Procès Verbal - PV du 27.02.2023

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Procès Verbal - PV du 27.02.2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27.02.2023)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, 1

Arrêt du procès-verbal de séance :

La secrétaire de séance : Le Maire :

COMMUNE DE SAINT VINCENT DE PAUL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023

Le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le lundi 27 février 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Henri BEDAT, Maire de Saint-Vincent-de-Paul.

Présents : MM. et Mmes BEDAT, VILATON, BEZIAT-RICARD, FOURNET, WLUSEK, ETIENNE,

CHAUPRADE, HOURQUET, BIARNES, LAGRASSE, CONSTANTIN, SEIRACQ, GATUINGT,

MARIMPOUY, DARRACQ, LABAT, MESPLEDE, LAHONTAN, LABUXIERE, LARROQUE.

Excusés et procurations :

Mme LALANNE a donné procuration à M. VILATON

Mme CAZENAVE a donné procuration à M. LABAT

M. DEHEZ a donné procuration à Mme LAGRASSE

M. Cyrille FOURNET a été proposé et nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 16 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

M. le Maire ouvre les débats en indiquant que la séance sera axée sur beaucoup de chiffres et que, pour la première fois nous aurons à échanger officiellement sur le DOB « débat d’orientation budgétaire » même si cette démarche était effectuée les années antérieures. Les décisions suivantes ont été prises :

FINANCES :

1 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA COMMUNE rapporteur : Pascal VILATON M. le Maire : « avant que je ne laisse règlementairement ma place à mon adjoint pour les votes des comptes administratifs, je voudrais très brièvement vous donner des explications sur les comptes : vous avez tous reçus les tableaux explicatifs avec la convocation ; en fonctionnement vous avez pu noter des recettes de 4M€ : globalement nous avons eu des dépenses maîtrisées et les recettes espérées, ceci permettant d’avoir un excédent de +435k€ en fonctionnement ; en investissement le programme voté n’a pas été mené de la façon espérée d’où les RAR importants sur cette année avec un décalage dans le temps ».

Pascal VILATON, président de séance – M. le Maire s’étant retiré au moment du vote – « je propose à l’assemblée le vote du compte administratif du budget principal de la Commune » :2

Compte administratif 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

Produits des services, vente 144 489,83 Charges à caractère général 792 152,02 Impôts et taxes 1 771 538,02 Charges de personnel et frais assimilés

1 582 472,10

Dotations, subv., participations 931 880,42 Atténuations de produits 137 794,36

Autres produits de gestion

courante

194 590,66 Autres charges de gestion courante 370 384,07

Produits financiers 12,38 Charges financières 61 720,63

Produits exceptionnels 634 723,36 Charges exceptionnelles 29,25

Atténuations de charges 85 977,87 Dotations provisions 0,00

Excédent de fonct. reporté 257 577,79 Opérations d’ordre 640 585,49

Opérations d’ordre 0,00

TOTAL 4 020 790,43 TOTAL 3 585 137,92 Excédent de fonctionnement : + 435 652,51 €

Déficit d’investissement : - 99 551,70 €

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES

Dotations, fonds divers, réserves 135 730,43 Déficit d’investissement reporté 79 375,08

Emprunt 0,00 Emprunts 194 403,93

Immobilisations incorporelles 1 500,00

Subventions d’invest. reçues 10 861,92 Subventions d’équipement versées 49 329,04

Immobilisations corporelles 71,40 Immos corporelles 155 625,05

Subvention Ecoles 1 576,35 Ecoles 0,00

Aménagement Glacière 35 832,72

Subvention Rte du Marensin 18 334,00 Aménagement Rte du Marensin 0,00

Subvention Ecole buglose 72 942,72 Ecole de Buglose 161 859,06

Maison de la chasse 51 606,00

Plaine des sports 3 000,00

Subvention Rue du Pouy 96 129,00 Aménagement Rue du Pouy 0,00

Bâtiment La Poste Rte de l’Adour 343 252,13

Préau Glacière 0,00

Opérations d’ordre 681 824,40 Opérations d’ordre 41 238,91

TOTAL 1 017 470,22 TOTAL 1 117 021,923

2 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 DE LA COMMUNE rapporteur : Henri BEDAT Compte de gestion 2022

M. le Maire : « Le compte de gestion constitue la restitution de comptes du comptable à l’ordonnateur. A cet effet, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local ; nous devons voter le compte de gestion qui laisse apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2022 ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

3 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU « BA FORET » rapporteur : Pascal VILATON M. le Maire : « dans les tableaux présentés apparaissent entre-autre le coût de gestion de l’ONF avec un décalage de un an en rapport avec les ventes et le versement des fonds par les acheteurs de bois, mais aussi les intérêts de la dette, le remboursement des emprunts et le reversement de 163k€ au BP ».

Pascal VILATON, président de séance – M. le Maire s’étant retiré au moment du vote – « je propose à l’assemblée le vote du compte administratif du budget annexe de la Forêt » :

Compte administratif 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

Produits des services, vente 231 586,25 Charges à caractère général 41 578,28 Dotations, subv., participations 0,00 Autres charges de gestion courante

168 781,39

Autres produits de gestion

courante

0,33 Charges financières 808,65

Produits exceptionnels 0,12 Dotations aux provisions 0,00 Excédent de fonct. reporté 39 200,54

TOTAL 270 787,24 TOTAL 211 168,32 Excédent de fonctionnement : + 59 618,92 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES

Dotations, fonds divers,

réserves

25 579,83 Déficit d’invest. reporté 5 379,83

Subventions

d’investissement

0,00 Emprunt et dettes assimilés 33 459,32

Emprunts et dettes assimilés 38 934,94 Immobilisations corporelles 42 033,23 Immobilisations corporelles 868,97 Immobilisations en cours 19 752,99

Opérations d’ordre 4 921,38 Opérations d’ordre 4 921,38 TOTAL 70 305,12 TOTAL 105 546,75 Déficit d’investissement : - 35 241,63 €

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

4 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 DU « BA FORET » rapporteur : Henri BEDAT Compte de gestion 2022

M. le Maire : « le compte de gestion laisse apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2022 ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION4

5- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU « BA REGIE EVENEMENTIELLE » rapporteur : Pascal VILATON

M. le Maire : « l’enveloppe allouée n’a pas été dépassée ; nous avons même un excédent de fonctionnement qui sera reporté au budget 2023 ».

Pascal VILATON, président de séance – M. le Maire s’étant retiré au moment du vote – « je propose à l’assemblée le vote du compte administratif du budget annexe de la Régie évènementielle » :

Compte administratif 2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

Produits des services, vente 1 677,00 Charges à caractère générales 33 228,83 Impôts et taxes 878,00

Dotations, subv., participations 30 000,00

Autres produits de gestion

courante

4 460,00

TOTAL 37 015,00 TOTAL 33 228,83 Excédent de fonctionnement : + 3 786,17 €

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

6 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 DU « BA REGIE EVENEMENTIELE » rapporteur : Henri BEDAT

Compte de gestion 2022

M. le Maire : « le compte de gestion laisse apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2022 ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

7- DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 rapporteur : Henri BEDAT M. le Maire : « voici donc un nouvel exercice désormais obligatoire puisque nous avons passé le cap des 3500 habitants ; ainsi selon les articles L. 2312-1 du CGCT et D. 2312-3 du CGCT je dois présenter au Conseil municipal dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget un débat d’orientation budgétaire DOB ou rapport d’orientation budgétaire ROB » ; « ainsi seront abordés les orientations budgétaires envisagées (évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes, hypothèses d’évolution des concours financiers, de la fiscalité, des tarifications, des subventions) ; puis les engagements pluriannuels (orientations envisagées en matière de programmation d’investissement) ; mais aussi les Informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette et enfin l’évaluation prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice » ; « sur la page 4 du DOB je rappelle la loi de finances impactant les collectivités mais aussi l’amortisseur énergétique, l’annonce de +300M€ de DGS par l’Etat et la création d’un fonds vert pour les éco-énergies » ; « page 5 mention est faite de la revalorisation mécanique des bases fiscales de la valeur locative base 1970 avec une hausse de +7.1% en 2023 : il m’apparaît donc inutile d’augmenter les taux en alourdissant encore la contribution des administrés qui ne sont pas à l’abri d’une augmentation des taux par l’agglo ou autre » ; « page 6 vous lirez les tableaux en histogramme de nos dépenses et recettes en fonctionnement depuis 2013 » ; « page 7 note est faite sur l’augmentation des charges du personnel 2022/2021 de par les revalorisations du5

SMIC +50k€ pour nous, le nombre de CDD en augmentation pour répondre au remplacements, à la

nécessité d’avoir plus d’animateurs en rapport avec les inscriptions d’enfants aux centres ou de recruter les agents recenseurs pour le recensement de la population » ; « page 9 l’évolution de la dette est présentée ; sans emprunt nouveau nous sommes donc en phase constante de désendettement avec une

capacité de remboursement de 3.5 années quand le maximum autorisé est de 12 et un seuil d’alerte à 10, ici le taux d’intérêt moyen est 4.09% qui paraissait élevé mais vu la conjoncture actuelle il est presque normal » ; « page 10 : 4 axes : maitrise des coûts + endettement raisonnable + optimisation des recettes +

réalisation des investissements votés » ; « page 12 les projets prioritaires à engager dès 2023 pour un phasage pluriannuel : salle de Moras : vous êtes tous invités à la réunion de présentation par l’architecte – terrains Vargues avec panneaux photovoltaïques – enfouissement des réseaux à l’entrée sud du

quartier de Buglose – éventualité du transfert des équipements sportifs vers une plaine des jeux à construire suivant les avis de l’Etat, l’évaluation d’opportunité environnementale et budgétaire de la

SATEL – la sobriété énergétique des bâtiments de +1000 m² tels le foyer et la salle polyvalente » ; « page 13 sur le BP 2023 vous trouverez une constante avec des recettes toujours évaluées autour de 3.5M€ » ; « page 14 les recettes fiscales sont évaluées à la hausse avec +79k€ liés à l’augmentation des

bases de la VL à +7.10€ » ; « page 15 les dépenses de fonctionnement sont en augmentation prévisible notamment avec les charges de personnel pour de nouveaux contractuels en animation pour respecter les taux d’encadrement, les profs de musique, les remplacements maladies, l’augmentation mécanique

des indices fonction de l’ancienneté des agents ou l’augmentation prévisible du SMIC » ; « page 16 les investissements prévus en dépenses à hauteur de 1.5M€ -pour les RAR, remboursement d’emprunt et projets en cours- et équilibrés avec des recettes liées aux subventions, au FCTVA, la taxe d’aménagement

-que nous pourrions faire évoluer après arbitrage et réunion de travail spécifique- et un emprunt potentiel de 637k€ » ; « page 18 le BA forêt avec au programme 2023 les premières éclaircies de dépressage des replantations suite à la tempête Klaus avec un objectif de reversement estimé à

+240k€ » ; « page 19 le BA régie évènementielle avec un programme en cours de finalisation et un budget constant » ; « en conclusion je propose que nous finissions tout ce qui est déjà engagé avant de prévoir

d’autres programmes nécessitant des emprunts plus lourds » ; « je sais que les membres de l’opposition ont fait passer un projet sur la vidéoprotection : ce point sera bien entendu à débattre ». Jean-Jacques LAHONTAN : « oui, car il y a pas mal de faits sur la Commune : le 121, la glacière… » ; « la

proposition de vidéoprotection serait d’équiper plusieurs sites de la commune et si nous avons nos idées, il faudra prendre aussi celui de la Gendarmerie ».

Claude LARROQUE : « ce projet devra être porté en phase avec la majorité pour décider ensemble où

installer les caméras, par exemple à la location pour un budget que nous avons estimé à 400€/mois pour 12 appareils avec contrat de maintenance comme dans d’autres Communes voisines ». M. le Maire : « la première question à la laquelle nous devrons répondre sera de savoir si c’est vraiment

utile de s’équiper » ; « le référent Gendarmerie nous proposera ensuite les lieux d’installation avec parfois des avis divergents de ceux des élus qui préfèrent la surveillance des bâtiments plus que des axes

routiers » ; « l’effet dissuasif sera à mettre en avant à mon avis afin d’équiper les 2 sites du bourg et de buglose » ; « revenons à l’objet du DOB : avez-vous d’autres remarques ou d’autres questions complémentaires avant d’acter que le débat a bien eu lieu ? » ; « merci, le DOB est adopté ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

8- OUVERTURE DE CREDITS N°2 (AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023) rapporteur : Henri BEDAT M. le Maire : « l’instruction budgétaire M14 précise : « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits » ; « Afin que certaines dépenses d’investissement puissent être mandatées avant le vote du budget, une délibération est nécessaire » :6

Crédits ouverts au BP 2022 (non compris remboursement dette) : 1 616 652,00 € BP 2023 : ouverture anticipée de crédits : ¼ du BP 2022 maximum : 404 163,00 € Ouverture de crédits n°1 du 16/01/2023 : 13 500,00 € Solde disponible : 390 663,00 €

Opérations / Articles Sommes engagées Restes à réaliser 2022 Crédits à ouvrir (arrondis)

202203 – Préau Glacière 20 154,00 € 2 916,00 € 17 500,00 € TOTAL 17 500,00 €

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

ADMINISTRATION GENERALE :

09 - RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE GAZ INDUSTRIEL rapporteur : Henri BEDAT

M. le Maire : « par délibération n°2020-023 du 17 février 2020 le Conseil municipal a passé une convention avec les établissements Linde-Gas SA pour le prêt d’emballages de bouteilles de gaz nécessaires au fonctionnement du poste à soudure des services techniques municipaux ; la convention arrivant à échéance le 28 février 2023, le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer une nouvelle convention pour 3 ans avec les établissements Linde Gas SA, soit du 1er mars 2023 au 28 février 2026 ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

10 – AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNATURE DE CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT « BARTHES DE L’ADOUR » AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES rapporteur : Henri BEDAT

M. le Maire : par courrier daté du 09 janvier 2023 le Conseil départemental des Landes invite M. le Maire à renouveler la convention-cadre de partenariat pour « les Barthes communales » (104 ha 59a 65 ca) pour une période de 5 années, soit du 1er mars 2023 au 28 février 2028 » ; « Le conseil municipal est invité à donner son avis et, le cas échéant, autoriser le maire à signer la convention ».

Avis et vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

11 – AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNATURE DES CONVENTIONS D’ENGAGEMENT DES BENEVOLES BENEFICIARES DE « L’AIDE AU PERMIS » AUPRES DES SERVICES MUNICIPAUX rapporteur : Sylvie BEZIAT-RICARD

Sylvie BEZIAT-RICARD : « afin que les bénéficiaires de « l’aide au permis du pack XL » puissent effectuer leurs heures de bénévolat auprès du service enfance jeunesse (accueil de loisirs uniquement), il est nécessaire d’autoriser M. le Maire à signer les conventions d’engagement avec le conseil départemental » ; « actuellement les stages ne peuvent se faire qu’auprès d’associations ; là, les jeunes pourraient faire le stage dans notre service » ; « si vous êtes d’accord, j’invite le conseil municipal à autoriser M. le Maire à signer ces conventions ».

Avis et vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION7

12 - COMPLEMENT DE LA DELIBERATION 2023-006 DE DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023 POUR LES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DU SEUIL DE L’ETANG DE LA GLACIERE Rapporteur : Henri BEDAT

M. le Maire : « en complément de la délibération 2023-006 du 16.01.2023 pour demander une subvention au titre de la DTER/DSIL 2023 le conseil municipal est sollicité pour avis à donner et autoriser le Maire à signer tout document concernant le même programme en y ajoutant une demande de subvention au titre des fonds verts :

• Reconstruction d’un seuil au lac de la Glacière

o Montant total estimatif : 30 000 €HT

▪ Commune : 15 000 €HT (contre 21 000 €HT)

▪ Etat DETR (30%) : 9 000 €HT =

▪ Etat Fonds Vert(20%) : 6 000 €HT (contre 0 €HT)

Les montants présentés sont prévisionnels et restent à affiner par des devis présentés par les entreprises.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

13 - DECISION DE RECOURS A LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION ET SOLLICITATION DE LA PREFECTURE DES LANDES POUR ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE Rapporteur : Henri BÉDAT

M. le Maire : « par délibération 007-2023 du 16 janvier 2023 le Conseil Municipal avait autorisé M. le Maire à intenter au nom de la Commune une action de saisine en demande d’expropriation à l’encontre de M. Jean-Marc DELOS pour 3 parcelles de terrain sises route du Pouy » ; « Par courrier du 23 février

2023 la Direction de l’Immobilier de l’Etat (pôle d’évaluation domaniale de Pau) en date du 23

février 2023 a fixé une indemnité principale de 127 € assortie d’une indemnité de remploi de 26 € soit un montant global d’indemnisation de 153 € » ; « Tous les éléments nécessaires pour solliciter la Préfecture sont donc réunis » ; « Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la décision de recourir à l’expropriation et la sollicitation de la Préfecture pour enquête publique et de cessibilité ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

14 - AUTORISATION DE SIGNATURE A M. LE MAIRE AVEC LA SOCIETE MPS POUR L’ACQUISITION DE TOILETTES AUTOMATIQUES AVEC ACCES PMR Rapporteur : Henri BEDAT M. le Maire : « le conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer avec « MPS » un bon de commande pour des toilettes automatiques avec accès PMR qui seraient installées à « la glacière ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

15 - AUTORISATION DE SIGNATURE A M. LE MAIRE AVEC LA SOCIETE TTL POUR LA RECONSTRUCTION DU SEUIL EXUTOIRE Rapporteur : Henri BEDAT M. le Maire : « le conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer avec « TTL » un bon de commande pour des travaux de reconstruction du seuil exutoire à « la glacière ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION8

PATRIMOINE :

16 – COMPLEMENT DE LA DELIBERATION 2023-10 POUR UN ECHANGE SANS SOULTE DE TERRAINS ROUTE DE LA GLACIERE Rapporteur : Henri BÉDAT M. le Maire : « par délibération n°2023-010 le conseil municipal a autorisé le Maire à signer tout document permettant l’échange de terrains sans soulte avec les consorts CAZEAUX-CABOT. A la demande de l’étude notariale SELARL de L’ATRIUM chargée de la tractation il est nécessaire de fixer le prix des parcelles objet de l’échange « ; « au regard de la localisation des parcelles et reprenant les prix proposés pour d’autres tractations, le conseil municipal est invité à se prononcer sur la valeur de 0.50 € / m² (parcelle de 1200 m² = 600 €) et d’autoriser le Maire à continuer les tractations et signer tout document objet de l’échange ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

17 - AUTORISATION DE SIGNATURE A M. LE MAIRE AVEC ENEDIS POUR UNE CONVENTION DE SERVITUDE TERRAIN AM0041 A BASTA Rapporteur : Henri BEDAT M. le Maire : « le conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer avec « ENEDIS » une convention de servitude pour la dépose et repose de 3 supports électriques à remplacer sur la parcelle AM 0041 à « Basta les forges ».

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

INFORMATIONS DIVERSES

CRC :

M. le Maire :

• le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la communauté d’agglomération du Grand Dax (CAGD), dans le cadre de l’enquête portant sur la « gestion quantitative de l’eau dans un contexte de changement climatique » pour les exercices 2016 et suivants a été adressé aux élus.

Ce point sera abordé lors d’une prochaine séance et inscrit à l’ordre du jour. • La Commune est sollicitée pour un contrôle sur les années 2017-2022 sur la gestion de la forêt et les recettes produites face aux aléas climatiques » ; « ce contrôle est opéré au niveau national pour une étude et analyse dans les différents massifs forestiers Français » ; « nous avons été choisis au côté de Soustons, Rion des Landes ».

BAIL BUGLOSE :

M. le Maire : Ce point sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance prévue en mars.

HALLE DE LA GLACIERE :

M. le Maire : la notification des marchés aux entreprises sera à l’ordre du jour de la séance de mars.

MORAS :

M. le Maire : pour les intéressés RDV le 09 mars à 18h30 en mairie avec l’architecte.

BUDGET PARTICIPATIF du Conseil Départemental des Landes 2022 :

Cyrille FOURNET : je vous invite tous, à voter et faire voter pour le projet Vincentien présenté par l’association Le jour de la nuit de Saint Vincent de Paul, projet N°20600 « Un planétarium mobile et pédagogique pour allumer les étoiles dans les écoles ».

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h35