Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 3 24 07 04 Arrêté Mairie Vert en Drouais

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 3 24 07 04 Arrêté Mairie Vert en Drouais Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 3 24 07 04 Arrêté Mairie Vert en Drouais)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités

D'EURE- Pôle Polices Administratives ET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUX

Liberté

Égalité

pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr

Tél.:02 37 277221 Fraternité

Chartres, le 12 juillet 2024

Dossier n°2016-0217

Arrêté portant modification

d'un système de vidéoprotection

RAA n° 24-07/04-PREF-SDS-PA

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales

en matière de vidéoprotection ;

VU le titre Il chapitre III du livre 11 du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en

œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il,

IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande modification du système de vidéoprotection situé sur la commune de

VERT-EN-DROUAIS (28500) 37 rue Charles Waddington, présentée par Madame le Maire,

Evelyne DELAPLACE

MU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

mardi 02 juillet. 2024;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en

qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral N° 24-2024 du 13 Mai 2024 portant délégation de signature au

profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRETE

Article 1er- Madame le Maire de la commune de VERT-EN-DROUAIS, Evelyne

DELAPLACE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions

fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus. indiquée le système de

vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°

2022-0355.La demande de modification du système de vidéoprotection porte sur :

- l'ajout de : 1 caméra extérieures visionnant la voie publique

Le système autorisé comporte ainsi un total de 19 caméras extérieures dont 17 visionnant

la voie publique implantées selon le tableau en annexe.

La vidéoverbalisation devra faire l'objet d'une demande séparée

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention et atteintes aux biens, Prévention et constatation des infractions relatives à

l'abandon d'ordures , de déchets, de matériaux ou autres objets

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans la Commune citée à l’article 1°, par une

signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,

de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la per-

sonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des condi- tions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionne-

ra les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-

vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-

phone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 30 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes

concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou

qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du

système ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de

l'article L'253-5 du titre V chapitre Il du livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet

d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité

dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec-

tant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être

retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité

intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité

intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement

applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture d'Eure-et-Loir.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un

délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa

publication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par

l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr

Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra

être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir , Monsieur le

Sous-Préfet de Dreux, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie d’Eure

et loir , et Madame le Maire de Vert-en-Drouais, sont chargés de l'exécution du présent

arrêté.

Le Préfet,

Pour Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

de la Préfectufe d’Eure et Loir

Agnès BONJEAN