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Déliberation - 2022 71 DA Convention dobjectifs et financement LAEP
Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 71 DA Convention dobjectifs et financement LAEP)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Investissement et développement économique,
VILLE DE If
Centre Communal d'Action Sociale
DÉCISION ADMINISTRATIVE
N° 2022 71 DA
Prise en application de la délibération du Conseil d'Administration du CCAS de VIF en date du 11 octobre 2021 et conforme aux dispositions des articles
R.123-21 et R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Objet :
Convention d'objectifs et de financement pour le Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)
Considérant la volonté du CCAS de soutenir la parentalité ;
Le Président du CCAS de VIF (Isère)
DÉCIDE
De conclure, avec la Caisse d'allocations familiales de L'Isère représentée par Madame Florence DEVYNCK, directrice, dont le siège est situé 3 rue des alliés 38051 Grenoble, désignée « la Caf », une convention pour définir et encadrer les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP).
Cette convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2026.
De signer la convention annexée à la présente décision administrative.
Fait à Vif, le 07/11/2022
Par délégation du Conseil d'Administration,
Le Président du CCAS
Le Président du CCAS, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le plésént acte publié sous forme électronique sur le site
interet de la collectivité est exécutoire et qu'il peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de cette date de publication