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Déliberation - DELIB DU 03 SEPT 2022
Document publié le Samedi 3 septembre 2022 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB DU 03 SEPT 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
Département de la
MOSELLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’INTERET
Arrondissement de SCOLAIRE DU PLATEAU MESSIN
METZ-CAMPAGNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers DU CONSEIL
MUNICIPAL élus : 6
n Séance du 08 Septembre
2022 Conseillers en fonction :
6
Conseillers présents : 4 Sous la présidence du Président,
Mr TORLOTING Michel.
Procuration : - Membres présents
:
Date de la convocation TORLOTING Michel — PAYEN Marie José
— DION Véronique - M.BONIFACE Vincent 03/09/2022 POTIER Christophe
Absents excusés : HAMADENE Sandrine
RECRUTEMENT D'UN CONTRAT PARCOURS EMPLOI
COMPETENCES P.E.C :
Le Président informe l'assemblée :
Le contrat Parcours Emploi Compétences (P.E.C)
a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle
des personnes Sans emploi rencontrant des difficultés sociales
et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
A cette fin, il Comporte des actions d'accompagnement professionnel, La
prescription des P.E.C est centrée sur les publics
éloignés du marché du travail, l'entrée dans un PEC se fait sur la
base du diagnostic du prescripteur.
L'aide à l'insertion professionnelle de l’État est attribuée
à l'employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place
des actions d'accompagnement et de formation.
L'employeur doit également désigner un tuteur parmi
les salariés qualifiés et volontaires pour assumer
cette fonction.
Le P.E.C fait l’objet d’un accompagnement en quatre
phases:
-Diagnostic du prescripteur
“Entretien tripartie réunissant le prescripteur,
l'employeur et le futur salarié au moment de
la Signature de la demande d'aide qui doit permettre la formalisation
des engagements
-Suivi pendant la durée du contrat
-Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat
Le P.E.C. prend la forme d’un Contrat à durée déterminée
d’une durée de 12 mois à raison de 20 heures par semaine.
Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire
ni automatique, il est conditionné à l'évaluation,
par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé
uniquement si les engagements antérieurs de l'employeur
ont été respectés. Le syndicat peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur
d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Un P.E.C. pourrait être recruté au sein du syndicat, pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire à raison de
24h par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois L'État prendra
en charge 65% de la
rémunération correspondant au S.M.I.C.
Le Président propose à l'assemblée:
Le recrutement d’un P.E.C. pour les fonctions d’animateur à temps partiel à raison de 24 heures/ semaine pour une
durée de lan.
Le conseil Syndical après avoir délibéré,
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de la solidarité active et renforçant les politiques
d'insertion,
Vu l'arrêté de la Préfecture n°18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat Parcours emploi compétences,
Vue la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 relative aux parcours emploi compétences et au fonds
d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,
DÉCIDE :
-d’adopter la proposition du Président
d'inscrire au budget les crédits correspondants
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents.
Fait à GRAVELOTTE
Le 08/09/2022
Pour extrait conforme
GRAVELOTTE le 08 septembre 2022
Le Président,
Michel TORLOTING