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Déliberation - 03 Operation LES Glycines Phase 1 Avenant Convention Tripartite
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Operation LES Glycines Phase 1 Avenant Convention Tripartite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
N°Feuillet
20231207-3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 07 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 01 décembre 2023, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 01 décembre
Nombre de présents 30 2023
Nombre de pouvoirs 5 Date de = publication :
Suffrages exprimés 35 13 décembre 2023
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Grégory RENDE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Régis MALARIK, M. Bruno JANOT, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Grégory RENDE a donné pouvoir à Monsieur le Maire, Julien DUBOIS, Mme Carine BROUSTAUT a donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, M. Régis MALARIK a donné pouvoir à Mme Aline DUZERT,
M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Pierre STETIN,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET: OPERATION "LES GLYCINES" (PHASE 1) : AVENANT CONVENTION TRIPARTITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 301-1 et suivants,
VU la délibération du 23 mai 2018 approuvant le principe de participation communale pour les aides en faveur de l'habitat locatif social à hauteur de 10 % de l’aide versée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
VU la convention tripartite signée le 15 novembre 2018 pour l'attribution d'une aide forfaitaire communale d'un montant total de 9 000 € à XL Habitat pour l'opération « Les Glycines - phase 1» sur la commune de Dax et son article 5, stipulant que la réalisation du projet se fera dans un délai de 5 ans à compter de la signature de la convention,
VU l’actualisation du règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat en date du 10 mai 2023,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 25 octobre 2023 approuvant l'avenant de prorogation du délai d'exécution des travaux de l'opération « Les Glycines - phase 1»,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX ET HABITAT DU 30 NOVEMBRE 2023.
CONSIDERANT que l'opération dite « Les Glycines - phase 1» à Dax consiste à transformer un ancien Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) en un programme de 30 logements locatifs sociaux,
CONSIDERANT que ce projet a fait l'objet d’un appui financier du Grand Dax et de la ville de Dax formalisé par le biais d'une convention tripartite visée ci-dessus,
CONSIDERANT qu'en raison de plusieurs aléas de chantier non prévisibles, auxquels se sont ajoutés la crise sanitaire et des retards d’approvisionnement de matériaux pour les entreprises, le planning de réalisation des travaux a été totalement modifié,
CONSIDERANT qu'il apparaît opportun de maintenir le soutien financier de la ville de Dax sur cette opération en prorogeant, pour une durée maximum de 2 ans, la durée de validité de la convention tripartite d'attribution des aides forfaitaires.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE l'avenant prorogeant la durée de validité de la convention tripartite d'attribution des aides forfaitaires pour l'opération « les Glycines » (phase 1), pour une durée maximum de 2 ans, AUTORISE Madame la première Adjointe au Maire, Madame Martine DEDIEU, à signer le présent avenant.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
7
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29231208-20231207-3-DE
Date de réceptionbréfecture : 12/12/2023 GRAND DAX VILLE DE AGGLOMÉRATION DAX 24. 2bitat
AVENANT
CONVENTION TRIPARTITE
OPÉRATION « Les Glycines (phase 1)»
Commune de DAX
Communauté d'Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 — email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-dax.fr
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231208-20231207-3-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
1 La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence Equilibre Social de
l'Habitat et en application de l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
définit ses priorités en matière d'habitat.
En accompagnant financièrement les opérations de construction de logements locatifs sociaux, le
Grand Dax favorise la mixité sociale sur son territoire.
La commune concernée par l'opération devra intervenir financièrement en faveur de la réalisation
de l'opération à hauteur de 10 % minimum de l'aide versée par la Communauté.
A ce titre, et après validation du Conseil communautaire, une convention tripartite entre la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social est signée pour
contractualiser la participation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 301-1 et suivants ;
Vu la délibération du 11 juillet 2018 par laquelle le conseil communautaire attribue une aide
forfaitaire d'un montant total de 90 000 € à XL'Habitat pour la réalisation de 30 logements sociaux
de type PLUS et PLAI situés dans l'ancien EHPAD « Les Glycines » sur la Ville de Dax et autorise
Monsieur le Vice-président à signer la présente,
Vu la délibération du 17 juillet 2019 par laquelle le Conseil communautaire attribue une
subvention d'un montant de 15 000 € à XL'Habitat pour la réalisation en maîtrise d'ouvrage directe
de 5 logements locatifs sociaux supplémentaires de type PLUS, PLAI dans le cadre de la
restructuration de l'ancien EHPAD « Les Glycines » sur la commune de Dax et autorise Madame la
Présidente à signer la présente,
Vu l'actualisation du règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat en
date du 10 mai 2023,
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS,
ET
La Commune de Dax
représentée par sa première adjointe,
Martine DEDIEU,
ET
XL'Habitat, ; ' 1 : : PRE :
représentée par sa Directrice, Madame Maryline PERRONNE D 0 TS DE désignée ci-après . le Maître d'Ouvrage 5 Date de réception préfecture : 12/12/2023
2 La convention initiale a été signée en date du 15 novembre 2018 afin que le Grand Dax attribue
une aide forfaitaire, en faveur de la réalisation de 30 logements sociaux de type PLUS et PLAI dans
le cadre de l'opération située dans l'ancien EHPAD « Les Glycines » à Dax, présentée et actée en
conseil communautaire du 11 juillet 2018.
La convention stipulait dans son article 5 la réalisation du projet dans un délai de 5 ans à compter
de la signature de la convention.
En raison de plusieurs aléas de chantier non prévisibles, ce délai ne peut pas être respecté. A
savoir :
“Un sinistre en toiture en décembre 2020, occasionné lors de fortes pluies, a inondé le
bâtiment. Les travaux déjà effectués ont dû être repris.
" La découverte d'amiante.
"La défaillance et liquidation de plusieurs entreprises intervenant sur le chantier.
“ La crise sanitaire impliquant une interruption temporaire en 2020, ainsi que le retard en
approvisionnement des entreprises en 2021.
En conséquence, le planning de réalisation des travaux a été totalement modifié et il n'est pas
possible de respecter la date butoir figurant dans l'article 5 de la présente convention.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de proroger, pour une durée maximale de 2 ans,
la convention tripartite d'attribution de l'aide forfaitaire en faveur de l'opération les Glycines (phase
1).
L'article 5 de la convention initiale est modifiée de la façon suivante :
« Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra
commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention.
ILest également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai de CINQ ans à compter de la
signature de la convention, délai prorogé d'un maximum de 2 ans à compter de la signature de
l'avenant à la convention tripartite pour l'opération « Les Glycines » phase 1. »
Le non-respect de ce délai conduira la Communauté d'Agglomération à solder sa participation
financière au prorata des travaux réalisés.
Les autres articles de la convention initiale ne sont pas modifiés.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231208-20231207-8-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Fait à Dax, le
Monsieur le Président de la
Communauté
d'Agglomération du Grand
Dax,
Madame la première
adjointe au Maire de Dax,
Madame la Directrice de XL’
Habitat,
Julien DUBOIS Martine DEDIEU Maryline PERRONNE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20231208-20231207-3-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2023
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