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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 071 Servitude Bayonne AW 585 613 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 071 Servitude Bayonne AW 585 613)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 07/03/2023

are PaYs Reçu en préfecture le 07/03/2023 S L

# Basque D ou enooer1 08 20230207 DC2023_071-AU eUSKaL - ——

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

CONVENTION DE SERVITUDE DE CANALISATION SOUTERRAINE SUR LES PARCELLES SISES A BAYONNE, 95 DU 14 AVRIL 1814

CADASTREES SECTION AW NUMEROS 585 ET 613

Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération

du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,

Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires,

Considérant la nécessité de conclure une convention de servitude de canalisation souterraine.

DECIDE

ARTICLE 1 : de signer avec la société ENEDIS, à titre gratuit, une convention de servitude d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 103 mètres ainsi que ses accessoires, dans une bande de 1 mètre de large, sur les parcelles situées 95 du 14 avril 1814 à Bayonne, cadastrées section AW numéros 585 et 613 et appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

La convention sera authentifiée par acte notarié pour être publiée au service de la Publicité Foncière.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public

assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

0 7 ARS 2023