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unknown - attestation sur honneur
Conseil Municipal - N 37PJ1
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 37PJ1)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Féminisme,
AVIGNON Ville d'exception Avenant n°3 à la convention d’objectifs du 17 mars 2022 passée entre la Ville d'Avignon et l’association Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles du Vaucluse En application des alinéas 3,4 et 5 de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001. Entre la Ville d’Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2024, Et l’association Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF), représentée par sa Présidente, Madame Anne BOUQUET RAULT, dûment habilitée à cet effet en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par les statuts de l’association. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — OBJET : L'association CIDFF 84, dans le cadre de la convention triennale et du présent avenant, met en place sur le territoire de la commune d’Avignon plusieurs actions : - Permanences d’information juridique / 3 permanences par mois à la Maison de la Justice et du Droit dans le domaine du droit civil, droit de la fami:le et droit pénal - Prévention et lutte contre les violences conjugales et/ou intrafamiliales / accueil, information, orientation et accompagnement des persimnes en situation difficile (dysfonctionnement familial, victimes de violences) - Sensibilisation à l’accès au droit, la citoyenneté et l’égalité femiaes — hommes / actions de prévention en milieu scolaire, journée de débats et manifestation (8 mars et 25 novembre). Ces actions présentées par l'association CIDFF 84 ont reçu un avis favorable de la collectivité dans le cadre des crédits consacrés à la thématique droit des femmes. ARTICLE 2 - MONTANT DE LA SUBVENTION : 10 000 € au titre de l’exercice 2024 pour l’ensemble de l’activité de l’association CIDFF 84 tel que défini dans la convention triennale signée le 17 mars 2022. ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION : La somme de 10 000 € pourra être versée à la signature du présent avenant. Les bilans financiers et les rapports d’activités des actions financées en 2024 devront être communiqués avant le 30 juin 2025 à la Ville d'Avignon (Direction de la Vie Participative, Mission Politique de la Ville et Centres Sociaux). Fait à Avignon en trois exemplaires, le Pour l’association CIDFF 84 Pour la ville d'Avignon La Présidente Le Maire Anne BOUQUET RAULT Cécile HELLE