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Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 05b annexe 1 delib charte de lelu local 5)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
•
LA CHARTE DE L'ELU LOCAL Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026
DEVOIRS DES ÉLUS –
Article L.1111 -13 du Code général des collectivités territoriales
1. - Dans l’exercice de son mandat, l ’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
2 - L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3 - L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi . Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4 -. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions .
5 - Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel .
6 - L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7 - Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
8 – L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
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Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20260320-DELIB2026-28a-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 •
LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026
DROITS DES ÉLUS
Article L.1111 -14 du Code général des collectivités territoriales
1. - Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi .
2 - Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
3 - Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382 -31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
4 - Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
5 - Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
6 - Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui -ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d' études supérieures.
7 - Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111 -13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
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Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20260320-DELIB2026-28a-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026