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Arrêté - Préfecture - Gers - 25 recueil special DIRECCTE
Document publié le Mardi 28 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 25 recueil special DIRECCTE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 25 - JUILLET 2014
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté N °2014205-0001 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire de la SARL L'ORIENT EXPRESS .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2014205-0001
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 24 Juillet 2014
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
Arrêté portant fermeture administrative
provisoire de la SARL L'ORIENT EXPRESS
Arrêté N°2014205-0001 - 24/07/2014 Page 1LL. igalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n° Lo 414 L9$. 000 A.
Portant fermeture administrative provisoire de la SARL L'ORIENT EXPRESS
Le PRÉFET du GERS
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail notamment ses articles L.8211-1, L.8251-1, L.8272-2 et L.8272-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 27 février 2013 nommant
Mr Jean Marc SABATHE, préfet du GERS ;
Vu les procès-verbaux relevant des infractions de travail illégal 2006/133 en date du 14
septembre 2006 dressé par l'inspection du travail de l'Isère pour dissimulation d'emploi
salarié et la procédure établie par l'URSSAF du RHONE toujours pour dissimulation
d'emploi salarié pour dissimulation d’emploi de 5 salariés et dissimulation d’une activité
ambulante
Vu le procès verbal 12 / 2014 établi par les services de l’inspection du travail du GERS
en date du 27 juin 2014
Vu la lettre du 08 juillet 2014 par laquelle le préfet du GERS invite M.BENBAKIR Djamai,
responsable légal de l’entreprise « SARL l'ORIENT EXPRESS 5 rue lefevbre Neuville sur Saône
avec un établissement secondaire 1 rue Raynal à 32190 VIC FEZENSAC à produire ses
observations ;
Considérant que lors d'un contrôle de l’établissement secondaire de l'ORIENT EXPRESS
sis 5 rue Lefebvre à VIC FEZENSAC effectuée le 6 juin 2014 par les services de l’inspection
du Travaïl du GERS assistés par les services de l'URSSAF et de la Gendarmerie Nationale
des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées ;
Considérant que 5 salariés se trouvaient en situation de travail dissimulé en violation des
dispositions de l'article L. 8221-5 du même code ;
Considérant qu'au regard du nombre de salariés concernés, du cumul des infractions, de la
persistance de celles-ci dans le temps, la répétition et la gravité des faits ne peuvent être
contestées ;
Considérant que le responsable légal de la SARL PORIENT EXPRESS a été invité à
présenter ses observations par lettre du 08 juillet 2014 en application de l'article 24 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Considérant qu’en date du 23 juillet 2014 le responsable légal de la SARL PORIENT
EXPRESS n’a fait valoir aucune observation par un quelconque des moyens à sa disposition
aucun courrier de réponse n’est parvenu à l’administration
aucune demande de rendez-vous n’a été sollicitée avec les services de la préfecture du GERS ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du GERS
1
Page 2 B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex: 14,0262 64,44 00, Télécopie 05 62 05 47 78
http://www. gers.gouv.fr - Courriel : prefecture @ gers.gouv.frARRÊTE
Article 1° : L'établissement exploité par la SARL l’ORIENT EXPRESS , sis 1 rue RAYNAL à VIC FEZENSAC est fermé pour une durée de 6 jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra impérativement être apposé par
l’exploitant sur la porte d’entrée de l’établissement, durant toute la durée de sa fermeture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du GERS et les services de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCR 9 à ju. 204 Le Préfet du GERS
Jean-Marc SABATHÉ
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
e Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux
mois suivant la notification :
1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet d u GERS
Place Claude ERIGNAC - BP 10322- 320007 AUCH CEDEX
2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
e Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge
administratif, Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de TARBES
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
Arrêté N°2014205-0001 - 24/07/2014 Page 3ANNEXE 1
PREFET du GERS
Par arrêtén° Lo AU 20$ .006 À du 24 juillet 2014
Le Préfet du GERS décidé ja fermeture administrative de la SARL L'ORIENT EXPRESS
Sise: 1 rue Raynal à VIC FEZENSAC
Pour une durée de 6 jours à compter du 24 juillet 2014 jusqu'au 30 juillet 2014 date de.
réouverture
Le Préfet du GERS
Jean-Marc SABATHÉ
Î
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Page 4 Arrêté N°2014205-0001 - 24/07/2014