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Déliberation - DELIB 29.2023 IHTS
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 05h19 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 29.2023 IHTS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Département
de
la
MOSELLE
Arrondissement
de
METZ-CAMPAGNE Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
fonction
:
15 Conseillers
présents
: 14
Procuration
: 1
Absents
excusés
: 0
Date
de
la convocation
16/10/2023
COMMUNE
DE
GRAVELOTTE
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
Octobre
2023
Sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
TORLOTING
Michel
Membres
présents
:
TORLOTING
Michel
—
BRIOUX
Dominique
- SIMON
Denis
—
SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
- DONVAL
Denis
- POTIER
Christophe
— SCHURCH
Christophe
—
MULLER
Hervé
— LOUIS
Aurélie
- APPERT
Ségolène
- DAUBENFELD
Nadine
- PIERRE
Sébastien
- CLEVER
Nathalie
— GRANDPIERRE
Marie-France
Procurations
:
GAILLOT
Emilie
à
Dominique
BRIOUX
DELIBERATION
29/2023
Modalités
de
versement
de
l’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
.
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié,
pris
pour
application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi du
26 janvier
1984;
VU
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001,
relatif à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
modifié,
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
CONSIDERANT
que
la
notion
d'heures
supplémentaires
correspond
soit
aux
heures
effectuées
à la demande
de
l’autorité
territoriale
ou
du
chef
de
service,
ou
bien
aux
heures
effectuées
dès
lors
qu’il
y a eu
un
dépassement
de
la durée
réglementaire
de
travail,
CONSIDERANT
que
cette
notion
d'heures
supplémentaires
s'applique
en
considération
de
certaines
conditions
liées
au
grade,
à l'emploi
ou
aux
fonctions
;
CONSIDERANT
que
les
instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
sont
mis
en
place
: (badgeuse,
feuille
de
pointage)
Le
Maire
propose
à l'assemblée :
De
déterminer
comme-suit
le versement
du
dispositif
indemnitaire
horaire
pour
heures
supplémentaires
:
BENEFICIAIRES L’indemnité
horaires
pour
heures
supplémentaires
peut
être
attribuée
aux
agents
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels,
employés
à temps
complet
ou
à temps
partiel,
de
catégorie
C ou
B.
Les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
à temps
non
complet,
de
catégorie
C ou
B, amenés
a effectuer
des
heures
au-delà
de
la durée
normale
définie
lors
de
la création
de
l’emploi
qu'ils
occupent,
seront
rémunérés
sur
la
base
horaire
résultant
d’une
proratisation
de
leur traitement,
heures
dites
complémentaires,
tant
que
le total
des
heures
effectuées
ne
dépasse
pas
la durée
du
cycle
de
travail
défini
par
la collectivité
pour
les
agents
à temps
complet.
Lorsque
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
un
agent
à temps
non
complet
dépassent
les
bornes
horaires
définis
par
le cycle
de
travail,
leur
montant
sera
calculé
conformément
au
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif à l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
CADRE
D'EMPLOI
GRADE
ADJOINT
ADMINISTRATIF
Adjoint
administratif
territoriale
principal
de
2eme
classe
MONTANT Le
nombre
d’heures
supplémentaires
ne
peut
dépasser
le contingent
mensuel
qui
est
d’une
durée
limitée
de
25
heures,
modifiable
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles.
Son
calcul
est
effectué
comme
suit
:
traitement
brut
annuel
de
l'agent
+
indemnité
de
résidence
1820
Une
majoration
de
ce
taux
horaire
est
réalisée
à
hauteur
de :
-
125%
pour
les 4 premières
heures ;
-
127%
pour
les
heures
suivantes ;
-
100%
quand
l'heure
supplémentaire
est
effectuée
de
nuit
(entre
22heures
et 7heures)
-
66%
quand
l’heure
supplémentaire
est
accomplie
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
La
nouvelle
bonification
indiciaire
entre
le calcul
des
IHTS.
Les
agents
à temps
partiel
sont
soumis
à un
mode
particulier
de
calcul
de
l’IHTS.
CUMUL L'IHTS
est
cumulable
avec
:
-
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel,
-
_L’indemnité
d'administration
et
de
technique,
-
La
concession
d’un
logement
à titre
gratuit,
-
Les
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires.
Cependant
ce
dispositif
indemnitaire
est
incomptable
avec
:
-
Le
régime
spécifique
des
heures
supplémentaires
d'enseignement,
-
Le
repos
compensateur,
-
{ne
peut
être
versé
pendant
les
périodes
d’astreintes
(sauf
si elles
donnent
lieu
à intervention)
-
Pendant
les
périodes
ouvrant
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement.
L'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
fera
l’objet
d’un
ajustement
automatique
dès
lors
que
les
montants
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
1) 2) 3) 4)
Prend
acte
des
dispositions
relatives
au
versement
de
l’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires,
Attribue,
aux
agents
pouvant
y prétendre,
le versement
des
IHTS
de
manière
exceptionnelle
et à défaut
de
possibilité
de
récupération
au
titre
des
heures
supplémentaires
effectuées,
Attribue
aux
agents
pouvant
y prétendre,
le versement
des
heures
dites
complémentaires,
et
à défaut
de
possibilité
de
récupération,
Précise
que
les dispositions
de
cette
délibération
prendront
effet
à compter
de
la transmission
de
cette
délibération
au
contrôle
de
légalité
et de
sa
publication
ou
affichage.
Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le 26
octobre
2023
Le
Maire,
Michel
TORLOTING