Arrêté - AR 2023 222

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Arrêté - AR 2023 222 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marly. Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 222)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, République Française

Département du Nord

Ville de Marly Vitléde Mart à)

Service :

DIRECTION DES SERVICES

TECHNIQUES

JNV/CPT/MM/AA

N°AR-2023-222

ARRETÉ DU MAIRE

Objet: Arrêté non permanent d'interdiction de stationnement au droit du 41 rue de la Libération

Nous, Maire de Marly,

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée,

Vu le Code de Sécurité Intérieure, notamment en son articie L.511.1,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 à L.2213-6 et L.2542-2 à L.2542-10,

Vu, le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R110-2, R.110-8, R.411-5, R.411-8, R.417-6, R417-10 et L325-1 à L325-13,

Vu, le Code Pénal, notamment en son article R.610-5,

Vu, instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par lArrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifiée et complétée,

Vu l'arrêté municipal n°AR-2023-223 portant permis de stationnement pour un déménagement au droit du 41 rue de ja Libération — 59770 MARLY.

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public pour le déménagement, 4i rue de la Libération - 59770 MARLY, le 10 août 2023, suivant la demande de la société

Déménageurs Bretons — ZI du Fort Rouge — 59173 RENESCURE.

ARRÊTONS

ARTICLE 1° : le stationnement des véhicules de tous genres est interdit sur 3 emplacements de stationnement au droit du 41 rue de la Libération, le 10 août 2023 pour le déménagement.

ARTICLE 2 : Des panneaux BK6al réglementant cette interdiction seront mis en place, 4 jours avant le début des travaux, par la Ville.

La signalisation temporaire modifiant le stationnement des véhicules sera mise en place de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. (Livre 4 -8ème partie : signalisation temporaire).

ARTICLE 3: Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du Domaine Public s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des piétons et usagers de la route. Les piétons seront invités à emprunter le trottoir opposé. Cette restriction sera matérialisée par la pose de panneaux de type JH.ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocabie. Elle pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 5: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, le ou les véhicules contrevenants aux présentes dispositions, considérés comme gênant seront verbalisés et leurs véhicules seront mis en fourrière aux frais du propriétaire conformément au Code de la Route.

ARTICLE _6 : Les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas aux véhicules de

police, de gendarmerie, de secours et lutte contre l'incendie.

ARTICLE 7 : le présent arrêté pourra faire l'objet de contestation auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICÉE 8 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valenciennes, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire-Chef de District de Valenciennes, - Monsieur le Chef de la Police Municipale de Mariy,

- Monsieur le Chef de Centre d'Incendie et de Secours de Valenciennes, - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Marly, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de Marly, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire chef du district de Valenciennes, - Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale de Gendarmerie de Valenciennes, - Monsieur le Commandant chef du corps des Sapeurs-pompiers de Valenciennes, - Valenciennes Métropoie, SUEZ RV Valenciennes,

- Société Déménageurs Bretons

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu

De sa réception en Sous-Préfecture le ….......

Et de la publication le 68\0%\t023