Compte-Rendu - Compte Rendu Site 2

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Compte-Rendu - Compte Rendu Site 2 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Rove. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Site 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Logement, 1

COMPTE RENDU - CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DU ROVE

SEANCE DU 10 JUIN 2021

Conseillers Municipaux : Effectif : 29 ; Présents : 21 Pouvoirs : 5 Absents : 8

L’an deux Mil vingt un, le dix juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Eugène LANTERI, sous la présidence de Monsieur Georges ROSSO Maire, suite à la convocation en date du 3 juin 2021.

ETAIENT PRESENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - CANGELOSI Laetitia - CORTES Jeanne -

COSTE Raymonde – FIORI Frédéric - FERNANDEZ Danielle - GIRAUD Chantal - GUEVARA David - JAUFFRET

Michel– JUAN Annie - LAVAL Jacques - MAZADE Alain- MAISONNEUVE Régis - MISSIMILLY Laurent -

MONTALBAN Francis – ROSSO Georges – ROSSO Viviane – SABATINO Paul - SACOMAN Roger - SOLE Jean-

Pierre.

ONT DONNE POUVOIR : DEQUIVRE Claude à ROSSO Georges – DESMATS Nicole à ROSSO Viviane – LILLO Sabine à GUEVARA David – SALAS Aline à MONTALBAN Francis – MARTINEZ Véronique à GIRAUD Chantal.

ABSENTS : DEQUIVRE Claude – DESMATS Nicole – LILLO Sabine – SALAS Aline – MARTINEZ Véronique

GUISSANI Gérard – CASABURI Francine – BRESO Patrice.

SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude

◼ ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 30 Mars 2021

◼ COMPTE-RENDU DES DECISIONS prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales

2021-04-01 ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) DU TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE RLPI ARRETE

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation

des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-1 et suivants ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 581-14 et suivants ;

Vu la Délibération cadre du Conseil de la Métropole n° URB 026-2365/17/CM du 13 juillet 2017 de répartition

des compétences relatives à l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) entre le

Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire Marseille Provence et leurs Présidents respectifs.

Vu la Délibération du Conseil de la Métropole n° URB 024-2363/17/CM du 13 juillet 2017 arrêtant les

modalités de collaboration avec les communes du Territoire Marseille Provence dans le cadre de la procédure

d’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).2

Vu la Délibération du Conseil de la Métropole n° URB 025-2364/17/CM du 13 juillet 2017, de prescription de

l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, et de définition des objectifs poursuivis et des

modalités de la concertation.

Vu la Délibération du Conseil de la Métropole n° URB 003-4621/18/CM du 18 octobre 2018 de débat sur les

orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Vu la conférence intercommunale qui s’est tenue le 4 février 2021, et le compte rendu établi lors de cette

conférence.

Vu la Délibération 2021-02-01 du Conseil Municipal en date 25 Février 2021 relative à l’avis sur la synthèse

des propositions issues de la concertation et le projet de RLPi à arrêter.

Vu la Délibération n° URBA 009-9860/21/CM du Conseil de la Métropole en date du 15 avril 2021 sur l’arrêt

du bilan de la concertation du projet de RLPi.

Vu le projet de RLPi arrêté par délibération n° URBA 010-9861/21/CM du Conseil de la Métropole en date du

15 avril 2021.

Considérant que la Métropole Marseille Provence a engagé l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité

intercommunal (RLPi) couvrant l’intégralité du Territoire Marseille Provence par délibération du Conseil de

la Métropole en date du 13 juillet 2017 définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la

concertation avec le public ;

Considérant que par une délibération préalable du même jour, le Conseil de la Métropole a défini les

modalités de collaboration avec les communes membres concernées ;

Considérant que le 1er janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée et qu’elle poursuit

l’élaboration du RLPi à l’échelle du Territoire Marseille Provence ;

Considérant qu’en application des articles L 581-14 et suivants du Code de l’Environnement, le Conseil de

Métropole a prescrit l’élaboration du RLPi et précisé les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de

concertation avec le public ;

Considérant que la concertation préalable s’est déroulée pendant toute la durée de l’élaboration du projet,

associant les habitants, les associations locales et l’ensemble des personnes concernées ;

Considérant que les conseils municipaux ont été invités à exprimer leur avis sur les propositions issues de la

concertation et l’arrêt du projet de RLPi, en tenant compte notamment des différents échanges intervenus

lors de la Conférence intercommunale du 4 février 2021.

Considérant que le bilan de la concertation et le projet de RLPi du Territoire Marseille-Provence ont été

arrêtés par délibérations du 15 avril 2021 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Considérant que conformément au Code de l’Urbanisme les Conseils Municipaux sont maintenant invités à

exprimer leurs avis sur le projet de RLPi arrêté, dans les trois mois à compter de l’arrêt du projet, soit au plus

tard le 15 juillet 2021.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré 3

DECIDE DE :

ARTICLE UNIQUE : Donner un avis favorable au projet de Règlement Local de Publicité intercommunal

(RLPi) du Territoire Marseille Provence arrêté le 15 avril 2021 par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-

Provence.

VOTE / POUR 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2021-04-02 PARTICIPATION FINANCIERE 2021 AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

En application du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel qu’issu de l’article 90 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, (NOTRe), le transfert de la gestion des aides financières individuelles du fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département des Bouches-du-Rhône vers la Métropole Aix-Marseille-Provence a été acté.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la gestion de ces aides en lieu et place du Département, à l’intérieur de son périmètre, soit 90 communes des Bouches-du-Rhône, tandis que le Département assure le pilotage et l’administration du FSL sur le territoire dont il a la compétence, soit 29 communes de la communauté d’agglomération d’Arles, de la communauté de communes Terres de Provence et de la communauté de communes de la Vallée-des-Baux et des Alpilles.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif de solidarité qui permet d’apporter une aide financière individuelle aux ménages en difficulté. Ces aides permettent de garantir l’accès ou le maintien dans le logement ainsi que l’accès et le maintien à la fourniture d’énergie et d’eau.

Cette mission de solidarité a permis d’accorder, en 2020, sur les communes hors métropole, 1 093 aides financières individuelles dans le cadre de l’accès ou du maintien dans le logement ainsi que dans le cadre des impayés d’énergie et de l’eau pour un montant de 447 050€.

Soucieuse que le FSL puisse continuer à répondre de manière adaptée aux besoins des ménages les plus démunis, dans un contexte de précarité des familles aggravé par la crise sanitaire, la Commune du ROVE, avec ses 5 184 habitants, contribue depuis plusieurs années à cette action et souhaite réitérer cette participation volontaire pour l’année 2021 sur la base de 0.15 € par habitant soit 777.60 €.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

ARTICLE 1 : DECIDE de verser, pour l’année 2021 une participation volontaire au Fonds de Solidarité d’un montant de 777.60 € à la métropole Aix-Marseille-Provence.

ARTICLE 2 : INFORME que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget 2021 de la Commune du ROVE, au chapitre 65, article 65738.

VOTE / POUR 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 4

2021-04-03 PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LES COMMUNES COTE BLEUE – CENTRE DE VACCINATION

Le virus identifié en janvier 2020 en Chine est un nouveau coronavirus, nommé SARS-Cov-2. La maladie

provoquée par ce coronavirus a été nommée COVID-19 par l’Organisation Mondiale de la Santé.

La COVID-19 peut entrainer des complications et nécessiter une hospitalisation prolongée, parfois aux

soins intensifs. Même pour les personnes guéries, la maladie peut générer des problèmes de santé à

long terme.

Les maires des communes de CARRY-LE-ROUET, ENSUES-LA-REDONNE, LE ROVE et SAUSSET-LES-PINS,

compte tenu du contexte de crise sanitaire, ont convenu d’agir ensemble dans un objectif d’intérêt

général, afin de protéger leur population.

En partenariat avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), un centre de

vaccination a été créé sur la Commune de CARRY-LE-ROUET, salle du Grand Bleu, avec une ouverture

au 3 Avril 2021.

Il a été convenu une mise en commun des dépenses liées au fonctionnement du centre de vaccination,

sous la forme d’un protocole d’accord ci-joint.

Ce protocole d’accord définit les répartitions des dépenses entre les communes, ainsi que la durée de

ce dernier.

Vu la loi d’urgence sanitaire en date du 23 mars 2020 instituant l’état d’urgence,

Vu l’arrêté du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du

virus COVID-19

Considérant le Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’APPROUVER le protocole d’accord entre les 4 communes pré-citées indiquant les

modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement du Centre de

vaccination COVID COTE BLEUE

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le présent protocole

ARTICLE 3 : d’INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget 2021 de la Commune du ROVE

VOTE / POUR 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 05

2021-04-04 APPROBATION CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS REELS – SECURISATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE DE MIRAMAS A L’ESTAQUE CONFORTEMENT DES VERSANTS ROCHEUX DE MEJEAN, EREVINE, BAUMEDE LUME, PIERRES TOMBEES ET ARAGNOLS

Certaines falaises et versants rocheux présents aux abords de la ligne 935000 de MIRAMAS à l’ESTAQUE

sont affectés par un délitement de la roche en écaille qui les compose.

A la suite de plusieurs incidents survenus au cours de ces dernières années, la SNCF réseau a décidé de

réaliser des travaux de confortement des versants rocheux de MEJEAN, EREVINE, BAUMEDE LUME, PIERRES

TOMBEES et ARAGNOLS pour sécuriser les installations et les circulations ferroviaires, vis-à-vis du risque de

chutes de blocs et masses rocheuses.

Le conservatoire du littoral est propriétaire d’un ensemble immobilier sur le site de la Côte Bleue,

notamment sur la commune du ROVE pour les parcelles A 22, C2377 et C5104 et relèvent par conséquent

du domaine public.

Afin d’assurer la sécurité du public qui emprunte le train entre Marseille et Miramas, le Conservatoire du

Littoral et gestionnaire ont décidé d’autoriser les travaux de sécurisation des falaises et l’accès permanent

de SNCF RESEAU sur les parcelles de la commune.

Pour cela, Le Conservatoire du Littoral a établi une convention afin que la responsabilité de ces ouvrages et

de leur entretien ne repose ni sur le Conservatoire ni sur ses gestionnaires. De plus, il existe aucune

incidence financière pour la commune.

Vu les articles L. 322-1 à L.322-13 du code de l’environnement et les articles règlementaires d’application

correspondants,

Vu l’article l.2121-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu que les parcelles concernées par la convention ci-jointe ont été classées au domaine propre du

Conservatoire du Littoral, et qu’elles relèvent du domaine public,

CONSIDERANT que les travaux de sécurisation des falaises et l’accès permanent de SNCF RESEAU sur les

parcelles de la commune doivent être autorisés

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention ci-

joint.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention d’occupation temporaire du

domaine public constitutive de droits Réels - SECURISATION DE LA LIGNE

FERROVIAIRE DE MIRAMAS A L’ESTAQUE CONFORTEMENT DES VERSANTS ROCHEUX

DE MEJEAN, EREVINE, BAUMEDE LUME, PIERRES TOMBEES ET ARAGNOLS

VOTE / POUR 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 06

2021-04-05

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE COMMUNE/CAF – AUTORISATION DE SIGNATURE

En date du 5 novembre 2016 par délibération n° 3 E, le conseil municipal a approuvé le renouvellement du

Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2016-2019.

Le 7 Novembre 2019, la CAF a instauré un nouveau dispositif dénommé « Convention Territoriale Globale-

CTG » dans l’objectif de remplacer le C.E.J dès l’année 2020. Cette convention devait mettre en œuvre les

mesures suivantes :

• Préserver le fonctionnement des services aux familles

• Soutenir les actions prioritaires et le développement de nouvelles réponses aux besoins du territoire dans les

champs d’accès aux droits, la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, la parentalité, l’habitat et l’animation

de la vie sociale

• Faciliter la coordination des interventions sur le territoire pour gagner en efficacité et cohérence.

Toutefois la crise sanitaire survenue en Mars 2020 a interrompu cette démarche.

Notre commune étant signataire d’un CEJ dont l’échéance est arrivée à terme au 31 décembre 2019, la CAF,

compte-tenu du report de la C.T.G, a décidé à titre exceptionnel, de proroger le Contrat Enfance Jeunesse

d’un an, au titre de l’année 2020 par délibération n° 2020-04-03 du 8 octobre 2020.

Désormais il convient de formaliser l’engagement de la Commune dans la CTG par la signature d’un accord

cadre dans un objectif de maintien et développement aux familles.

L’accord cadre a pour objet :

• De fixer les engagements réciproques entre les parties

• De déterminer les montants des bonus territoires

La commune devra signer la convention territoriale globale sur l’ensemble des champs d’intervention partagés à

l’échelle territoriale avant le 31/12/2021.

VU

• Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-18 et L 5215-40

• La délibération n° 2020-04-03 du 8 octobre 2020.

CONSIDERANT que la CAF contribue à une offre globale de services aux familles au moyens de prestations

légales, du financement des services et des structures ainsi que de l’accompagnement des familles,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de s’orienter dans une logique de territoire accompagnée par la

CAF pour développer ses actions sociales en faveur des familles

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’accord cadre de la Convention Territoriale

Globale avec la CAF

VOTE / POUR 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 7

2021-04-06

N NOUVEAU REGIME D’EXONERATIONS TEMPORAIRES DE 2 ANS

EN MATIERE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Les logements nouveaux bénéficient d’une exonération temporaire de deux ans de la taxe foncière. Jusqu’à présent, les communes avaient la possibilité, sur délibération, de supprimer cette exonération temporaire.

A compter de 2021, le taux de foncier bâti départemental est transféré aux communes. Ce transfert s’accompagne d’une modification du régime des exonérations temporaires.

Pour rappel, la Commune du ROVE avait supprimé l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties de tous les immeubles d'habitation par délibération 5 D en date du 23/04/1996.

Actuellement, en ce qui concerne les logements nouveaux, il n’est plus possible de supprimer cette exonération de deux ans mais seulement de la moduler.

A cet effet, l’article 16 du projet de loi de finances 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 modifie l’article

1383 du CGI en créant un nouveau régime d’exonération à compter des impositions établies au titre de l’année

2021 comme suit :

* l’exonération est de droit pour les constructions, reconstructions et additions nouvelles à usage d’habitation

durant les deux années suivant celles de leur achèvement. Elle peut toutefois être limitée à hauteur de 40 à 90

% de la base imposable en cas de délibération prise par les collectivités

* les constructions et additions autres que celles à usage d’habitation sont exonérées à hauteur de 40 % de la

base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Vu l’article 16 du projet de loi de finances 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune du ROVE de neutraliser financièrement les effets induits des nouvelles

modalités d’exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties liées à la suppression de la taxe

d’habitation sur les résidences principales,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de FIXER, à compter du 1er janvier 2021, à 40% de la base imposable l’exonération

temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions nouvelles, reconstructions, additions de

construction à usage d’habitation.

VOTE / POUR 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 8

2021-04-07 DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL 13

DANS LE CADRE DU F.D.A.D.L. 2021

REFECTION CUISINE ET BUVETTE SALLE DES FETES ET CREATION AIRES JEUX LOISIRS AU GYMNASE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un projet de réfection de la cuisine de la salle des

fêtes Eugène Lanteri et sa buvette ainsi que la construction de deux aires de jeux au gymnase.

La réfection et la rénovation de la cuisine de la salle des fêtes, qui abrite le restaurant administratif

et des retraités, sont indispensables aujourd’hui. La structure accueille plus de 100 séniors

quotidiennement et la fermeture de la buvette de cette salle s’avère nécessaire afin de sécuriser les

lieux. La Commune poursuit avec cette opération d’investissement la réhabilitation et la mise en

conformité de locaux et espaces publics pour la sécurité et le confort des administrés ainsi que la

préservation de son patrimoine communal.

Les mises en sécurité de ces locaux sont obligatoires.

L’aire de jeux située au gymnase du ROVE âgée de plus de 10 ans nécessite des aménagements pour

une mise en conformité. En effet, la structure, très sollicitée par nos administrés, présente un

mauvais état général, il est donc impératif que la Commune du Rove décide d’engager un

programme de rénovation avec la création de deux aires de jeux.

La commune a déjà entrepris des efforts importants pour la réfection et la rénovation des bâtiments

et espaces publics communaux et elle poursuit avec cette opération, afin d’offrir une réception des

enfants en toute sécurité et un confort adapté aux normes exigées.

Ce projet sera essentiellement financé par autofinancement de la Commune du ROVE et par une

subvention du Conseil Départemental 13 dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide au

Développement Local qui pourrait être de 60%.

Le montant estimatif de cette opération s’élève à 187 304.90 € HT

Le plan de financement prévisionnel est présenté ainsi :

Descriptif COUT HT FINANCEMENTS Montants % Taux

Fermeture buvette 36 112,20 € Conseil Départemental : FDADL 2021 112 382,94 € 60%

Réfection cuisine 111 202,70 € Autofinancement Commune le Rove 74 921,96 € 40%

Aménagement de 2

aires de jeux 13 660,00 €

Divers jeux et structures 26 330,00 €

Total opération 187 304,90 € TOTAL FINANCEMENTS : 187 304,90 € 100% 9

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que cette opération pourrait être éligible au titre d’une aide

financière du Conseil Départemental 13 et propose au conseil municipal de solliciter auprès du Conseil

Départemental des Bouches-du-Rhône la subvention la plus élevée possible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité absolue de mise en conformité des différents lieux cités dans la présente

délibération,

CONSIDERANT l’aide financière possible du Conseil Départemental selon le plan de financement

présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’APPROUVER le dossier présenté.

ARTICLE 2 : de DEMANDER l’aide financière la plus élevée possible au Conseil Départemental 13

ARTICLE 3 : de CHARGER Monsieur le Maire de fournir les pièces nécessaires le moment venu,

pour l’octroi de cette subvention d’une part et le versement de celle-ci d’autre part ;

ARTICLE 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation du

projet. Les montants nécessaires sont prévus au budget communal.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

VOTE / POUR 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2021-04-08 DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL 13

DANS LE CADRE DE L’AIDE A L’ACCESSIBILITE DES SERVICES

PUBLICS AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE POUR 2021

MISE EN ACCESSIBILITE DES LOCAUX AU BENEFICE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

CONSTRUCTION ET RENOVATION DES SANITAIRES WC PMR DE LA SALLE DES FETES ET DU GYMNASE DE

LA COMMUNE DU ROVE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux pour favoriser l’accessibilité des

personnes à mobilité réduites (PMR) sont nécessaires et obligatoires à la salle des fêtes et au gymnase du

ROVE. Ces travaux consisteront à créer un accès PMR aux toilettes publiques de ces deux bâtiments

communaux. 10

En effet la mise aux normes d’accessibilité des équipements recevant du public par l’aménagement des

bâtiments et leurs abords afin d’assurer un égal accès aux services publics des personnes en situation de

handicap est devenu indispensable.

Monsieur le Maire indique également que cette opération entre dans le cadre des opérations pouvant

être subventionnées par le Conseil Départemental 13 au titre de l’aide à l’accessibilité des services publics

aux personnes à mobilité réduite.

Cette opération est estimée à 17 284.18 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est présenté ainsi :

Descriptif COUT HT FINANCEMENTS Montants % Taux

Création WC - PMR

- Gymnase 7 673,90 € Conseil Départemental 13 8 642,09 € 50%

Création WC - PMR

- Salle des fêtes 9 610,28 € Autofinancement Commune : 8 642,09 € 50%

Total opération 17 284,18 € TOTAL FINANCEMENTS : 17 284,18 € 100%

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que cette opération pourrait être éligible au titre d’une aide

financière du Conseil Départemental 13, au titre de l’aide à l’accessibilité des services publics aux

personnes à mobilité réduite. (50%). Aussi propose-t-il au conseil municipal de solliciter auprès du Conseil

Départemental des Bouches-du-Rhône la subvention la plus élevée possible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité absolue de mise en conformité des différents lieux cités dans la présente délibération,

CONSIDERANT l’aide financière possible du Conseil Départemental selon le plan de financement présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’APPROUVER le dossier présenté.

ARTICLE 2 : de DEMANDER l’aide financière la plus élevée possible au Conseil Départemental 13.

ARTICLE 3 : de CHARGER Monsieur le Maire de fournir les pièces nécessaires le moment venu, pour

l’octroi de cette subvention d’une part et le versement de celle-ci d’autre part ;

ARTICLE 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les bons de commandes et toutes pièces

nécessaires à la réalisation du projet. Il est précisé que les sommes nécessaires sont inscrites au budget

communal.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits

VOTE / POUR 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance levée à 19 heures.