Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 119 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 119 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 119 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-119

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2021Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2021-06-22-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1424/2021 du

22/06/2021 portant interdiction temporaire de transport et de cession

d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Allier (2 pages) Page 3

03_INOQ_Institut National de l’Origine et de la Qualité /

03-2021-06-21-00002 - INAO - Avis consultation publique (1 page) Page 6

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2021-06-21-00003 - Extrait de l’arrêté N°1420 /2021 du 21 juin 2021

déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation de l’usine de

traitement d’eau potable de Mazerier et cessible la parcelle nécessaire à sa

réalisation à la demande du SIVOM Sioule et Bouble (3 pages) Page 8

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2021-06-22-00002 - Arrêté n°1552-2021 du 22 juin 2021 rétablissant

l'accueil des usagers dans une classe au sein d'un établissement scolaire (2

pages) Page 12

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2021-06-22-00001

Extrait de l’arrêté préfectoral n°1424/2021 du

22/06/2021 portant interdiction temporaire de

transport et de cession d’ovins, bovins et

caprins vivants dans le département de l’Allier

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-06-22-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1424/2021 du 22/06/2021 portant interdiction temporaire de 3Extrait de l’arrêté préfectoral n°1424/2021 du 22/06/2021 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l’Allier

A R R E T E

Article 1 :

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

• Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

• Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.

Article 2 :

La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage est interdite.

Article 3 :

Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de l’Allier, sauf dans les cas suivants :

• le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ; • le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ; • le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

• le transport par des transporteurs agréés, en vue d’échange avec un État membre ou d’exportation à destination d’un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas, d’un certificat d’échange ou d’export.

Article 4 :

Le présent arrêté s’applique du 26 juin au 7 août 2021.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".

Page 1 sur 2 Préfecture de l’Allier 2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-06-22-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1424/2021 du 22/06/2021 portant interdiction temporaire de 4Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.

Moulins, le 22 juin 2021

P/le préfet et par délégation,

Le sous-préfet directeur de cabinet,

SIGNÉ

Yves BOSSUYT

Page 2 sur 2

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-06-22-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1424/2021 du 22/06/2021 portant interdiction temporaire de 503_INOQ_Institut National de l’Origine et de la

Qualité

03-2021-06-21-00002

INAO - Avis consultation publique

03_INOQ_Institut National de l’Origine et de la Qualité - 03-2021-06-21-00002 - INAO - Avis consultation publique 6« Poulet du Bourbonnais »

Avis de consultation publique

Lors de sa séance du 10 juin 2021, le comité national des appellations d’origine laitières, agroalimentaires et forestières de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire géographique de la future appellation d’origine susmentionnée.

Ce projet d’aire géographique concerne 223 communes réparties sur le département de l’Allier. La liste des communes proposées est consultable sur www.inao.gouv.fr à la rubrique suivante :

Espace-professionnel-et-outils/Suivi-des-demarches/Consultations-publiques-des-projets-d- aires-geographiques-ou-parcellaires-delimitees-des-AOC-et-IGP

La consultation se déroulera du 13/07/2021 au 13/09/2021 inclus.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier (recommandé avec accusé de réception le cas échéant) à l’adresse suivante : INAO, DT Auvergne Limousin, Village d'entreprises, 14 avenue du Garric 15000 AURILLAC, ou par courriel à l'adresse suivante : INAO-AURILLAC@inao.gouv.fr.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 13/09/2021, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé (tél. : 04.71.63.85.42) ainsi qu’au siège du groupement demandeur : Syndicat des Volailles Fermières d’Auvergne (SYVOFA), 78 rue de Paris 03200 VICHY (tél. : 04.70.97.64.42) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

03_INOQ_Institut National de l’Origine et de la Qualité - 03-2021-06-21-00002 - INAO - Avis consultation publique 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-06-21-00003

Extrait de l’arrêté N°1420 /2021 du 21 juin 2021

déclarant d’utilité publique le projet de

réhabilitation de l’usine de traitement d’eau

potable de Mazerier et cessible la parcelle

nécessaire à sa réalisation à la demande du

SIVOM Sioule et Bouble

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-21-00003 - Extrait de l’arrêté N°1420 /2021 du 21 juin 2021 déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation de l’usine de traitement d’eau potable de Mazerier et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation à la 8Préfecture de l’Allier

Mission interministérielle de coordination

Politiques interministérielles ville et enquêtes publiques

Extrait de l’arrêté N°1420 /2021 du 21 juin 2021 déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation de l’usine de traitement d’eau potable de Mazerier et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation à la demande du SIVOM Sioule et Bouble

Article 1 : Est déclaré d’utilité publique tel qu’il figure au dossier d’enquête publique fourni, le projet de réhabilitation de l’usine de traitement d’eau potable de Mazerier présenté par le SIVOM Sioule et Bouble.

Article 2 : Le SIVOM Sioule et Bouble est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, la parcelle nécessaire à la réalisation du projet identifiée sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.

Article 3 : La présente déclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée pour une durée de 5 ans. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et qu’aucune prorogation n’a été prononcée, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de demande de DUP.

Article 4 : Est déclarée cessible immédiatement pour cause d’utilité publique au profit du SIVOM Sioule et Bouble, la parcelle dont le propriétaire est identifié dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté valant acte de cessibilité devra être transmis au Juge de l’expropriation dans un délai de moins de 6 mois, faute de quoi il deviendra caduc et l’ordonnance d’expropriation ne pourra plus être prononcée qu’à l’issue d’une nouvelle déclaration de cessibilité dans les délais de validité de la déclaration d’utilité publique.

Article 6 : Le présent document fera l’objet d’un affichage en mairie de Mazerier pendant une durée de 2 mois, en tant qu’il vaut déclaration d’utilité publique.

Article 7 : Ce même acte en tant qu’il vaut déclaration de cessibilité, fera également l’objet d’une notification individuelle par le SIVOM Sioule et Bouble au propriétaire de la parcelle visée et désignée sur l’état parcellaire.

Article 8 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois qui commencera à courir à compter de son affichage en mairie de Mazerier s’agissant de la DUP et à partir de sa notification individuelle au propriétaire pour la cessibilité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».

Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, le Président du SIVOM Sioule et Bouble et le Maire de Mazerier sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont :

- un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, - une copie sera adressée pour information à la Sous-Préfète de l’arrondissement de Vichy, - un exemplaire sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier, à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques ». Moulins, le 21 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-21-00003 - Extrait de l’arrêté N°1420 /2021 du 21 juin 2021 déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation de l’usine de traitement d’eau potable de Mazerier et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation à la 9|

Partie Nord

ÿ

& LES CHAME#JAUNATS

= Parcelle E63 située sur la commune de Mazerier (03)

2

ANNEXE

à l’arrêté n° 1420 /2021 du 21 juin 2021

déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation de l’usine de traitement d’eau potable de Mazerier et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation

à la demande du SIVOM Sioule et Bouble

PLAN PARCELLAIRE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-21-00003 - Extrait de l’arrêté N°1420 /2021 du 21 juin 2021 déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation de l’usine de traitement d’eau potable de Mazerier et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation à la 105

ETAT PARCELLAIRE

Indications cadastrales Propriétaires Emprises (surface acquise)

Reliquats

(surface restante)

Repère plan

Terrier

Commune Adresse,

(nom de la

rue

N°

d’immeuble

ou lieu-dit)

Section

et

numéro

cadastral

nature surface nom et prénom

date et lieu de naissance

ou

dénomination exacte

si personne morale

date et lieu de sa création,

forme juridique,

n°siren...

adresse Numéro

cadastral

surface Numéro

cadastral

surface

MAZERIER

Contrée des

deux Boules

E63 Bien

non

délimité

1ha 43a

54ca

Héritier restant car les

autres sont décédés :

Monsieur Philippe

PERRIER

31 rue de

Cronstadt

03200

VICHY

E63 en

bien non

délimité

77a 58ca E63 en bien

non délimité

77a 58ca

SIVOM Sioule et Bouble

11 rue

Charles

Magne

03800

GANNAT

E63 en

bien non

délimité

71a 77ca E63 en bien

non délimité

71a 77ca

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-21-00003 - Extrait de l’arrêté N°1420 /2021 du 21 juin 2021 déclarant d’utilité publique le projet de réhabilitation de l’usine de traitement d’eau potable de Mazerier et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation à la 1103_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-06-22-00002

Arrêté n°1552-2021 du 22 juin 2021 rétablissant

l'accueil des usagers dans une classe au sein d'un

établissement scolaire

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-22-00002 - Arrêté n°1552-2021 du 22 juin 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans une classe au sein d'un établissement scolaire 12PRÉFET : |

DE L'ALLIER ne I Liberté Direction des sécurités Egalité

N°A552/ 2021

ARRETE

rétablissant l’accueil des usagers

dans une classe au sein d’un établissement scolaire

Le préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l'Allier ; ‘

Vu l'arrêté n°473-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;

Vu le décret n°2021-699 du .1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté n°1398-2021 du 16 juin 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Gannat, Varennes-sur-Allier et Villeneuve-sur- Allier ;

Considérant qu'à la suite de la suspension de l’accueil des usagers dans l'établissement scolaire, l'ensemble des tests de dépistage au covid-19 n'a pas révélé d'autre cas suspect ;

Considérant que le protocole sanitaire établi par l'établissement scolaire a démontré son efficacité; .

Considérant qu'il a été procédé à une désinfection des locaux ;

Vu la demande de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecturef@allier,2ouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-22-00002 - Arrêté n°1552-2021 du 22 juin 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans une classe au sein d'un établissement scolaire 13ARRETE

Article 1°” : L'accueil des élèves de l'établissement, listé ci-après, est à nouveau autorisé à

compter du mardi 22 juin 2021 :

- Ecole élémentaire Le Malcourlet à GANNAT : classe de CE2/ CM1

Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, la sous-préfète de l'arrondissement de Vichy, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, le maire de Gannat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie-en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Moulins, le 22 JAN OLA.

Pour le préfet et par délégation,

la secfétaire générale

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peuté faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-22-00002 - Arrêté n°1552-2021 du 22 juin 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans une classe au sein d'un établissement scolaire 14