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Arrêté - 2026 004 Droit de Preemption
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Châtillon-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 004 Droit de Preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/01/2026
VILLE DE CHATILLON SU":
S' LOF
ID :021-212101547-20260119-2026 004 URB-AR
(COTE D'OR)
DECISION
N° OBJET DATE
URBANISME - Droit de préemption urbain - Déclaration d'intention d'aliéner — biens 2026-004 | cadastrés section AB n° 44, sis Impasse du Raisin à Châtillon-sur-Seine. 19.01.2026
Le Maire de Châtillon-sur-Seine (Côte d'Or),
VU le Code Général des Collectivités territoriales, articles L 2122-22 (15°) et L 2122-23, VU le Code de l'Urbanisme, articles L 210.1 à L 211.7, R 211.1 à R 213.26 et A 211.1 à A 213.1, VU le décret n° 86.455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, VU l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
VU la délibération du conseil municipal n°2016-245 du 20 décembre 2016 instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées par le Plan local d'urbanisme, VU la délibération du conseil municipal n° 2022-174 en date du 7 septembre 2022 déposée en sous- préfecture de Montbard le 8 septembre 2022, confiant au maire, par délégation, pouvoir de décision dans les matières relevant de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la déclaration d'intention d'aliéner des biens, cadastrés AB n° 44, sis Impasse du Raisin à Châtillon-sur- Seine.
DECIDE
Article 1 : La commune de Châtillon-sur-Seine n'exerce pas son droit de préemption sur l'aliénation des biens, cadastrés section AB n° 44, sis Impasse du Raisin à Châtillon-sur-Seine.
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de sa réception en sous-préfecture de l'arrondissement de Montbard (Côte d'Or), - date de sa publication.
Article 4 : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de Montbard ainsi qu'à Maître Thierry LAUREAU — 23 rue Jacques Cellerier -BP 506 - 21000 DIJON, et publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Châtjllon-sur-Sej#e, le 19 janvier 2026
Le Maire,
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en sous-préfecture
le
publication et/ou notification Monsieur Rolahd LEMAIRE le