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Arrêté - arr26 078 delegation de fonction a masidi
Procès Verbal - arr26 099 depot de plainte a masidi
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr26 099 depot de plainte a masidi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
2026/
Commune d’Aubergenville - Arrêté N°26/099
9-4 Délégations de fonction
©
Ber9°
République Française
Liberté Égalité Fraternité
DG N°26/099
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE L'ANNÉE 2026
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE FONCTION POUR DÉPÔT DE PLAINTE À
MME ANAÏS MASIDI 8£"E ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L2122-18, L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°26-011 du 27 mars 2026 portant à neuf le
nombre d'adjoints au maire,
Vu le procès-verbal d'élection et d'installation du maire et des adjoints,
Vu la délibération du Conseil municipal n°26-013 du 27 mars 2026 ayant pour objet la délégation du Conseil Municipal au maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil municipal n°26-012 du 27 mars 2026 portant élection
d'Adjoint au maire,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions n°26/078 du 1er avril 2026 à Mme Anaïs MASIDI.
8°" adjointe au Maire, dans les domaines de la petite enfance, de l'enfance, des
séjours et du Conseil Municipal des Enfants,
Considérant que le Conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son
mandat, certaines de ses compétences pour assurer le bon fonctionnement de
l'exécutif municipal, et notamment celle de pouvoir disposer de la capacité à ester en
justice au nom de la commune,
Considérant que le maire peut subdéléguer la possibilité d’ester en justice au nom de
la commune soit à un adjoint, soit à un conseiller municipal en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une
délégation,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice d’un adjoint, pour procéder au dépôt
de plainte au nom de la collectivité,
ARRÊTE
, RECU EN PREFECTURE
le 17/04/2826
. Application agrée E-legalte com
39 _AR-075-217500291-2026 0414-ARR26_0993-A 2026/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°26/099
5-4 Délégations de fonction
Article 1 : Subdélégation de fonction est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité du maire, à Mme Anaïs MASIDI, 8°"° adjointe au Maire, pour procéder au dépôt de plainte au nom de la commune, auprès des autorités de la Police
Nationale dès lors qu'un bien appartenant à la collectivité a fait l'objet d’un vol, d’une
dégradation ou d'un tout autre dommage, après constatation des faits.
Article 2 : Pour l'exercice de cette subdélégation, Anaïs MASIDI, est habilitée à signer
tous les actes inhérents à ce dépôt de plainte. Sa signature devra être précédée de la
formule indicative suivante « par subdélégation du maire ».
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet après publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Îl peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M. le Directeur général des services de la Ville d'Aubergenville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux autorités de Police Nationale.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait à Aubergenville, le 14 avril 2026
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-Préfet le 77/08,7 €
Et publié le 47/64; /2 €
—
_—
ET
TT Ra ann
rt
Notifié le:
, RECU EN PREFECTURE
le 17/04/2026
“ Application aqréte E-leqalte com
39 _AR-075-217500291-2026 0414-ARR26_0993-A