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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 384 Servitude Enedis Irissarry D457 461
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 384 Servitude Enedis Irissarry D457 461)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Z PaYs S'LO / BasQUE
eUSKAaL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE |
| DES DECISIONS
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION DE SERVITUDE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES SUR LES PARCELLES SISES A IRISSARRY, LIEU-DIT BASSARIETA BASSAITA
CADASTREES SECTION D NUMEROS 457 ET 461
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération
du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 17è"e paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires,
Considérant la nécessité de conclure une convention de servitude de canalisations souterraines.
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer avec la société ENEDIS, à titre gratuit, une convention de servitude de 19 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 890 mètres ainsi que ses accessoires, dans une bande de 3 mètres de large, sur la parcelle située lieu-dit Bassarieta Bassaita, cadastrées section D numéros 457 et 461 et appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
La convention sera authentifiée par acte notarié pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Bayonne, le g 7 DEC. 2073
Pour le Président,
Le Vice-Président Délégué,
15, Avenue Foch
CS 88507
64185 BAYONNE
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 07/12/2023
ID : 064-200067106-20231207-DC2023_384-AU