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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 13 Bis
Document publié le Jeudi 8 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 13 Bis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
A ed
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES DE ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018039-0005
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet chargé de la direction du cabinet auprès du Préfet des Yvelines
Le 08 février 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds et des transports de matières dangereuses dans les Yvelines dans le cadre du plan neige et verglas Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds-et des transports de matières dangereuses dans les Yvelines dans Le cadre du plan neige et verglas
Le Préfet des Vvelinés
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions, À
Vu le Code de Ia Route, et notamment ses articles R 411-8 et R411-18,
Va le décret du 6 décembre 2017 portant nomination Monsieur Thierry Laurent en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Va l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies téirestres,
Vu l’arêté 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
Vu Parrêté. n°2017353-0008 du 19 décembre 2017 accordant délégation de signature à M, Thierry Laurent, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2017-00999 du 17 octobre 2017 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode-de neige ou.de verglas applicable en région d'Île-de-France
Vu. l'arrêté -zonal du 06 février 2018,
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental ORSEC dispositions spéci- fiques « Neige et Vergläs » du 19 janviei 2012,
Vu Pinstruction du 14 novémbre 2011 relativé au tri dés poids lourds en période d’intempéries,
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en couts liées à la neige ou au verglas notamment sur le réséau sécondaité,
Considérant les prévisions de dégradation significative des conditions de circulation,
Sur proposition dé Monsieur le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
ARRETE
ARTICLE 1 : Principe général
La circulation des. véhicules de transport de marchandises et les véhicules dé trañsport. dé malièrés dangereuses dont le PTAC est supérieur à 7,5. tontes est interdit à.conipter du véhdredi 09 février 2018 à partir de 05h00 jusqu’au samedi 10 février 2018 à 12h00 sur tous les axes routiers situés dans le département des‘Yvelines. ARTICLE 2 : Modalités d'application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés et stockés dans les conditions prévues au PNVIF et au plan ORSEC départemental « Neige et Vergläs ».
ARTICLE 3 :
Ces restrictions ne s’appliquent pas aux véhicules en charge de lacheminement des produits
permettant le fondant routier.
ARTICLE 4 :
Monsieur le président du conseil départemental des Yvelines, Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur lé sous-préfet chaïgé de mission auprès du préfet des Yvelines, Messieuts les sous:préfets d'arrondissement, Monsieur Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, Monsieur le commandant de la CRS ouëst, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en cé qui le éonéenie, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines et don copie sera adressée à Monsieur le directeur dépaïtémental des services d'incendie et de secours.
Versailles, le 08 février 2018
Pour le Préfet,
ét pat délégation,
Le sous-préfet chaïgé de la direction
du cabinet auprès dû Préfet des Yvelines,
Thierry LAURENT