Procès Verbal - 1 PV 6 fevrier 2024

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Procès Verbal - 1 PV 6 fevrier 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune d'Elven. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV 6 fevrier 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, PV du 6 février 2024 Page 1 sur 18

Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________

E L V E N

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Mardi 6 février 2024, à 19h

Présents : M. GICQUEL, Mme MAINGUY, M. LE TRIONNAIRE, Mme LE BLEVENEC, M. VICAUD, Mme THIBAULT-CHABANIER, Mme DINHAM, M. JEGOUSSE, M. LE MEYEC, Mme PESTY, M. DAVID, M. SIG, M. BALLIER, Mme MALINGE, M. GUIDOUX, Mme DE CHARETTE, Mme HERVOCHON, M. TOUSSAINT, M. CAUDAL, Mme VOGT, Mme LE CLAINCHE, M. TEXIER, Mme KERHERVE. Absents excusés : M. DE GOVE (pouvoir à Mme THIBAULT-CHABANIER), Mme PERRIER (pouvoir à M. GICQUEL), M. MIGNOT (pouvoir à Mme DE CHARETTE), M. BAGES (pouvoir à M. BALLIER), Mme SARGENT (pouvoir à Mme MAINGUY), Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN (pouvoir à M. JEGOUSSE). Secrétaire de séance : M. SIG

En préambule de la séance, M. le Maire présente ses meilleurs vœux à l’ensemble des membres du conseil et à leurs proches.

Il rappelle ensuite que ce début d’année a été marqué par un mouvement agricole, symbole de la colère des agricultures revendiquant face à la baisse de leurs revenus, à la hausse des charges, à la concurrence déloyale permise dans le cadre du libre-échange, à l’empilement des normes, aux nombreux contrôles de l’administration, etc. A cela s’ajoutent le dérèglement climatique, l’inflation, la gestion de l’eau, la réaction des agriculteurs était donc inéluctable.

M. le Maire précise qu’après une dizaine de jours de mobilisation nationale, les syndicats agricoles ont appelé à la levée des blocages suite aux annonces du gouvernement. Nous, élus elvinois, nous ne pouvons que soutenir ce mouvement. Ce sont eux qui entretiennent nos campagnes, qui nous nourrissent, mais qui subissent aussi la lourdeur administrative de l’Etat, de l’Europe, des banques. A cela s’ajoute le manque de considération de bon nombre qui les assimile à des pollueurs. Ils devraient pouvoir vivre de leur travail.

M. le Maire insiste sur le fait que la France ne doit pas abandonner ses agriculteurs et nous, les consommateurs, nous devons les soutenir en achetant au juste prix leur production.

Le mouvement a le soutien massif de l’opinion publique. Leur souffrance n’est pas tolérable.

Le vœu que j’émets, au nom du conseil municipal, est que les promesses faites soient suivies des actes.

M. VICAUD remercie le maire pour le soutien adressé au monde agricole. Il note que c’est un ras- le-bol général de la profession. Parti du sud-ouest où concurrence déloyale de produits étrangers est plus forte, le mouvement s’est étendu au pays. Cela couvait depuis un moment.

Il y a des propositions qui ont été faites et qui doivent être suivies d’effet. D’autres annonces sont par ailleurs espérées au salon d’agriculture.

Mme KERHERVE ne défend pas forcément le syndicat majoritaire mais le ras-le-bol est général. Il faut défendre un prix juste pour l’ensemble des agriculteurs et soutenir les installations.

M. VICAUD précise qu’il a connu la politique agricole commune (PAC) et qu’il a démarré avec ça. Il souhaite que la nouvelle génération puisse bénéficier d’une PAC remodelée, qui ne soit fonction du nombre d’hectare des exploitations.

M. le Maire souligne que la contestation est partagée par d’autres pays européens.

M. TEXIER est heureux que ce conseil soit ouvert sur ce sujet d’actualité brûlant, en lien avec l’identité de notre commune. Il soutient les revendications légitimes des agriculteurs et espère que, à leur niveau, les élus elvinois mettrons tout en œuvre pour répondre à leurs attentes. La loi Egalim n’est pas pleinement appliquée. Il rappelle son souhait que son application soit pleine et entière, notamment dans les cantines. Elle a vocation à garantir un juste revenu pour que les paysans or il existe une différence entre le coût de production et le revenu. Le mécontentement est général, renforcé par une bureaucratisation accrue. Il espère que, dans le cadre de la procédure de remembrement actuellement en cours, la commune n’ajoutera pas au malaise et au tracas.PV du 6 février 2024 Page 2 sur 18

M. le Maire confirme que la procédure d’aménagement foncier se déroule bien.

M. LE MEYEC souligne qu’à chaque augmentation des prix agricoles, une chute des achats et une baisse de la consommation est observée, entraînant des stocks et surplus qui ne sont pas simples à gérer.

M. TEXIER souligne d’ailleurs que la part des revenus des ménages dédiée à l’alimentation n’a jamais été aussi faible depuis ces 50 dernières années.

Adoption du PV de la séance du 12 décembre 2023

M. TEXIER sollicite la communication exhaustive des membres de la commission communale d’aménagement foncier.

Le procès-verbal est par ailleurs approuvé à l’unanimité.PV du 6 février 2024 Page 3 sur 18

Finances / Affaires générales

2024/001 Reprise anticipée des résultats 2023

Selon l’instruction comptable M14, les résultats d'un exercice doivent être affectés après leur constatation qui

a lieu lors du vote du compte administratif.

Toutefois le CGCT (article L. 2311-5) prévoit la possibilité de reporter au budget, de manière anticipée les

résultats de l’exercice antérieur (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité).

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 (établis par l'ordonnateur),

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,

l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche

décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice

2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de constater et d’approuver par

anticipation, au budget principal, les résultats de l'exercice 2023 suivants :PV du 6 février 2024 Page 4 sur 18

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER votera favorablement l’affectation mais ne partage les choix ayant conduit à ces résultats.

2024/002 Fiscalité locale 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reconduire pour 2024 les taux d’imposition suivants :

 Foncier bâti ................................ 40,21%

 Foncier non bâti ........................ 55,14%

Il est précisé que le produit de la fiscalité locale variera ainsi sous le seul effet de l’évolution des bases

d’imposition (aux alentours de 4,5%).

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 2 (liste Elven pour le changement)

M. TEXIER note que les impôts augmentent de fait puisque la base évolue automatiquement. Il rappelle le malaise agricole qui vient d’être évoqué et souligne que les agriculteurs supportent la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

L’adjointe aux finances répond qu’ils bénéficient aussi et surtout de nombreux abattements et exonérations.

M. TEXIER insiste sur le fait que le taux reste élevé et qu’il pourrait être activé pour réduire la pression fiscale.

L’adjointe aux finances indique que les valeurs locatives sont aussi plus faibles et que c’est le rare levier dont dispose la commune depuis la suppression de la taxe d’habitation.

M. TEXIER regrette qu’un signal n’ait pas été envoyé en baissant à la fois les recettes et les dépenses.PV du 6 février 2024 Page 5 sur 18

2024/003 Autorisation d’abandonner une créance dans le cadre d’une annulation de titres au profit du CCAS d’Elven

La renonciation par la commune à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une

erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le conseil municipal.

Au cas présent, ces annulations de recettes concernent une demande de remise gracieuse au profit du

centre communal d’action sociale (CCAS) d’Elven.

Cela s’explique par des difficultés de trésorerie liées au déficit du budget SAAD entre 2019 et 2022.

Ces annulations seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2024 pour un montant de 82 228,68 €

selon la liste ci-suivante :

Exercice N° de pièce Date PEC Objet du titre Reste à recouvrer

2019 T-758 31/12/2019 refacturation frais d'affranchissement du ccas année 2019 556,08 €

2020 T-93 26/05/2020 remboursement portage de repas avril 2020 2 570,40 €

2020 T-94 26/05/2020 remboursement portage de repas janvier 2020 2 824,20 €

2020 T-95 26/05/2020 remboursement portage de repas décembre 2019 3 072,60 €

2020 T-96 26/05/2020 remboursement portage de repas mars 2020 2 608,20 €

2020 T-97 26/05/2020 remboursement portage de repas février 2020 2 586,60 €

2020 T-120 28/05/2020 refacturation gaz du 01/12/18 au 05/11/19 604,68 €

2020 T-216 28/07/2020 remboursement portage de repas juin 2020 2 467,80 €

2020 T-217 28/07/2020 remboursement portage de repas mai 2020 2 386,80 €

2020 T-258 28/08/2020 remboursement portage de repas juillet 2020 2 737,80 €

2020 T-423 02/10/2020 remboursement portage de repas aout 2020 2 505,60 €

2021 T-148 02/04/2021 refacturation de 100% de la rémunération et des charges sociales de l’agent PH au ccas année 2020 42 042,12 €

2021 T-356 13/08/2021 remboursement portage de repas mai 2021 1 976,40 €

2021 T-357 13/08/2021 remboursement portage de repas juin 2021 2 359,80 €

2021 T-445 14/10/2021 remboursement portage de repas juillet 2021 2 246,40 €

2021 T-446 14/10/2021 remboursement portage de repas aout 2021 2 241,00 €

2021 T-447 14/10/2021 remboursement portage de repas septembre 2021 2 224,80 €

2021 T-649 31/12/2021 remboursement portage de repas octobre 2021 2 246,40 €

2021 T-650 31/12/2021 remboursement portage de repas novembre 2021 1 971,00 €

VU l’instruction codificatrice de la comptabilité publique n°05-050-M0 du 13 décembre 2005,

VU l’instruction comptable et budgétaire M57,

Considérant que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du conseil municipal,

Considérant que la demande d’annulation des titres de recettes listés est justifiée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’ACCEPTER de renoncer au recouvrement des titres ci-dessus pour un montant de 82 228,68 € ;

 DE PRECISER que l’annulation sera imputée au chapitre 67, article 673 (titres annulés sur exercices

antérieurs) du budget 2024.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 2

M. TEXIER insiste sur le rôle essentiel du CCAS dans la cohésion sociale et regrette que ce bordereau n’aborde qu’une question de trésorerie. Il s’interroge par ailleurs sur le fait que les élus n’aient pas été alertés plus tôt de ces difficultés conséquentes. Il y a une responsabilité.

M. le Maire rappelle que le CCAS dispose d’un budget autonome. Il indique que le problème est connu et communiqué auprès du conseil d’administration et que le CCAS a toujours espéré rembourser cette dette,PV du 6 février 2024 Page 6 sur 18

mais que le boulet continue d’être traîné. Il précise que quoiqu’il arrive la commune serait intervenue à un moment ou un autre.

L’adjointe aux affaires sociales revient sur la réserve de compensation dont disposait le service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et qui a pénalisé le service pour la fixation de son tarif journalier. Depuis, le service a signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) qui offre une meilleure visibilité sur les tarifs attendus.

M. TEXIER souligne qu’un audit s’impose pour mieux communiquer auprès du Département qui ne répond pas à la hauteur des besoins du CCAS.

M. le Maire répond que cela est lancé.

M. TEXIER redemande pourquoi, si cela était su, les élus n’ont pas été informés avant.

M. le Maire répond que le conseil d’administration du CCAS était informé.

2024/004 Subventions aux associations pour 2024

Il est proposé au conseil municipal d’allouer au titre de l’année 2024 un montant de subventions global de fonctionnement s’élevant à la somme de 111 770 €, et réparti de la manière suivante (cf. ci-dessous).

Pour rappel, deux associations elvinoises (Bagad d’Elven et Elvinoise Cyclo) ont bénéficié en 2021 d’une aide exceptionnelle de 2 500€ chacune. Pour chacune d’elles le remboursement s’effectue sur 5 ans. Pour cette année, et jusqu’en 2026, leur subvention respective est réduite de 500€.

SUBVENTIONS de FONCTIONNEMENT 2023 2024 AMICALES

AMICALE PERSONNEL COM 300 € 100 € CHAPELLE ST CHRISTOPHE Pas de demande 150 € CROISEES DES CHEMINS 100 € Pas de demande ELV'21 250 € 350 € ELV’21 CARAPATTE Pas de demande 50 € ENTREPRENDRE ENSEMBLE PAYS de l'ARGOËT 300 € 400 € FNACA 50 € 100 € MAE 100 € 100 € TOTAL 1 100 € 1 250 €

CULTURE LOISIRS

BAGAD (Fonctionnement) 3 000 € 3 000 € CAEL 600 € 500 € CENTRE SOCIO CULTUREL 47 500 € 48 000 € COMITE de JUMELAGE 400 € 400 € ENS VOCAL ARMOR ARGOET (EVAA) 800 € 850 € LA FOCALE ELVINOISE 200 € 250 € LE GRAND MECHANT LUDE Pas de demande 300 € NOALVEN 130 € 150 € VOCALISES 800 € 900 € NOS POMMES PRODUCTION 200 € Pas de demande TOTAL 53 630 € 54 350 € SOLIDARITES

LARGOETHON Pas de demande 100 € UNICEF 100 € 150 € TOTAL 100 € 250 €

SPORTS

ARGOET TENNIS DE TABLE 800 € 850 € ASS SPORTIVE C. SIMONE VEIL 500 € 500 € BADMINTON (FLAME 56) 1 600 € 2 000 € ELVINOISE ATHLETISME 1 500 € 1 500 € ELVINOISE BASKET 2 100 € 2 100 € ELVINOISE CYCLO 100 € 100 € ELVINOISE FOOTBALL 7 000 € 7 000 € ELVINOISE JUDO Pas de demande 1 000 €PV du 6 février 2024 Page 7 sur 18

SPORTS

ELVINOISE PETANQUE LOISIRS 100 € 100 € LA BOULE ELVINOISE 800 € 800 € PERIPHERIK 0 € 0 € RUGBY CLUB DU PAYS D'ELVEN 3 500 € 5 000 € TENNIS CLUB ELVEN 500 € 2 000 € VOLLEY BALL 100 € Pas de demande WALLABIS 300 € 300 € TOTAL 18 900 € 23 250 €

TOTAL SUBVENTIONS de FONCTIONNEMENT 73 730 € 79 100 € SUBVENTIONS : MANIFESTATIONS - PROJETS 2023 2024 AMICALES

AMICALE PERSONNEL COMM (Sortie Communale) 500 € 300€ APEA (sortie classe) 400 € Pas de demande CHAPELLE ST CHRISTOPHE Pas de demande 50 € ELV'21 250 € 300 € ENTREPRENDRE ENSEMBLE PAYS de l'ARGOËT (ECO 4) 200 € 250 € ENTREPRENDRE ENSEMBLE PAYS de l'ARGOËT (Salon des métiers) 800 € Pas de demande TOTAL projets Amicales 2 150 € 900 €

CULTURES

BAGAD (En live Son et Lumière) 2 500 € 3 000 € BAGAD (Achat cornemuse) Pas de demande 1 000 € CAEL (Estivales) 1000 € 1 150 € CAEL (Pâques) 500 € 500 € CAEL (Halloween) Pas de demande 350 € CAEL (Noël) 600 € 1 500 € CENTRE SOCIO CULTUREL (Section animation) 14 000 € 12 000 € COMITE de JUMELAGE (Voyage en Allemagne) 1 400 € 1 500 € ENSEMBLE VOCAL ARMOR ARGOET (Concert des 30 ans) 800 € Pas de demande LA FOCALE ELVINOISE (Salon photographique ) 1 000 € 750 € LA FOCALE ELVINOISE ( Expo annuelle Thème : Filé figé en diptyque) 650 € 500 € NOALVEN 370 € Pas de demande PERIPHERI'K (Rencontres 2024) 730 € 2 500 € VOCALISES (Buvette du 14 juillet en 2023) 150 € 320 € TOTAL projets Cultures 22 970 € 25 070

SOLIDARITES

LARGOETHON 150 € 200 € TOTAL projet Solidarités 150 € 200 €

SPORTS

BADMINTON - FLAME 56 (Tournoi) 600 € 600 € BADMINTON - FLAME 56 (Loto) 250 € 0 € BADMINTON – FLAME 56 (Tournoi nocturne) Pas de demande 200 € ELVINOISE AIKIDO (Tableau à mettre en place) 200 € Pas de demande ELVINOISE CYCLO (Course Pâques) 1 800 € 1 800 € ELVINOISE CYCLO (Cyclo cross) 500 € 500 € ELVINOISE CYCLO (Ronde des Tours) Pas de demande 500 € ELVINOISE FOOTBALL (Journée national des débutants) 500 € 500 € ELVINOISE FOOTBALL (Tournoi de Pâques) 400 € Pas de demande ELVINOISE FOOTBALL (Tournoi féminin) 200 € Pas de demande ELVINOISE JUDO (Tournoi national vétéran) 1 000 € 1 000 € LA BOULE ELVINOISE (1er mai) 700 € 700 € LADIES N’RUN Pas de demande 700 € RCPE (Création de tribunes) 0 € 0 € TENNIS CLUB ELVEN (Tournoi estival) 1 500 € Pas de demande TOTAL projets sports 8 380 € 6 500 €

TOTAL MANIFESTATIONS PROJETS 33 650 € 32 670 € TOTAL SUBVENTIONS 107 380 € 111 770 €PV du 6 février 2024 Page 8 sur 18

Il convient de rappeler que les subventions attribuées pour l’organisation de manifestations ou la réalisation de projets spécifiques ne seront versées que sur production de pièces justificatives au nom de l’association.

Celles-ci seront à transmettre au service concerné, au plus tard, avant le 15 novembre de l’année n, pour un versement avant la fin de l’année. A défaut, la subvention sera considérée comme caduque (pas de report possible).

La subvention qui sera versée ne pourra être supérieure au total des dépenses de l’opération.

En cas de souhait de réaffectation de la subvention accordée à un autre projet, l’association devra impérativement solliciter en amont l’accord de l’adjoint au maire référent.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER l’attribution des subventions selon la répartition ci-dessus ;

 DE DECIDER du versement des subventions liées à des manifestations/projets sur production des pièces justifiant de la réalisation du projet (factures, dossier de presse etc.) selon les conditions exposées ci-dessus ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ces dossiers.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER constate qu’une priorité donnée aux associations sportives (+9%), notamment le rugby dont la subvention est augmentée de plus de 40%, ce qui est sans doute lié au nombre de membres. Il souhaite par ailleurs insister sur les trois associations qui ont bénéficié d’une aide exceptionnelle dont le remboursement est lissé sur 5 ans (Bagad d’Elven, Elvinoise cyclo et Périphérik). Quid de l’Elvinoise cyclo qui bénéficie de 500€ par rapport aux 100€ habituels. Tout comme Péréphérik qui a pourtant remboursé le solde. Il sollicite la transmission d’un calendrier détaillé de l’échéancier des différents remboursements.

La conseillère déléguée aux associations et sports répond que Périphérik a connu des difficultés en 2020, avec notamment une salle réservée pour un spectacle non réalisé. Ils ont choisi de rembourser par anticipation la subvention exceptionnelle de 2021 par une baisse en 2023 de leur subvention de 2 000 €.

M. TEXIER interroge sur l’aide 2024 attribuée à Péréphérik sur l’objet des rencontres 2024 qui connait une hausse de 240%.

Le conseiller délégué à la culture et communication précise qu’il y a une distinction entre les subventions de fonctionnement et de projet.

M. TEXIER comprend bien cela mais note que l’objet du projet 2024 est le même que 2023, donc quid de cette hausse.

La conseillère déléguée aux associations et sports précise qu’ils envisagent un projet pour lequel le prix des intervenants est plus important, tout comme le logement et le déplacement. C’est un budget prévisionnel. La subvention ne sera versée que sur la réalisation du projet.

2024/005 Examen et vote du budget primitif 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver, au niveau du chapitre, le budget primitif

2024 du budget principal tel que présenté et rappelé ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 9 583 201 € 9 583 201 €

Section d'investissement 9 553 994 € 14 282 430 €

TOTAL 19 137 195 € 23 865 631 €

Conformément au principe de sincérité budgétaire, la section investissement du budget principal est votée en

suréquilibre. Cela s’explique par les importants excédents antérieurs cumulés qui ont vocation à financer la

programmation pluriannuelle des investissements 2024-2029.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 2PV du 6 février 2024 Page 9 sur 18

L’adjointe aux finances présente le budget 2024.

M. TEXIER ne revient pas sur l’évolution des recettes mais sollicite des éléments d’explication notamment sur les dotations aux provisions.

L’adjointe aux finances explique que les provisions pour risque sont inscrites au cas où, notamment dans le cadre de risques juridiques, c’est le cas de la cession du bien sans maître.

M. TEXIER interroge par ailleurs sur les frais d’études et demande pourquoi une telle hausse.

L’adjoint à l’urbanisme précise que cela correspond aux consultations lancées pour les maîtrises d’œuvre (avenue de l’Argoët et rue de Lanvaux). Les consultations sont attribuées au mieux-disant.

M. TEXIER revient sur la hausse des coûts de personnel et rappelle que même si certaines explications ont été données, d’autres alternatives existent notamment réduire le périmètre d’intervention des agents. Enfin, pour terminer, il revient sur le poste d’indemnité des élus et sollicite des explications sur les augmentations. Certes, une hausse a été votée en 2023 de 16%, mais quid de cette hausse de 7% en 2024. La moitié des élus autour de la table du conseil municipal ne touche pas d’indemnités. Vu le contexte économique, il s’interroge sur cette augmentation. Le plafond est systématiquement atteint ainsi que les 15% pour les communes chef-lieu de canton, qui n’a pourtant plus lieu d’être même si cela est légal.

L’adjointe aux finances réexplique la décision de 2023 en indiquant le rééquilibrage souhaité suite à la suppression d’un poste de conseiller délégué ainsi que le rattrapage des 10% d’indemnités supprimés en 2018, ce à quoi s’ajoute la hausse du point d’indice.

M. TEXIER reste choqué de cette enveloppe maximale attribuée.

M. le Maire répond que cela est légal.PV du 6 février 2024 Page 10 sur 18

2024/006 Demande de subventions et approbation du plan de financement : Rénovation énergétique de l’école Descartes

A l’été 2023, la commune d’Elven a souhaité la réalisation d’un schéma directeur immobilier énergétique

(SDIE). Subventionnée par la Banque des territoires, au titre du dispositif « Petite ville de demain », et le

fonds vert, cette étude a pour but d’aider la collectivité à définir une stratégie de gestion active de son

patrimoine immobilier.

L’étude a établi un audit énergétique et un audit de vétusté pour l’ensemble des bâtiments communaux et a

permis d’identifier les axes d’intervention prioritaires au regard notamment :

- du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire publics et privés (dit « décret tertiaire »),

- des usages des bâtiments.

Le décret tertiaire prévoit notamment que l’ensemble des bâtiments tertiaires, dont la surface est supérieure

ou égale à 1 000 m², réduisent leur consommation d’énergie de 40% à l’horizon 2030 par rapport à 2010,

50% en 2040 et 60% en 2050 ou bien d’atteindre une valeur de référence de consommation.

L’école publique Catherine Descartes (1 879 m²) est soumise au décret tertiaire. Dans ce cadre, l’audit

énergétique du bâtiment a mis en évidence un plan d’action et d’amélioration de l’efficacité énergétique de

cet immeuble pour les échéances 2030, 2040 puis 2050.

Un programme de travaux, décliné en plusieurs phases, est ainsi envisagé afin d’améliorer la qualité et la

performance énergétique de l’école Catherine Descartes.

Rénovation énergétique de l’école Catherine Descartes (en € HT)

DEPENSES RESSOURCES

Objet Montant Financeur Montant

Etanchéité toiture 350 000 € Etat (DETR) 211 500 €

Isolation toiture 200 000 € Etat (Fonds Vert) 150 700 €

Régulation chauffage 3 500 €

Ventilation double flux 200 000 € Autofinancement 391 300 €

TOTAL 753 500 € 753 500 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le programme de travaux de rénovation de l’école Catherine Descartes et son plan de financement ;

 DE SOLLICITER une demande de participation financière auprès de l’Etat au titre de la DETR et du Fonds vert.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0PV du 6 février 2024 Page 11 sur 18

2024/007 Demande de subventions et approbation du plan de financement : Sécurisation routière en agglomération

Le secteur de la route de Trédion connaît depuis plusieurs années une évolution importante, accueillant

notamment de nombreuses habitations. Par ailleurs, un nouveau lotissement de 23 logements, les Moulins

du Garff, a récemment vu le jour.

Cette dynamique et ces nouvelles populations génèrent un accroissement des mobilités dans le secteur. Une

révision des limites de l’agglomération a d’ailleurs déjà été établie.

Afin de sécuriser et fluidifier les déplacements dans ce secteur, un aménagement de voies douces entre le

Carré d’Arts et le giratoire de la Motte verte est envisagé. La création d’une voie partagée cycles / piétons du

côté droit de la rue de Lanvaux en direction de Trédion est actuellement à l’étude.

Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :

Sécurisation routière en agglomération – Route de Trédion (en € HT)

DEPENSES RESSOURCES

Objet Montant Financeur Montant

Maîtrise d’œuvre 14 450 € Etat (DETR) 53 790 €

Travaux 254 500 € CD 56 (Voies cyclables) 80 685 €

GMVA (FdC Cyclables) 80 685 €

Autofinancement 53 790 €

TOTAL 268 950 € 268 950 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le programme de travaux de sécurisation routière route de Trédion et son plan de financement ;

 DE SOLLICITER une demande de participation financière auprès de l’Etat au titre de la DETR 2024 ;  DE SOLLICITER une demande de participation financière auprès du Département du Morbihan au titre du produit des amendes 2024.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER interroge sur les autres projets prévus et demande pourquoi ne pas avoir commencé par Monterblanc où il y a là aussi des populations importantes.

L’adjoint aux travaux précise que la commune suit prioritairement l’axe initié route de Trédion.PV du 6 février 2024 Page 12 sur 18

2024/008 Demande de subventions et approbation du plan de financement : Construction de vestiaires au complexe sportif Roger Michel

Le complexe sportif Roger Michel a connu de récentes évolutions allant de la rénovation du bâtiment à la

construction de nouvelles infrastructures sportives, notamment un terrain de football synthétique.

Grâce à la modernisation des équipements du complexe, les différentes associations sportives ont connu un

accroissement de leurs licenciés. Les clubs de football et de rugby comptabilisent ainsi environ 500 membres

représentant 24 équipes de football et 13 équipes de rugby.

Avec l’augmentation des effectifs sportifs de ces deux clubs, la commune souhaite la réalisation de vestiaires

de football complémentaires (dédiés essentiellement au terrain synthétique) et de vestiaires de rugby dédiés,

ainsi que des locaux annexes.

Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :

Construction de vestiaires au complexe Roger Michel (en € HT)

DEPENSES RESSOURCES

Objet Montant Financeur Montant

Maîtrise d’œuvre 15 000 € Etat (DSIL) 222 154 €

Etudes 3 500 € CD 56 (PST 2024) 150 000 €

Travaux 870 117 €

Autofinancement 516 463 €

TOTAL 888 617 € 888 617 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER le programme de travaux pour la construction de nouveaux vestiaires au complexe sportif Roger Michel et son plan de financement ;

 DE SOLLICITER une demande de participation financière auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2024 ;  DE SOLLICITER une demande de participation financière auprès du Département du Morbihan au titre de la PST 2024.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER note que c’est un projet qui repose essentiellement sur l’autofinancement. Il demande combien de m² cela représente-il.

M. le Maire précise que le bloc foot et le bloc rugby se composeront de 4 vestiaires, d’un vestiaire arbitres et de toilettes publiques. Il indique par ailleurs que les associations ont été consultées sur ces projets.

La conseillère municipale déléguée aux associations et sports confirme que la gestion du complexe sportif est difficile au regard de sa fréquentation et de sa mobilisation par l’ensemble des clubs pour de nombreuses manifestations.PV du 6 février 2024 Page 13 sur 18

Aménagement du Territoire / Urbanisme / Travaux / Infrastructure

2024/009 Modalités de consultation du public pour la modification simplifiée n°1 du PLU

Conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée n°1 du plan

local d’urbanisme (PLU) d’Elven doit être mise à dispositions du public pendant un mois, selon les modalités

précisées par le conseil municipal.

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le PLU approuvé le 8 juillet 2019 ;

VU l’arrêté n°2023_03 en date du 15 décembre 2023 engageant la procédure de modification simplifiée n°1

du PLU ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projet ;

M. le Maire rappelle que la modification simplifiée n°1 doit permettre de :

- Mettre en œuvre le projet d’aménagement du Pourprio ;

- Favoriser la densification des tissus urbains de la zone Ub, en permettant la réalisation d’un étage supplémentaire aux constructions ;

- Supprimer un emplacement réservé, considérant que le projet a été réalisé.

A l’issue de la mise à disposition du public, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en

délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée n°1 du PLU, éventuellement modifié pour tenir

compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE TENIR A DISPOSITION du public le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU pendant un mois, à compter du 2 avril au 2 mai 2024, selon les modalités suivantes :

- Publication sur le site internet de la mairie d’Elven du dossier de modification simplifiée n°1 à l’adresse suivante : https://www.elven.bzh/ ;

- Mise à disposition d’une adresse mail permettant au public de formuler ses observations par voie numérique : urbanisme@elven.fr

- Mise à disposition en mairie d’un dossier papier dédié à la procédure, accessible aux jours et heures d’ouverture de la mairie ;

- Mise à disposition en mairie d’un registre permettant au public de formuler ses observations au format papier, accessible aux jours et heures d’ouverture de la mairie ; - Affichage en mairie d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations ;

- Publication de cet avis dans le Ouest France et le Télégramme

 DE PORTER A LA CONNAISSANCE du public un avis de mise à disposition du dossier au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

 DE CONSTITUER le dossier mis à disposition du public des pièces suivantes : la notice de présentation du projet de modification simplifiée, l’avis de l’autorité environnementale et les avis des personnes publiques associées.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0PV du 6 février 2024 Page 14 sur 18

2024/010 Approbation de la convention de mandat au profit de l’EPFB dans le cadre des travaux de dépollution et déconstruction d’immeubles situés rue Rochefort

Dans l’enveloppe agglomérée, une zone en renouvellement urbain a été identifiée : l’îlot Rochefort. C’est un

ensemble de parcelles privées constitué de fonds de jardins et situé à proximité du centre historique. Ce

secteur, fortement enclavé par le bâti existant, fait l’objet d’une orientation d’aménagement programmé

(OAP) au plan local d’urbanisme. Il a vocation à accueillir essentiellement des logements sous des formes

groupées ou intermédiaires.

La commune a mobilisé l’établissement public foncier de Bretagne (EPFB) afin que ce dernier l’accompagne

dans la maîtrise foncière de ce secteur.

Par ailleurs, dans le cadre de cette opération de renouvellement urbain, la démolition d’un ensemble

immobilier sis 11 et 15 rue Rochefort est envisagée afin de désenclaver le secteur. Pour cela, des travaux de

désamiantage, curage, démolition et dépollution sont à programmer sur ces biens appartenant

respectivement à la commune d’Elven et à l’EPFB (par le biais du portage foncier).

Les parties se sont rapprochées pour passer conjointement les marchés relatifs aux études et travaux pour

la mise en œuvre de l’opération.

La convention (cf. annexe) soumise à votre approbation a pour objet de constituer un groupement de

commandes en vue de la passation d’un contrat de travaux de désamiantage et de déconstruction de ces

bâtiments situés sur le secteur de l’îlot Rochefort, ainsi que de confier un mandat sur le fondement de l’article

L. 300-3 du Code de l’Urbanisme à l’EPFB afin de lui permettre d’exécuter les marchés pour le compte de la

commune d’Elven et de procéder à leur l’exécution financière.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’APPROUVER la convention de mandat au profit de l’EPF de Bretagne ci-jointe ;  D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER demande que le montant de la transaction soit mentionné dans la convention. Par ailleurs, il interroge sur les mandants, mandataires et la mise en œuvre par un coordinateur. Quelles sont ces différentes parties.

L’adjoint à l’urbanisme répond que le mandataire et le coordinateur est l’EFPB. Le mandant est la commune d’Elven. Le choix de cette convention de mandat s’est fait dans un souci de simplicité, afin que ce soit un des deux propriétaires qui porte seul les travaux. L’EPFB est le mieux dimensionné pour porter ce type de projet. Le montant de la transaction n’est pas connu à ce jour mais sera communiqué au conseil dès qu’il sera connu.

M. le Maire précise qu’il a été demandé à l’EPFB de consulter des entreprises locales.PV du 6 février 2024 Page 15 sur 18

2024/011 Acquisition de la parcelle AH 137 – 2, rue de la Passion

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’il souhaite acquérir la parcelle AH 137, située 2 rue de la

Passion, auprès de Madame LE BERRE-GUILLANTON Georgette. Cette acquisition se fera dans le cadre

d’une éventuelle extension de la mairie.

Cette parcelle représente une superficie de 264 m². Elle est composée d’une ancienne habitation, de deux

dépendances et d’un jardin.

Les contacts ont été pris directement auprès de la propriétaire, Madame LE BERRE-GUILLANTON

Georgette. Après avis des Domaines, un accord a été trouvé le 18 décembre 2023, sur un prix d’achat du

bien à 140 000€.

Le bien devra être vidé avant la signature de l’acte définitif. Les frais de notaire seront à la charge de la

commune d’ELVEN.

2 rue de la Passion :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 D’AUTORISER l’acquisition de la parcelle cadastrée AH 137 d’une superficie de 264 m² auprès de Madame LE BERRE-GUILLANTON au prix de 140 000€ ;

 DE DIRE que les frais d’acte d’achat seront pris en charge par la commune ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’achat, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER demande si cette offre correspond au prix du marché.

M. le Maire confirme et précise que la propriétaire sollicitait au départ 180 K€.

MairiePV du 6 février 2024 Page 16 sur 18

2024/012 Exonération de l’indemnité anti-spéculative d’un terrain communal

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a reçu, le 22 janvier dernier, un courrier de M. LANGLOIS

et Mme CHEVALON l’informant qu’ils allaient vendre leur terrain et habitation sur la parcelle cadastrée AA

401, située 1, allée Georges Cadoudal, d’une superficie de 230 m².

Ce terrain a été acquis par M. LANGLOIS et Mme CHEVALON le 24 septembre 2021 auprès de la commune

d’Elven dans le cadre de la vente de terrains communaux dans le lotissement Coëdelo. Ils avaient candidaté

auprès la commune en répondant à différents critères définis par délibération n°2019/84 du

12 novembre 2019 dans le cadre de cession de lots à prix abordables.

Dans cette délibération est inscrite une clause anti-spéculative afin de respecter l’esprit de l’opération

communale. Une indemnité étant demandée aux vendeurs dans le cas d’une revente du bien dans les 10

ans.

Cependant, cette indemnité ne saurait être réclamée dans certains cas dont une séparation. M. LANGLOIS

et Mme CHEVALON déclarent être dans cette situation.

1, Allée Georges Cadoudal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE DIRE que l’indemnité anti-spéculative prévue par délibération n°2019/84 du 12 novembre 2019 ne sera pas réclamée à M. LANGLOIS et Mme CHEVALON du fait de leur séparation ;

 DE DIRE que les futurs acquéreurs de la parcelle AA 401 seront tenus de respecter la délibération n°2019/84, et ce à compter du 24 septembre 2021, et que mention en sera faite à leur acte d’achat ;

 D’INFORMER M. LANGLOIS et Mme CHEVALON de la présente délibération ainsi que l’office notarial du pays d’Elven chargé de la rédaction de l’acte notarié.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER demande quelle aurait été l’indemnité s’il n’y avait pas eu séparation.

L’adjoint à l’urbanisme précise que ce montant est faible [230 m² X 35 € = 8 050 € réduits de 10% par années d’occupation (2 ans depuis 2021, soit -20%)  6 440 €] d’où un choix de durcissement des conditions dans le cadre des ventes du lotissement Lucie Aubrac. Il indique par ailleurs que la clause s’applique et se poursuit pour les nouveaux acquéreurs.PV du 6 février 2024 Page 17 sur 18

2024/013 Avis relatif à l’enregistrement de la société Heuliad environnement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Le maire indique à l'assemblée qu'une enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 12

janvier 2024, pour une période effective de consultation du 6 février 2024 au 5 mars 2024, pour examiner la

demande présentée par la société HEULIAD ENVIRONNEMENT, au titre des installations classées, en vue

de la création d'une usine de recyclage des plastiques située sur zone du Gohélis à Elven.

L'ambition est de créer une filière bretonne de recyclage des déchets plastique. L’objectif de la société

Heuliad est de recycler 12 000 tonnes par an de plastique et de produire 10 000 tonnes par an de matière

première recyclée de haute qualité au service des besoins industriels d’incorporer un taux minimal de

recyclés dans leurs produits.

Au regard du volume des quantités journalières de déchets et de matières traités (60 tonnes par jour), le site

est soumis à la réglementation ICPE.

Un bâtiment industriel de 3 020 m², sur une parcelle de 2 ha, sera construit pour accueillir le site de

transformation / production ainsi que les locaux sociaux. Le site comptera 12 emplois.

Le conseil municipal est invité à donner son avis sur ce projet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 DE DONNER un avis favorable à la demande présentée par la société Heuliad environnement, au titre des installations classées, en vue de la création d'une usine de recyclage des plastiques située sur la zone d’activités du Gohélis à Elven.

Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0

M. TEXIER demande quel processus sera utilisé et quelles seront les conséquences en termes de pollution.

M. le Maire répond qu’il n’y aura pas de conséquences et que son unique inquiétude portait sur la gestion de l’eau (1m3/heure), eau récupérée des eaux pluviales pour les phases de nettoyage introduisant des eaux souillées retraitées par l’entreprise. La part rejetée sera de 0,5 m3/heure. Une convention sera signée par GMVA. Le traitement assuré par l’entreprise permet de rassurer quant au risque de pollution. Le bâtiment sera par ailleurs équipé de panneaux photovoltaïque. Il précise enfin qu’Heuliad correspond à l’association de trois entreprises.

Questions diverses

1- Quel était l'objectif du chantier d'élagage à Elven et quelles sont les raisons qui ont

motivé le choix d'utiliser une épareuse (lamier) ?

L’adjoint aux travaux précise que, depuis de nombreuses années, la commune mène ce chantier et se substitue ainsi aux propriétaires défaillants pour assurer la praticabilité des routes (bus, camion, convoi agricole, etc.) ainsi que le dégagement des lignes électriques et téléphoniques. La commune a débuté par la route de Plaudren.

Sans entretenir, la route reste humide. En coupant, la pérennité des voies est assurée.

Mme KERHERVE demande pourquoi ce bois n’a pas été revalorisé en concertation avec les agriculteurs.

L’adjoint aux travaux indique que celui-ci est laissé aux propriétaires.

Mme KERHERVE regrette qu’une commune axée biodiversité ne valorise pas ce travail. Par ailleurs, elle souligne que le lamier utilisé a abîmé le bois.

M. le Maire rappelle qu’il revient à chaque propriétaire d’intervenir. La substitution de la commune représente un coût. La question de la revalorisation du bois ne se pose pas dans la mesure où la commune n’en est pas propriétaire.