Procès Verbal - PV du 16.01.2023

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Procès Verbal - PV du 16.01.2023 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16.01.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, Arrêt du procès-verbal de séance :

La secrétaire de séance : Le Maire :

COMMUNE DE SAINT VINCENT DE PAUL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2023

Le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le lundi 16 janvier 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Henri BEDAT, Maire de Saint-Vincent-de-Paul.

Présents : MM. et Mmes BEDAT, LALANNE, VILATON, BEZIAT-RICARD, CAZENAVE,

ETIENNE, HOURQUET, BIARNES, LAGRASSE, GATUINGT, MARIMPOUY, DARRACQ, LABAT,

LABUXIERE, LARROQUE.

Excusés et procurations :

M. FOURNET a donné procuration à Mme HOURQUET

Mme WLUSEK a donné procuration à M. ETIENNE

Mme CHAUPRADE a donné procuration à Mme CAENAVE

M. CONSTANTIN a donné procuration à Mme BEZIAT-RICARD

M. SEIRACQ a donné procuration à Mme BIARNES

Mme MESPLEDE a donné procuration à M. LABAT

M. LAHONTAN a donné procuration à Mme LABUXIERE

Absent excusé : M. DEHEZ

Mme Sandrine CAZENAVE a été proposée et nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

M. le Maire ouvre la séance en présentant ses vœux aux élus qu’il n’a pas vu précédemment et ouvre le débat ; les décisions suivantes ont été prises :

FINANCES :

01 - DECISION MODIFICATIVE N°4 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

rapporteur : Henri BEDAT

M. le Maire : « Selon les nécessités budgétaires et à la demande de la Trésorerie, une décision modificative est nécessaire pour ajuster les prévisions budgétaires sur les recettes de fonctionnement :

- Dotation de solidarité rurale 2022 : montant notifié 181 345 € / montant prévu 65 788 €, - Dotation nationale de péréquation 2022 : montant notifié 69 298 € / montant prévu 63 518 €.SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

BUDGET AVANT DM 3 218 945,00 € 3 218 945,00 € Chap. 022 – Dépenses imprévues + 121 337,00 €

Chap. 023 – Virement à la section d’investissement

Chap. 74 – Dotations + 121 337,00 € Chap.75 – Autres produits de gestion courante

BUDGET APRES DM 3 340 282,00 € 3 340 282,00 €

Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur cette décision modificative.

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (UNANIMITE) CONTRE ABSTENTION

02 - OUVERTURE DE BUDGETS DE LA COMMUNE 2023 rapporteur : Henri BEDAT M. le Maire : « voici une délibération classique du début d’année des collectivités : l’instruction budgétaire M14 précise : « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits » ; « Afin que certaines dépenses d’investissement puissent être mandatées avant le vote du budget, une délibération est nécessaire avec les éléments précisés comme suit :

Crédits ouverts au BP 2022 (non compris remboursement dette) : 1 616 652,00 € BP 2023 : ouverture anticipée de crédits : ¼ du BP 2022 maximum : 404 163,00 €

Opérations / Articles Sommes engagées

Restes à

réaliser

2021

Crédits à ouvrir

(montants

arrondis)

1901 / 2313 – Ecole de buglose 110 746.49 € 97 649.84 € 13 500.00 €

TOTAL 13 500.00 €

1901 / 2313 – Ecole de buglose 110 746.49 € 97 649.84 €

Somme disponible : 390 663.00 €

Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur cette ouverture de budgets.

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (UNANIMITE) CONTRE ABSTENTION

00 - FIXATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS Rapporteur : Henri BEDAT

A compter du 01/01/2023, de nouvelles règles comptables s’appliquent aux budgets communaux suite au changement de strate démographique de la commune (population > 3 500 habitants). L’amortissement des immobilisations devient obligatoire. Il convient donc de prendre une délibération fixant les durées d’amortissement des biens acquis à compter du 1er janvier 2023. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens selon le barème indicatif suivant (instruction budgétaire et comptable M14 – Tome 1 – Chapitre 2 – Compte 28.)

POINT RETIRÉ DE L’ORDRE DU JOUR POUR PRÉSENTATION ULTÉRIEURE03 - CONVENTION D’ETALEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AU SYDEC POUR LE DOSSIER DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE AU STADE D’ENTRAINEMENT Rapporteur : Henri BEDAT

M. le Maire : « Le SYDEC, dans le souci de faciliter le financement et donc la réalisation des travaux, laisse le choix à ses membres entre le versement immédiat de leur participation auxdits travaux d’investissement ou l’échelonnement de ce versement en fonction de la durée du prêt souscrit par le SYDEC » ; « Dans ce second cas de figure, le SYDEC porte le besoin de financement au moyen d’un emprunt bancaire qu’il lève et dont il répercute l’exacte charge sur la commune concernée » ; « Le conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer une convention qui régit les modalités de cette prise en charge pour l’affaire n° 051062 (rénovation de l’éclairage du terrain d’entrainement de football : délibération 023-2021 du CM du 22.02.2021) d’un montant prévisionnel de 53 348 € ramené à 47 756.90 € ».

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (UNANIMITE) CONTRE ABSTENTION

04 – AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE POUR FIN DE LOCATION ET OPTION D’ACHAT AUPRES DE BNP PARIBAS DE LA TONDEUSE AUTOPORTEE KUBOTA Rapporteur : HENRI BEDAT

M. le Maire : « Par délibération n°119-2018 du Conseil municipal du 11 décembre 2018 l’assemblée avait décidé l’achat en crédit-bail d’une tondeuse autoportée (28 420 € TTC) » ; « ce crédit-bail arrive à échéance le 18 mars 2023 » ; « Il est proposé d’acquérir ce matériel et de lever l’option d’achat du tracteur-tondeuse KUBOTA pour la somme de 2 842.80 € TTC et d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition et à ce crédit-bail ».

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (UNANIMITE) CONTRE ABSTENTION

ADMINISTRATION GENERALE :

05 - NOTIFICATION DES MARCHES AUX ENTREPRISES RETENUES POUR LA CONSTRUCTION DE LA SALLE D’EVISCERATION DE LA MAISON DE LA CHASSE Rapporteur : Henri BEDAT

M. le Maire : « Par délibérations n°2021-005 du 22 février 2021 et n°2022-012 du 12 février 2022 le conseil municipal demandait une subvention au titre de la DTER pour les travaux de la maison de la chasse » ; « Puis, par délibération n°2022-082 du 24 mai 2022 le conseil municipal donnait autorisation au Maire de pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché lorsque les crédits sont inscrits au budget » ; « Le 21 novembre 2022 était lancée la consultation des entreprises avec dépôt des offres attendu avant le 13 décembre 2022 à 23h30 » ; « A l’issue de la consultation 9 offres ont été déposées pour 5 lots » ; « A l’analyse des offres reçues et proposée au choix et à la décision des élus, il est proposé de retenir et d’autoriser le Maire à notifier les marchés aux entreprises suivantes pour les montants ci-après » :

LOT n° 01 : MACONNERIE – VRD – CARRELAGE

EURL POUYSEGU 550 route de guichot 40180 SORT EN CHALOSSE Montant HT : 37 133.92 € HT Montant TTC : 44 560.70 € TTC

LOT n° 02 : CHARPENTE – COUVERTURE – ZINGUERIE

MASSY ET FILS 620 RTE DE POUILLON 40180 HEUGAS

Montant HT : 14 769.50 € HT Montant TTC : 17 723.40 € TTCLOT n° 03 : ELECTRICITE – COURANTS FORTS ET FAIBLES

ETABLISSEMENTS CUNY SAS

RUE DE LA CANTERE - ZA LA CARRERE 40990 SAINTVINCENT-DE-PAUL Montant HT : 13 536.46 € HT Montant TTC : 16 253.75 € TTC

LOT n° 04 : MENUISERIES EXTERIEURES

MENUISERIE DELMON - TASTET DOMINIQUE

RTE DE BUGLOSE ZA DU BASTA 40990 SAINTVINCENT-DE-PAUL Montant HT : 6 753.00 € HT Montant TTC : 8 103.60 € TTC

LOT N° 05 : CLOISONNEMENT ISOTHERME – PLOMBERIE - VENTILATION

SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENT

QUA MUNEIN 64390 SAINTGLADIE-ARRIVE-MUNEIN Montant HT : 31 508.53 € HT Montant TTC : 37 810.24 € TTC

M. le Maire : « pour mémoire ce chantier concerne la partie neuve subventionnée avec 30 000 € de la CAGD et 50 000 € de la DETR sur un montant de 125 000 € » ; « pour la partie ancienne les entreprises interviendront en mars prochain ».

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (UNANIMITE) CONTRE ABSTENTION

06 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023 POUR LES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DU SEUIL DE L’ETANG DE LA GLACIERE Rapporteur : Henri BEDAT M. le Maire : « Afin de déposer les dossiers de demande de subvention au titre de la DTER/DSIL 2023 le conseil municipal est sollicité pour avis à donner et autoriser le Maire à signer tout document concernant les programmes suivants :

• Reconstruction d’un seuil au lac de la Glacière

o Montant total estimatif : 30 000 €HT

▪ Commune : 21 000 €HT

▪ Etat (30%) : 9 000 €HT

M. le Maire : « Les montants présentés sont prévisionnels et restent à affiner par des devis présentés par les entreprises » ; « le bureau d’étude SCE de Bassussary fera la maîtrise d’œuvre pour la méthode et le suivi du chantier ».

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (UNANIMITE) CONTRE ABSTENTION

06b – DEMANDE DE SUBVENTION DTER/DSIL CRTE & FONDS VERTS POUR LA RENOVATION ET L’EFFICIENCE ENERGETIQUE DE LA SALLE DU FOYER/DOJO Rapporteur : Henri BEDAT

M. le Maire : « le secteur du bâtiment représente en France 44% de l'énergie consommée, et les collectivités contribuent à plus de 12% des émissions nationales de gaz à effet de serre » ; « la loi ELAN impose d'ici 2030 une diminution de 40% des consommations d'énergie à l'ensemble des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1 000m2 : le foyer rural est donc concerné par la mesure » ; « la réduction de la consommation d'énergie devra intervenir soit à l'aide de travaux de rénovation, soit par des actions portant sur le comportement des occupants et l'exploitation/maintenance des équipements de chauffage, de refroidissement et de ventilation » ; « une nouvelle mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux appelée ‘’fonds vert’’ est inscrite dans le prolongement des crédits affectés à la rénovation énergétique des bâtiments publics dans le cadre du Plan de relance » ; « pour mener à bien les travaux le cumul de subventions DSIL, DSID, DETR, DPV est possible pour les projets qui le justifient ».M. le Maire : « considérant que le SYDEC40, via la mission confiée à l’économe de flux, a identifié plusieurs scénarii d’intervention pour répondre aux impératifs fixés par la Loi ELAN, je vous propose de demander ces aides au taux maximal et entreprendre les travaux au foyer/ dojo dont le montant est estimé à 280 000 € HT pour un financement réparti comme suit :

Subventions Etat :

DETR ou DSIL (ex base 35%) 98 000.00 €

Fonds Vert (ex base 35%) 98 000.00 €

CRTE (ex base 10%) 28 000.00 €

Fonds propres 2023 20% minimum 56 000.00 €

280 000.00 €

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (UNANIMITE) CONTRE ABSTENTION

07 - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE POUR INTENTER UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION A L’ENCONTRE de M. JEAN-MARC DELOS Rapporteur : Henri BÉDAT

M. le Maire : « même si j’ai une délégation permanente qui me permettrait d’y procéder, je tenais à ce que le Conseil Municipal se prononce sur l’intention, au nom de la Commune, d’entreprendre une action de saisine en demande d’expropriation à l’encontre de M. Jean-Marc DELOS pour 3 parcelles de terrain sises route du Pouy » ; « Pour mémoire M. DELOS n’a donné aucune suite à : 1- une entrevue avec moi-même en juillet 2022 pour la signature d’un document d’arpentage, 2- une invitation orale de ma part le 10 août 2022 pour le même objectif, invitation orale accompagnée :

3- d’un courrier simple daté du 19 août reprenant les points quant à ces 3 parcelles frappées depuis 2013 d’une emprise d’emplacement réservé (PLUIH) pour l’anticipation du projet d’aménagement de voies douce (piste cyclable et trottoirs partagés),

4- une relance le 06 septembre 2022 par courrier simple et copie remise par agent assermenté, 5- un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2022 rappelant les points précédents et signifiant à l’intéressé un ultime délai au 31.12.2022 au-delà duquel une procédure via avocat serait engagée ».

M. le Maire : « Pour rappel les parcelles également en zone N du PLUIH et zone inondable recensée au PPRI ; les surfaces concernées représentent :

parcelle AB 188 : 111 m² + parcelle AB 189 : 1 m² + parcelle AB 190 : 142 m² Soit un total de 254 m² sur 11 251 m² des propriétés

M. le Maire : « A noter : la délibération 132-2022 du 26.09.2022 a acté l’acquisition d’une parcelle voisine de 133 m² pour la même destination et auprès d’un autre propriétaire ». M. le Maire : « je demande donc l’avis du conseil municipal sur la demande d’expropriation ».

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (UNANIMITE) CONTRE ABSTENTION

08 - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE POUR UNE PROCEDURE DE DEPLACEMENT D’UNE SERVITUDE CHEMIN DE BEL AIR Rapporteur : Henri BÉDAT M. le Maire : « Par courrier enregistré en mairie le 22 novembre 2022, M. et Mme Bordes sollicitent la Commune pour le déplacement d’une servitude privée au « chemin de bel-air » ; « Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à procéder à la signature de tout document lié à cette procédure assurée par géomètre et aux frais des pétitionnaires ».

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (UNANIMITE) CONTRE ABSTENTIONRESSOURCES HUMAINES :

09 – CREATION D’UN POSTE EN CDD DU 23.01.2023 AU 18.08.2023 POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE SUR LE GRADE ADJOINT D’ANIMATION Rapporteur : Benoît LABAT

Benoît LABAT : « Par délibération n°163-2022 du 12.12.2022 le conseil municipal avait créé un poste temporaire d’adjoint en animation au service animation périscolaire et extrascolaire pour répondre aux besoins nouveaux et assurer un taux d’encadrement suffisant évalué à 24h/semaine pour une période du 03 janvier 2023 au 10 mars 2023 » ; « L’agent pressenti qui était déjà employé par la collectivité a décliné cette offre pour accepter un CDI proposé par une autre structure » ; « Aussi il est proposé de reproposer l’offre en la modifiant sur sa durée et la porter jusqu’en août prochain ».

Sylvie BEZIAT-RICARD : « oui, comme l’a dit Benoît, l’agent a trouvé un CDI » ; « pour notre proposition le temps de travail est réparti sur 1,5 jours par semaine puis un temps complet pendant les vacances scolaires : ceci offre un 24h/semaine annualisé » ; « plusieurs candidatures sont en cours pour un démarrage dès le 23 janvier ».

M. le Maire : « ce recrutement est effectué pour continuer à respecter les taux d’encadrement des enfants accueillis régulièrement dans nos structures » ; « nous avons 90 inscrits et près de 80 enfants présents régulièrement » ; « nous pourrions limiter le nombre de places pour limiter les taux d’encadrement et ne pas embaucher, mais ce n’est pas notre politique ». Sylvie BEZIAT-RICARD : « nous accueillons parfois des enfants d’autres Commune de l’agglo car ils y sont refusés » ; « de même nous avons de retours sur nos structures d’enfants de la Commune qui étaient acceptés ailleurs auparavant et qui ne le sont plus maintenant » ; « d’où l’augmentation des fréquentations, phénomène relevé sur toute l’agglo et qui mérite une réflexion globale qui va être engagée sur le territoire d’ici le printemps via la CTG à laquelle nous participons ». Jean-Gabriel MARIMPOUY : « les tarifs des autres centres sont t’ils différents des nôtres ? ». Sylvie BEZIAT-RICARD : « non, les tarifs sont harmonisés sur l’agglo ».

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (UNANIMITE) CONTRE ABSTENTION

PATRIMOINE :

10 - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE POUR UN ECHANGE SANS SOULTE DE TERRAINS ROUTE DE LA GLACIERE Rapporteur : Henri BÉDAT M. le Maire : « Par courrier daté du 16 août 2022, Mme CAZEAUX-CABOT a proposé à la Commune de procéder à l’échange de parcelles de terrains sises à l’étang de la Glacière » ; « voici à l’écran le plan de localisation des parcelles » ; « A la suite de visites sur place, la consultation du cadastre et du Pluih, les terrains objets de la présente demande s’avèrent être similaires sur la nature du sol et la classification urbaine (zone NL naturelle et de loisirs) » ; « De même, par courrier enregistré le 28 décembre 2022, Mme CAZEAUX-CABOT consent à prendre à ses frais bornages et 50% des frais de notaire (proposition mairie) » ; « Aussi, je propose au conseil municipal de permettre l’échange de terrains sans soulte et sans solliciter la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) la valeur étant inférieure à 180 000 € et d’autoriser le Maire à signer tout document en ce sens ».

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (UNANIMITE) CONTRE ABSTENTION

00 - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE POUR LA CESSION D’UN TERRAIN IMPASSE NOTRE-DAME Rapporteur : Henri BÉDAT

POINT RETIRÉ DE L’ORDRE DU JOUR POUR PRÉSENTATION ULTÉRIEURE00 - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE POUR LA CESSION D’UN

TERRAIN ROUTE DE LA CHINE rapporteur : Henri BEDAT

POINT RETIRÉ DE L’ORDRE DU JOUR POUR PRÉSENTATION ULTÉRIEURE

11 - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE POUR LA CESSION D’UN BATIMENT ET D’UN TERRAIN ROUTE DE L’ADOUR Rapporteur : Henri BÉDAT M. le Maire : « Par délibération n°008-2022 daté du 11 janvier 2022, le conseil municipal exerçait son droit de préemption urbain DPU pour l’acquisition de l’immeuble cadastré AB 742 « ancien bâtiment de maintenance de La Poste » ; « Puis, par délibération n°134-2022 daté du 26 septembre 2022, le conseil municipal m’autorisait à solliciter des géomètres pour procéder à une division foncière et continuer les tractations auprès d’acteurs publics et privés » ; « A l’issue de différents échanges fin 2022 j’ai été sollicité par le représentant de la Société Arroz Y Tapas pour un sous- seing privé de cession / acquisition de l’ensemble immobilier à détacher de la parcelle cadastrée AB 742 et comprenant un bâtiment et un terrain d’une superficie de 2 000 m² environ pour un montant de 280 000 € net » ; « Aussi, je sollicite votre avis pour m’autoriser à signer tout document permettant la cession du terrain après sollicitation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) la valeur étant supérieure à 180 000 € et la dernière évaluation datée de + 18 mois (13.07.2021 – 12.01.2023) ».

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (UNANIMITE) CONTRE ABSTENTION

12 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE PARCELLES COMMUNALES AVENUE DES PLATANES SUITE A CESSION DE TERRAINS Rapporteur : Henri BÉDAT M. le Maire : « Par délibération n°115-2021 du 28 septembre 2021 le conseil municipal prononçait la désaffectation des parcelles de terrains à usage d’agrément sis avenue des platanes, leur intégration dans le domaine privé communal et autorisait M. le Maire à procéder à la signature de l’acte de cession suite au souhait de riverains de les acquérir » ; « Certains riverains avaient accepté l’offre et d’autres l’avait refusée » ; « depuis, un riverain a cédé son bien et le nouveau propriétaire souhaite acquérir la parcelle de 140 m² à usage d’agrément » ; « Le Conseil Municipal est invité à compléter la délibération n°115-2021 du 28 septembre 2021, d’y intégrer les délaissés de voies publiques dans le domaine privé et d’autoriser le Maire à procéder à la signature des actes de cession ».

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (UNANIMITE) CONTRE ABSTENTION

13 - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE POUR LA CESSION DE TERRAINS A USAGE D’AGREMENT AVENUE DES PLATANES Rapporteur : Henri BÉDAT M. le Maire : « Par délibération n°021-2021 daté du 22 février 2021, le conseil municipal fixait à 0.50 €/m² le prix de terrains à usage d’agrément sis avenue des platanes » ; « Certains riverains avaient accepté l’offre et d’autres l’avait refusée ; depuis, un riverain a cédé son bien et le nouveau propriétaire souhaite acquérir une parcelle de 140 m² à usage d’agrément au prix fixé (plus frais de notaire) » ; « Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à procéder à la signature de l’acte de cession de ces parcelles désaffectée du domaine public ».

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (UNANIMITE) CONTRE ABSTENTION14 - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE POUR LA SIGNATURE D’UN BAIL COMMERCIAL AVEC M. DUPUIS EXPLOITANT L’EPICERIE LE 121

Rapporteur : Henri BÉDAT

M. le Maire : « Si le bail commercial de Mme YVART avait été repris par M. DUPUIS il convient de procéder à la réécriture d’un nouveau bail commercial intégrant des activités différentes (débit de boisson, etc). D’un commun accord par l’exploitant la rédaction de ce bail est réalisée par Maître GAYMARD, notaire à Dax » ; « Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à procéder à la signature du nouveau bail commercial ».

Vote du conseil municipal :

POUR CONTRE ABSTENTION

INFORMATIONS DIVERSES

HALLE DE LA GLACIERE :

• M. le Maire : « Conformément à l’article 2 donnant délégation du CM au Maire (délibération 2020-037 du 15.06.2022) pour prendre toute décision concernant un marché de services inférieur à 10 000 € HT, la mission de maîtrise d’œuvre pour la halle de la Glacière a été confiée au Cabinet EPC « étudier piloter construire » (siège à Bordeaux ; co- gérant M. Campot) pour un montant de 9965 € HT ».

VŒUX 2023 :

• M. le Maire : « Vous êtes tous invités à la cérémonie des vœux à la population organisée

le vendredi 20 janvier 2023 ; nous pourrons y écouter la musique de l’orchestre des

jeunes et partager la traditionnelle galette ».

CMJ :

• Sylvie BEZIAT-RICARD : « je vous invite demain au même endroit et à 18h00 pour assister

à la séance du Conseil Municipal de Jeunes.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45