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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 168 Bis
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 168 Bis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
a LE . RECUEIL DES ACTES
>, ADMINISTRATIES SPÉCIAL Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°78-2018-168 & LS
PREFECTURE DES PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2018 YVELINES Sommaire
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2018-11-23-002 - Arrêté d'interdiction de manifestation gilets jaunes lanterne (2 pages) Page 3
re Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2018-11-23-002 rh fé
Arrêté d'interdiction de manifestation gilets jaunes lanterne
arrêté interdisant toute manifestation sur la voie publique toute de Saint Cyr à Versailles à
Librrté + Égol
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Cabinet du Préfet
Service des sécurités
Buteau de la sécurité intérieure
Aurèté intetdisant toute manifestation sur la voie publique
route de Saint-Cyr (RD 10) à Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneut,
Vu le code général des collectivités territoriales, notatnment son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et Padministration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à P organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines;
Considérant qu’une manifestation non déclatée a été organisée le samedi 17 novembre 2018 à partit de 14h30, dans le cadre du mouvement dit des « Gilets jaunes ÿ, devant la tésidence présidentielle « La Lanterne » sise toute de Saint-Cyr (RD10) à Versailles;
Considérant que les services de police ont eu connaissance d’un appel à manifester similaire pour la journée du sainedi 24 novembre 2018 ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation n’a été déposée auprès de la Préfecture des Yvelines pour le rassemblement annoncé ;
Considérant que la formation d’un attroupement sut ces lieux présenterait un risque grave d'atteinte à Pordre public et au fonctionnement répulier des pouvoirs publics ;
Considérant que ce rassemblement présente des risques impottants de trouble à l’ordte public qu'il convient de ptévenir par des mesutes adaptées ;
Vu Putgence ;
Adresse des guichets : À avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 61.89.49.78.00 — wmw.yvelinas.gouv.fr ARRETE :
Atticle 1° : Toute manifestation est interdite du samedi 24 novembre à 8h00 au dimanche 25 novembre 2018 à 10h à Versailles sur la route de Saint-Cyr (RD 10} et sut ses trottoirs et bas-côtés (portion située entre l'allée des Matelots et l'entrée de l’ancienne caserne Pion).
Article 2 : Le sectétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chaigés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Vetsailles, le 7 29 NOV, 208
Le Préfet