Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 06 2022 remplace+n59 2021+Autorisation+dépenses+bu
unknown - 04 2022 remplace+n59 2021+Autorisation+dépenses+bu
unknown - 05 2022 remplace+n59 2021+Autorisation+dépenses+bu
unknown - 06 2022 remplace+n59 2021+Autorisation+dépenses+bu
Déliberation - 05 2022 remplace+n59 2021+Autorisation+dépenses+bu
Déliberation - 27 2022 CA+2021+commune+Annule+remplace
unknown - 18 2023 délib+ANNULE+ET+REMPLACE+délib+autorisatio
unknown - 27 2022 CA+2021+commune+Annule+remplace
unknown - 18 2023 délib+ANNULE+ET+REMPLACE+délib+autorisatio
Déliberation - 28 2022 Affectation+résultats+2021 Annule+remplace
Déliberation - 04 2022 remplace+n59 2021+Autorisation+dépenses+budget+2022+Commune
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2022 remplace+n59 2021+Autorisation+dépenses+budget+2022+Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/01/2022 =
Reçu en préfecture le 25/01/2022 x + l
Affiché le 26/01/2022 SE
ID : 040-214000432-20220124-04_2022DEL-DE
17 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
04-2022 DEL
Séance ordinaire du 24 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt quatre janvier à quatorze heures, le Conseil municipal de la ville
de Bias, convoqué le vingt janvier deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique dans la salle
du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire ; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia
DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Madame Geneviève
HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Madame Jacqueline MEYSONNIER,
Absent{e) excusé(e): Monsieur Cédric BAZIN (procuration donnée à M. Sébastien DESESSARD),
Madame Elisabeth CHAMOULAUD (procuration donnée à Mme Zénia DUPRAT), Madame Stéphanie
CONTRASTIN (procuration donnée à Mme Jacqueline MEYSONNIER), Monsieur Benoît EMASABAL,
Madame Hélène MEOULE (procuration donnée à Mme Martine PRAT), Madame Marine SAUBESTY
(procuration donnée à M. Daniel MAÏA).
Présent(s) : 9 Absent(s) excusé{s) : 6 Procuration(s) : 5
Secrétaire de séance : Mme Geneviève HENNY
Objet : Annule et remplace la délibération n°59 du 09-12-2021 -Autorisation d’engagement, de
liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022
de la Commune.
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code général des
collectivités territoriales :
“Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement
de la dette.
“ L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
= Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil municipal
de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement comme suit :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 25/01/2022 LS
Reçu en préfecture le 25/01/2022 \ 8)
Affiché le 26/01/2022 ee
ID : 040-214000432-20220124-04_2022DEL-DE
Chapitre — Libellé nature Crédits ouverts en 2021 Montant autorisé en 2022
20 — Immobilisations incorporelles 18 000 € 4 500 €
21 — Immobilisations corporelles 283 818 € 70 954€
23 — Immobilisations en cours 69 000 € 17 250€
TOTAL 370 818 € 92 704 €
Le Conseil municipal de Bias, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité ;
Décide,
D'AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent pour
le budget primitif Commune.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
| 770. LA 27
Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr