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Déliberation - 2025 004 Droit de Preemption
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Châtillon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 004 Droit de Preemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
LL
VILLE
DE
CHATILLON
SUR
SEINE
EE
CS
|
(COTE
D'OR)
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
DE
CISION
Publié le 27/01/2025
S'LOT
ID
: 021-212101547-20250116-2025
004
_ URB-AR
4°
OBJET
DATE
URBANISME
- Droit
de
préemption
urbain
- Déclaration
d'intention
d'aliéner
—
biens
2025-004 | cadastrés
section
AC
n° 363,
sis
rue
Marmont
à Châtillon-sur-Seine.
16.01.2025
Le
Maire
de
Châtillon-sur-Seine
(Côte
d'Or),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
articles
L
2122-22
(15°)
et
L
2122-23,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
articles
L
210.1à
L211.7,R
211.1
à R
213.26
et
À
211.1
à A
213.1,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-174
en
date
du
7
septembre
2022
déposée
en
sous-
préfecture
de
Montbard
le
8
septembre
2022,
confiant
au
maire,
par
délégation,
pouvoir
de
décision
dans
les
matières
relevant
de
Particle
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
des
biens,
cadastrés
section
AC
n°363,
sis
rue
Marmont
à
Châtillon-
sur-Seine.
DECIDE
Article
1
:La
commune
de
Châtillon-sur-Seine
n'exerce
pas
son
droit
de
préemption
sur
l'aliénation
des
biens,
cadastrés
section
AC
n°363,
sis
rue
Marmont
à
Châtillon-sur-Seine.
Article
2
:Le
Maire
est
autorisé
à signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toutes
pièces,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
décision.
- date
de
sa
réception
en
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
Montbard
(Côte
d'Or),
- date
de
sa
publication.
Article
4
:La
présente
décision
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
de
l'arrondissement
de
Montbard
ainsi
qu'à
Maitre
Laurent
MAGNIN,
48
Avenue
du
Drapeau
—21000
DIJON
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune.
Fait
à Châtillo
ÏCE
I
6/janvier
2025
Le
Maire,
<
5
Acte
rendu
exécutoire
par
:
dépôt
en
sous-préfecture
le publication
et/ou
notification
Méfisieur
Rolanki
LEMAIRE
le