Déliberation - 1.10 RCM APCP 007 Accessibilite Batiments Communaux Phase 1

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Déliberation - 1.10 RCM APCP 007 Accessibilite Batiments Communaux Phase 1 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 1.10 RCM APCP 007 Accessibilite Batiments Communaux Phase 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Jeunesse, 1.10

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : FINANCES

Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase 01 - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007 - Annule et remplace la délibération n° 23/088/F du 12 juin 2023.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code général des collectivités territoriales et notamment :

- L’article L2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l’article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d’engagement ne font l’objet d’aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l’engagement comptable de l’opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l’engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d’engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S’ils sont adoptés dans le courant de l’année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l’exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l’objet d’une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en accessibilité des bâtiments Communaux phase 01.

Par délibération n° 23/013/INF-BÂT du 16 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du coût prévisionnel, la mise à jour du plan de financement et des demandes de subventions pour la mise en accessibilité de Bâtiments communaux d’un montant total prévisionnel de 1 485 599,07 € HT soit 1 652 929,73 € TTC.

Par délibération n° 23/051/F du 03 avril 2023, le Conseil Municipal a voté l’ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007 - Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase 01 d’un montant de 1 652 929,73 €. Page 2 sur 2

Par délibération n° 23/088/F du 12 juin 2023, le Conseil Municipal a voté la modification de la répartition des crédits annuels de l’autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007 - Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase 01.

Chaque année, il convient de modifier la présente autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007 Mise en accessibilité de Bâtiments communaux phase 01.

Le projet est détaillé comme suit :

 Travaux : 1 440 430,66 € TTC

 Etudes : 212 499,07 € TTC

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification de la répartition des crédits de paiement par année d’une autorisation de programme et de crédits de paiement d’un montant total de 1 652 929,73 € TTC pour la mise en accessibilité de Bâtiments communaux phase 01 sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

Montant de l’autorisation de programme

Mise en accessibilité de Bâtiments communaux phase 01

(AP/CP 007)

1 652 929,73 € TTC

Répartition des crédits de paiement par année

2023 2024 2025

342 089,19 € 993 000,00 € 317 840,54 €

Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :

- des subventions de l’Etat - DETR

- des subventions de la région (CDC : dotation quinquennale)

- Emprunt

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,

Vu la délibération n° 23/013/INF-BÂT du 16 février 2023 relative à la Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux - Mise à jour du coût prévisionnel - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions,

Vu la délibération n° 23/051/F du 03 avril 2023, relative à la Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase 01 - Ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007,

Vu la délibération n° 23/088/F du 12 juin 2023, relative à la Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase 01 - Modification d’une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007,

d’annuler et remplacer la délibération n° 23/088/F du 12 juin 2023.

d’approuver la modification d’une autorisation de programme « Mise en accessibilité de Bâtiments communaux phase 01 » pour un montant de 1 652 929,73 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.