Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 150 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 039 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 166 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 033 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 100 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 033 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 166 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 086 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 044 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 074 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-150

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2021-08-27-00007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2051/2021 du 27

août 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires

chargés d’exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigée par

l’État dans le département de l’Allier pour la campagne 2021-2022 (5

pages) Page 3

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2021-08-27-00007

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2051/2021 du 27

août 2021 fixant les tarifs de rémunération des

vétérinaires sanitaires chargés d’exécuter les

opérations de prophylaxie collective dirigée par

l’État dans le département de l’Allier pour la

campagne 2021-2022

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-08-27-00007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2051/2021 du 27 août 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires 3Extrait de l’arrêté préfectoral n°2051/2021 du 27 août 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés d’exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigée par l’État dans le département de l’Allier pour la campagne 2021-2022

A R R E T E

Article 1er : Champ d’application

Du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État sont fixés conformément aux articles 2 et suivants du présent arrêté. Ils s’entendent hors taxes.

Article 2 : Généralités relatives à la rémunération des interventions des vétérinaires sanitaires

La rémunération définie à l’article 1er ci-dessus ne concerne que des opérations exécutées dans le cadre défini à l’article précédent, soit à l’initiative des propriétaires ou détenteurs d’animaux, soit à la demande de l’Administration: visites, interventions sanitaires, rapports supplémentaires et déplacements. Les taux prévus pour chacune d’elles sont cumulables sauf pour les opérations à caractère collectif (visite).

La visite d’exploitation mentionnée aux articles suivants comprend :

• la préparation et l’organisation de la visite ;

• l’explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ; • la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.

Les actes mentionnés aux articles suivants comprennent :

• les prélèvements biologiques (à l’unité) comprenant leur identification ; • les actes de vaccination comprenant l’enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ;

• les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l’acte d’injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ; • le cas échéant, la réalisation d’une évaluation sanitaire.

La prise de sang mentionnée aux articles suivants comprend :

- l’acte proprement dit ;

- la destruction de l’aiguille dans un circuit habilité.

Frais de déplacement

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires comprennent au plus deux visites du vétérinaire sanitaire. Les déplacements supplémentaires seront facturés à l’éleveur, sauf accord particulier passé avec son vétérinaire sanitaire.

Autres frais

La fourniture des consommables, des médicaments, des réactifs et du matériel à usage unique nécessaires aux prélèvements, les frais d’expédition des prélèvements et des documents ne sont pas compris dans la convention.

Page 1 sur 5

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-08-27-00007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2051/2021 du 27 août 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires 4Les tarifs s’appuient sur le montant de l’Indice Ordinal (IO) de l’année 2021 soit 14,71 euros hors taxe. Les calculs intègrent une augmentation de 0,9 % par rapport aux montants fixés dans l’arrêté préfectoral du 19 août 2020 pour la campagne de prophylaxie 2020-2021.

Article 3 : Modalités de perception des rémunérations par les vétérinaires sanitaires

Pour toutes les opérations de prophylaxie collective rendues obligatoires dans tout ou partie du département de l’Allier, les détenteurs des animaux, non adhérents du GDS, sont tenus de rémunérer directement les vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution desdites opérations.

Le coût engendré par la gestion inhérente de la réalisation des prophylaxies est assumé par le GDS pour ses adhérents. Pour les non-adhérents au GDS de l’Allier, les frais de gestion indiqués dans les articles suivants sont facturés directement à l’éleveur par son vétérinaire sanitaire.

Pour certaines opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État, à l’exception des opérations relatives aux contrôles d’introduction, une procédure de mutualisation est prévue pour les adhérents au Groupement de Défense Sanitaire.

Ces derniers ne payent donc pas directement les vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution lesdites opérations, qui sont rémunérés par le Groupement de Défense Sanitaire agissant comme tiers-payant.

Article 4 : Fourniture et gestion du matériel

Le Groupement de Défense Sanitaire assure, pour les éleveurs adhérents, l’acquisition des tubes et des aiguilles nécessaires à la réalisation des prélèvements de sang. Il met à la disposition des vétérinaires sanitaires ces tubes et ces aiguilles. Le laboratoire (pour le compte du GDS) assure le ramassage des prélèvements jusqu’à la fin de la période de prophylaxie de l’année en cours. Pour les éleveurs non adhérents, l’acquisition des tubes, aiguilles et le transfert des prélèvements aux laboratoires sont à la charge des vétérinaires.

Article 5 : Bovinés

1) Visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptels (Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine)……….……………………………………………………1,97 IO soit 28,94 euros Frais de gestion ..……………………………………………………………..1,72 IO soit 25,32 euros

La visite doit être préparée par l’éleveur (documents, parcage, contention).

2) Visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (tuberculose ; La visite comprend : la mesure du pli de peau du cutimètre, la lecture et l’interprétation des résultats, la rédaction du compte-rendu d’intervention et de tout autre document nécessaire) …………………………………………………………………………………...1,97 IO soit 28,94 euros Frais de gestion ..…………………………………………………………… 1,72 IO soit 25,32 euros

3) Visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine).. …………………………………………………………………………………...1,97 IO soit 28,94 euros

Page 2 sur 5

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-08-27-00007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2051/2021 du 27 août 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires 5Ces tarifs comprennent, lorsque le vétérinaire intervient à l’occasion de son passage, le ou les animaux étant(s) attaché(s) :

 le déplacement,

 le contrôle de l’identification et des documents sanitaires d’accompagnement (volet identification et volet sanitaire du passeport),

 l’examen clinique de l’animal,

 la prise de sang avec fourniture du matériel nécessaire,

 la rédaction des documents nécessaires (dont le remplissage du verso du volet sanitaire du passeport),

 le traitement systématique des animaux non issus d’un cheptel assaini en varron.

Dans le cas particulier de la tuberculose, les points suivants sont à prendre en compte :

 les deux déplacements,

 le contrôle de l’identification et des documents sanitaires d’accompagnement (volet identification et volet sanitaire du passeport),

 l’examen clinique de l’animal,

 la tuberculination hors fourniture de la tuberculine,

 la lecture du résultat (72 heures après l’injection de la tuberculine),

 la rédaction des documents nécessaires (dont le remplissage du verso du volet sanitaire du passeport),

 le traitement systématique des animaux non issus d’un cheptel assaini en varron.

L’Etat prend en charge le coût de l’intradermotuberculination comparative par bovin de plus de six semaines à hauteur d’une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe, pour les opérations de dépistage des cheptels du département classés à risque au sens de l’article 6 de l’arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins et pour les cheptels résidant ou pâturant en zone de prophylaxie renforcée.

L’État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre de ces intradermotuberculinations comparatives.

4) Visite d’exploitation de conformité d’un cheptel d’engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) (tuberculose, brucellose et leucose bovine enzootique)………………3,93 IO soit 57,88 euros

5.1) Prélèvement de sang (à l’unité) (brucellose bovine, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine, fièvre catharrale ovine)……………………………………… 0,22 IO soit 3,18 euros Frais de gestion ……………………………………………………………….………0,10 IO soit 1,45 euros

5.2) Prélèvement de sang (à l’unité) réalisé dans le cadre du contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (brucellose bovine, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine)………………………………………………………………………0,29 IO soit 4,20 euros

6) Epreuve d’intradermotuberculination simple (à l’unité)…………………...…... 0,19 IO soit 2,75 euros Frais de gestion ………………………………………………………………...…… 0,03 IO soit 0,43 euros

7) Épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité)…………..……… 0,48 IO soit 7,09 euros Frais de gestion …………………………………………………………………...… 0,03 IO soit 0,43 euros

Page 3 sur 5

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-08-27-00007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2051/2021 du 27 août 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires 6Ces tarifs sont forfaitaires et comprennent :

- l’examen clinique,

- la tuberculination hors fourniture de la tuberculine,

- la mesure du pli de peau au cutimètre,

- la lecture et l’interprétation des résultats,

- la rédaction des documents nécessaires (compte rendu d’intervention).

8) Acte de vaccination lorsqu’elle est rendue obligatoire (à l’unité) (non compris la fourniture du vaccin) ……………………………………………………………………………….………… 0,15 IO soit 2,17 euros

Pour l’IBR, dans le cas d’une primo-vaccination, le GDS prend en charge la visite d’exploitation, l’acte de vaccination à hauteur de 0,15 IO soit 2,19 euros (deux fois si nécessaire) ainsi que la prise en charge du vaccin à hauteur de 0,35 IO soit 5,12 euros la dose (deux fois si nécessaire).

Dans le cas d’une primo-vaccination après un résultat positif à l’introduction, le GDS. ne prend rien en charge. Les frais inhérents à cette vaccination sont facturés par le vétérinaire directement à l’éleveur.

Article 6 : Petits ruminants

1) Visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptels (Brucellose ovine et caprine)……………………………… 1,97 IO soit 28,94 euros Frais de gestion …………………………………………………………...………… 1,72 IO soit 25,32 euros

La visite doit être préparée par l’éleveur (documents, parcage, contention).

2) Visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (tuberculose ; la visite comprend : la mesure du pli de peau au cutimètre, la lecture et l’interprétation des résultats, la rédaction du compte-rendu d’intervention et de tout autre document nécessaire) ………………………………………………………………………………………… 3,93 IO soit 57,88 euros

3) Visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (Brucellose )…………………………………………………………………..……… 1,97 IO soit 28,94 euros

4) Visite d’exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels (tremblante ; acquisition et maintien du statut d’élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs)……..2,95 IO soit 43,41 euros

5.1) Prélèvement de sang (à l’unité) (brucellose ovine et caprine, fièvre catharrale ovine) …………………………………………………………………………………….....… 0,12 IO soit 1,74 euros Frais de gestion …………………………………………………………….….… 0,10 IO soit 1,45 euros

5.2) Prélèvement de sang (à l’unité) réalisé dans le cadre du contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (brucellose ovine et caprine)…….……………… 0,20 IO soit 2,89 euros

Article 7 : Suidés

1) Visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptels (Aujeszky, PPC et S.D.R.P)……………………….……… 2,95 IO soit 43,41 euros Frais de gestion …………………………………………………………… ……….. 1,72 IO soit 25,32 euros 2) Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l’unité) …………………………..… 0,12 IO soit 1,74 euros Frais de gestion ………………………………………………………………...…… 0,10 IO soit 1,45 euros

Page 4 sur 5

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-08-27-00007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2051/2021 du 27 août 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires 73) Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l’unité) ……………….………… 0,12 IO soit 1,74 euros Frais de gestion ………………………………………………………………...…… 0,30 IO soit 4,49 euros

Pour les points 2 et 3, 1,22 euros sont pris en charge par l’État.

Article 8 :

Dans le cas où le vétérinaire sanitaire effectue le même jour, une visite pour exécuter plusieurs opérations de prophylaxie, une seule vacation est comptabilisée.

Article 9 :

Ces tarifs sont applicables pour les opérations effectuées le même jour sur la totalité du cheptel et lorsque la contention est assurée de façon sérieuse par l’éleveur.

Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaisantes, des honoraires pourront être décomptés en sus en fonction du temps supplémentaire occasionné par les conditions particulières dans lesquelles devront avoir lieu les interventions.

Les tarifs fixés par le présent arrêté ne comprennent pas les frais d’expédition des prélèvements au laboratoire. En dehors des périodes de ramassage des prélèvements, le vétérinaire sanitaire facturera directement à l’éleveur l’envoi des prélèvements.

Article 10 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 11 :

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Allier, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon, Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, Mme la directrice du laboratoire SAEML EUROFINS Cœur de France de l’Allier, Monsieur le Président du Groupement de Défense Sanitaire de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État du département de l’Allier.

Moulins, le 27 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Alexandre SANZ

Page 5 sur 5

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-08-27-00007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2051/2021 du 27 août 2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires 8