Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - PC973312191004 mémoire en ré
Arrêté - Préfecture - Guyane - AEU CACL AEP Matourienne Rép
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2018.01.27 Réponse de la SAR
Arrêté - Préfecture - Guyane - Réponse Ae 20 decembre2021 a
Arrêté - Préfecture - Guyane - 15019 Autorisation Plaines d
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2021 07 28 SCC Maringouins
Arrêté - Préfecture - Guyane - PC9733062020024 réponse à av
Arrêté - Préfecture - Guyane - réponse AE 16 avril 2021 av
Arrêté - Préfecture - Guyane - 02 EES DRA ae compressed 51
Arrêté - Préfecture - Guyane - PIECE D CentraleSolaireMarip
Arrêté - Préfecture - Guyane - 03 Reponse ONF AE
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 03 Reponse ONF AE)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
1 | P a g e
Directive régionale d’aménagement pour le Sud de la
Guyane
Mémoire de réponse à l’autorité environnementale
La formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du
développement durable (CGEDD) a rendu son avis sur le projet de directive régionale d’aménagement
pour le sud de la Guyane (DRA Sud Guyane) le 9 juin 2022. Le présent mémoire apporte les réponses
à aux recommandations de l’autorité environnementale (Ae). Les modifications qui en découlent ont
été intégrées dans la nouvelle version de la DRA Sud Guyane et de l’évaluation environnementale.
La version finale de la DRA Sud Guyane et de l’évaluation environnementale, intégrant également les
éléments issus de la consultation du public, seront validés par la CRFB avant l’approbation par décret
ministériel.
1. CONTEXTE, PRESENTATION DU PROJET DE DRA SUD GUYANE ET DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
L’Ae recommande de fournir une estimation des volumes de bois nécessaires pour répondre aux besoins
projetés, privés et publics à une échelle de temps compatible avec les principaux plans et programmes
territoriaux (documents d’urbanisme, document de prescriptions forestières, etc.).
Modification de la DRA Sud Guyane
Ajout dans le paragraphe 1.3.2.4 Perspectives (p.46) : « Pour répondre aux besoins de
construction liés aux projets de marchés publics, on estime que 2 000 m3 de sciages seront
nécessaires annuellement à Maripasoula au cours des 10 prochaines années, soit une
mobilisation annuelle de 6 000 m3 de grumes contre moins de 500 m3/an actuellement
mobilisés. Relativement à leur population, on peut estimer les besoins en bois de Papaichton
et de Grand Santi à 3 000 m3 grumes chacun, à comparer aux 100 m3/an actuellement exploités
en moyenne sur ces deux communes. Enfin, à Saül le besoin devrait rester stable et peu
important : de l’ordre de 150 m3/an. »
L’Ae recommande de compléter la DRA en présentant, selon l’état actuel des projets, une cartographie
des zonages des vocations forestières et particulièrement des secteurs où l’exploitation forestière sera
autorisée. 2 | P a g e
Modification de la DRA Sud Guyane
Mise à jour du tableau 16 - Superficie des différentes zones par commune - du paragraphe
2.3.1. Définition des principaux objectifs et zonages afférents (p.84)
Camopi
(ha*)
Saul
(ha*)
Apatou
(ha*)
Maripa-Soula
(ha*)
Papaïchton
(ha*)
Grand-
Santi
(ha*)
Forêt de la zone
intermédiaire 4 121 172 941 202 065 182 413 27 132 213 258
Forêt de la zone
d'adhésion du PAG 147 344 169 255 0 872 873 153 349 10 053
Forêt de la zone cœur
de parc 889 141 103 417 0 816 547 77 678 0
Forêt en ZDUC 325 537 0 0 276 424 0 0
Forêt aménagée en
projet présente en zone
intermédiaire ou zone
d’adhésion du PAG
0**
48 512 ha, en
cours de
travail**
0**
51 226 ha,
contour validé en
conseil municipal
en 2018 – devra
être revu avant
l’approbation du
document de
gestion**
29 635 ha - en
cours de
définition et
travail en lien
avec le PLU**
A
définir**
*Superficie calculée par SIG
**Situation à la date d’élaboration de la DRA Sud Guyane
Ajout dans le paragraphe 2.3.1. Définition des principaux objectifs et zonages afférents à la
suite du tableau 16 - Superficie des différentes zones par commune (p.84) :
« La délimitation des forêts aménagées, pour répondre aux besoins en bois de la commune
tout en prenant en compte les enjeux locaux, sont réalisées en concertation avec les habitants
des communes concernées. Ces travaux se sont déroulés en parallèle de l’élaboration de la
présente DRA Sud Guyane pour les communes de Saül, Papaïchton et Maripa-Soula. Les
concertations ont abouti à des propositions de délimitations de forêts à proximité des bourgs
pour les communes de Saül et Maripa-Soula. Si le conseil municipal de Maripa-Soula a délibéré
quant à la délimitation de la forêt sur sa commune le 31 mai 2018, la commune de Saül ne s’est
pas encore réunie pour discuter des travaux réalisés avec les habitants. Bien que les
délimitations soient bien avancées, des discussions devront de nouveau être mises en place
après approbation de la DRA Sud Guyane pour évaluer la pertinence des propositions de
délimitation des forêts avec l’évolution des besoins locaux. Concernant la commune de
Papaïchton, les concertations avec les élus ont abouti à une première délimitation de forêt qui
sera vouée à être modifiée prochainement à la suite du travail sur le PLU. Pour Grand Santi, les
discussions avec les habitants n’ont pas permis de proposer un contour de forêt. Enfin, la
commune d’Apatou n’a pas fait l’objet de travaux autour de ce sujet car celle-ci abrite la forêt
territoriale appartenant à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) ; le massif forestier de la
commune de Camopi fait l’objet de classement en ZDUC retirant à l’ONF la gestion de celui-ci.
Au total sur les 5,1 millions d’hectares concernés par cette DRA Sud Guyane, on estime que
moins de 200 000 ha de forêts aménagées seront nécessaire pour l’approvisionnement en bois
des communes de l’intérieure au cours des prochaines décennies. Les décisions relatives aux
prélèvements commerciaux de bois d’œuvre ne s’appliqueront que dans ces forêts aménagées
et dans les seules séries de production. » 3 | P a g e
Les cartes du paragraphe 2.2 Situation et enjeux par bassin de vie ont été modifiées pour
prendre en compte les derniers travaux de propositions de délimitations des forêts pour les
communes de Papaïchton (Figure 17 – p.75), Maripa-Soula (Figure 18 – p.77) et Saül (Figure 19
– p. 79).
L’Ae recommande de fournir l’état actuel de la réflexion sur le règlement type de gestion et les
documents de prescriptions forestières à produire suite à la DRA, ainsi que des indications relatives au
premier programme régional de mise en valeur forestière, ces éléments étant nécessaires pour
permettre une mise en œuvre effective de la gestion forestière.
Réponse à la recommandation et modification de la DRA Sud Guyane
Le plan à suivre pour l’élaboration des documents des prescriptions forestières a été placé
dans les annexes de la DRA Sud Guyane (Annexe 8 p. 158).
Le RTG n’étant pas finalisé à la date d’élaboration de la présente DRA Sud Guyane, celui-ci n’est
par conséquent pas intégré dans le présent document.
Les programmes de travaux, d’inventaires et de coupe seront prévus sur le plan régional de
mise en valeur forestière (PRMV) dès la période 2023 – 20271.
L’Ae recommande de présenter l’aménagement forestier de Maripasoula 1999-2008 ainsi que les
enseignements qui en découlent.
Modification de la DRA Sud Guyane
Le paragraphe suivant est ajouté au chapitre 1.3.2.2. La filière bois d’œuvre (p. 44) :
« En 1999, un premier document de gestion, n’ayant aucune valeur juridique, a été produit
pour la période 1999-2008 sur Maripa-Soula. La Figure 11 récapitule le classement proposé
lors de ce premier document d’aménagement.
1 A date d’élaboration du présent document, les PRMV 2021-2025 et 2022-2026 ne prennent pas en compte les
communes de l’intérieur. Ces travaux sont financés par le FEADER pour toute forêt dotée d’un document de gestion durable. Ainsi, ils ne peuvent être engagés sans validation au préalable par arrêté ministériel de la DRA Sud Guyane, document-cadre de la gestion de ces forêts. Néanmoins, le programme d’acquisition LiDAR est déjà prêt à être activé dès validation de la DRA. 4 | P a g e
Ce document ne prévoyait aucune création de piste forestière, le réseau de l’époque étant
largement suffisant quant aux besoins locaux. Des recommandations étaient précisées en
matière d’exploitation forestière mais les connaissances sur le suivi de la dynamique forestière
ont depuis progressées : par exemple, le document de gestion de Maripa-Soula prévoyait une
rotation de coupe de 40 ans bien en deçà des 65 ans recommandés aujourd’hui. Ce document
n’a pu être mis en œuvre compte tenu de l’absence des moyens nécessaires pour son suivi.
Toutefois, les coupes liées à cette époque se sont concentrées uniquement sur les zones
accessibles qui sont devenues aujourd’hui en partie les zones agricoles de Maripa-Soula au
titre du SAR. Celles-ci sont aujourd’hui valorisées par des projets agricoles. » 5 | P a g e
L’Ae recommande à l’ONF de s’engager clairement sur une mise en œuvre intégrale et systématique
des « décisions » de la DRA, toutes potentielles dérogations devant alors être présentées et évaluées.
Modification de la DRA Sud Guyane
Le titre du chapitre 4. Recommandations pour la forêt domaniale et pour les autres forêts
publiques est modifié en « 4. Décisions pour la forêt domaniale et pour les autres forêts
publiques ».
2. ANALYSE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTAL
L’Ae recommande d’analyser les dispositions de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030,
la cohérence de la DRA avec ses objectifs. Dans ce contexte, elle recommande à l’État de prévoir une
mise en œuvre effective de nouvelles réserves biologiques.
Réponse à la recommandation de l’Ae
La stratégie nationale pour les aires protégées 2030 (SNAP) n’a pas encore été retranscrite en
Guyane : cette recommandation ne peut être suivie.
Par ailleurs, la mise en place de réserves biologiques ne peut s’effectuer que sur les forêts
relevant du Régime Forestier. En Guyane, celui-ci s’applique aux massifs du Domaine Forestier
Permanent : les forêts des communes de l’intérieur ne peuvent donc pas faire l’objet de
réserves biologiques.
L’Ae recommande de présenter concomitamment la trame verte et bleue et les mesures de la DRA
permettant de la respecter.
Modification de la DRA Sud Guyane
Ajout dans le paragraphe 4.1.4.2.1 Processus d’élaboration d’un document des prescriptions
forestières (p. 105) : « Ces zonages en série devront respecter la logique des trames vertes et
bleues indiquées dans le SAR. Lorsque cette trame est plus précisément définie dans les
documents d’urbanismes, ce zonage en série devra s’assurer du maintien de la continuité et
de l’intégrité des corridors. »
Modification de l’évaluation environnementale
Modification dans le paragraphe 2.2.2.4 Trame Verte et Bleue (TVB) encadrée par les
Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques (p.22) : « La DRA Sud Guyane intègre pleinement la politique de la TVB du SAR en
proposant des zonages en séries en cohérence avec les corridors écologiques au sein des forêts
aménagées. Six corridors sont indiqués par le SAR sur la zone de la DRA Sud. Dans la mesure
du possible les forêts aménagées seront implantées hors de ces corridors par mesure de
simplification et de précaution. Le grand corridor n°1 de Maripasoula ne peut être évité
cependant les séries de protection PPGM et d’Intérêt Ecologique, permettront de préserver
des continuums forestiers de l’exploitation forestière par la création de vastes zones intactes
d’un seul tenant. Par ailleurs, la mise en place de bandes tampons autour des rivières, permet 6 | P a g e
de garder une continuité entre les séries de protection et la prise en compte des trames vertes
et bleues au sein même des séries de production. »
L’Ae recommande de présenter la charte du Parc amazonien de Guyane et d’analyser, selon les zonages
de la DRA et ceux du parc, la manière dont la compatibilité de la DRA avec la charte est assurée.
Modification de l’évaluation environnementale
Le paragraphe suivant est ajouté au 2.2.3.1. La Charte du PAG (p. 24) : « Dans sa charte, le PAG
prévoit dans sa mesure III-2-5-2 de « Promouvoir des pratiques forestières et agricoles à faibles
impacts environnementaux ». La DRA Sud Guyane ayant pour objectif de mettre en place un
cadre de gestion durable est totalement compatible avec ces enjeux de la charte du PAG
concernant la forêt. »
L’Ae recommande de compléter l’état initial par une présentation synthétique des résultats des
missions scientifiques récentes et des inventaires réalisés notamment par le Parc amazonien de
Guyane, et particulièrement lorsqu’ils portent sur des zones qui pourraient être exploitées.
Modification de l’évaluation environnementale
Ajout dans le paragraphe 3.1.1.1.1. Faune et flore (p. 29) :
« Ces inventaires forestiers réalisés dans le cadre de missions scientifiques ne se déroulent pas
exactement dans les zones où il pourrait y avoir de l’exploitation mais plutôt dans les secteurs
éloignés et méconnus ou à fort potentiel d’intérêt écologique. Le potentiel d’exploitation des
forêts du sud ne peut donc être analysé directement à l’aune de ces inventaires mais peut être
inféré à partir des habitats présents et des données de synthèse du catalogue des habitats. Les
résultats principaux qui peuvent être tirés de ce catalogue sont les suivants :
- Les zones situées à proximité des villes de Maripa-Soula, Saül et Papaichton
abritent des forêts de « montagne » (41.6) et de plateaux (41.5) qui présentent
un bon potentiel d’exploitation – l’exploitabilité est cependant plus contrainte
dans les habitats de « montagne » (41.6) ;
- L’angélique, essence commerciale principale, est encore plus abondante dans
les forêts de plateaux du sud du territoire que dans celles du DFP : les
inventaires réalisés montrent une abondance d’angélique pour un diamètre
supérieur à 45 cm de près 14,65 tiges/ha aux alentours du bourg de Saül à
proximité des sentiers pédestres, ceux de Gros Saut à Papaïchton (zone
présente dans le cœur du PAG) atteignent une abondance de 18 angélique/ha
pour un diamètre supérieur à 45 cm. A titre de comparaison, l’abondance de
l’angélique pour un diamètre supérieur à 45 cm dans les forêts du DFP est en
moyenne de 6 à 10 tiges/ha ;
- Les zones situées à proximité de Grand Santi abritent des forêts de collines peu
élevées à fort potentiel de production mais avec des contraintes de sols plus
sensibles que sur plateaux et montagne. » 7 | P a g e
L’Ae recommande de structurer de manière homogène les enjeux environnementaux dans l’état initial
et de les distinguer des défis que la DRA ambitionne de relever.
Modification de l’évaluation environnementale
Les enjeux suivants ont été modifiés :
- Premier enjeu du thème « Biodiversité, habitats naturels et continuités
écologiques » ;
- Niveau d’enjeu du thème « Ressources en eaux et milieux aquatiques » ;
- Enjeu du thème « Sols » ;
- Premier enjeu du thème « Stockage de carbone » ;
- Deuxième enjeu du thème « Filière bois commerciale » ;
- Enjeu du thème « Autres usages de la forêt » ;
- Enjeu du thème « Activités extractives » ;
- Enjeu du thème « Patrimoine culturel et archéologiques » ainsi que son niveau
d’enjeu.
Le tableau suivant synthétise l’ensemble des enjeux avec leurs modifications :
Thème Enjeu Niveau
Biodiversité, habitats naturels et
continuités écologiques
Eviter les dérangements notamment en optimisant les
réseaux de desserte FORT
Préserver les continuités écologiques entre les
réservoirs de biodiversité FORT
Améliorer les connaissances sur la biodiversité
guyanaise FORT
Limiter l’impact sur la biodiversité des opérations de
gestion forestière et minière FORT
Ressources en eaux et milieux
aquatiques
Concilier les activités humaines en forêt avec la
préservation de la qualité de l’eau FORT
Sols Assurer la valorisation de la ressource tout en préservant les sols forestiers FORT
Qualité de l’air Surveiller la qualité de l’air dans les activités en forêt Moyen
Stockage de carbone
Limiter l’émission de gaz à effet de serre notamment
en évitant les déboisements FORT
Poursuivre l’amélioration des connaissances sur les
stocks de carbone forestier et leur dynamique FORT
Vulnérabilité des peuplements
forestiers au changement
climatique
Adapter de la gestion forestière et de la sylviculture
au changement climatique dans un souci de maintien
de la résilience des forêts à se renouveler
naturellement
FORT
Filière bois commerciale
Concourir au développement et à la structuration de
la filière locale pour la diminution de la dépendance
au bois provenant du littoral
FORT
Optimiser la valorisation de la ressource tout en
maitrisant les impacts de l’exploitation forestière sur
l’environnement
FORT
Autres usages de la forêt Concilier tous les usages forestiers et réduire les conflits par la mise en place de zonages FORT
Activités extractives
Intégrer la réglementation en vigueur pour ces
activités et concourir à la lutte contre l’orpaillage
illégal
FORT
Santé humaine Maitriser les risques en forêt et garantir les conditions de santé au travail et sur les bases vie en forêt Moyen 8 | P a g e
Thème Enjeu Niveau
Fréquentation touristique
Participer au développement de la filière
écotouristique s’inscrivant dans une gestion
multifonctionnelle du territoire
FORT
Patrimoine culturel et
archéologique
Respecter les sites archéologiques et le patrimoine
culturel immatériel dans la gestion forestière
multifonctionnelle
FORT
L’Ae recommande de revoir à la hausse l’enjeu lié à l’eau et aux milieux aquatiques.
Modification de l’évaluation environnementale
Le niveau d’enjeu lié à la ressource en eau et les milieux aquatiques a été modifié en enjeu
fort.
L’Ae recommande de revoir à la hausse l’enjeu lié au patrimoine culturel et archéologique
Modification de l’évaluation environnementale
Le niveau d’enjeu lié au patrimoine culturel et archéologique a été modifié en enjeu fort.
L’Ae recommande de souligner de manière plus visible que les décisions relatives aux prélèvements
commerciaux de bois d’œuvre ne s’appliquent que dans les forêts aménagées et dans les séries
compatibles avec une telle production, soit une surface réduite. Elle recommande aussi de
cartographier ces différents secteurs en l’état actuel des informations recueillies.
Réponse à la recommandation de l’Ae et modification de la DRA Sud Guyane
Cette recommandation revoie à une recommandation indiquée plus haut. Il est de fait ajouté
dans la DRA Sud Guyane à la suite du tableau 16 - Superficie des différentes zones par
commune - du paragraphe 2.3.1. Définition des principaux objectifs et zonages afférents
(p.84) :
« Au total sur les 5,1 millions d’hectares concernés par cette DRA Sud Guyane, on estime que
moins de 200 000 ha de forêts aménagées seront nécessaire pour l’approvisionnement en bois
des communes de l’intérieure au cours des prochaines décennies. Les décisions relatives aux
prélèvements commerciaux de bois d’œuvre ne s’appliqueront que dans ces forêts aménagées
et dans les seules séries de production. »
Les cartes du paragraphe 2.2 Situation et enjeux par bassin de vie ont été modifiées pour
prendre en compte les derniers travaux de propositions de délimitations des forêts pour les
communes de Papaïchton (Figure 17 – p.75), Maripa-Soula (Figure 18 – p.77) et Saül (Figure 19
– p. 79).
L’Ae recommande à l’ONF de reprendre l’évaluation environnementale pour qu’elle analyse avec un
niveau de détail suffisant les effets de l’exploitation forestière dans les zones où elle sera mise en œuvre
Modification de l’évaluation environnementale 9 | P a g e
Ajouts de paragraphes précisant les divers tableaux d’analyse des incidences de la DRA Sud
Guyane (chapitre 5.2.) :
1. Texte explicatif du tableau d’analyse du paragraphe 5.2.1. Analyse des effets présumés
des recommandations relatives au foncier et à l’aménagement forestier (p.67) :
« Concernant le développement agricole et urbain, les décisions relatives au foncier inclues
dans la DRA Sud Guyane apporteront plusieurs impacts positifs directs et indirects sur les
enjeux de préservation des patrimoines naturels et paysagers principalement grâce à la
délimitation des forêts aménagées (paragraphe 4.1.1.2 de la DRA Sud Guyane). Cette
délimitation assurera la vocation forestière sur le long terme de secteurs situés à proximité
des villes et villages et renforcera donc la préservation des continuités écologiques (+), la
préservation de la qualité de l’eau (+) et celle du patrimoine archéologique et culturel (+) sur
ces zones forestières extraits de la pression des activités agricoles et urbaines. Elle limitera les
conflits d’usage (++) en affectant une vocation claire dans ces périmètres et ouvrira la
possibilité de développement d’une filière-bois locale évitant une importation de bois
coûteuse d’un point de vue environnemental (++). Si la desserte des forêts aménagées
nécessitera inévitablement l’ouverture de nouvelles routes d’accès, celle-ci reprendra
prioritairement les pistes déjà ouvertes (principalement minières) et permettra d’amoindrir
les dérangements en mettant en place un schéma et une réglementation de la circulation sur
ces pistes existantes (+/-).
L’ONF, en tant que représentant de l’État propriétaire du foncier et gestionnaire de ses terrains
privés, peut attribuer des conventions foncières sur les terrains gérés. De ce fait, l’octroi de
conventions temporaires dans ces forêts aménagées assurera le maintien de tous les usages
forestiers (++) sans pour autant apporter de nouvelles voies pénétrantes dans le massif (++).
En matière d’effet positifs indirects, la mise en place de convention d’occupation temporaire
amènera indéniablement à des demandes de fourniture en bois à l’intention de la filière bois
locale, contribuant de fait à son développement local (+), pour la création de sites d’accueil du
public (+) pouvant mettre en valeur les sites archéologiques (+). Toutefois, la mise en place de
sites d’accueil du public au sein de ces forêts peut entrainer des impacts sur les continuités
écologiques (perturbation des corridors), la biodiversité (perturbation du milieu sur un espace
restreint) et la qualité de l’eau (pollutions ponctuelles liées aux produits utilisés par le public :
crème solaire, savon, etc.). Ces impacts restent cependant maitrisables par la mise en place
d’un cahier des charges stricte spécifique pour chaque projet de convention d’occupation
prévu dans le cadre du régime des concessions domaniales ainsi que de l’appui technique de
l’ONF pour accompagner ces projets.
Les décisions relatives à la démarche partenariale apporteront incluses dans la DRA Sud
Guyane apporteront plusieurs impacts positifs directs et indirects sur les enjeux de
préservation des patrimoines naturels et paysagers et des activités humaine grâce à la
concertation avec les parties prenantes locales : habitants, communes, associations, autorités
coutumières, etc. La mise en place d’une telle démarche permettra d’établir avec les habitants
de la commune une délimitation de forêt accepté par tous sur laquelle des règles de gestion
spécifiques s’appliqueront et ainsi permettre à la commune de s’approprier la gestion
forestière de cette zone.
De fait, la délimitation spatiale d’une forêt sur laquelle un document de gestion, appelé
document des prescriptions forestières, apportera en grande partie des effets positifs directs.
En effet, la mise en place d’un document de gestion permettra de concilier les fonctions 10 | P a g e
écologiques du massif (préservation des corridors écologiques (++), qualité de l’eau (++)) avec
les activités humaines en réduisant les conflits en désignant de façon claire la vocation des
divers secteurs forestiers (++) tout en participant de façon indirecte aux développements
d’activités économique (filière bois (+) et filière écotouristique (+)).
La délimitation d’une forêt aménagée a plusieurs objectifs dont celle de permettre une activité
d’exploitation de bois d’œuvre. Dans ces forêts, il devient donc impératif d’équiper le massif
en pistes pour un accès à la ressource forestière. Un schéma de desserte sera donc défini pour
optimiser le tracé de route (++) tout en y évitant les milieux fragiles et en contribuant de
manière directe au développement et à la structuration de la filière bois locale (++). Enfin, la
mise en place d’un schéma de desserte permettra également de réduire les conflits d’usage en
ne générant des routes forestières que sur des zones prévues à cet effet (++). Des impacts
négatifs existent à l’ouverture des pistes notamment sur les milieux aquatiques, la biodiversité,
les sols et le carbone (+/-) mais resteront maitrisables par le respect des normes certifiées déjà
mises en place sur les routes forestières dans le nord de la Guyane qui seront adaptées aux
contextes spécifiques d’exploitation dans les communes de l’intérieur. Cependant, la mise en
place de routes forestières facilitera la pénétration des massifs et potentiellement des
mésusages incomplètement maitrisables (chasse non contrôlée, prélèvements illégaux, etc.).
De plus, l’implantation des pistes forestières facilitera l’accès aux zones forestières non
perturbées ouvrant potentiellement la voie à l’implantation d’abattis le long de celles-ci. »
2. Texte explicatif du tableau d’analyse du paragraphe 5.2.2. Analyse des effets présumés
des prélèvements forestiers (p.70) :
« Les règles qui seront mises en œuvre par l’ONF concernant les prélèvements forestiers, au
sein des forêts délimitées, amèneront des effets positifs directs quant à la structuration des
filières locales en y apportant les services mis en place par l’ONF dans le nord de la Guyane
pour accompagner les exploitants (survol LiDAR, création et entretien des routes forestières,
inventaire de la ressource, suivi de coupe) (++) tout en adaptant la gestion aux spécificités des
communes de l’intérieur pour limiter l’impact sur le milieu en y adoptant une charte
d’exploitation à faible impact spécifique (++). La mise en place d’une exploitation de bois
d’œuvre à faible impact sur des secteurs définis, via l’élaboration des documents de gestion,
permettra d’éviter des conflits avec les autres activités en forêt, notamment l’activité
touristique (++), et permettra également de réduire l’impact sur le patrimoine archéologique
(+) en participant à la découverte de celui-ci lors des diverses prospections qui seront
nécessaire en amont de toute exploitation forestière. La concertation avec les communautés
d’habitants prend une grande place dans la méthode de construction des documents de
gestion dans l’objectif de leur appropriation par tous. Le point d’attention du document de la
DRA Sud Guyane sur les prélèvements forestiers se focalisent sur la préservation des
continuités écologiques entre les réservoirs de biodiversité (+/-) et la préservation de la
biodiversité lors des opérations de gestion forestière et minière (+/-). Bien que maitrisable par
la mise en place règles strictes, les prélèvements forestiers peuvent impacter le patrimoine
naturel, principalement par la création de discontinuités écologiques temporaires et un
potentiel impact sur la biodiversité liée aux espèces sensibles aux perturbations.
La prise en compte des activités traditionnelles pour un usage non commercial pour le bois
d’œuvre (prélèvements domestiques), est une spécificité des communes de l’intérieur inscrite
dans la DRA Sud Guyane. Les communautés de l’intérieur restent attachées à leurs usages
traditionnels de la forêt. Bien que les prélèvements domestiques de bois d’œuvre restent
minoritaires par rapport à l’exploitation commerciale, la mise en place de règles de gestion 11 | P a g e
pour ces types de prélèvements dans les forêts aménagées permettra de réduire les conflits
d’usage en déterminant des zones spécifiques à cet usage (++). Tout comme les prélèvements
commerciaux, l’exploitation domestique de bois d’œuvre peut impacter le patrimoine naturel
par la création de discontinuités écologiques temporaires en y ajoutant un potentiel impact
sur la biodiversité liée aux espèces sensibles aux perturbations. Toutefois, ces impacts négatifs
restent maitrisables par la mise en place de règles de gestion au sein d’un document de gestion
forestière (+/-).
Tout comme les autres prélèvements, les prélèvements des produits ligneux hors bois d’œuvre
et non ligneux apporteront des effets positifs directs par la mise en place de document de
prescriptions forestières qui permettront d’assurer la valorisation de la ressource par
l’adoption de règles de gestion spécifique (++), la conciliation des usages via un zonage clair de
la forêt (++). Concernant les produits ligneux hors bois d’œuvre, la création de forêts et de
documents de gestion permettra d’y développer une activité commerciale pour ces produits
(++) tout en la valorisant en mettant en place des actions pour limiter l’impact de leur
exploitation sur le milieu (adaptation de la charte EFI aux spécificités locales) (++). Ces types
d’exploitation peuvent amener les mêmes impacts négatifs sur le patrimoine naturel que les
types de prélèvements vus précédemment. Ces impacts restent toutefois maitrisables par la
mise en place de règles de gestion. »
3. Texte explicatif du tableau d’analyse du paragraphe 5.2.3. Analyse des effets présumés
de la prise en compte des fonctions écologiques et sociales (p.72) :
« Traditionnellement, les populations locales vivant le long des fleuves ne définissent pas de
zones spécifiques pour chaque activité (agriculture, exploitation forestière, etc.). La
délimitation de forêts aménagées, réalisée en concertation avec les communes et les autorités
coutumières, sur lesquelles s’appliquera des documents de gestion permettra donc de
déterminer des zones dédiées à l’activité forestière et de zones dédiées quant à elles à la
protection écologique. Ceci permettra la préservation des corridors écologiques et la lutte
contre l’érosion des berges (++), les milieux naturels présentant un intérêt par rapport à leur
rareté ou encore à leur patrimonialité (++), la préservation des sols d’impacts liés à
l’exploitation forestière (++) ou encore de laisser en libre évolution des zones forestières
offrant la possibilité de mettre en place des suivis scientifiques pour mieux comprendre les
dynamiques forestières des communes du sud (++). Selon l’échelle prise en compte (ensemble
du territoire du sud guyanais, forêt aménagée ou niveau de la parcelle forestière), les impacts
positifs engendrés sont des effets directs ou indirects. Cette protection passe par la mise en
place d’un zonage en série des parcelles de la forêt aménagée : classement des parcelles en
série d’intérêt écologique ou série de Protection Physique et Générale des Milieux et des
paysages (PPGM).
Les documents de prescriptions forestières ont pour objectif d’établir une gestion durable de
la forêt en intégrant l’ensemble des fonctions présentes au sein des massifs, dont la fonction
sociale dans le cadre d’une démarche concertée. Ainsi, ces documents, dont les règles
d’élaboration sont inscrites dans la DRA Sud Guyane, participeront à la conciliation des usagers
forestiers que ce soit pour l’activité touristique ou l’activité traditionnelle (++) tout en
s’assurant la préservation des milieux aquatique et la ressource en eau (mise en place de
cahiers des charges strictes pour tout projet touristique) (++).
Le patrimoine immatériel et culturel est une richesse importante pour les communautés
locales. La DRA Sud Guyane impose leur préservation au sein des forêts délimitées en 12 | P a g e
concertation avec ces populations, engendrant ainsi un effet positif direct (++) par une
meilleure prise en compte de cette dimension dans la gestion forestière. Cependant, la
création des routes forestières peut avoir des effets négatifs sur le patrimoine archéologique
en impactant des sites présents sur le tracé de route. Toutefois, ces impacts restent
maitrisables en mettant en œuvre la réglementation en vigueur sur la découverte de sites
archéologiques et en modifiant autant que possible le tracé des routes dans l’objectif d’éviter
ces sites découverts (+/-). »
4. Texte explicatif du tableau d’analyse du paragraphe 5.2.4. Analyse des effets présumés
des mesures concernant la recherche scientifique, la ressource en eau et les risques
naturels (p.74) :
« Les mesures de gestion mises en place au sein de forêts délimitées prennent en compte les
enjeux de la ressource en eau et des risques naturels au sein de ces massifs. Ainsi,
l’optimisation des réseaux de dessertes dans le cadre d’un schéma cohérent avec passage de
points obligés, tels que les lignes de crête et les cols, couplé à l’interdiction de créer des boucles
entre les pistes et l’utilisation au possible du réseau existant réduira fortement le
franchissement des cours d’eau et donc le dérangement des écosystèmes aquatiques tout en
préservant les continuités de la trame bleue. Pour les cours d’eau qu’il n’est pas possible
d’éviter, le respect strict de le Loi sur l’eau limitera les impacts sur ceux-ci (+) par rapport à la
situation actuelle. L’application de ces règles de gestion permettra l’exploitation forestière sur
les zones dédiées (série de production) tout en imposant des contraintes pour concilier
l’activité à la protection de la ressource eau (exploitation interdite à moins de 30 m des cours
d’eau, préservation des bassins versant, préservation des berges, etc.) (++).
Bien que le climat guyanais et sa stabilité entraine peu de menace sur les massifs forestiers, le
réchauffement climatique mondial n’épargne pas le territoire. Ainsi, la délimitation de forêts
gérées facilitera l’implantation de placettes de suivi dans le temps dont le but sera d’améliorer
les connaissances de la dynamique forestière, qui permettra de mieux évaluer l’impact des
perturbations sur la biodiversité (++), les stocks de carbone (++) ou la résilience face au
changement climatique (++). Enfin, le travail sur l’adaptation de la charte EFI prévue dans la
DRA Sud Guyane pour correspondre aux spécificités des communes de l’intérieur, apportera
indéniablement des améliorations supplémentaires aux règles de gestion de la DRA Sud
Guyane. »
5. Texte explicatif du tableau d'analyse du paragraphe 5.2.5. Analyse des effets présumés
des activités extractives (p.76) :
« Les activités extractives sont encadrées par le SDOM et le Code Minier pour les activités
minières, et par le Code de l’Environnement pour les carrières. De fait dans une forêt délimitée
soumise à un document de gestion, les activités minières sont tolérées au sein de l’ensemble
des séries forestières. Toutefois, une activité autorisée par le SDOM sur un secteur n’est pas
pour autant présumée compatible ou incompatible et les demandes feront l’objet d’une
analyse approfondie au cas par cas avec une demande d’avis au propriétaire. Un avis négatif
sera émis pour toute activité dont il sera jugé qu’elle remette en question l’objectif prioritaire
de la série.
Concernant les carrières, ces activités sont incompatibles avec les séries de protection des
forêts aménagées. Bien que ces activités extractives légales aient des effets négatifs notables
sur l’environnement (destruction du couvert forestier, détournement de cours d’eau, etc.),
ceux-ci restent maitrisable : l’application des décisions de la DRA Sud Guyane sur les forêts 13 | P a g e
aménagées y participera ainsi que la mise en place des différentes séries et le respect strict de
la réglementation en vigueur, que ce soit sur les continuités écologiques (+/-) ou la
préservation de la qualité de l’eau (+/-) et des sols (+/-). »
L’Ae recommande de reprendre l’évaluation des incidences de la DRA en analysant et justifiant, pour
chaque thématique environnementale, ses effets probables directs et indirects, à court, moyen et long
terme.
Réponse à la recommandation de l’Ae
L’analyse des tableaux des incidences de la DRA a été détaillé en réponse à la recommandation
précédente de l’Ae.
L’Ae recommande de renforcer les prescriptions de la directive régionale d’aménagement pour éviter
toute extraction minière dans les séries d’intérêt écologique et dans celles de protection générale des
milieux et des paysages.
Réponse à la recommandation de l’Ae
Les activités extractives minières sont encadrées par le SDOM et le Code Minier. La DRA Sud
Guyane tolère donc l’exercice de l’exploitation minière au sein des séries d’intérêt écologique
et de protection générale des milieux et des paysages pour être cohérente avec le SDOM.
Toutefois, celle-ci indique dans les paragraphes 2.3.1.2. Typologie des séries (p.86) et 4.7.2. À
l’échelle de la forêt définie par le RTG (p.122) : « Une activité tolérée n’est pas présumée
compatible ou incompatible : les demandes feront l’objet d’une analyse approfondie au cas
par cas avec une demande d’avis au propriétaire. Un avis négatif sera émis pour toute activité
dont il sera jugé qu’elle remette en question l’objectif prioritaire de la série. »
L’Ae recommande à l’ONF :
De compléter les mesures d’évitement sur la base des objectifs et des zonages afférents, dès
maintenant, de définir la nature des compensations rendues nécessaires par la création de
pistes, et de fixer les principes permettant d’évaluer la quantité de ces compensations, et de
s’engager fermement à mettre en œuvre ces mesures ;
D’inscrire la création de pistes découlant de l’application de la DRA (en l’occurrence, les PRMV)
dans la démarche d’évaluation environnementale prévue par le code de l’environnement.
Réponse à la recommandation de l’Ae
Par décret 2018-239 du 3 avril 2018, en Guyane, le seuil d’application pour les études d’impacts
est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier (DFP), pour ceux figurant dans le schéma
pluriannuel de desserte forestière annexé au programme régional de la forêt et du bois (PRFB)
mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier et au 26° du I de l'article R. 122-17 du code de
l'environnement. Les massifs du Sud sont hors DFP et n’ont pas été pris en compte dans le
schéma de desserte du PRFB. Ils sortent donc actuellement de l’application du décret. Le 14 | P a g e
schéma pluriannuel de desserte forestière sera donc étudié pour les massifs du sud dans
chaque document de prescription forestière, sur la base d’une couverture LiDAR exhaustive et
détaillera les mesures d’évitement et de réduction des impacts à mettre en œuvre sur les
projets de créations de desserte du bassin considéré. Ces schémas inscrits dans les documents
de prescriptions seront soumis à évaluation environnementale.
L’Ae recommande de prendre en compte dans le résumé non technique les suites données aux
recommandations du présent avis et de l’illustrer de quelques cartes.
Réponse à la recommandation de l’Ae
Le résumé technique a été amendé pour tenir compte des différentes corrections effectuées
3. PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LA DRA SUD GUYANE
L’Ae recommande de mobiliser l’ensemble des acteurs (collectivités, ONF, État, interprofession) pour
équiper et former les exploitants, et pour les accompagner dans la mise en œuvre des techniques qui
pourraient améliorer les conditions d’exploitation forestière et d’usinage des bois.
Réponse à la recommandation de l’Ae
La DRA Sud Guyane a pour objectif de mettre en place un cadre de gestion permettant
d’encadrer les activités forestières au sein de forêts délimitées et aménagées pour y produire
une gestion durable.
L’accompagnement des acteurs locaux est quant à lui prévu dans le PRFB au sein de
l’orientation stratégique 1 : MOBILISER PLUS DE VOLUMES DE BOIS ET FAIRE EVOLUER LE
MODELE DE L’EXPLOITATION FORESTIERE GUYANAIS - Objectif 1.7 : Mettre en place une
gestion durable dans les zones isolées permettant de consolider une filière forêt-bois locale.
L’Ae recommande de porter une attention particulière à la protection du petit chevelu hydrographique
en limitant la pose de buses lors de la création de pistes, préférant les ponts de bois.
Modification de la DRA Sud Guyane
Ajout d’un paragraphe précisant les attentions particulières pour éviter et réduire les impacts
sur les milieux aquatiques – chapitre 4.5. Décisions relatives à la ressource en eau (p.119) :
« Lors de la création des routes forestières, une attention particulière sera portée à l’évitement
et à la réduction des impacts aux milieux aquatiques : tracés favorisant les crêtes et évitant les
franchissements de zones humides, évitement des mares temporaires, maintien de la
continuité écologique et des autres obligations relatives à la loi sur l’eau, limitation de la pose
de buses et préférence donner aux ponceaux pour la protection du petit chevelu
hydrographique, gestion des rejets et des eaux pluviales. Ces dispositions seront précisées
dans un cahier des charges techniques pour la construction de route qui sera adaptée pour les
forêts du Sud. » 15 | P a g e
L’Ae recommande de consolider la mesure relative à la protection des cours d’eau pour assurer la
compatibilité de la DRA avec le Sdage.
Modification de la DRA Sud Guyane
Le chapitre 4.3.3. À l’échelle de la parcelle exploitée (p. 115) est complété comme suit pour
interdire les activités d’exploitation forestière à moins de 30 m des cours d’eau, dans l’objectif
de répondre aux orientations du SDAGE :
« Dans les zones tampons des cours d’eau permanents (30 m de part et d’autre du lit majeur
au minimum), les opérations d’exploitation (abattage et débardage) sont interdites. Selon la
taille des cours d’eau, cette zone tampon peut aller jusqu’à plusieurs centaines de mètres.
Aucun arbre situé dans ces zones ne peut être récolté sauf prélèvement ponctuel non
mécanisé pour usage traditionnel notamment construction de pirogue. »
L’Ae recommande d’intégrer les dispositions visant la préservation des sols dans les démarches
d’extension de la certification PEFC aux forêts du sud Guyane.
Réponse à la recommandation de l’Ae
Une certification PEFC pour les forêts du sud de la Guyane ne pourra se mettre en place sans
définition d’une charte EFI adaptée aux spécificités locales. Définie dans le cadre de la DRA Sud
Guyane, l’élaboration de cette charte EFI devra prendre en compte, tout comme celle mise en
place pour les forêts du DFP, des mesures pour assurer la préservation des sols forestiers. C’est
un préalable.
L’Ae recommande de :
1. Fournir la charte d’exploitation à faible impact prévue pour le sud Guyane ;
2. Analyser les effets de l’exploitation forestière sur la résilience de la forêt face au changement
climatique, et en déduire des mesures adaptées ;
3. Prospecter les espèces et habitats naturels ayant conduit à la désignation de la Znieff I au nord
de Saül avant toute mise en exploitation de ce secteur, et le cas échéant d’éviter les parties
présentant un intérêt patrimonial ;
4. Proscrire toute exploitation forestière commerciale dans les Znieff de type I ;
5. Prévoir un arrêt des dessertes à une plus grande distance qu’un kilomètre des séries d’intérêt
écologique ;
6. Mettre en place des mesures permettant de préserver l’équilibre favorable à la multiplication
par zoochorie, et les animaux qui y contribuent, en particulier pour la Bagasse et le Goupi.
Réponse à la recommandation de l’Ae
1. La charte d’exploitation à faible impact pour les forêts délimitées dans le sud de la Guyane
n’a pas été arrêtée. Son contenu est en cours de réflexion à ce jour. Elle doit être construite
en concertation avec les exploitants et associations environnementales locales.
- En l’absence de cette charte EFI adaptée aux contextes locaux, le chapitre 4.2.1.6
L’exploitation à faible impact de la DRA Sud Guyane indique (p.110) que bien qu’en
absence de la nouvelle charte EFI pour le sud, « les règles fondamentales décrites dans
la présente charte EFI seront appliquées pour les massifs aménagés du sud, à savoir : 16 | P a g e
- Un inventaire préalable de la ressource, appelé désignation ;
- L’utilisation du LiDAR* pour l’implantation des pistes forestières ;
- L’implantation et l’ouverture des pistes de débardage principales en saison des pluies ;
- La préparation des cartes d’exploitation et l’abattage des tiges commerciales en toute
saison ;
- Le débardage à moindre impact des tiges abattues en saison sèche. »
La présente charte EFI mise en place pour les forêts du DFP est ajoutée en annexe 9 de la
DRA Sud Guyane.
2. L’état des connaissances sur la résilience de la forêt tropicale guyanaise face au
changement climatique est exposé au chapitre 3.1.6. Vulnérabilité des peuplements
forestiers au changement climatique de l’évaluation environnementale stratégique (p.42).
Ce chapitre récapitule les suivis et résultats mis en avant par la communauté scientifique
locale et internationale. Toutefois, ces études restent assez récentes et ont
essentiellement portées sur les forêts de la frange littorale. Il en résulte une connaissance
bien moindre pour le sud de la Guyane : il est donc difficile de prédire le comportement
des massifs forestiers de l’intérieur.
Concernant spécifiquement l’exploitation forestière, des études sont aujourd’hui en cours
pour suivre l’évolution de la dynamique forestière après exploitation. Toutefois, ces études
sont pour le moment mises en place uniquement dans les forêts du DFP.
La DRA Sud Guyane prévoit donc dans ces décisions des thématiques prioritaires pour
étudier la résilience de la forêt des communes de l’intérieure pour en déduire des mesures
adaptées à celles-ci.
3. Ce point ne relève pas à proprement parler de la DRA Sud Guyane mais plutôt du document
des prescriptions forestières qui sera élaboré pour la forêt délimitée sur la commune de
Saül. Les études et analyses du milieu seront réalisées dans ce cadre et permettront
d’orienter les mesures de gestion plus précises pour ce massif forestier.
4. Cet élément relève spécifiquement du document des prescriptions forestières, document
de gestion, qui sera mis en place pour la forêt délimitée de la commune de Saül. Les
données et enjeux liés à la ZNIEFF de type I seront pris en compte pour élaborer ce
document.
5. Le seuil de 1 km proposé par la DR Sud Guyane représente la distance minimale à mettre
en œuvre. Le document des prescriptions forestières déterminera de façon plus précise
les modalités à apporter sur ce sujet au cas par cas.
6. 6. Cette mesure est inscrite dans la charte EFI appliquée sur les forêts du DFP. Les forêts
du Sud n’ont pas les mêmes compositions – les mesures devront donc y être adaptées. En
l’absence de la charte EFI adaptée au sud, « les règles fondamentales décrites dans la
présente charte EFI seront appliquées pour les massifs aménagés du sud. ».
L’Ae recommande de ne pas repousser trop loin la limite de l’exploitation forestière pour anticiper et
encourager le développement d’un modèle agricole moins consommateur d’espace, et pour éviter une
trop profonde pénétration des activités en forêt
Réponse à la recommandation de l’Ae 17 | P a g e
La DRA Sud Guyane n’a pas vocation à encadrer les projets de développement agricole des
communes de l’intérieur : ceci relève des politiques publiques locales. Toutefois, la DRA Sud
Guyane doit prendre en compte les objectifs de développements agricoles locaux pour
délimiter des périmètres de forêts aménagées qui devront « être compatibles avec le
développement des zones agricoles et urbaines. L’accessibilité des parcelles agricoles, la
fertilité des sols et les attributions par lignage pour les abattis-brûlis* devront être pris en
compte lors de la mise en place des forêts aménagées. Enfin, les limites naturelles (fleuves,
criques, massifs de type crête, etc.) seront privilégiées pour délimiter les forêts à aménager.
La délimitation des périmètres se fera en concertation avec les habitants. »
L’Ae recommande à l’ONF de mettre en œuvre la mesure de compensation relative à la restauration de
sites miniers désaffectés.
Réponse à la recommandation de l’Ae
Des études et documents sont en cours d’élaboration pour la définition des principes de
compensation en Guyane et des zones susceptibles d’être éligibles à cela. La restauration des
sites miniers désaffectés est prise en compte dans ces réflexions. Ces réflexions sont menées
par les services de l’État suite à la réforme du Code minier. Il est difficile d’aller plus loin dans
le cadre de cette DRA.