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Déliberation - 99 DE 33 PJ Convention MAD TSS Lgef
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 33 PJ Convention MAD TSS Lgef)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN DE SPORT SYNTHETIQUE Saisons 2023 à 2027
ENTRE
La Commune de Pulnoy située au 2 rue du Tir 54425 PULNOY représenté par Monsieur Marc OGIEZ, Maire dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2023 jointe en Annexe n°1 de la présente Convention.
Dénommé ci-après « la Collectivité »
D’une part,
ET
La ligue du Grand Est de Football située au 1 rue de la grande douve - 54250 CHAMPIGNEULLES, représentée par Mr Albert GEMMRICH, Président.
Ci-après dénommée ci-après « l’Entité Bénéficiaire ».
D’autre part,
Collectivement dénommés ci-après « les Parties ».
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition par la Collectivité du terrain et des équipements y attenant, situés au complexe sportif Jacques Anquetil route de Cerville 54425 PULNOY.
Article 2 : Equipements mis à disposition
La Collectivité mettra à la disposition de l’Entité Bénéficiaire, à titre gratuit, les équipements suivants : - Le terrain dénommé Jacques ANQUETIL 2 comprenant le terrain de football en gazon synthétique, ses abords (ci-après « le Terrain »)
- Nombre de places debout : 1390 pour le nombre de places assises : 0 soit une capacité d’accueil totale du Terrain de : 1390
- Le Club House
- L’éclairage et l’éventuelle sonorisation
- 2 vestiaires équipés comprenant douches et toilettes
- Le parking habituellement utilisé lors d’une manifestation organisée sur le Terrain
Ci-après désignés collectivement « les Equipements ». Article 3 : Respect des normes de sécurité
Les Equipements devront être conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d’incendie des ERP.
Les mises aux normes et les contrôles techniques périodiques réglementaires des Equipements seront pris en charge par la Collectivité.
Article 4 : Conditions de mise à disposition
4.1 Jouissance paisible
La Collectivité s’engage à permettre une jouissance paisible et normale des Equipements mis à la disposition de l’Entité Bénéficiaire.
La Collectivité s’engage à mettre à la disposition de l’Entité Bénéficiaire les Equipements en bon état d’usage et d’entretien.
4.2 Entretien/ Nettoyage / Maintenance
Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité s’engage à assurer à ses frais les prestations de nettoyage, d’entretien, d’eau, d’électricité (éclairage), de chauffage, et de maintenance des Equipements.
Il est précisé que la Collectivité s’engage à porter une attention toute particulière à la qualité et à l’entretien de du revêtement du terrain et mettra tout en œuvre pour maintenir celui-ci dans le meilleur état possible durant la durée de la mise à disposition.
4.3 Services collectifs/ fluides
La Collectivité s’engage à fournir de façon permanente les services de l’eau, de l’électricité et de manière générale tout service relatif aux Equipements mis à disposition habituellement fourni.
4.4 Impôts et taxes
Les impôts et taxes de toute nature relatif aux Equipements visés par la présente convention seront supportés par la Collectivité.
4.5 Durée de la mise à disposition
La Collectivité mettra à disposition de l’Entité Bénéficiaire les Equipements, à titre gratuit, 2 fois par Saison pour les manifestations suivantes :
- [Nom, date et horaire de la manifestation] à définir
- [Nom, date et horaire de la manifestation] à définir
Dans l’hypothèse où l’Entité Bénéficiaire souhaiterait obtenir des créneaux supplémentaires elle s’engage à en faire la demande à la Collectivité dans un délai de 2 mois minimum. Article 5 : Obligations des Entités Bénéficiaires
L’Entité Bénéficiaire s’engagent à respecter les obligations suivantes :
- Utiliser les Equipements du terrain de sports synthétique Jacques Anquetil 2 » exclusivement à l’exercice du football et ce pendant toute la durée de la mise à disposition (sauf demandes exceptionnelles).
- Respecter les consignes de sécurité publique et d’accès au public prévues par la réglementation de la Commune de Pulnoy.
- Respecter le règlement intérieur des équipements sportifs.
De manière générale, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à leurs activités respectives.
Article 6 : Avenant à la convention
Pendant la durée de la présente convention, si l’une ou l’autre partie souhaitait apporter des modifications, celles-ci feraient l’objet d’un avenant à la présente convention, écrit et conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 7 : Assurance
La Collectivité s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance relatives à la mise à disposition des Equipements pour la durée de la présente convention.
L’Entité Bénéficiaire s’engage à souscrire une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les manifestations qu’elles organisent. Cette assurance permet de couvrir tous les dommages pouvant résulter des activités exercées sur le terrain mis à disposition, y compris ceux causés aux tiers.
Article 8 : Durée de la convention
On entend par saison, la période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 (ci-après la « Saison ») La présente convention est conclue pour quatre saisons incluant la saison en cours. La présente convention prendra effet au jour de sa signature et jusqu’au 30 juin 2027. De manière générale les Parties s’engagent à se rencontrer à la fin de la saison afin de faire un bilan de la saison passée.
Article 9 : Confidentialité
Chacune des Parties s’engage en son nom personnel, incluant tous ses dirigeants et employés, à conserver à titre strictement confidentiel l’existence de cette convention, le contenu ainsi que toute information qu’elle aurait pu obtenir dans le cadre de la négociation, la conclusion ou l’exécution de celle-ci.
Article 10 : Intégralité de la convention
Les Parties conviennent que la présente convention exprime l’intégralité de leurs engagements. La présente convention remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur, relatif à l’objet des présentes, conclu entre les Parties.
Article11 : Attribution de juridiction
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation de la présente convention. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification par l’une d’elles de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence du Tribunal de domicile du défendeur.
Fait à Pulnoy le
Pour la Commune de Pulnoy Pour la Ligue Grand Est de Football
Le Maire Marc OGIEZ Mr Albert GEMMRICH
Signature et cachet : Signature et cachet :