Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 06 07 Arrêté MAIRIE de Senonches

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 06 07 Arrêté MAIRIE de Senonches Document publié le Mardi 13 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 06 07 Arrêté MAIRIE de Senonches)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités

D'EURE- Pôle Polices Administratives

ET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUX

Liberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr Égalité Tél. : 02 37 27 7221 Fraternité

Chartres, le 26 juin 2024

Dossier n°2022-0014

Arrêté portant modification

d'un système de vidéoprotection

RAA n° 24-06/07 PREF-SDS-PA

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales

en matière de vidéoprotection ;

VU le titre Il chapitre III du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en

œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de modification du système de vidéoprotection situé sur la commune de SENONCHES (28250), présentée par Monsieur le Maire, Xavier NICOLAS

MU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

vendredi 31 mai 2024;

VU le décret du 13 juillet 2023. portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en

qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral N° 26-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au

profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;

ARRETE

Article 1er- Monsieur le Maire de la commune de SENONCHES Xavier NICOLAS est

autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent

arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée le système de vidéoprotection,

conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022-0014.La demande de modification du système de vidéoprotection porte sur :

- l'ajout de : 6 caméras extérieures visionnant la voie publique

Le système autorisé. comporte ainsi un total de 16 caméras extérieures visionnant la voie

publique implantées selon le tableau en annexe .

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention et atteintes aux biens, Protection des bâtiments

publics, Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans la Commune citée à l’article 1°, par une

signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pu-

blic, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la per-

sonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des condi-

tions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionne-

ra les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-

vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-

phone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 30 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes

concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou

qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du

système où de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de

l'article L'253-5 du titre V chapitre III du livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de article L 253-5 du titre V chapitre II! du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec- tant la protection des images).

l'intéressé aura été mis à même de présenter servations

retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre I! du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de ificati itions au lles elle a ji .

rticle 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables la présente autorisation être

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).

- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet À ri r.

Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 -Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous- Préfet de Châteaudun, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie d'Eure et Loir et Monsieur le Maire de Senonches sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

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