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Arrêté - tampon tdt DEC 2022 193
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt DEC 2022 193)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
DÉCISION MUNICIPALE
DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE (FAMILLE VALLEE/GASTEL) CIMETIÈRE DES TERRES BLANCHES
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2223-13 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 relative aux tarifs des concessions funéraires pour l’année 2022,
Vu l’arrêté municipal n°2020_0236 en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Paul Marsal, 4ème adjoint au Maire, dans le domaine des Affaires Générales et de la Commande Publique,
Considérant la demande présentée par Madame Agnès GASTEL et Monsieur Christophe VALLÉE tendant à obtenir une concession située dans le cimetière des Terres Blanches, à l’effet d’y fonder la sépulture de leur famille, et notamment celle de leur fille VALLÉE Clara décédée à Carrières-sur-Seine (Yvelines),
DÉCIDE
Article 1 : Il est accordé à Madame Agnès GASTEL et à Monsieur Christophe VALLÉE domiciliés à Chatou (78400) 9B rue Jules Ferry, une concession pour une durée de 30 ans, de deux mètres superficiels de terrain, dans le cimetière des Terres Blanches, carré B 42, à compter du 26 août 2022 jusqu’au 26 août 2052 à l’effet d’y fonder la sépulture de leur famille, et notamment celle de leur fille VALLÉE Clara décédée à Carrières-sur-Seine (Yvelines),
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant la somme de huit cent vingt cinq euros versée par Monsieur Christophe VALLÉE.
Article 3 : La Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et notifiée aux intéressés.
Article 5 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du
DEC_2022_193 Conseil Municipal.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification.
NOTIFIÉ, le
N° concession : 549 T
A effet du 26/08/2022 au 26/08/2052
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