Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 168 Bis

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 168 Bis Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 168 Bis)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, a LE . RECUEIL DES ACTES

>, ADMINISTRATIES SPÉCIAL Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°78-2018-168 & LS

PREFECTURE DES PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2018 YVELINESSommaire

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2018-11-23-002 - Arrêté d'interdiction de manifestation gilets jaunes lanterne (2 pages) Page 3

rePréfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2018-11-23-002 rh fé

Arrêté d'interdiction de manifestation gilets jaunes lanterne

arrêté interdisant toute manifestation sur la voie publique toute de Saint Cyr à Versaillesà

Librrté + Égol

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Cabinet du Préfet

Service des sécurités

Buteau de la sécurité intérieure

Aurèté intetdisant toute manifestation sur la voie publique

route de Saint-Cyr (RD 10) à Versailles

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneut,

Vu le code général des collectivités territoriales, notatnment son article L 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et Padministration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à P organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines;

Considérant qu’une manifestation non déclatée a été organisée le samedi 17 novembre 2018 à partit de 14h30, dans le cadre du mouvement dit des « Gilets jaunes ÿ, devant la tésidence présidentielle « La Lanterne » sise toute de Saint-Cyr (RD10) à Versailles;

Considérant que les services de police ont eu connaissance d’un appel à manifester similaire pour la journée du sainedi 24 novembre 2018 ;

Considérant qu'aucune déclaration de manifestation n’a été déposée auprès de la Préfecture des Yvelines pour le rassemblement annoncé ;

Considérant que la formation d’un attroupement sut ces lieux présenterait un risque grave d'atteinte à Pordre public et au fonctionnement répulier des pouvoirs publics ;

Considérant que ce rassemblement présente des risques impottants de trouble à l’ordte public qu'il convient de ptévenir par des mesutes adaptées ;

Vu Putgence ;

Adresse des guichets : À avenue de l'Europe — Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 61.89.49.78.00 — wmw.yvelinas.gouv.frARRETE :

Atticle 1° : Toute manifestation est interdite du samedi 24 novembre à 8h00 au dimanche 25 novembre 2018 à 10h à Versailles sur la route de Saint-Cyr (RD 10} et sut ses trottoirs et bas-côtés (portion située entre l'allée des Matelots et l'entrée de l’ancienne caserne Pion).

Article 2 : Le sectétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chaigés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Fait à Vetsailles, le 7 29 NOV, 208

Le Préfet