIER s’inquiète toutefois de cette pérennisation dans le contexte financier instable. Il préconise une mutualisation de ce poste et rappelle que cette décision est lourde alors qu’initialement était envisagé un poste sur 6 années. Il n’est pas suffisamment tenu compte des autres modalités pour développer la biodiversité sur la commune.

M. le Maire répond qu’il existe effectivement à l’agglomération des services en charge de ces questions mais qu’ils ont une vision généraliste qu’il faut ensuite mettre en musique sur la commune. Beaucoup de collectivités envient la commune d’Elven. La diversité des missions qui sont confiées au chargé de mission sont d’un intérêt indispensable.

Mme PESTY note que sa palette de connaissances est impressionnante, c’est un puits de savoirs et d’une grande discrétion.

L’adjoint à l’urbanisme complète en précisant qu’il assure des missions qui, jusqu’à présent, n’étaient pas menées.

M. TEXIER ne remet pas en cause la compétence de la personne mais rappelle que multiplier le nombre d’emplois aura des conséquences budgétaires. Ce poste n’existait pas auparavant et pour autant la commune était vertueuse. Elle dispose de ressources internes, collègues de catégorie C, qui auraient, par le biais de la formation, pu bénéficier de promotion interne. La question de la biodiversité concerne l’ensemble des services, il faut donc une synergie, mener un projet global.

L’adjoint à l’urbanisme indique que le chargé de mission assure justement ce lien avec l’ensemble des services.

M. TEXIER regrette qu’un bilan de ses missions n’ait pas été dressé et que, malgré tout, ce poste est pérennisé sur une durée indéterminée.

M. le Maire conclut qu’il convient d’avancer sur le domaine de la transition énergétique et note que c’est la personne qui s’en occupe, en lien avec les écoles, les ALSH et les agents des autres services.PV du 26 mars 2024 Page 9 sur 19

Enfance-Jeunesse / Affaires scolaires

2024/022 Participation communale aux frais de fonctionnement de l’école Saint-Joseph

Il est rappelé que, conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, il convient d’appliquer au contrat d’association, au titre de l’égalité de traitement entre les écoles privées et les écoles publiques, les participations calculées sur la base du coût réel d’un élève de classe élémentaire et de classe maternelle de l’école publique C. DESCARTES sur l’année n-1.

Dotation 2023 Coût élève 2023 Nbre élèves elvinois 2023/2024 Dotation 2024

Classes élémentaires 411,37 € 454,34 € 301 136 755,81 €

Classes maternelles 1 220,38 € 1 305,52 € 151 197 133,33 €

Soit un montant total de 333 889,14 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ DE FIXER la participation communale au titre de 2024 par enfant elvinois scolarisé à l’école privée Saint Joseph d’Elven (effectifs extraits de l’application Onde après les vacances de la Toussaint 2023) selon le tableau ci-dessus ;

➢ DE DIRE que le versement de cette subvention de 333 889,14 € se fera en trois fois : une avance de 75 000 € en début d’année (Délibération n°2023/087), un 2ème versement mi-avril et le solde début juillet. Les crédits nécessaires sont prévus au compte 6558 du budget communal.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER note que le coût d’un élève en classe élémentaire augmente plus vite qu’en classe maternelle mais que cela est à la marge.

2024/023 Participation aux frais de fonctionnement des classes ULIS et Diwan accueillant des élèves elvinois

Conformément aux articles suivants du code l’éducation, la participation aux frais de fonctionnement des classes ULIS et Diwan est rendue obligatoire lorsque la commune de résidence ne propose pas ces types d’enseignement :

• Article L.112-1 du code de l’éducation, lorsqu’un enfant est affecté par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) d’une autre commune, la commune de résidence doit participer aux charges de fonctionnement de l’établissement qui l’accueille.

• Article L. 442-5-1 du code de l’éducation, la scolarisation d’un enfant dans un établissement privé du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement en langue régionale, à la condition que la commune de résidence n’en dispose pas, rend obligatoire la participation aux frais de fonctionnement de l’établissement qui l’accueille.

Pour 2023/2024, le coût moyen d’un élève élémentaire est de 454,34 € et de 1 305,52 € pour un élève de maternelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER la participation de la commune d’Elven pour un montant forfaitaire de 454,34 € pour un élève d’élémentaire et de 1 305,52 € pour un élève de maternelle scolarisé en classe ULIS ou Diwan des écoles en ayant fait la demande.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0PV du 26 mars 2024 Page 10 sur 19

2024/024 Dotation aux fournitures scolaires pour 2024

Il est proposé au conseil municipal de renouveler la dotation affectée aux fournitures scolaires pour les élèves elvinois fréquentant des établissements scolaires elvinois ou des classes spécialisées d’établissements extérieurs (ULIS ou Diwan). Ce montant sera également versé aux élèves trédionnais de l’école Descartes et sera remboursé par convention, ultérieurement, par la commune de Trédion.

Le versement de cette subvention s’effectuera selon l’effectif des enfants elvinois extrait de l’application Onde (application de l’Académie de Rennes) après les vacances de la Toussaint de l’année scolaire concernée.

Toute justification de l’utilisation de ces crédits pourra être réclamée a posteriori par l’administration territoriale.

Proposition pour 2024 : 45 € / élève elvinois scolarisé sur Elven ou en classe spécialisée

 Ecole St Joseph .............................. 45 € x 452 élèves = 20 340 €  Ecole Catherine Descartes.............. 45 € x 289 élèves = 13 005 €  Elèves en ULIS ou Diwan ................ 45 € / élève des écoles en faisant la demande

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ DE FIXER le montant de fournitures scolaires pour l’année 2024 à 45 € par élève elvinois des établissements scolaires elvinois et des classes spécialisées d’établissements extérieurs ainsi que par élève trédionnais de l’école Descartes.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1 (M. TEXIER)

M. TEXIER regrette qu’il n’ait pas été tenu compte de l’évolution des prix alors que l’équipement scolaire revêt un coût important pour les ménages. La commune préfère pérenniser un poste qui pourrait être mutualisé au détriment des ménages elvinois.

Mme PESTY indique que c’est un choix de la commission enfance qui a rappelé que cette dotation avait connu une hausse deux années de suite ce qui n’était pas le cas du soutien aux classes découvertes. La commission enfance prendra connaissance de la remarque de l’opposition.

M. TEXIER rappelle que les autres années connaissaient aussi une forte évolution des prix. C’est dommage que la dynamique n’ait pas été poursuivie.

Mme PESTY note qu’Elven s’inscrit dans la moyenne des autres communes. Elle précise par ailleurs que cette dotation vaut pour les écoles et non les parents d’élève.

2024/025 Soutien aux classes découvertes – Année scolaire 2023-2024

La commission scolaire propose la tarification suivante (+ 1€ par rapport à 2023) pour le soutien aux sorties scolaires :

• Activités sur place et sorties à la journée avec transport ................ 9,40 € / élève

• Séjours extérieurs (de moins de 5 jours) ........................................... 17,80 € / élève

• Séjours extérieurs (de 5 jours et +) .................................................... 34,50 € / élève

Plusieurs demandes de subventions ont été sollicitées à cet effet pour l’année 2023-2024.

Ces différentes demandes constituent un montant global de 7 934,20 € réparti comme suit :

 Ecole Catherine Descartes 2 528,60 €

Nombre d’élèves Montant

Activités sur place et sorties à

la journée avec transport 269 2 528,60 €PV du 26 mars 2024 Page 11 sur 19

 Ecole Saint-Joseph 5 405,60 €

Nombre d’élèves Montant

Activités sur place et sorties à

la journée avec transport 327 3 073,80 €

Séjours extérieurs (de moins de

5 jours) 131 2 331,80 €

Le versement de cette subvention s’effectuera en une seule fois selon l’effectif des enfants elvinois déclaré par l’établissement scolaire en septembre 2023. Les crédits nécessaires sont prévus au compte 6574 du budget communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’ADOPTER la proposition ci-dessus de la commission affaires scolaires pour l’année 2023-2024.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

2024/026 Convention d’entente entre les communes de St Nolff et Elven pour la production de repas par la cuisine centrale : Tarif définitif 2023 et tarif prévisionnel 2024

Par délibération du 21 décembre 2015, le conseil municipal a décidé de conclure un partenariat avec la commune de Saint Nolff afin de mutualiser la cuisine centrale pour la production de repas sous la forme d’une Entente pour une durée de 6 ans, partenariat renouvelé en mars 2021 (échéance au 31 août 2024).

Vu l’article 9 et l’annexe 1 de la deuxième convention approuvée par le conseil municipal du 30 mars 2021 et signée le 1er septembre 2021,

Considérant la Conférence en date du 20 mars 2024,

Il convient de fixer :

- le coût définitif d’un repas sur 2023 (base compte administratif 2023) ;

- le coût prévisionnel d’un repas sur 2024 (coût définitif 2023 révisé de l’évolution des prix à la consommation).

Pour rappel, en 2023, les tarifs facturés étaient :

Maternelle Elémentaire ALSH Adultes

2023 3,048 € 3,648 € 3,671 € 4,517 €

Coûts définitifs 2023

Maternelle Elémentaire ALSH Adulte

Prix moyen

pondéré de

denrées

1,390 € 1,990 € 2,013 € 2,859 €

Coût de production 1,518 €

Participation aux

investissements 0,233 €

Coût du repas 3,141 € 3,741 € 3,764 € 4,610 €PV du 26 mars 2024 Page 12 sur 19

Coût prévisionnel 2024

Maternelle Elémentaire ALSH Adulte

Prix de denrées Prix du marché

Coût de production 1,609 €

Participation aux

investissements 0,264 €

Coût hors denrées 1,873 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER le tarif définitif 2023 et de procéder à la régularisation de facturation de 4 493,31 € ; ➢ D’APPROUVER le tarif prévisionnel 2024, applicable au 1er janvier, à 1,873 € + prix de denrées prévus au marché ;

➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire souligne que c’est un bel exemple de mutualisation réussie. Avec le même nombre d’agents, près de 1 000 repas de plus sont produits au bénéfice de la commune et d’une autre avoisinante.

2024/027 Convention de coopération avec le collège Simone Veil (CD 56) pour la production de repas par la cuisine centrale : Tarif définitif 2023

Lors de la séance du 3 juillet 2017, le conseil municipal a décidé de conclure un partenariat avec le conseil départemental du Morbihan et le collège public Simone Veil sous forme d’une convention de coopération pour une durée de 5 ans, partenariat renouvelé en mai 2022 (échéance 31 aout 2027).

Conformément à l’article 5-1 de la convention de coopération, le prix des repas (prévisionnel et définitif) est défini par le conseil municipal de la commune.

Ce tarif est composé :

- Du coût des denrées alimentaires / repas

- Du coût de revient / repas calculé selon les frais de fonctionnement de la cuisine centrale - D’une participation aux investissements (coût d’amortissement / repas).

Il convient donc de fixer :

- le coût définitif d’un repas sur 2023 (base compte administratif 2023) ;

Pour rappel, en 2023, le tarif facturé pour les repas des collégiens et adultes était respectivement de 4,169 € et 4,568 €.

Coût définitif 2023

2023

Collégien Adulte

Prix moyen de

denrées 2,420 € 2,819 €

Coût de production 1,599 €

Participation aux

investissements 0,233 €

Coût du repas 4,252 € 4,651 €PV du 26 mars 2024 Page 13 sur 19

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER le tarif définitif 2023 et de procéder à la régularisation de facturation de 5 453,15 € ; ➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER demande pourquoi le tarif prévisionnel n’est pas voté.

M. le Maire rappelle qu’il a été voté en septembre pour l’élaboration du budget du collège au 1er novembre. M. le Maire indique par ailleurs que le renouvellement du marché de denrées est en cours.

2024/028 Organisation du temps scolaires : Rentrée 2024/2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu le courrier de Monsieur l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale du Morbihan aux termes duquel sont explicitées les modalités relatives à l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024 ;

Considérant que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à « déroger » à l'organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours et qui permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine ;

Conformément à l’avis du conseil d’école du 21 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ DE MAINTENIR la semaine de quatre (4) jours pour l’école publique C. DESCARTES selon les horaires ci-dessous : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi 8h45-11h45 / 13h30-16h30.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER demande s’il existe toujours un débat sur la semaine de 4 jours au sein de la communauté scolaire.

L’adjointe à l’enfance indique que le conseil d’école rassemble notamment les représentants de parents d’élèves et que tous sont unanimes.PV du 26 mars 2024 Page 14 sur 19

Aménagement du Territoire / Urbanisme / Travaux / Infrastructure

2024/029 Renouvellement de la convention application du droit des sols (ADS) avec GMVA

Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA) et ses communes membres ont, depuis 2009, mis en place un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération et au-delà, sur Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne depuis juillet 2015.

Les relations entre les usagers, les communes, le service instructeur (service application du droit des sols, ADS) sont régies par une convention et ses annexes.

GMVA propose de faire évoluer ladite convention au regard des éléments présentés ci-après.

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », fait évoluer la législation concernant le pouvoir de police de la publicité.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, la compétence police de la publicité est transférée de l’Etat au Maire de la commune, puis au Président de l’EPCI au 1er juillet 2024 si l’intercommunalité est compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLUi).

Dans un souci d’économie d’échelle et de mutualisation des ressources et des moyens, l’Etat n’assurant plus cette mission à compter de 2024, il est proposé aux communes qui le souhaitent que les dossiers d’enseignes puissent être instruits par le service ADS, dans le cadre du service commun existant.

Une nouvelle convention est rendue nécessaire pour intégrer cette faculté proposée aux communes de confier l’instruction de leurs dossiers d’enseignes au service ADS. Il est à noter que ce service sera rendu à titre onéreux.

Par ailleurs, dans le cadre de l’instruction des actes ADS, de nombreuses données SIG sont mobilisées (cadastre, PLU, servitudes). De la qualité de ces données dépend la conformité de l’instruction des dossiers et donc, la sécurité juridique des actes. Or, à l’occasion de révision, modification, élaboration ou mise à jour des documents d’urbanisme, il s’avère que de nombreuses erreurs sont constatées et nécessitent l’intervention des agents SIG de GMVA pour contrôler et corriger les documents avant leur intégration dans les logiciels Cart@DS et SIG.

C’est pourquoi, dans un objectif de sécurisation de l’instruction mais aussi et surtout de garantie pour la commune de la publication du PLU effectivement opposable sur le Geoportail de l’urbanisme, il est prévu la mise ne place d’une prestation complémentaire d’assistance SIG.

La convention ADS nouvelle qui est proposée intègrera cette nouvelle fonctionnalité, laquelle sera également facturée.

Enfin, la nouvelle convention prendra en compte quelques évolutions réglementaires et techniques intervenues récemment, sans remettre en cause, cependant, les modalités de fonctionnement entre les communes et GMVA et notamment la chaîne d’instruction.

La signature de la nouvelle convention et de ses annexes résiliera de plein droit la précédente convention applicable depuis le 1er janvier 2022.

Considérant que le fonctionnement actuel donne satisfaction,

Considérant que la nouvelle convention proposée permet d’intégrer, si la commune le souhaite, une prestation complémentaire relative à l’instruction des enseignes, tout en prenant en compte les évolutions réglementaires intervenues,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 12 mars 2024,PV du 26 mars 2024 Page 15 sur 19

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention et ses annexes proposées par GMVA et relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme et des dossiers d’enseignes, ➢ DE SOLLICITER le service ADS pour l’instruction de ses dossiers d’enseignes, ➢ D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER note que cela se fait à titre onéreux et demande si négociation il y a eu.

L’adjoint à l’urbanisme précise que cette discussion a eu cours au conseil communautaire. La somme est modique sachant que ces dossiers connaissent souvent de nombreux aller-retour.

2024/030 Avis relatif à la dissolution de l’association foncière de remembrement d’Elven

Par un courrier en date du 29 février 2024, M. le Préfet du Morbihan informe la commune de son intention de dissoudre d’office l’association foncière de remembrement (AFR) d’Elven constituée en 1982. Son objet portait sur la réorganisation foncière de propriétés non bâties agricoles, afin de transformer un parcellaire morcelé en plus grandes parcelles et ainsi faciliter leur exploitation, au lieu-dit Lescastel.

L'article 40 de l'ordonnance n° 2000-632 du 1er juillet 2004 confère au préfet du département la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé, une association foncière lorsque, depuis plus de 3 ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son sujet, ce qui est le cas de l’AFR d’Elven.

Préalablement à cette dissolution, la préfecture a mené une recherche active des derniers dirigeants de la structure. Une procédure par voie d'information et d'affichage a été menée (du 14 avril au 15 mai 2023). Les membres connus de cette association, contactés par la Préfecture, n’ayant pas manifesté d’opposition à cette dissolution, M. le Préfet sollicite l’avis du conseil municipal sur l’incorporation du patrimoine de cette association foncière au patrimoine communal.

Celui-ci se compose de dix parcelles représentant 1,7 hectare de chemins ruraux :

Parcelle Adresse Surface

ZA 20 Lescastel 1,62 ca

ZA 35 Le parc Brulon 44,11 ca

ZA 43 Le clos de la chapelle 8,17 ca

ZA 44 Le clos de la chapelle 59,50 ca

ZA 47 Champ Diliene 3,40 ca

ZA 55 Champ Diliene 22,20 ca

ZB 39 Le Lenne 0,13 ca

ZB 40 Le Lenne 0,16 ca

ZB 42 Le Lenne 12,72 ca

ZB 48 Le Clos Guero 18,59 caPV du 26 mars 2024 Page 16 sur 19

Parcelles en jaune

La dissolution induira également le versement à la commune de l’actif et du passif restants de l’association foncière, soit 97,88 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ D’ACCEPTER, à titre gratuit, l’incorporation au domaine privé de la commune les chemins constituant le patrimoine actuel de l’association foncière (cf. liste ci-dessus) ; ➢ D’ACCEPTER le versement du reliquat de trésorerie de l’association de 97,88€ à la commune ; ➢ DE DONNER tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout document et accomplir toutes formalités nécessaires au règlement de ce dossier.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1 (M. TEXIER)

M. TEXIER est surpris par l’urgence du Préfet à dissoudre l’association sans consulter ses membres.

M. le Maire répond qu’au contraire, ce sont les membres de l’association qui ont demandé la dissolution au Préfet.

M. TEXIER note que la rédaction de l’acte laisse entendre que ce n’est pas le cas et que tous les membres n’ont pas été interrogés. Il émet donc une réserve sur cette délibération.

L’adjoint à l’urbanisme rappelle que la commune est consultée car il y a rétrocession de foncier à la commune, sinon cela n’aurait pas été le cas.

M. TEXIER demande le report de la délibération afin de prendre en compte l’avis de l’ensemble des membres.

2024/031 Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables (ZAEnR)

La loi du 10 mars 2023 pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables implique la mise en œuvre de différentes actions dont :

- L’obligation d’ici 2028 de solariser ou de végétaliser les toitures des bâtiments d’une emprise de plus de 500 m² au sol ;PV du 26 mars 2024 Page 17 sur 19

- L’obligation d’ici 2028 de solariser les parkings de plus de 1 500 m² ; - Pour les communes, de définir des zones d’accélération pour faciliter le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR)

Les ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs, notamment les espaces déjà artificialisés, susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). La commune d’Elven a priorisé ce qui concerne le développement de l’énergie solaire.

Les zones identifiées permettront de faciliter les démarches administratives pour les porteurs de projets (instruction des dossiers accélérées, conditions économiques avantageuses, etc.).

Pour autant, ces zones ne seront ni obligatoires, ni exclusives. Aussi, une zone fléchée n’accueillera pas nécessairement un projet de production d’énergies renouvelables. Et, un porteur de projets pourra faire le choix d’un site non identifié pour installer un système de production d’énergie renouvelable (sous réserve du respect des règles d’urbanisme). Cette démarche sera toutefois moins aisée.

En lien avec les engagements de Golfe du Morbihan Vannes agglomération (GMVA) dans le cadre de son plan climat – air – énergie territorial (PCAET) pour répondre aux objectifs nationaux d’atteindre une part de 30% d’énergie renouvelables dans la consommation d’énergie en 2030, le service environnement, énergie, climat de GMVA a recensé le potentiel de projets sur ombrières et au sol sur le périmètre de chaque commune.

A l’appui de ce recensement, il est proposé d’identifier 21 ZAEnR sur le périmètre de la commune, étant précisé que pour les projets de photovoltaïque sur toiture, l’ensemble du territoire communal est concerné :

Nom du projet

Technologie de p°

(Eolien, PV, hydraulique,

etc.)

Typologie

projets PV

Puissance du

projet prévue

(MW)

Carrière des landes de Lescoët PV Sol 0,5

Carrière Raulet PV Sol 4

Carrière Lescastel PV Sol 3

Carrière Kermelec Raulet PV Sol 3

Parking - Intermarché PV Ombrières 0,2

STEP Kerlore PV Sol 0,3

Cimetière Elven PV Ombrières 0,5

Aire de co-voiturage - Lamboux

(GMVA) PV Ombrières

Penhuet - Projet agrivoltaïsme privé PV Sol 23

Denoual - Lamboux PV Ombrières

Parking Diana / Symrise PV Ombrières

Parking Elven - Piscine PV Ombrières

Denoual - Gohélis PV Ombrières

Parking bus Lamboux PV Ombrières

Centre musical Lamboux PV Ombrières

Méthanisation Biogaz Méthanisation

Ecole IBSA PV Ombrières

Parking Complexe Roger Michel PV Ombrières

Parking Carré d'arts PV Ombrières

Parking EHPAD PV Ombrières

Parking Betina PV OmbrièresPV du 26 mars 2024 Page 18 sur 19

Ces zones ont fait l’objet d’une concertation de la population du 21 février au 22 mars 2024 sur le site internet de la commune et l’application de ville, campagne de consultation publique relayée sur les réseaux sociaux. Elles ont également été soumises pour avis au parc naturel régional (PNR) du Golfe du Morbihan et à GMVA.

Après validation de ces propositions de ZAEnR par le conseil municipal, elles seront ensuite présentées au comité régional de l’énergie qui rendra également un avis au regard des objectifs territoriaux de développement des énergies renouvelables à atteindre.

A l’issue, une nouvelle délibération du conseil municipal arrêtera définitivement les zones.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables imposant aux communes d’identifier des Zones d'accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR) et notamment l’article 15 ;

Vu l’avis favorable de la commission extra-municipale Urbanisme/Développement durable/Patrimoine du 12 mars 2024 ;

Vu la concertation publique organisée du 21 février au 22 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’APPROUVER les zones d’accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables telles que présentées ci-dessus ;

➢ DE PRECISER que l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture est possible sur tout le territoire de la commune ;

➢ D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette délibération.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

2024/032 Report de la consultation du public sur la modification simplifiée n°1 du PLU

Par délibération n°2024/009 du 6 février 2024, le conseil municipal a validé les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU).

Il a ainsi été acté d’une consultation du public d’une durée d’un mois, du 2 avril au 2 mai 2024.

Suite à l’avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) rendu le 13 mars 2024, une évaluation environnementale coordonnée à celle du projet d’aménagement du secteur du Pourprio est prescrite sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU.

Aussi, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

➢ D’ABROGER la délibération n°2024/009 portant sur les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU,

➢ DE REPORTER la consultation du public sur la modification simplifiée n°1 du PLU à une date ultérieure.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0