Arrêté - ACCORD DP 25 00135 Jeremy RAYMOND et Melodie DA SILVA

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Arrêté - ACCORD DP 25 00135 Jeremy RAYMOND et Melodie DA SILVA Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 25 00135 Jeremy RAYMOND et Melodie DA SILVA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE

nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 25 00135 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 02/06/2025 Existante : 0 m2

Par: Monsieur Jérémy RAYMOND Créée : O m2?

Madame Mélodie DA SILVA

Demeurant: 12 Chemin Saint Gabriel

Démolie : O m2?

13160 Chêteaurenard

MIS EN LIGNE LE

2 4 JUIN 2025

Pour : Régularisation construction de

deux murs de clôture

Sur un terrain 12 Chemin Saint Gabriel 13160

sis : Châteaurenard

Cadastré : EX274

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/5, 15/0775, 29/1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC (zone résidentielle d'habitat à densité restreinte),

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2:

La présente autorisation est basée sur la déclaration du pétitionnaire, en conséquence, la Commune

ne vérifie pas l'implantation sur les limites de propriété entre voisins et est délivrée sous réserve des

droits des tiers.

Article 3:

Toutes les mesures doivent être prises afin que les écoulements de eaux de pluies se fassent sur la parcelle et non sur les propriétés voisines et/ou sur le domaine public.

PAGE 1/2Article 4:

Le mur de clôture devra obligatoirement être enduit des deux côtés.

Châteaurenard, le 23/06/2025

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué rbanisme

N.B : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 1998. NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX CT AETICHAGE

les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

l'autorisation doit être affichée sur le Lerrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les

soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il

doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a leu fa superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit sgalement mentionner qu'en cas de recours adrninisiratif ou de recours contentieux d'un ligrs contre cetce autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilié à l'actorite qui a délivré l'attorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

l'autorisation peut être proroges, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est sournis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que sous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire dois être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DRONTSEES TIFRS

La présente décision ost noïfiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes

dæ droit privé telles que ies serviiudes de vue, d'ensoleillement, de mioyenneté ou de passage : régles

contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de

respecter.

CBI IGATION DE SOUSCRIRE LNE ASSGRANCE DOMMAGES OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au non de l'Etat, saisir d'Un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisrne. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° DP 013027 25 OOT35 PAGE 2/2