Déliberation - 1.5 RCM APCP 002 EHPAD PHASE 1

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Déliberation - 1.5 RCM APCP 002 EHPAD PHASE 1 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 1.5 RCM APCP 002 EHPAD PHASE 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Institutions publiques, 1.5

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : FINANCES

Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01 - Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l’établissement - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 - Annule et remplace la délibération n° 23/046/F du 03 avril 2023.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code général des collectivités territoriales et notamment :

- L’article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l’article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d’engagement ne font l’objet d’aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l’engagement comptable de l’opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l’engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l’exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l’objet d’une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en sécurité du bâtiment de l’EHPAD Phase 01 - Travaux.

Par délibération n° 17/014/AFF FONC du 17 février 2017, la Commune de Porto-Vecchio a délibéré sur le principe de la résiliation conventionnelle conclu entre la Commune et l’Office de l’Habitat de la Corse du Sud. La Commune est devenue, à l’issue de cette procédure, propriétaire du bâtiment accueillant l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont le locataire et gestionnaire, à ce jour, est l’hôpital de Bonifacio.

Par délibération n° 17/015/AFF FONC de la même séance, elle a également adopté le programme de travaux pour la mise en accessibilité pour un montant de 727 100,00 € HT soit 803 110,00 € TTC.Page 2 sur 3

Par délibération n° 20/084/INF-BAT du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de la mise en œuvre de travaux pour la mise en sécurité contre les risques d’incendies et de panique de l’EHPAD d’un montant de 942 509,92 € TTC pour la phase 01 : Travaux de mise en sécurité de l’EHPAD.

Par délibération n° 21/137/F du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de l’ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01- Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l’établissement d’un montant de 815 320,00 €.

Par délibération n° 21/169/INF-BÂT du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du montant des travaux nécessaires à la mise en sécurité de l'EHPAD PHASE 01 s'élevant à 1 012 388,42 € HT soit 1 125 570,77 € TTC.

Par délibération n° 21/172/F du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal a voté la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01- Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l’établissement d’un montant de 982 248,76 €.

Par délibération n° 23/046/F du 03 avril 2023, le Conseil Municipal a voté la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01- Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l’établissement d’un montant de 982 248,76 €.

Chaque année, il convient de modifier la présente autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Phase 01 – Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l’établissement.

La présente AP/CP concerne uniquement les travaux de la phase 01 pour un coût estimé à 982 248,76 € TTC.

Le projet est détaillé comme suit pour cette phase 01 - Travaux :

 Travaux : 926 649,77 € TTC

 Autres dépenses : 55 598,99 € TTC

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en sécurité de l’EHPAD Phase 01 sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

Montant de l’autorisation de programme modifié

Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Phase 01 - Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l’établissement » (AP/CP 002)

982 248,76 € TTC

Répartition des crédits de paiement par années

2021 2022 2023 2024 2025

174 079,06 € 485 661,21 € 221 853,64 € 12 269,48 € 88 385,37 €

Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :

- une subvention de la Collectivité de Corse,

- une subvention de l’Etat 1.5

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A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 17/014/AFF FONC du 17 février 2017 relative à l’immeuble abritant l’EHPAD sur la parcelle cadastrée section D n° 281, Quartier « Vaccajo » - Résiliation anticipée du bail emphytéotique conclu entre la Commune et l’Office de l’Habitat de la Corse du Sud : versement de l’indemnité de résiliation,

Vu la délibération n° 17/015/AFF FONC du 17 février 2017 relative à l’immeuble abritant l’EHPAD sur la parcelle cadastrée section D n° 281, Quartier « Vaccajo » - Actualisation des plans de financement de l’acquisition et des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité - Demandes de subventions,

Vu la délibération n° 20/084/INF-BÂT du 15 septembre 2020 relative aux travaux de mise en sécurité et de rénovation énergétique de l’EHPAD - Demandes de financement,

Vu la délibération n° 21/137/F du 13 septembre 2021 relative à l’ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002 pour l’Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01 - Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l’établissement,

Vu la délibération n° 21/169/INF-BÂT du 20 décembre 2021 relative à la mise à jour du montant des travaux nécessaires à la mise en sécurité de l'EHPAD PHASE 01 pour un montant total de 1 125 570,77 € TTC,

Vu la délibération n° 21/172/F du 20 décembre 2021, relative à l’Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01- Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l’établissement - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002,

Vu la délibération n° 23/046/F du 03 avril 2023, relative à l’Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Phase 01- Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l’établissement - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 002,

d’annuler et remplacer la délibération n° 23/046/F du 03 avril 2023.

d’approuver la modification d’une autorisation de programme « EHPAD - Phase 01 - Travaux : Mise en sécurité de la totalité de l’établissement » pour un montant de 982 248,76 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.