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Déliberation - 03 OPERATION LES GLYCINES PHASE 1 AVENANT CONVENTI
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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240717 17 Avenant cvt tripartite Les Glycines phase 2 Annexe 2 Avenant
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240717 17 Avenant cvt tripartite Les Glycines phase 2 Annexe 2 Avenant)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
AVENANT
CONVENTION TRIPARTITE
OPÉRATION « Les Glycines (phase 2)»
Commune de DAX
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-dax.fr
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-17-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024 PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence Equilibre Social de l’Habitat et en application de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, définit ses priorités en matière d'habitat.
En accompagnant financièrement les opérations de construction de logements locatifs sociaux, le Grand Dax favorise la mixité sociale sur son territoire.
La commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de la réalisation de l’opération à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté.
A ce titre, et après validation du conseil communautaire, une convention tripartite entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social est signée pour contractualiser la participation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1 et suivants ;
Vu la délibération du 11 juillet 2018 par laquelle le conseil communautaire attribue une aide forfaitaire d’un montant total de 90 000 € à XL’Habitat pour la réalisation de 30 logements sociaux de type PLUS et PLAI situés dans l’ancien EHPAD « Les Glycines » sur la Ville de Dax,
Vu la délibération du 17 juillet 2019 par laquelle le Conseil communautaire attribue une
subvention d’un montant de 15 000 € à XL’Habitat pour la réalisation en maîtrise d’ouvrage
directe de 5 logements locatifs sociaux supplémentaires de type PLUS, PLAI dans le cadre de
la restructuration de l’ancien EHPAD « Les Glycines » sur la commune de Dax,
Vu l’actualisation du règlement d’intervention des aides du Grand Dax en faveur de l’habitat en date du 10 mai 2023,
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS,
ET
La Commune de Dax
représentée par sa première adjointe,
Martine DEDIEU,
ET
XL’Habitat,
représentée par sa Directrice, Madame Maryline PERRONNE désignée ci-après « le Maître d’Ouvrage »
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
La convention initiale a été signée en date du 26 septembre 2019 afin que le Grand Dax attribue une aide forfaitaire, en faveur de la réalisation de 5 logements sociaux supplémentaires de type PLUS et PLAI dans le cadre de l’opération située dans l’ancien EHPAD « Les Glycines » à Dax, présentée et actée en conseil communautaire du 17 juillet 2019.
La convention stipulait, dans son article 10, la réalisation du projet dans un délai de 5 ans à compter de la signature de la convention.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-17-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024 En raison de plusieurs aléas de chantier non prévisibles, ce délai ne peut pas être respecté. A savoir :
Un sinistre en toiture en décembre 2020, occasionné lors de fortes pluies, a inondé le bâtiment. Les travaux déjà effectués ont dû être repris.
La découverte d’amiante.
La défaillance et liquidation de plusieurs entreprises intervenant sur le chantier. La crise sanitaire impliquant une interruption temporaire en 2020. Plusieurs retards d’approvisionnement de matériaux.
En conséquence, le planning de réalisation des travaux a été totalement modifié et il n’est pas possible de respecter la date butoir figurant dans la convention.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de proroger, pour une durée maximale de 2 ans, la convention tripartite d’attribution de l’aide forfaitaire en faveur de l’opération les Glycines (phase 2).
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES ARTICLES
L’article 10 de la convention initiale est modifié de la façon suivante :
« Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention.
Il est également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai de CINQ ans maximum à compter de la signature de la convention, délai prorogé d’un maximum de 2 ans à compter de la signature de l’avenant à la convention tripartite pour l’opération « Les Glycines » phase 2.
Le non-respect de ce délai conduira la Communauté d’Agglomération à solder sa participation financière au prorata des travaux réalisés.
Les autres articles de la convention initiale ne sont pas modifiés.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-17-DE
Date de télétransmission : 22/07/2024
Date de réception préfecture : 22/07/2024 Fait à Dax, le
Monsieur le Président de
la Communauté
d’Agglomération du Grand
Dax,
Madame la première
adjointe au Maire de Dax,
Madame la Directrice de
XL’ Habitat,
Julien DUBOIS Martine DEDIEU Maryline PERRONNE
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240718-20240717-17-DE
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Date de réception préfecture : 22/07/2024