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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - PV 2023 01 26
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - PV 2023 01 26)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES
D’ARIÈGE PYRÉNÉES
PROCÈS-VERBAL
Séance du 26 JANVIER 2023
ORDRE DU JOUR
n° délibération OBJET
2023-DL-001 Compte rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
2023-DL-002 Élection de d’un membre supplémentaire a la commission Environnement – Transition Écologique 2023-DL-003 Installation d’un nouveau conseiller communautaire sur la commune de La-Bastide-de-Lordat 2023-DL-004 Désignation d’un représentant de la commune de Brie pour la Communauté de communes au Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA)
2023-DL-005 SPL AGENCE RÉGIONALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) - Désignation du représentant de la Collectivité au sein du Comité d’Orientation Stratégique 2023-DL-006 Modification du tableau des effectifs
2023-DL-007 Autorisation de recrutement des agents contractuels remplaçants 2023-DL-008 Nouvelles modalités d’attribution du forfait mobilités durables
2023-DL-009 Règlement du fonds de concours 2023
2023-DL-010 Notification des Fonds de concours CCPAP 2023 : Tranche 1
2023-DL-011 Cession terrain nu à bâtir - lot 72 - Gabrielat I - MODIFICATION
2023-DL-012 Demande de subvention auprès de la Région Occitanie et de l’Etat pour la réalisation d’un bâtiment à vocation économique – MAZAPAP – Note ajournée
2023-DL-013 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour la réalisation d’un Schéma Intercommunal de Développement Touristique
2023-DL-014 Participation du Bibliopôle à la manifestation nationale « Partir en livre » 2023-DL-015 Deuxième arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCPAP 2023-2028 2023-DL-016 Renouvellement de la convention liant la CAF 09 et la CCPAP concernant l’échange d’informations pour la mise en œuvre du permis de louer
2023-DL-017 Attribution d’une subvention en faveur de la SA ALOGEA pour la réalisation d’une opération d’acquisition réhabilitation
2023-DL-018 Avenant 2 à la convention pré-opérationnelle tripartite : Établissement Public foncier d’Occitanie, CCPAP, ville de Pamiers
2023-DL-019 Plan de financement : travaux de rénovation énergétique de la crèche les P’tits Loups 2023-DL-020 Liaison cyclable Pamiers-La Tour-du-Crieu : convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage 2023-DL-021 Convention avec le SDE09 – droit de servitude
2023-DL-022 Constitution de servitudes avec ENEDIS
L’an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
MM M. AUGERY -M. BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT -JL. BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL – JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M. DUPRE-GODFREY - N. FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M. LE LOSTEC – JL. LUPIERI - L. MARETTE - D. MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C. POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA - C. VALLES - P. VIDAL -S. VILLEROUX - D. BELONDRADE – A. CANTIE - P. SANCHEZ - G. SARRAIL - D. SEGUELA
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 2
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Monsieur Alain ROCHET : « Tous mes vœux pour cette année pour ceux que je n’ai pas encore vu, nous sommes encore dans les temps. Le quorum étant atteint, je déclare la séance du Conseil Communautaire ouverte. Vous avez tous reçu le procès-verbal du Conseil du 15 décembre. Vous l’avez tous lu avec attention. Avez-vous des observations ? Non, il n’y a pas d’observation, donc je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
1 2023-DL-001 Compte rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Note de synthèse :
Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ; En application du Code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT. Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2022-DC-049 01/12/2022 Attribution d’une subvention d’un montant de 129,75€ (25 %) pour l’acquisition d’un broyeur accordée à Monsieur PECCATTE Patrick mandataire d’un groupement de foyers PECCATTE - DUNGLAS
2022-DC-050 06/12/2022 Attribution du marché 2022027TLSL00 - Etude d’opportunité pour la réalisation d’un espace partagé hybride à Saverdun "un bureau près de chez moi" - Montant annuel de 14 985 € H.T.
2022-DC-051 08/12/2022
Attribution du marché 2022020FADM Lot n°1 Acquisition de fournitures administratives - Montant maximum annuel de 38 000€ HT à l’entreprise LACOSTE. Attribution du marché 2022020FADM Lot n°2 Enveloppes sans logo à l’entreprise LACOSTE pour un montant annuel maximum de 1 500€ HT. Le marché 2022020FADM Lot n°3 Papier est classé infructueux et le marché 2022020FADM lot n°4 Fournitures administratives spéciales est classé infructueux.
2022-DC-052 22/12/2022 Emprunt de 1.600.000 € pour une durée de 20 ans. Le taux est de 3.35 % si Euribor 3 mois < 4.65 % ; Euribor 3 mois +1.30 % sinon. (Base exact/360) auprès du Crédit Agricole - Budget principal
2022-DC-053 22/12/2022 Emprunt de 465.000 € pour une durée de 20 ans. Le taux est de 3.35 % si Euribor 3 mois < 4.65 % ; Euribor 3 mois +1.30 % sinon. (Base exact/360) auprès du Crédit Agricole - Budget Mazapap
2022-DC-054 23/12/2022 Dépôt d’une demande de subvention au titre de la DETR – Voirie en priorité n°1 pour un montant de 350 000€ pour une dépense totale de travaux de 809 536,17€
2022-DC-055 23/12/2022 Dépôt d’une demande de subvention au titre de la DETR – Gabrielat en priorité n°2 d’un montant de 300 000€ pour une dépense totale de travaux de 2 568 846,94€
2022-DC-056 23/12/2022 Dépôt d’une demande de subvention au titre de la DETR – Mazapap en priorité n°3 d’un montant de 204 000€ pour une dépense totale de travaux de 2 040 000€
2022-DC-057 23/12/2022 Dépôt d’une demande de subvention au titre de la DSIL - Ouvrages d’art d’un montant de 150 000€ pour une dépense de 335 163,60€.
Monsieur Alain ROCHET : « Délibération concernant les délégations au profit du Président, donc une délibération, la 49, attribution d’une subvention d’un montant de 129,75 € concernant l’acquisition d’un broyeur accordé à Monsieur Patrick PECCATTE. Ils étaient deux, foyers DUNGLAS. Délibération 50, attribution d’un marché sur l’étude d’opportunité pour la réalisation d’un espace hybride à Saverdun pour un montant de 14 985 €. Décision 51 concernant l’acquisition de fournitures pour un montant de 38 000 € au profit de l’entreprise LACOSTE et pour un deuxième lot des enveloppes sans logo pour l’entreprise LACOSTE pour un montant de 1 500 € hors taxes. Ensuite, le lot numéro 3 Papier a été classé infructueux et le numéro 4 fournitures administratives spéciales a aussi été classé infructueux. Décision 52 concernant un emprunt de 1 600 000 € sur une durée de 20 ans au taux de 3,35 % si l’Euribor est inférieur à 4,65 % et l’Euribor 3 mois PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 3
+ 1,30 % sinon, auprès du Crédit Agricole pour le budget principal. En deuxième emprunt de 465 000 € pour financer le bâtiment Mazapap sur une durée de 20 ans avec un taux de 3,35 % suivant les mêmes conditions que le précédent. Décision 54 sur une demande de subvention au titre de la D.E.T.R. sur la voirie pour un montant de 350 000 € sur une dépense de 809 536,17 €. Décision 55 sur une demande de subvention au titre de la D.E.T.R. pour Gabriélat en priorité n° 2 pour un montant de 300 000 € sur un montant de travaux de 2 568 846,94 €. Décision 56 sur une demande de subvention au titre de la D.E.T.R. pour le bâtiment Mazapap en priorité n° 3 pour un montant de 204 000 €. La décision 57 sur une demande de subvention au titre de la D.S.I.L. concernant les ouvrages d’art pour un montant de 150 000 € pour une dépense de 335 163,60 € concernant le Pont de Vernet. Avez-vous des questions ? Oui, Madame GOULIER. »
Madame Michèle GOULIER : « Merci. On m’entend ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Non. »
Madame Michèle GOULIER : « Là, c’est bon ? Oui. Bonsoir à ceux que je n’ai pas vus. Oui moi, je voulais vous parler de la décision 52 qui annonce un emprunt de 1,60 M€. Déjà, je regrette que la Commission Finances ne se soit pas tenue. Cela aurait été bien qu’on puisse l’aborder. Par contre, ce que j’aimerais savoir, c’est quel est le mécanisme qui gère cet emprunt, ce taux ? On parle de 3,35, 4,65. En plus, il est question d’Euribor à 3 mois à 1,30 % et sur l’annexe en page 7, il est question de 1,03, donc j’aimerais bien que vous me donniez un éclairage simple, clair, moins mathématique que ce qu’il y a sur l’annexe pour essayer de comprendre comment fonctionnent les conditions de cet emprunt. »
Monsieur Alain ROCHET : « D’accord. Tout d’abord, on a essayé d’avoir des emprunts à taux fixe ce qui aujourd’hui est devenu mission impossible. À partir de là, il a fallu chercher des montants à taux variable en limitant les possibilités à la hausse de ces montants. Donc, c’est Jean-Pierre VILESPY qui s’en est chargé. Il faut que vous donniez le micro à Jean- Pierre».
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Bonsoir ! Les banques depuis quelques mois sont confrontées à une difficulté par rapport aux prêts à taux fixes c’est que le taux auquel elle se refinance sur le marché interbancaire est supérieur au taux d’usure de la Banque de France. Donc, la Banque de France tous les trimestres publie son taux d’usure. Lorsqu’on sollicite les banques pour avoir des prêts à taux fixe, elles vont évidemment se refinancer sur le marché interbancaire. Les financements qu’elles trouvent ont un taux qui est supérieur à celui du taux d’usure, donc elles n’ont pas le droit de nous prêter. Et donc, on ne trouve pas de taux fixe, non pas parce que les banques ne veulent pas, mais parce qu’elles n’ont pas le droit de nous prêter à un taux inférieur à celui auquel elles se refinancent. Donc, on a essayé de trouver des mécanismes qui nous sécurisent un peu par rapport à un taux variable intégrable. Parce que ça, il n’y a aucun problème. Si aujourd’hui vous demandez aux banques de vous faire des prêts à taux variable intégral, vous allez trouver sans difficulté. Le mécanisme qu’on a trouvé, qui est proposé en l’occurrence par le Crédit Agricole, c’est un mécanisme qui va jusqu’à un certain taux de l’Euribor : 3 mois. Donc en l’espèce le taux qui fait le seuil, c’est le taux de 4,65. Tant que l’Euribor 3 mois est inférieur à 4,65, le prêt est à un taux fixe de 3,35. Si l’Euribor 3 mois franchit le seuil, donc de 4,65 alors à ce moment-là on passe sur un mécanisme variable qui est l’Euribor 3 mois constaté plus une marge de 1,30. Dès que l’Euribor 3 mois repasse en dessous de 4,65, on revient sur le taux fixe de 3,35. Donc si vous voulez, c’est un prêt qui est un peu hybride entre un taux fixe et un taux variable. Tant que l’Euribor 3 mois reste en dessous de 4,65 c’est un taux fixe. Et aujourd’hui les anticiper sur l’Euribor 3 mois ne donne pas un passage au-dessous des 4,65, mais ce sont des anticipés, c’est-à-dire qu’aujourd’hui le marché interbancaire fait des anticipations sur un an. Mais, c’était dans toutes les propositions et l’ingénierie financière qu’on a pu trouver, la proposition qui était la plus proche de ce que serait un taux fixe. »
Monsieur Alain ROCHET : « Est-ce que cela a répondu à votre question ? »
Madame Michèle GOULIER : « Oui. »
Monsieur Jean-Claude COMBRES : « Je crois qu’il serait bon de dire ce que c’est, que l’Euribor est à 2,50 actuellement. Et qu’est-ce que l’Euribor quand même ? L’Euribor est le taux interbancaire de 25 ou 30 bases… »
Monsieur Alain ROCHET : « Attends, tu vas le répéter au micro. »
Monsieur Jean-Claude COMBRES : « Non, parce que… »
Monsieur Alain ROCHET : « Ça a coupé. »
Monsieur Jean-Claude COMBRES : « Non, je crois qu’on vous parle d’Euribor, mais on ne vous dit pas ce que c’est. Je crois que c’est quand même un peu intéressant de dire ce qu’est l’Euribor. Déjà, le taux actuel est de 2,50, donc on n’a pas encore atteint les 4,65 ou je ne sais plus combien cela est. Après, il faut savoir que l’Euribor est un taux interbancaire de PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 4
25 banques européennes à peu près. C’est ce qui se pratique dans 25 banques européennes. C’est un taux qui est quand même relativement stable et qui est relativement sûr par rapport à d’autres taux qui par le passé ont connu des flambées extraordinaires. »
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Ce qu’on peut dire par rapport à cela, c’est que ce n’est absolument pas un taux exotique. On n’est pas allé chercher un produit exotique avec des indexations sur… Comme cela a pu se faire à l’époque des francs suisses ou des taux qui viennent… Là effectivement, on est sur un taux qui est publié par la Banque Européenne de manière tout à fait continue et régulière, d’une part. Et d’autre part, ce type d’emprunt est classé dans la charte Gissler en catégorie 1B. Alors, le taux le plus sûr est 1A. Quand vous prenez un taux fixe, c’est du 1A, mais comme je vous l’ai dit le taux fixe il n’y en a pas et on est dans la catégorie immédiatement inférieure, 1B, ce qui reste des taux très sûrs dans leurs mécanismes. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Oui juste pour bien comprendre, je rebondis sur la première question qu’avait posée Madame GOULIER. C’est vrai que c’est un montant assez important. Ce n’est pas une question de ne pas faire confiance ou autre, mais… Moi, je ne fais pas partie de la Commission Finances, mais cela n’a pas… Ce type de montant n’est pas discuté ou au moins débattu – ou je ne sais pas quel terme idoine – en Commission ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Alors si, on avait regardé le D.O.B. qu’on avait présenté l’année dernière. On était sur un montant de financement qui était supérieur à 1,60 M€. Je sais que de mémoire, on était à 3 ou 4 M€. »
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Oui, on était à plus de 4 M€. En fait si vous voulez, le Président a la délégation du Conseil pour souscrire les emprunts dans les limites des crédits qui sont inscrits au budget. Donc là en l’espèce, cet emprunt vient s’inscrire dans un total d’emprunts sur l’année qui est inférieur au montant qui était prévu au budget, donc c’est pour cela que ça rentre dans le champ des délégations du Président. »
Monsieur Alain ROCHET : « Alors pourquoi, cela ne passe pas aussi en Commission des Finances ? C’est parce qu’aujourd’hui pour avoir des taux il faut répondre très rapidement. C’est-à-dire que si on attend grosso modo les taux augmentent de 0,30 tous les mois, donc on attend un mois, on perd 0,30 en fait. C’est cela le challenge, donc il faut être relativement réactif dans la mesure où ce montant-là est déjà plafonné dans le budget qui a été voté en avril. »
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Même là, au jour le jour. Souvenez-vous. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui. Là, on était même plus que… »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Oui, je comprends le principe de la délégation. C’est juste en tant que Maire d’une des 35 Communes. C’est un montant important et je m’interroge, je pense légitimement. Même s’il est au sein de la proportion de la délégation, j’entends qu’il faut une réactivité actuellement avec les explications de Jean-Pierre, donc OK. Et, cela va financer quelque chose ? Enfin, j’ai peut-être raté un épisode. »
Monsieur Alain ROCHET : « Alors, cela finance une partie de l’acquisition du siège, les travaux de voirie, et puis… »
Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « La Crèche de La Tour-du-Crieu. »
Monsieur Alain ROCHET : « Et la Crèche de La Tour-du-Crieu. »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « D’accord, merci. »
Monsieur Alain ROCHET : « Les trois principaux programmes. D’autres questions ? Non, donc on peut passer la parole à Monsieur CALLEJA. »
Arrivée de Monsieur Didier SEGUELA à 17h09 avant le vote
Arrivée de Madame Françoise LAGREU-CORBALAN à 17h10 avant le vote Arrivée de Madame Cécile POUCHELON à 17h12 avant le vote
Départ et retour de Monsieur Jean-Luc LUPIERI à 17h12 avant le vote
Arrivée de Madame Jacqueline PAGLIARINO à 17h12 avant le vote
Point non soumis au vote
2 2023-DL-002 : Élection de d’un membre supplémentaire à la commission Environnement – Transition Écologique
Note de synthèse : PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 5
Monsieur le Président rappelle qu’il appartient au Conseil communautaire d’élire les membres de chacune des commissions thématiques intercommunales, dans le respect des modalités fixées par le projet de délibération 2 020-DL- 050, et des dispositions des articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 du CGCT.
Rappel :
Siègent au sein des commissions, les conseillers communautaires, mais également, en vertu de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers municipaux des Communes membres de la communauté, si le conseil communautaire le décide (article L. 5211-40-1 du CGCT).
Par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT à l’article L. 2121-22 du même Code, les commissions des communautés comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle, afin de permettre l’expression pluraliste des élus.
Le législateur n’a pas imposé une procédure particulière pour la constitution de ces commissions, contrairement à celle des commissions d’appel d’offres, qui obéit à la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. De fait, le conseil doit rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée délibérante.
La composition de la commission Environnement – Transition Écologique adoptée en séance du 30 juillet 2020 :
Président : Yannick Jousseaume (11ème VP)
Nom et prénom Commune
1 BOUSQUET Jean-Louis Mazères 2 DESCONS Claude Saverdun 3 PEYREFITTE Isabelle Brie 4 SOULA Jean-Marc Le Carlaret 5 BORIES Nadine Saverdun 6 BOUCHE Danielle Ludiès 7 LE LOSTEC Martine Saint-Quirc 8 PAGLIARINO Jacqueline La Bastide-de-Lordat 9 MEMAIN Daniel Pamiers 10 QUINTANILHA Pauline Pamiers 11 CALLEJA Philippe Saverdun 12 POUCHELON Cécile Pamiers 13 CRESPY Jean Labatut 14 ALEZINA Régis La Tour-du-Crieu 15 DELRIEU Yves Le Vernet d’Ariège
Monsieur le Vice-Président en charge de la Commission Transition Écologique et Environnement propose de bien vouloir inscrire Monsieur Jean-Claude RUMEAU à cette commission. Cette commission passerait ainsi de 15 à 16 membres.
Monsieur Philippe CALLEJA : « Alors, la deuxième délibération est la DL-002 : Élection d’un membre supplémentaire à la Commission Environnement – Transition Écologique. Donc, nous avions adopté le 30 juillet 2020 une composition avec 15 membres. Je ne vous rappelle pas l’ensemble de ses membres. Le Vice-président en charge de la Commission Transition Écologique propose de bien vouloir inscrire Monsieur Jean-Claude RUMEAU en complément à cette Commission qui passerait donc de 15 à 16 membres. Mais pour pouvoir l’acter, il faut que cela passe devant le Conseil Communautaire. »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est un vote à main levée si vous n’y voyez pas d’opposition. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Tout le monde est favorable ? Est-ce que… Donc, vote à main levée. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous adoptons le fait que la Commission passe de 15 à 16 membres et que Monsieur Jean- Claude RUMEAU soit membre de cette commission. On le félicite. »
Accord à l’unanimité
3 2023-DL-003 : Installation d’un nouveau conseiller communautaire sur la commune de La-Bastide-de-Lordat
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que dans les Communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller communautaire démissionnaire est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. Suite à la démission de Monsieur Thomas DENIZARD, 1re adjoint sur la Commune de La-Bastide-de-Lordat, acceptée par courrier PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 6
par Madame La Préfète en date du 16 novembre 2021, et en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Fatima DAHMANI devient 1re adjointe de la Mairie de La-Bastide-de-Lordat et conseillère communautaire suppléante.
Il y a lieu de procéder à l’installation de ce nouveau conseiller communautaire, de procéder à son remplacement au sein des commissions ainsi qu’à son remplacement des syndicats pour lequel il représentait la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Monsieur Philippe CALLEJA : « La DL-003, installation d’un nouveau Conseiller communautaire sur la commune de La- Bastide-de-Lordat, donc dans les communes de 1 000 habitants, le Conseiller communautaire démissionnaire est remplacé par le premier membre du Conseil Municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. Le texte est ainsi clair. Monsieur Thomas DENIZARD, 1re adjoint sur la Commune de La-Bastide-de-Lordat a démissionné par courrier que Madame La Préfète a acté le 16 novembre 2021, et en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est Madame Fatima DAHMANI qui devient 1re adjointe de la Mairie de La-Bastide-de-Lordat et donc Conseillère communautaire suppléante. Donc, on procède à son installation. Est-ce qu’elle est là, Madame DAHMANI ? »
Madame Jacqueline PAGLIARINO : « Elle n’est pas là. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Elle n’est pas là. On l’installe et on lui souhaite la bienvenue. Vous lui transmettrez de notre part la bienvenue au sein de notre Conseil. »
Monsieur Alain ROCHET : « Il faut voter. »
Madame Christelle COUPADE-GUILLEM : « C’est soumis à un vote. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est un vote ? »
Madame Christelle COUPADE-GUILLEM : « Oui car vous installez Madame DAHMANI dans les commissions auxquelles appartenaient Monsieur DENIZARD »
Monsieur Philippe CALLEJA : « D’accord. »
Madame Christelle COUPADE-GUILLEM : « Donc, il faut voter pour qu’elle soit installée dans les commissions. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Donc elle prend la place en commission… Vous n’avez pas les commissions auxquelles elle participe ? Non. Tant pis. Donc, vous me faites confiance, s’il vous plaît. On la remplacera et elle prendra place dans les commissions. Je n’ai pas la liste des commissions auxquelles elle appartient. Donc là effectivement, il faut voter. Des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous adoptons. » Accord à l’unanimité
4 2022-DL-004 : : Désignation d’un représentant titulaire de la Communauté de communes au Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA)
Note de Synthèse :
Monsieur le Président rappelle que conformément aux articles L 5211-1 et L5711-7 et suivants du CGCT, le Conseil communautaire doit désigner ses représentants aux structures supra communautaires auxquelles la Communauté adhère.
Règles de désignation des délégués :
Selon l’article L.5711-1 du CGCT, modifié par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art.31 : dans les syndicats mixtes fermés tels que le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) : le choix de l’organe délibérant de la communauté dotée d’une fiscalité propre peut porter sur l’un de ses membres OU sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Modes de scrutin s’appliquant à toutes les délégations (désignation) :
Les délégués sont élus par l’organe délibérant de l’EPCI, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 7
Les statuts du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) précisent à l’article 3.2 « L’assemblée générale des Délégués des Communes et syndicats », chaque commune est représentée de la façon suivante :
- De 0 à 499 habitants = 1 délégué (1 voix)
- De 500 à 1 499 habitants = 2 délégués (4 voix)
- De 1 500 à 3 499 habitants = 3 délégués (6 voix)
- De 3 500 à 5 000 habitants = 4 délégués (12 voix)
- Supérieur à 5 000 habitants = 5 délégués (15 voix)
Les établissements publics adhérents sont représentés au prorata des Communes membres et en application des dispositions de l’alinéa précédent, de façon à ce que le nombre de représentants de l’EPCI soit égal au nombre de représentants des Communes membres si elles étaient considérées isolément. Soit un total pour la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées de 54 délégués titulaires.
Pour mémoire, les membres du SMDEA sont les suivants :
Communes Nombre
d’habitants (pop
municipale 2017
pour 1-01-2 020)
Nombre de
délégués
Nom des élus
ARVIGNA 223 1 ROUBICHOU Maxime BASTIDE DE LORDAT 286 1 PAGLIARINO Jacqueline BENAGUES 514 1 BAUZOU Christophe BEZAC 357 1 CHABE Jean-Paul BONNAC 733 2 COUNEIL Daniel DASSIE Serge
BRIE 219 1 JARLAN Philippe CANTE 205 1 CANCEL Éric CARLARET 277 1 BONS Gilbert ESCOSSE 417 1 BARRIERE Christian ESPLAS 103 1 CAMPOURCY Roland GAUDIES 243 1 D’ANGELO Marc LES ISSARDS 236 1 ROBERT Serge JUSTINIAC 55 1 VALLES Christine LABATUT 176 1 CRESPY Jean LESCOUSSE 75 1 BELLINI Max LISSAC 246 1 MERCADIE Guy LUDIES 90 1 BOUCHE Danielle MADIERE 211 1 DEJEAN Jean MAZERES 3 877 4 MARETTE Louis BOUSQUET Jean-Louis
LABEUR Michel
BRIQUET-BOISSIERE Gaëlle
MONTAUT 715 2 JOUSSEAUME Yannick MORANGE Éric
PAMIERS 15 675 5 ROCHET Alain CID Jean-Christophe
MEMAIN Daniel
POUCHELON Cécile
QUINTANILHIA Pauline
PUJOLS 805 2 PULL Norbert LAVAIL Olivia
SAINT-AMADOU 241 1 VILLEROUX Serge SAINT-AMANS 46 1 SANS Claude SAINT-JEAN-DU-FALGA 2 934 3 BERNARD Claudine BENABENT Henri
RABAUD Georges
SAINT-MARTIN-D’OYDES 226 1 LELEU Geneviève PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 8
SAINT-MICHEL 72 1 EYCHENNE Sandrine SAINT-QUIRC 368 1 FOURMENT Guy SAINT-VICTOR-ROUZAUD 231 1 PRAX Denis SAVERDUN 4 844 4 CALLEJA Philippe PEREIRA Jean-Emmanuel
MASSAT Patrick
PAILHES Jean-Raymond
TOUR-DU-CRIEU 3 167 3 BAYARD Sophie COMBRES Jean-Claude
SANCHEZ André
TREMOULET 125 1 ALABERT Jacques UNZENT 117 1 SEJOURNE Bernard VERNET-D’ARIEGE 708 2 RENAUD Philippe DUFEU Régis
VILLENEUVE-DU-PAREAGE 765 2 IZAAC Jeannine CLARAC Jean-Jacques
39582 54
Monsieur Philippe CALLEJA : « La délibération DL-004 pour désigner un représentant titulaire de la Communauté de communes au Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement, donc le S.M.D.E.A. Monsieur Philippe JARLAN de la Commune de Brie souhaite démissionner de la fonction de Délégué communautaire au Syndicat Départemental. On vous a donné toute la liste de nos représentants. Donc, la Commune de Brie a désigné un nouveau Conseiller Municipal représentant la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au sein de l’organe délibérant qui sera Madame Isabelle PEYREFITTE.
Des questions ? Non. Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous l’adoptons. » Accord à l’unanimité
5 2023-DL-005 : SPL AGENCE RÉGIONALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) - Désignation du représentant de la Collectivité au sein du Comité d’Orientation Stratégique
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que La SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie. À ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l’amélioration de la qualité de l’air.
Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie a pour objet d’assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toute activité d’observation, de conseil, d’accompagnement, de concertation, de formation, d’animation et de gestion de locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication, dans les domaines d’intervention de la SPL AREC Occitanie précités.
Elle pourra être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial, dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la matière, conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT.
En matière de projets d’air, d’énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie a vocation à assurer :
- Une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Énergie Climat et au montage de projets ; - Le développement et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par : o Une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ;
o Une mission de coordination, d’appui et d’animation auprès des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ;
o Un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ; o Une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ; PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 9
o Toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et l’exploitation d’équipements ou d’infrastructures de production d’énergies renouvelables ;
o La capitalisation des connaissances en vue d’actions d’information, d’animation, de sensibilisation ou d’incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l’efficacité énergétique, à la production d’énergies renouvelables, et à la qualité de l’air ;
o Par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de tiers financement indirect s’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et une offre de tiers financement direct au sens des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 381-3 du Code précité ; - Le développement et la promotion d’actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l’amélioration de la qualité de l’air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable.
Suite au Conseil d’Administration en date du 27 janvier 2022, il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant au sein du Comité d’orientation Stratégique de la société SPL AREC OCCITANIE, comité qui sera chargé d’opérer le suivi de la stratégie de la SPL (définition des orientations à moyen terme des activités de la SPL et projection d’évolution des principaux indicateurs opérationnels et financiers de la SPL) et des contrats et engagements de la SPL, et de formuler des avis auprès du Conseil d’Administration.
Pour rappel le 10 décembre 2020 par délibération n° 2020-DL-172, Madame Cécile POUCHELON avait été désignée pour assurer la représentation de la CCPAP au sein de l’assemblée spéciale et de l’Assemblée générale.
Monsieur Philippe CALLEJA : « La délibération 005, la S.P.L. Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie, l’AREC Occitanie. On désigne un représentant de notre Collectivité au sein du Comité d’Orientation Stratégique, donc notre représentant au sein du Comité d’Orientation Stratégique de l’AREC Occitanie sera chargé d’opérer le suivi stratégique de la S.P.L. et donc je vous passe tous les rôles de cette structure, vous les connaissez par cœur bien entendu. Donc, on vous propose que Madame Cécile POUCHELON nous représente au sein de cette instance. Avez-vous des questions ? Non. Je soumets donc à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Toutes mes félicitations pour votre élection. » Accord à l’unanimité
6 2023-DL-006 : Modification du tableau des effectifs
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 par délibération n° 2022-DL-166. La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2022 :
1 - En raison du départ à la retraite de l’agent des services techniques en charge de la voirie il convient de créer un poste de Responsable de la voirie – Catégorie B ou C sur les grades suivants :
Catégorie C : Agents de maîtrise et agent de maîtrise principal,
Catégorie B : Technicien, technicien principal 2e classe, technicien principal 1re classe. Au départ en retraite de l’agent, le poste d’agent de maîtrise principal sera supprimé du tableau des effectifs. Ce poste sera créé à compter du 1er mars 2023.
2 - Précisions concernant la création d’un poste d’un directeur de réseau des médiathèques et ludothèque : Il convient de préciser les grades correspondants au poste créé par délibération 2022-DL-166 en Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 sur les catégories A de la filière administrative et Culturelle : Catégorie A - Filière culturelle :
- Conservateurs territoriaux du patrimoine ;
- Conservateurs territoriaux des bibliothèques ;
- Attachés de conservation du patrimoine ;
- Bibliothécaires territoriaux ;
Catégorie A – Filière Administrative :
- Attaché ;
- Attaché principal ;
- Attaché hors classe ;
Il convient également de créer un poste pour les grades de la catégorie B de la filière culturelle : le cadre d’emploi d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques : - Assistant de conservation
- Assistant de conservation principal de 2ème classe PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 10
- Assistant de conservation principal de 1ère classe
Le poste d’Attaché territorial de conservation du patrimoine occupé par l’agent ayant demandé sa mutation sera supprimé du tableau des effectifs.
Ce poste est créé à compter du 1er février 2023.
Monsieur Philippe CALLEJA : « La délibération 006 pour une modification du tableau des effectifs. Alors, nous avons adopté en date du 15 décembre 2022 un tableau des effectifs et donc on vous propose aujourd’hui en raison du départ à la retraite de l’agent des services techniques en charge de la voirie de créer – il n’est pas encore parti, mais il va partir bientôt – un poste de responsable de la voirie. On vous propose que ce soit en catégorie B ou C sur les grades : - Catégorie C : Agent de maîtrise et agent de maîtrise principal ;
- Catégorie B : Technicien, technicien principal 2e classe, technicien principal 1re classe. Et au départ en retraite de l’agent qui est en poste aujourd’hui, le poste d’agent de maîtrise principal sera supprimé du tableau des effectifs. Ce sera à compter du 1er mars 2023 que le poste sera efficient. Ce poste est passé en C.S.T. Je vous rappelle que le C.S.T. est issu de la fusion du C.T. et du C.H.S.C.T. C’est une nouvelle instance. Un débat a eu lieu sur l’hypothèse éventuelle d’un cadre A, mais je ne ferai pas le débat ici. Mais, toute une réflexion a été menée. Elle a été menée à l’intérieur des services. Elle a été menée en relation entre les services et l’administration et donc la proposition est aujourd’hui de rester dans un cadre B ou un cadre C. Avez-vous des questions ? Non. Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous adoptons.
Une précision concernant la création d’un poste d’un directeur du réseau des médiathèques et ludothèques. Il convient de préciser les grades correspondants au poste créé par délibération 166 2022 du 15 décembre sur les catégories A de la filière administrative et culturelle.
On précise que dans la catégorie A – Filière culturelle, ce sont les :
- Conservateurs territoriaux du patrimoine ;
- Conservateurs territoriaux des bibliothèques ;
- Attachés de conservation du patrimoine ;
- Bibliothécaires territoriaux ;
Dans la filière administrative en catégorie A, ce sont les :
- Attachés ;
- Attachés principaux ;
- Attachés hors classe ;
Le poste d’Attaché territorial de conservation du patrimoine occupé par l’agent ayant demandé sa mutation sera supprimé du tableau des effectifs. Et, la création de ce poste sera effective le 1er février 2023, donc dans quelques jours. Nous vous proposons également d’ajouter ce soir pour les grades de la catégorie B de la filière culturelle le grade d’emploi d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques au niveau : Assistant de conservation ;
Assistant de conservation principal de 2e classe ;
Assistant de conservation principal de 1re classe.
Avez-vous des questions ? Non. Donc, je vous propose d’entériner cette décision. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous validons donc ce profil. »
Arrivée de Monsieur Éric CANCEL et Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA à 17h22 avant le vote Accord à l’unanimité
7 2023-DL-007 : Autorisation de recrutement d’agents contractuels remplaçants
Notes de synthèse :
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que les dispositions de l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du Code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public territorial à remplacer. PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 11
Monsieur Philippe CALLEJA : « La délibération 007, l’autorisation de recrutement d’agents contractuels remplaçants. IL s’agit de nous permettre d’assurer le recrutement d’agents contractuels remplaçants pour le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux sur des emplois permanents. Les besoins de service, il s’agit d’une délibération de portée générale sur l’ensemble de l’année. On le fait tous les ans.
Avez-vous des questions ? Oui, Monsieur MEMAIN. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Bonsoir à toutes et à tous ! Oui, ce genre de délibération vient effectivement régulièrement et à chaque fois je m’étonne qu’on ne fasse jamais référence dans ces délibérations au centre de gestion auquel on est adhérent et qui peut permettre de pourvoir au remplacement de personnels. Pourquoi n’y fait-on jamais référence ? »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Parce qu’on a délibéré. On peut faire… On peut avoir accès au centre de gestion. Statutairement, on y a droit puisqu’on est adhérent du centre de gestion. Et, on n’y fait pas référence parce que ce n’est pas nécessaire et surtout parce qu’on n’a jamais de réponse. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « D’accord. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est surtout qu’ils n’ont pas l’exclusivité, c’est-à-dire qu’on peut avoir par d’autres créneaux, d’autres canaux. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Ce que je veux dire… Ma logique, mais je me trompe peut-être, le centre de gestion, c’est plutôt du personnel titulaire, enfin formé et autre. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Oui. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Donc, la priorité serait de faire appel au centre de gestion sous réserve bien sûr des qualifications. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est ça le problème. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Non, mais sous réserve. Et par défaut, recruter sous cette forme-là, mais que cela soit bien acté comme un acte, enfin comme une position de principe qu’on doit rappeler à chaque fois en disant : après avoir fait appel au service du centre de gestion, on recourra à des contractuels. Cela me semblerait plus cohérent. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Enfin, rassurez-vous nos services sont en veille permanente, vu les difficultés de recrutement qu’on a en plus aujourd’hui. Quand le centre de gestion peut nous répondre sur une… Puisque c’est temporaire. Clairement là, il ne s’agit pas de titulariser quelqu’un à chaque fois. Si effectivement ils peuvent répondre, on les sollicite, mais on est obligé de prendre cette délibération parce que la plupart du temps ils ne peuvent pas répondre. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Non, mais cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant, donc je proposerais que pour les prochaines… Celle-là, on va la voter. Il n’y a pas de souci, mais pour les prochaines que ce soit cela, que cela apparaisse explicitement à chaque fois en disant : sous réserve de l’appel au centre de gestion prioritaire, on fera appel à des contractuels. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Dans les faits, c’est déjà ce qui se passe sauf qu’après il faut remplacer rapidement les personnels, mais je comprends votre préoccupation quand même qui est celle de faire que le centre de gestion reste la référence malgré tout initiale dans ce genre de situation.
D’autres questions, Mesdames Messieurs ? Non. Je soumets à votre approbation. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous adoptons. »
Arrivée de Monsieur Jérôme BLASQUEZ à 17h16 avant le vote
Accord à l’unanimité
8 2023-DL-008 : Modification des conditions d’attribution du forfait « mobilités durables » au profit des agents de la CCPAP
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 a instauré la possibilité pour les collectivités de verser un « forfait mobilités durables » destiné à indemniser les agents ayant recours à des modes de déplacements durables pour se rendre au travail. Ce texte, pris en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du Code du travail, précise les conditions et modalités de ce dispositif dans la fonction publique territoriale. Par délibération 2021- DL-051 en date du 15 avril 2021, le Conseil communautaire a approuvé l’instauration, à compter du 1er juillet 2021, du forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dès lors PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 12
qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale pour notamment tenir compte de la publication du Code Général de la Fonction Publique. Ce décret procède à des modifications, qui sont les suivantes :
1. Cumul avec le versement mensuel de remboursement des frais de transport publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.
Alors que ce cumul était jusque-là expressément exclu, il est désormais autorisé. Le décret précise toutefois que le cumul ne s’applique qu’en cas d’utilisation de moyens de transport différents (par exemple abonnement à un service de location de vélo + abonnement de train), car un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement au titre du forfait mobilités durables et du remboursement d’un abonnement à un service de déplacement entre le domicile et le travail.
2. Extension du champ de versement du forfait mobilités durables
Le texte étend ce forfait :
1. Aux agents de droit privé ;
2. Aux engins personnels motorisés, dont la définition est donnée par le Code de la route : « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. » (Exemple : gyropodes) 3. Aux services de mobilité partagée, à savoir :
1. Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques (cyclomoteur, motocyclette, cycle avec ou sans pédalage assisté, engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique ; 2. Les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions, tels que définis par les articles R224-15 à D224-15-14 du Code de l’environnement.
Enfin, le décret est mis à jour des dispositions du CGFP, et l’article relatif à la modulation du forfait en fonction du temps de présence de l’agent dans l’année est abrogé, car cette modulation sera directement intégrée dans l’arrêté définissant les nouveaux montants de ce forfait.
3. Modulation des montants de forfait mobilités durables et définition de nouveaux plafonds Pour rappel, le nombre de jours minimal d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables était jusque-là de 100 jours, et le plafond annuel du forfait était de 200 €.
À titre complémentaire, un Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat applicable à la fonction publique territoriale vient introduire une modulation en fonction du nombre de jours d’utilisation et modifier les plafonds qui passent de 100 à 30 par an.
Cet arrêté rétroagit au 1er janvier 2022 : il concerne les déplacements effectués à compter de cette date. Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au forfait mobilités durables est ramené à 30 jours.
Plusieurs plafonds sont définis, en fonction du nombre de jours d’utilisation réel (qui, pour rappel, devra désormais figurer dans la déclaration de l’agent) :
➢ 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
➢ 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
➢ 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.
Pour 2023, les agents devront donc compléter leur déclaration, et la collectivité ayant attribué le forfait mobilités durables pourra être amenée à revoir le montant octroyé au vu de ces nouveaux plafonds.
Monsieur Philippe CALLEJA : « La délibération 008 avec la modification des conditions d’attribution du forfait « mobilités durables » au profit des agents de notre collectivité. Alors, un décret du 9 décembre 2020 a instauré la possibilité de verser le forfait « mobilités ». Nous en avons débattu ici. Nous avons voté ce forfait « mobilités ». Par délibération du 15 avril 2021, le Conseil Communautaire a approuvé cette instauration. Un décret du 13 décembre 2022 modifie le décret du 9 décembre 2020 – le Législateur aime bien sans arrêt modifier les choses, vous savez – relatif au versement du forfait « mobilités durables ». Et donc, les modifications qui interviennent – puisque c’est un texte de loi, donc il est opposable – sont les suivantes :
- Tout d’abord, un cumul avec le versement mensuel de remboursement des frais de transport publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos alors que ce cumul était jusqu’à présent exclu de la règle. Il est maintenant autorisé. Le décret précise toutefois que le cumul ne s’applique qu’en cas d’utilisation de PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 13
moyens de transport différents (par exemple abonnement à un service de location de vélo + abonnement de train), car un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement au titre du forfait « mobilités durables » et du remboursement d’un abonnement à un service de déplacement entre le domicile et le travail. Je vous donne la lecture de tout cela parce que c’est quand même très complexe le bastringue. - Deuxième point : l’extension du champ de versement du forfait « mobilités durables ». C’est là qu’on peut avoir un débat, mais c’est la loi, donc on l’applique. Le texte étend ce forfait :
• D’abord, aux agents de droit privé, ce qui paraît quand même cohérent. • Deuxièmement, aux engins personnels motorisés – soyez attentifs – dont la définition est donnée par le Code de la route : « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. » En fait, ce sont les gyropodes. En un mot, on résume tout cela. »
Monsieur Alain ROCHET : « Les trottinettes aussi. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Non, la trottinette… Attention ! Pas toutes les trottinettes. La trottinette électrique en fait partie, mais là, je suis scandalisé et sincèrement scandalisé, la trottinette à pied non thermique n’en fait pas partie. Et, on a eu tout un débat en C.S.T. en demandant à ce que la trottinette – vous savez la vieille quand j’étais petit, il y avait la trottinette et on appuyait dessus là – elle n’en fait pas partie et on n’a pas le droit de la mettre dans les éléments de remboursement. Tout à l’heure vous verrez, je vous dirai qu’il y a un truc encore plus… Que je trouve encore plus ubuesque, mais c’est comme ça. Ensuite, troisièmement, aux services de mobilité partagée, à savoir : ▪ Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques (cyclomoteur, motocyclette, cycle avec ou sans pédalage assisté – donc le vélo tout court – engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique ; ▪ Les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Quatrièmement, la modulation des montants de forfait « mobilités durables » et la définition de nouveaux plafonds : Le nombre de jours minimal d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait « mobilités durables » était jusque-là de 100 jours par an, et le plafond annuel du forfait était de 200 €. Cet arrêté introduit une modulation en fonction du nombre de jours d’utilisation et modifie les plafonds qui passent de 100 à 30 jours par an. Cet arrêté rétroagit au 1er janvier 2022 : il concerne les déplacements effectués à compter de cette date. Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au forfait « mobilités durables » est ramené à 30 jours. Plusieurs plafonds sont définis, en fonction du nombre de jours d’utilisation, donc :
• 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.
Pour 2023, les agents devront donc compléter leur déclaration, et la collectivité ayant attribué le forfait « mobilités durables » pourra être amenée à revoir le montant octroyé au vu de ces nouveaux plafonds. Donc, on a fait des calculs, des simulations. Pour que Monsieur VILESPY prépare le budget et que son Vice-président puisse le calculer, on lui a donné les chiffres que cela pourrait représenter potentiellement. Mais dans cette délibération, et le C.S.T. s’est penché un peu sur ce problème, mais manifestement tous les légistes nous disent que c’est confirmé, par exemple le déplacement à pied ne peut pas être pris en charge ce qui me surprend. C’est-à-dire qu’on peut venir en trottinette électrique. On peut venir à vélo électrique, mais on ne peut pas venir à pied, donc si vous venez à pied vous êtes le dindon de la farce, ce qui me paraît scandaleux. Mais, c’est ainsi et la loi ne nous permet pas d’étendre cela parce que j’aurais quand même proposé à Monsieur le Président d’imaginer étendre cela même à ceux qui viennent à pied, mais on n’a pas le droit, donc je me tourne vers nos représentants du personnel. On a fait des recherches et manifestement tous les légistes nous disent… L’A.M.F., la M.A.E., tout le monde nous dit : non, surtout le mode de déplacement pédestre n’est pas retenu. Avez-vous des questions, Messieurs Dames ? Oui, Monsieur MEMAIN. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Merci. On est bien d’accord par rapport aux agents, c’est sur la base d’une déclaration ? »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Oui, tout à fait. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « Uniquement une déclaration ? »
Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est déclaratif. C’est déclaratif et globalement on sait à peu près qui vient à vélo, qui vient à trottinette et à gyropode. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On ne l’a pas trouvé celui-là. » PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 14
Monsieur Alain ROCHET: « Pour le moment des gyropodes, on n’en a pas encore eu. Enfin, je n’en ai pas vu au siège de la CCPAP, mais on ne sait jamais. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est pour cela qu’on sait qui vient en gyropode ou ne vient pas. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Avez-vous d’autres questions, Messieurs Dames ? Non. Je vous propose donc de voter cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, nous l’adoptons. » Accord à l’unanimité
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Je vais vous parler donc des fonds de concours même si je n’ai pas encore eu ma réponse pour savoir celui qui vient à cheval. Est-ce qu’on crée des écuries ou pas, Philippe ? »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Écoute, je suis favorable à la venue à cheval. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Je m’en doute. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Mais effectivement, cela fait aussi partie des choses qui ne font pas partie de ce système qui pourtant pourrait être élu. Oui, je suis d’accord même à dos de mulet. »
9 2023-DL-009 : Règlement du Fonds de concours CCPAP 2023
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que le 2 juin 2022, le Conseil communautaire adoptait, par délibération n° 2022-DL-078, le règlement pour la mise en œuvre des fonds de concours visant à soutenir les Communes membres dans leur projet d’investissement. Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le règlement 2023 des fonds de concours qui reprend les modalités de 2022.
Collectivités éligibles :
Les 34 Communes de la CCPAP sont éligibles au dispositif.
Conditions générales d’éligibilité et Domaines d’intervention
Chaque année ces fonds de concours CCPAP permettent 2 entrées possibles mais non cumulables permettant :
• Soit de subventionner un projet à rayonnement « COMMUNAL » : enveloppe dédiée de 80 000 € • Soit de subventionner un projet STRUCTURANT plus conséquent à rayonnement « INTERCOMMUNAL » : enveloppe dédiée de 120 000 €
Le tableau ci-dessous synthétise les modalités de financement de la CCPAP :
Fonds de concours de
droit commun CCPAP
NB de
projet/an
Fonds de concours au titre
des domaines
d’interventions PRIORITAIRES
de la CCPAP
NB de
projet/an
Projet à
rayonnement
COMMUNAL
20 % du montant global
de l’opération H.T., avec
une dépense éligible de
25 000 € H.T. pour les
projets « communaux »,
soit une subvention
maximale de 5 000€.
1 projet/
an
20 % du montant global de
l’opération H.T., avec une
dépense éligible de 50 000 €
H.T. pour les projets
« communaux », soit une
subvention maximale de
10 000 €.
1 projet/
an
Projet à
rayonnement
INTERCOMMUNAL
20 % du montant global
de l’opération H.T., avec
une dépense éligible de
100 000 € H.T. pour les
projets « structurants »,
soit une subvention
maximale de 20 000 €.
1 projet/
an
20 % du montant global de
l’opération H.T., avec une
dépense éligible de 200 000 €
H.T. pour les projets
« structurants », soit une
subvention maximale de
40 000 €.
1 projet
tous les 2
ans
À ce titre, les domaines d’interventions PRIORITAIRES retenus pour ces fonds de concours concernent :
La valorisation et la restauration du patrimoine historique, sous condition des autorisations des ABF et/ou de la DRAC pour tout bâtiment classé ou inscrit aux monuments historiques. PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 15
Création ou réhabilitation de bâtiments communaux
La rénovation énergétique des bâtiments publics.
L’aménagement des voies douces en accord avec la réglementation et les recommandations (charte d’aménagement cyclable et de stationnement) : pistes cyclables, voies piétonnes, + Équipements liés à la mobilité (stationnement à vélos, …)
L’aménagement d’espaces sportifs, de loisirs et/ou culturels
L’amélioration du cadre de vie avec des opérations de réaménagement de requalification des centres bourgs, et villages, l’aménagement des espaces publics et urbains.
Sont exclus
– Les travaux de voirie classiques (hors voies douces) ;
– Les stationnements et parkings. (Hors stationnement à vélo),
- L’acquisition de petits matériels d’équipements (mobiliers, la vidéo protection…) sauf dans le cadre d’un projet de création ou d’extension plus globale.
- L’acquisition de terrains ou de biens immobiliers
– Tous les travaux relevant du domaine réglementaire (mise en accessibilité…). – Les investissements récurrents liés au fonctionnement quotidien des Communes : équipement informatique, outillage, véhicules…
Monsieur Alain ROCHET : « Jérôme BLASQUEZ pour le règlement du Fonds de concours. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Parlons donc du règlement de fonds de concours. Concrètement, on vous le présente comme il a été déjà validé l’année dernière, donc je vous reprends juste les modalités. Chaque année, ces fonds de concours C.C.P.A.P. permettent deux entrées possibles, mais non cumulables permettant : - Soit de subventionner un projet à rayonnement « communal » : enveloppe dédiée de 80 000 € est prévue ; - Soit de subventionner un projet plus structurant, donc plus conséquent à rayonnement « intercommunal » : enveloppe dédiée de 120 000 €.
Vous avez le tableau qui vous reprend les différentes possibilités :
- 20 % du montant global pour ce qui est du projet à rayonnement « communal » avec une subvention maximale de 5 000 € pour tout ce qui n’est pas prioritaire. Et également, une subvention de 20 % pour les dossiers prioritaires, mais avec un plafond qui monte à 10 000 €. Un projet par an est prévu pour l’instant avec la possibilité de poser d’autres projets si l’enveloppe le permet, vous le savez. - Projet à rayonnement « intercommunal » pour ce qui n’est pas prioritaire, 20 % de financement avec un plafond de 20 000 € et pour ce qui est prioritaire 20 % également, mais avec un plafond porté à 40 000 €. Je vous rappelle les domaines d’intervention prioritaires. Il s’agit donc de : - La valorisation et la restauration du patrimoine historique, sous condition des autorisations A.B.F. ; D.R.A.C., etc., évidemment ;
- La création ou la réhabilitation de bâtiments communaux ;
- La rénovation énergétique des bâtiments publics. Sujets, on ne peut plus d’actualité. - L’aménagement des voies douces en accord avec la réglementation et les recommandations : type pistes cyclables, voies piétonnes, etc.
- Les équipements liés à la mobilité (stationnement à vélos…) ;
- L’aménagement d’espaces sportifs, de loisirs et/ou culturels ;
- L’amélioration du cadre de vie avec des opérations de réaménagement de requalification des centres bourgs, villages et l’aménagement des espaces publics et urbains.
Sont exclus :
- Les travaux de voirie classiques ;
- Les stationnements et parkings ;
- L’acquisition de petits matériels d’équipements sauf dans le cadre d’un projet de création ou d’extension plus globale.
- L’acquisition de terrains ou de biens immobiliers ;
- Tous les travaux relevant du domaine réglementaire (mise en accessibilité notamment). - Les investissements récurrents liés au fonctionnement quotidien des Communes : équipement informatique, outillage, véhicules, etc.
Est-ce que vous avez des questions sur ce règlement ? J’en vois une au fond. »
Monsieur Alain ROCHET : « J’ai juste une précision. Jérôme a sauté une ligne. Nous sommes 34 Communes à partir du 1er janvier 2023 puisque vous le savez Saint-Amans et Bézac ont fusionné le 1er janvier. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « C’est pour cela qu’on passe de 35 à 34. » PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 16
Monsieur Éric CANCEL : « Alors juste une question, si les fonds le permettent, est-ce qu’on ne peut pas cumuler la même année un communal et un intercommunal ? »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Sur un même projet ? »
Monsieur Éric CANCEL : « Pas sur le même projet, non. Sur un projet différent. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Si, cela est tout à fait possible puisqu’on peut proposer deux projets à condition que l’enveloppe le permette. Il faut que tout le monde propose un premier projet, ceux qui le souhaitent. S’il y a des Communes qui n’en proposent pas, cela arrive aussi. Et si l’enveloppe le permet, pourquoi pas. »
Monsieur Alain ROCHET : « Il y avait d’autres questions, non ? »
Madame Monique DUPRE-GODFREY : « Il s’agit de la même question sur les 34. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Voilà, tu as vu l’œil. Très bien, donc je le passe aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »
Accord à l’unanimité
10 Notification des Fonds de concours CCPAP 2023 : Tranche 1
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération n° 2023-DL-009 approuvée en Conseil communautaire le 26 janvier 2023, la CCPAP a décidé de valider un nouveau règlement des fonds de concours, visant à soutenir les Communes membres dans leur projet d’investissement. Le présent règlement reste inchangé et s’applique dans les mêmes conditions pour cette nouvelle année 2023.
Pour mémoire, ce dernier précise que l’enveloppe dédiée au fond de concours CCPAP d’un montant de 200 000 € se répartit de la manière suivante :
- 80 000 € pour les projets à « rayonnement communal »
- 120 000 € pour les projets à « rayonnement intercommunal »
Le nombre de dossiers éligibles par commune est de deux par an en considérant que le dossier n° 2 sera étudié à compter du 1er septembre de l’année N et financé à la condition que l’enveloppe globale dédiée à ce fonds de concours ne soit pas épuisée.
Pour cette première tranche d’attribution de fonds de concours, il est donc proposé au Conseil d’octroyer le montant total de 10 317,13 € aux 3 Communes ayant présenté les 3 projets exposés.
Total tranche 1 10 317,13 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000 € 10 317,13 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à
120 000 €
0,00 €
Total des tranches 10 317,13 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à 80 000 € 10 317,13 € Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à
120 000 €
0,00 €
Restant à consommer sur l’enveloppe de 200 000 € pour l’année 2022 189 682,87 €
L’enveloppe globale dédiée au fonds de concours de la CCPAP étant fixée à 200 000 €, il reste à consommer 189 682,87 €.
• Commune de Madière (projet 1 - – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
Réfection toiture de l’Église
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 29 168,30 € 100 % État – DETR 7 292,08 € 25 %
Région 5 833,66 € 20 %
CD09 7 292,08 € 25 % PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 17
• Commune de Saint-Michel (projet 1 - – rayonnement communal - domaine intervention non prioritaire CCPAP)
• Commune de Bonnac (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
CCPAP- 20 % plafonné à
10 000 € 2 916,83 € 10 %
Autofinancement 5 833,66 € 20 %
TOTAL 29 168,30 € 100 % TOTAL 29 168,30 € 100 %
Mise en sécurité de la voirie communale
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 7 694,00 € 100 % État – DETR 2 308,20 € 30 %
Région / /
CD09 2 308,20 € 30 %
CCPAP- 20 % plafonné à
5 000 € 1 538,80 € 20 %
Autofinancement 1 538,80 € 20 %
TOTAL 7 694,00 € 100 % TOTAL 7 694,00 100 %
Réhabilitation énergétique d’un bâtiment communal (Le Pavillon) - ERP
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 58 615,00 € 100 % État – DETR 17 584,50 € 30 %
Région 5 861,50 € 10 %
CD09 17 584,50 € 30 %
CCPAP- 20 % plafonné à
10 000 € 5 861,50 € 10 %
Autofinancement 11 723,00 € 20 %
TOTAL 58 615,00 € 100 % TOTAL 58 615,00 € 100 % PROCES-VERBAL CCPAP - CONSEIL DE COMMUNAUTE 2023-01-26 18
Tableau récapitulatif des projets exposés :
Intitulé du projet
COUT
PREVISIONNEL
HT (€)
Rayonnement
du projet
Domaine
d'intervention
prioritaire
Oui ou Non
Modalité subv CCPAP Total aides publiques % aides publiques Autofinancement % autofi Etat (DSIL) % Etat (DSIL) Etat (DETR) % Etat (DETR) Region % Region CD09 % CD09 CCPAP %CCPAP AUTRES % AUTRES
1 Bonnac
Réhabilitation énergétique
d’un bâtiment communal
(Le Pavillon) - ERP
58 615,00 € COMMUNAL oui plafonné à 10 000€ 46 892,00 € 80,00% 11 723,00 € 20,00% 17 584,50 € 30,00% 5 861,50 € 10,00% 17 584,50 € 30,00% 5 861,50 € 10,00%
2 Madière Réfection toiture de
l'Eglise 29 168,30 € COMMUNAL oui plafonné à 10 000€ 23 334,64 € 80,00% 5 833,66 € 20,00% 7 292,08 € 25,00% 5 833,66 € 20,00% 7 292,08 € 25,00% 2 916,83 € 10,00%
3 Saint Michel Mise en sécurité de la
voirie communale 7 694,00 € COMMUNAL non plafonné à 5 000€ 6 155,20 € 80,00% 1 538,80 € 20,00% 2 308,20 € 30,00% 0,00% 2 308,20 € 30,00% 1 538,80 € 20,00%
95 477,30 € 76 381,84 € 19 095,46 € 0,00 € 27 184,78 € 11 695,16 € 27 184,78 € 10 317,13 € 0,00 €
10 317,13 € Rayonnement communal (80 000€)
Rayonnement intercommunal (120 000€)
N°
LES PROJETS COMMUNAUX - FONDS DE CONCOURS
Maitrise d'ouvrage - Commune
COUT ET MODE DE FINANCEMENT DU PROJET FINANCEMENT PUBLIC Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 19
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On entre un peu plus dans les détails avec la délibération suivante, la numéro 10 puisqu’il s’agit de la première tranche d’attribution puisqu’il vous est proposé d’octroyer ce soir 10 317,13 € aux trois Communes qui ont présenté déjà trois projets que je vais vous exposer. On vous reprend dans le tableau évidemment qu’on peut le supporter puisque c’est la première. Il nous resterait 189 682,87 € si vous validez cela. Les trois projets, le premier est celui de la commune de Madière, un projet à rayonnement communal, domaine d’intervention prioritaire de la C.C.P.A.P. avec la réfection de la toiture de l’église. Donc comme vous pouvez le constater, on vous propose d’intervenir à hauteur de 10 % soit 2 916,83 € pour porter un total de subvention à 80 %. Et, la Mairie a fait les choses dans l’ordre puisqu’on vient en dernier financeur. C’est ce qu’on vous demande de prévoir chaque fois pour qu’on puisse venir en complément et atteindre ces 80 %, mais pas que la somme qui vous est allouée par la Communauté de communes soit déduite par d’autres financeurs. Pour la commune de Saint-Michel, il s’agit également d’un projet à rayonnement communal, mais avec un domaine d’intervention non prioritaire : mise en sécurité de la voirie communale. Donc, il s’agirait là de donner 20 % pour 1 538,80 € pour atteindre également les 80 % de financement et donc 20 % d’autofinancement pour la commune. Le dernier projet qu’on vous présente ce soir est la commune de Bonnac, projet numéro 1 également à rayonnement communal, domaine d’intervention prioritaire de notre Communauté de Communes avec la réhabilitation énergétique d’un bâtiment communal dit Le Pavillon. Donc, une subvention de 10 % toujours pareil pour atteindre les 80 avec 5 861,50 € qui vous sont proposés. Est-ce que vous avez des questions sur ces différentes choses ? Oui. »
Madame Michèle GOULIER : « Merci. Oui, j’ai un petit problème mathématique. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Dites-moi. »
Madame Michèle GOULIER : « Par exemple, 7 371,42 €… On peut prendre le dernier. Comment le total aboutit à 58 000 € ? »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Il y a un problème de virgule là. Ce n’est pas possible. »
Madame Michèle GOULIER : « Et le premier, c’est pareil : 4 500, on aboutit à un montant six fois le chiffre, donc… »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Non, mais en bas vous avez 58 000 de dépense, 58 615 sur le dernier. C’est celui-là que… »
Monsieur Alain ROCHET : « Je pense qu’il manque des lignes. »
Madame Michèle GOULIER : « Mais quant aux 7 371,42, vous n’ajoutez rien et cela ne fait jamais 58 000. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « On est d’accord, mais je vois le total des travaux 29 000, par exemple pour le premier dossier, 29 168,30. »
Madame Michèle GOULIER : « Mais constituer de quoi ? »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Là, je n’ai pas le détail. »
Madame Michèle GOULIER : « Oui, mais nous non plus. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Mais après derrière, c’est sur ces 29 168,30 de travaux, mais qui aurait dû être sur la première ligne qu’on s’aligne. Après, je ne sais pas si vous avez… »
Madame Christelle COUPADE-GUILLEM : « C’est une erreur. On n’a pas complété la première partie. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « C’est une erreur matérielle des services qui n’ont pas complété la première partie en détaillant les travaux, mais c’est le total sur lequel je m’appuie quand je vous parle des pourcentages. »
Madame Michèle GOULIER : « Je comprends bien qu’on s’appuie sur le dernier chiffre, mais le détail… »
Monsieur Alain ROCHET : « Je suis d’accord avec vous. »
Madame Michèle GOULIER : « Cela n’a pas vraiment de sens, je regrette. »
Monsieur Alain ROCHET : « Il n’y a pas le détail. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Christelle si tu as le détail ? »
Madame Christelle COUPADE-GUILLEM : « Je ne l’ai pas disponible. » Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 20
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Tu ne l’as pas là. On ne l’a pas là. »
Monsieur Alain ROCHET : « On vous enverra le détail, il n’y a pas de souci, dans la délibération finale, dans le compte rendu. »
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « D’autres questions ? Donc, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Deux abstentions, merci. »
2 Abstentions MM GOULIER ET MEMAIN
Accord à la majorité
11 2023-DL-011 : Cession d’un terrain nu à bâtir - lot 72 - Gabrielat I - MODIFICATION
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2021-DL-011 en date du 18 février 2021 et annexée à la présente, le Conseil communautaire a approuvé la cession d’un terrain nu cadastré section YC numéro 91, d’une superficie de 5.104m², formant le lot 72 du lotissement « Gabriélat 1 – parc tertiaire », au profit de la SCI « EYCHENNE POUIL » ou toute autre personne morale représentée par Monsieur Guillaume EYCHENNE et Monsieur Alexandre POUIL, dont le siège social est domicilié 48 place Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500), pour un montant de 102 080,00 euros HT (127 600,00 euros TTC dont 25 520,00 euros de TVA sur marge). Il est rappelé que les porteurs de projet, via la SAS L’Épicurien, propriétaires du restaurant LE CASTI à Mirepoix, souhaitent ouvrir un second établissement à Pamiers. Le projet consiste en la construction d’un immeuble d’environ 500 m² pour y installer un restaurant de cuisine traditionnelle en service continu, permettant la création de 18 à 25 emplois. Un compromis de vente a été signé le 1er février 2022. Dans le cadre de difficultés de financement dont les porteurs de projet ont informé Monsieur le Président et en lien avec l’étude notariale, est évoquée la possibilité de permettre la cession via un crédit-bail, et donc d’accepter la vente à un organisme bancaire, choisi par les porteurs de projet. Cette possibilité suppose la modification de la délibération initiale, afin d’autoriser le Président à conclure la vente à un crédit-bailleur dûment solvable.
Monsieur Alain ROCHET : « Alors, une délibération concernant une modification de cession de terrain sur le lot 72 de Gabriélat I qui concerne les porteurs de projet du restaurant L’ÉPICURIEN qui sont propriétaires du CASTI à Mirepoix. Ils envisagent la possibilité de passer via un crédit-bail, donc d’accepter la vente à un organisme bancaire choisi par les porteurs de projet. Nous sommes donc tenus de modifier la délibération initiale ce qui ne change rien à la teneur du projet qui est derrière. C’est simplement le financement qui sera un petit peu différent. Avez-vous des questions ? Oui, Madame GOULIER. »
Madame Michèle GOULIER : « C’est par rapport au crédit-bailleur. Ce serait donc une banque qui serait le crédit-bailleur ? Cela fonctionne comment exactement ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Ce n’est plus le propriétaire qui fait un prêt auprès d’une banque. C’est une banque qui finance directement, qui devient propriétaire du bâtiment et qui le loue avec en principe une clause de cession au bout de la… 15, 20 ans, enfin suivant le bail qui est déterminé. En fait, ce projet fait face aujourd’hui aux difficultés de financement bancaire direct. Cela permet à la banque d’être propriétaire et d’avoir la maîtrise du bâtiment sans aller passer, si le propriétaire était défaillant dans les remboursements du crédit, sans passer par le tribunal, etc. Donc, ils sont directement propriétaires. S’il n’y a pas le paiement du loyer, ils récupèrent le local et après ils peuvent le valoriser beaucoup plus facilement pour eux. C’est la condition.
J’ai répondu à votre question ? »
Madame Michèle GOULIER : « Oui, merci. »
Monsieur Alain ROCHET : « D’accord. Donc sur cette modification de délibération de cession, je la soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité
12 2023-DL-012 : Demande de subvention auprès de la Région Occitanie et de l’État pour la réalisation d’un bâtiment à vocation économique - MAZAPAP
Note ajournée
Monsieur Alain ROCHET : « Délibération suivante sur une demande de subvention concernant le bâtiment Mazapap. On a ajourné la délibération puisqu’on n’est pas encore tout à fait calé au niveau du plan de financement avec notamment le fonds vert dont on ne connaît pas tout à fait les modalités d’application parce que cela change tous les matins. Donc, on vous proposera cette délibération lors d’un prochain Conseil Communautaire quand les choses seront un petit peu plus stabilisées. »
Note ajournée Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 21
13 2023-DL-013 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour la réalisation d’un Schéma Intercommunal de Développement Touristique
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que le Projet de territoire a été adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire. Il s’agit d’un document stratégique exprimant la vision de l’EPCI à long terme, élaboré de manière collective et concertée définissant les stratégies territoriales et les axes majeurs qui constitueront les leviers futurs de d’identité et les champs d’action prioritaire de la Communauté de communes. Le territoire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ne constitue pas un territoire à vocation touristique identifiée. Ce qui conduit au souhait de se doter d’un outil de développement touristique concomitant à son schéma de développement économique. Monsieur le Président rappelle que cette action est identifiée dans le défi 3 du projet de territoire « s’affirmer comme territoire d’opportunités économique et de développement durable », dans l’objectif stratégique n° 3.2 « Structurer une destination touristique responsable et durable en s’appuyant sur les ressources locales », l’objectif opérationnel n° 3.2.1. « Se doter d’une stratégie intercommunale de développement touristique de la destination des Portes d’Ariège Pyrénées ». La prise en compte des transitions climatiques, énergétiques, l’évolution des modes de consommation, éléments forts du projet de territoire, seront déclinées sur le volet tourisme. Ainsi, les élus de la CCPAP en charge du Tourisme, souhaitent définir, à l’aide de l’élaboration d’un Schéma Directeur de Développement Touristique, les modalités de développement de l’attractivité touristique du territoire pour en faire un territoire de destination touristique à part entière avec une identité territoriale nouvelle. Il s’agit de définir les axes stratégiques de valorisation du territoire, de structurer l’offre touristique pour le rendre plus attractif. Le projet de territoire sera amené à évoluer pour intégrer les actions prévues par le schéma de développement touristique.
Contexte
Pour information, le Conseil départemental de l’Ariège a confié à son Agence de Développement Touristique le projet de révision du Schéma Départemental de Développement du Tourisme et des Loisirs. L’aboutissement des travaux est prévu pour décembre 2022. La Région Occitanie est également en cours de réécriture du Schéma Régional. La CCPAP réalisera son Schéma de Développement Touristique en coordination avec ces 2 documents pour favoriser la synergie et la mutualisation des actions.
Objectif de la mission :
L’objectif de cette mission est de réaliser un schéma directeur de développement touristique pour le territoire, en cohérence avec les politiques touristiques départementales, régionales et nationales. Il s’agit non seulement d’identifier, d’organiser et de structurer l’offre touristique, mais aussi de définir les axes stratégiques de valorisation du territoire et dans ce contexte de promouvoir une destination durable et responsable s’appuyant sur les ressources locales. Les orientations stratégiques devront permettre ainsi, d’identifier le positionnement touristique de la destination.
Contenu de la mission
La mission qui sera confiée à un prestataire, consiste à établir un schéma d’organisation et de développement du tourisme à l’échelle du territoire. Pour assurer une cohérence « territoriale », le prestataire devra prendre en compte les orientations des différents documents cadre existants ou en cours de réactualisation, en matière de tourisme sur le territoire, le département de l’Ariège et la Région.
En termes de livrables, le schéma directeur de développement touristique devra comporter :
- L’état des lieux : mobilisation des études disponibles et des bases de données issues des documents fournis par le maître d’ouvrage et les partenaires pour identifier : l’organisation touristique (l’organisation administrative et territoriale, le contexte institutionnel, les projets touristiques, l’office de tourisme, le service tourisme de la CCPAP…), l’offre touristique (les hébergements, les loisirs actifs, les loisirs culturels et les manifestations), la demande touristique (profil et comportements des clientèles fréquentant le territoire).
- Le diagnostic touristique partagé : animation d’un groupe de travail (élus, techniciens et partenaires publics et privés) grâce à des techniques participatives et créatives pour identifier et analyser les enjeux ;
- La stratégie et les axes de développement et de valorisation touristique : animation d’un ou plusieurs groupes de travail (multipartenariale) pour définir une stratégie collective de développement du territoire ;
- Le plan d’actions, avec outils d’évaluation et calendrier de mise en œuvre (sur 5 ans).
En ce qui concerne le plan d’actions, le prestataire devra proposer des actions en termes de développement de l’offre touristique, de promotion, de marketing territorial et d’organisation des missions entre l’office de tourisme et le service tourisme de la CCPAP.
Le programme décliné devra être opérationnel et comporter l’estimation des moyens financiers et humains (nécessaires pour la mise en œuvre des actions en perspective des ressources existantes), les échéanciers, les opérateurs concernés et les retombées estimées. Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 22
Calendrier
La mise en œuvre du Schéma Directeur de Développement Touristique aura lieu au début de l’année 2023. Le délai d’exécution de la prestation sera fixé à 12 mois maximum à compter de la notification du marché pour l’état des lieux.
Plan de financement
Cofinanceurs publics Montant Pourcentage
Département 6 000 € 20 %
Autofinancement
CCPAP 24 000 80 % TOTAL RECETTES 30 000 100 %
Monsieur Alain ROCHET : « En l’absence de Frédérique THIENNOT, je vais prendre la délibération sur une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la réalisation du Schéma Intercommunal de Développement Touristique. Il s’agit d’une demande de subvention pour un montant de 20 % auprès du Conseil Départemental soit 6 000 € sur une prestation estimée à 30 000 €. C’est un schéma qui tient à cœur à la Présidente de la Commission Tourisme et qui est nécessaire pour nos perspectives et aussi pour les perspectives d’étude du SCoT puisque cela rentrera aussi dans le schéma de cohérence territoriale. Avez-vous des questions ? Non. Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
14 2023-DL-014 : Participation du Bibliopôle à la manifestation nationale « Partir en livre »
Note de synthèse :
Monsieur le Président informe que le Bibliopôle souhaite participer à l’appel à projet du Centre National du Livre : la manifestation littéraire « Partir en livre ». Lors de sa participation à l’édition 2022 de « Partir en livre », le réseau Bibliopôle a soutenu deux initiatives. La première était un partenariat avec le centre de loisirs Las Parets de Pamiers qui a accueilli, grâce au soutien du Centre National du Livre (CNL), une semaine d’ateliers artistiques intitulés « Livre-toi à moi », animés par l’autrice-illustratrice Elena Del Vento. La seconde était le Livrodrome, également porté par le CNL, qui a rencontré un franc succès tant auprès du public que des professionnels qui y ont pris part, avec une fréquentation estimée de 600 visiteurs. Fort de ces deux expériences, le réseau de lecture du Bibliopôle souhaite renouveler et pérenniser une journée événementielle autour d’animations littéraires à l’image du Livrodrome. Cette journée aura lieu dans la médiathèque centre du réseau (Pamiers) ainsi que dans le parc extérieur adjacent et accueillera les stands suivants :
- Plusieurs ateliers d’illustration animés par des illustrateurs jeunesse de la région
- Atelier de reliure animé par Cathy Pretou
- Espaces de lectures proposés par la maison d’édition ariégeoise Gamineries
- Stand des librairies appartenant Aux Temps modernes et Le bleu du ciel proposant des sélections axées
« faciles à lire ».
- Bibliothèque suspendue aux arbres et coins de lecture extérieurs
- Escape de jeux pour partir en livre
Ces attractions littéraires seront complétées par l’offre culturelle du Bibliopôle qui s’étendra sur les autres pôles du réseau
de lecture afin de favoriser le rayonnement de cet événement et renforcer l’identité de notre structure : deux autres
ateliers d’illustration ainsi que des expositions sur les livres d’artiste et la littérature jeunesse sont envisagés. L’objectif
est de toucher de manière ludique et créative le jeune public et les familles. Afin de promouvoir cette action, la CCPAP
sollicite une aide de cofinancement de 70 % d’un montant de 1 004 € répondant aux besoins du projet envisagé.
Le budget prévisionnel est le suivant :
DÉPENSES RECETTES
Intervention de 7 auteurs : Émeline Cella, Laura
Fanelli, Sara Gavioli, Alexandre Géraudie, Léa
German, Adrien Poissier et Julie Léglise
1 433,80 € CNL 70 % de 1 433,80 €
soit 54,7 %
1 003,66 €
Frais de transport 84,10 € Autofinancement CCPAP 45,3 %
831,00 €
Atelier de reliure 286,76 €
Matériel 30 €
TOTAL 1 834,66 € 1 834,66 € Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 23
Monsieur le Président propose au Conseil d’approuver la mise en place de ce projet avec son plan de financement et de déposer une demande de subvention auprès du Centre National du Livre (CNL).
Monsieur Alain ROCHET : « Monsieur LEGRAND n’étant pas là, je vais continuer sur la participation du Bibliopôle à la manifestation nationale « Partir en livre ». Le Bibliopôle souhaite participer à l’appel à projet du Centre National du Livre, la manifestation littéraire « Partir en livre ».
Lors de sa participation à l’édition 2022 de « Partir en livre », le réseau Bibliopôle a soutenu deux initiatives. La première était un partenariat avec le centre de loisirs Las Parets de Pamiers qui a accueilli, grâce au soutien du Centre National du Livre, une semaine d’ateliers artistiques intitulés « Livre-toi à moi », animés par l’autrice-illustratrice Elena DEL VENTO. La seconde était le Livrodrome, également porté par le C.N.L., qui a rencontré un franc succès auprès du public et des professionnels qui y ont pris part, avec une fréquentation estimée autour de 600 visiteurs. Fort de ces deux expériences, le réseau de lecture du Bibliopôle souhaite renouveler et pérenniser une journée événementielle autour d’animations littéraires à l’image du Livrodrome. Cette journée aura lieu dans la médiathèque centre du réseau à Pamiers ainsi que dans le parc extérieur adjacent et accueillera les stands suivants :
- Des ateliers d’illustration animés par des illustrateurs jeunesse de la région ; - Un atelier de reliure animé par Cathy PRETOU ;
- Des espaces de lectures proposés par la maison d’édition ariégeoise GAMINERIES. - Stand des librairies appaméennes Aux Temps modernes et Le bleu du ciel proposant des sélections axées « faciles à lire » ;
- La bibliothèque suspendue aux arbres et coins de lecture extérieurs ;
- Des escapes de jeux pour « Partir en livre ».
Ces attractions littéraires seront complétées par l’offre culturelle du Bibliopôle qui s’étendra sur les autres pôles du réseau de lecture afin de favoriser le rayonnement de cet événement et renforcer l’identité de notre structure : deux autres ateliers d’illustration ainsi que des expositions sur les livres d’artiste et la littérature jeunesse sont envisagés. L’objectif est de toucher de manière ludique et créative le jeune public et les familles. Afin de promouvoir cette action, la C.C.P.A.P. sollicite une aide de cofinancement de 70 % d’un montant de 1 004 € répondant aux besoins du projet partagé.
Vous avez le plan de financement pour un montant total de 1 834,66 € et une demande auprès du Centre National du Livre (CNL)pour 1 003,66 € soit un autofinancement de 831 €.
Avez-vous des questions ? Non. Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
15 2023-DL-015 : Deuxième arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCPAP 2023-2028
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 16 novembre 2017, la CCPAP a prescrit l’élaboration du Programme Local de l’Habitat. Le PLH, obligatoire pour les EPCI comptant plus de 30 000 habitants avec une commune d’au moins 10 000 habitants, est un document stratégique de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat à l’échelle intercommunale. L’élaboration de ce programme, arrêté une première fois au conseil de communauté du 22 septembre 2022, a débuté en avril 2019. Malgré la crise sanitaire, la promesse d’une démarche participative a été tenue, avec l’organisation de 16 rencontres à destination de l’ensemble des Communes de l’intercommunalité en phases de diagnostic et durant l’élaboration des orientations. La commission habitat, mais aussi la conférence des maires et l’ensemble des personnes publiques associées ont été parties prenantes de ces travaux qui permettent aujourd’hui de présenter un programme commun en faveur du logement et de l’hébergement de nos habitants actuels et futurs. À travers ce nouveau PLH qui est le versant « Habitat » de son projet de territoire, la CCPAP s’affirme cheffe de file d’une politique d’accueil ambitieuse et solidaire permettant un développement équitable et économe en espace. En réponse aux enjeux identifiés dans le diagnostic, le programme développe une politique locale de l’habitat en 16 actions issues de 5 grandes orientations :
Orientations Actions
1. Développer une offre de logements diversifiée,
durable et répondant aux besoins des ménages
1- Soutenir la production d’environ 240
logements par an pour répondre aux
besoins des habitants
2- 1. Définir et engager une stratégie
communautaire d’intervention foncière
3- Promouvoir le développement d’une offre
d’habitat qualitative et économe en espace
2. Favoriser les parcours résidentiels en s’appuyant
sur la diversité et la complémentarité de l’offre
d’habitat proposée par les Communes
1. Renforcer la diversité des choix résidentiels
par le développement d’une offre sociale
publique Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 24
2. Renforcer la diversité des choix résidentiels
par le développement d’une offre sociale
publique
3. Valoriser le parc existant afin d’offrir un habitat
de qualité
1. Poursuivre la rénovation énergétique des
logements
2. Mener une action renforcée de résorption de
la vacance dans le parc privé
3. Conforter le volet habitat du projet de
renouvellement urbain de Pamiers
4. Lutter contre le mal logement
Orientations Actions
4. Compléter l’offre de logements et
d’hébergement pour les ménages ayant des besoins
spécifiques
1. Diversifier les choix résidentiels des personnes
âgées et des personnes en situation de handicap
2. Améliorer l’accès au logement des jeunes et
pérenniser leur ancrage sur le territoire
3. Améliorer l’accès au logement des jeunes et
pérenniser leur ancrage sur le territoire
4. Identifier et répondre aux besoins d’accueil et de
sédentarisation des gens du voyage
5. Asseoir la politique de l’habitat de la CCPAP :
animer, mettre en œuvre, suivre et évaluer le PLH
1. Piloter, mettre en œuvre et suivre le PLH
2. Faire vivre la Conférence Intercommunale du
Logement
3. Instaurer un observatoire de l’habitat et du
foncier
Le dossier joint en annexe comporte les pièces constitutives du PLH : le diagnostic, le document d’orientation, le programme d’action thématique (exposé ci-dessus), assorti d’un programme territorial qui pour chaque commune détaille une feuille de route pour la durée du PLH. Il comporte également une évaluation des moyens à mettre en œuvre pour la CCPAP en faveur de son exécution. Les Communes membres, tout comme le SCoT, ont été consultés durant le délai réglementaire de deux mois.
Le Bilan de cette consultation est le suivant :
Avis favorables formalisés : Communes de Bénagues, Esplas, Les Issards, Pamiers, Saint-Amadou, Saint-Jean-du-Falga, Villeneuve-du-Paréage, Montaut.
Avis favorables formalisés hors délai : Saverdun, Ludiès.
Avis réputé favorable en l’absence de réponse : Communes de Arvigna, La-Bastide-de-Lordat, Bézac, Bonnac, Brie, Cante, Le Carlaret, Escosse, Gaudiès, Justiniac, Labatut, Lescousse, Madière, Les Pujols, Saint-Amans, Saint-Martin-d’Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Trémoulet, Unzent, Le Vernet.
Avis favorables avec réserves : Commune de Mazères, Lissac
• Mazères : « L’objectif de production de logements établi à 60 logements annuels répartis entre Saverdun et Mazères ne constitue pas un maximum mais une quantité qui devrait être ajustée au fur et à mesure des opportunités qui se présenteront et ce en conformité du PLU en vigueur. Par ailleurs, la transmission des permis de construire à la CCPAP n’étant pas une obligation réglementaire, la commune de Mazères ne procédera pas à cette transmission. »
• Lissac : « Les données concernant les Communes sont de 2018 (INSEE). Or depuis 2018, à Lissac, 4 logements nouveaux ont été construits, 2 autres sont en cours. »
Avis défavorable : Commune de La Tour-du-Crieu
Sans précision dans la délibération.
Avis favorable assorti de recommandations : Syndicat Mixte de SCoT de la Vallée de l’Ariège - Le présent projet de PLH s’appuie sur le SCoT existant arrêté en 2012 et dont la révision démarre en 2023. Le scénario démographique, comme l’armature territoriale en vigueur (pôle urbain structurant, pôles relais, maillage villageois…) seront amenés à être redéfinis à l’occasion des travaux de révision du SCoT et impliqueront en temps utile une adoption du PLH (ou du PLUI-H). Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 25
- Le SCoT considère que la répartition de la production de résidences principales n’infléchit pas suffisamment la tendance actuelle de périurbanisation. Note du service habitat : La production de résidences principales dévolue à Pamiers Saverdun et Mazères est pour autant largement réorientée à la hausse, cette remarque semble peu justifiée
- Le SCoT pointe la nécessité d’approfondir la connaissance et le suivi des logements vacants du parc public et privé et d’assurer un suivi permettant un ajustement des objectifs tout au long du programme. En résumé, le SCoT insiste surtout sur la nécessité de réorienter le PLH ou le futur PLUI-H au regard du futur SCOT
rénové, lui-même dépendant du SRADETT…
L’ensemble des avis détaillés est joint en annexe de cette délibération.
Monsieur Jean-Christophe CID : « Bonsoir ! On va donc passer quatre dossiers en ce qui concerne l’habitat et le logement. Le premier, la délibération numéro 15 concerne le deuxième arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat. On l’avait validé une première fois en Conseil Communautaire le 22 septembre 2022. Et suite à la navette avec les Communes, vous avez le résultat de la consultation :
- Un avis favorable formalisé pour les Communes de : Bénagues, Esplas, Les Issards, Pamiers, Saint-Amadou, Saint- Jean-du-Falga, Villeneuve-du-Paréage et Montaut.
- Un avis favorable formalisé hors délai : Saverdun, Ludiès.
- Un avis réputé favorable en l’absence de réponse : Communes de Arvigna, La-Bastide-de-Lordat, Bézac, Bonnac, Brie, Cante, Le Carlaret, Escosse, Justiniac, Labatut, Lescousse, Madière, Les Pujols, Saint-Amans, Saint-Martin- d’Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Trémoulet, Unzent, Le Vernet. - Un avis favorable avec réserves, Communes de Mazères et de Lissac.
- Un avis défavorable, commune de La Tour-du-Crieu.
- Et un avis favorable assorti de recommandations – puisqu’il est consulté aussi dans ce cadre-là – du Syndicat Mixte de SCoT
Est-ce qu’il y a des questions sur ces avis ou des observations ? »
Monsieur Jean-Claude COMBRES : « Tout à l’heure, je ne vous avais pas dit bonsoir. Je vous le dis maintenant, excusez- moi. On était sur l’Euribor et là, on change de sujet.
Juste pour vous dire que le Conseil Municipal de La Tour-du-Crieu a donné un avis défavorable, donc les Délégués Communautaires vont faire de même. Alors, je précise que nous savons très bien que notre avis défavorable n’empêchera pas l’application du PLH
Pourquoi on vote défavorable ? Le vote ne porte pas principalement sur le contenu du dossier bien que les remarques du SCoT et d’autres nous paraissaient judicieuses. Nous pensons qu’il est inutile ce PLH, car il vient s’ajouter à d’autres documents prescriptifs tels que le SRADDET, le SCoT, le PLU D’ailleurs, des Maires dans cette salle m’ont fait savoir que le PLH ne leur apportait rien pour leur petite commune. De plus, le PLH est un document inférieur par rapport aux deux premiers cités et évidemment il sera rapidement à adapter puisque dès que le SCoT sera passé le SRADDET va changer, donc le SCoT va devoir changer, donc le PLH devra changer. En aucun cas, nous ne critiquons le travail des techniciens qui ont procédé à son écriture, bien au contraire.
De manière plus générale, je déplore que notre pays consacre beaucoup d’énergie dans des emplois et des services non productifs aux dépens d’emplois de production générateurs de valeur ajoutée. C’est ainsi que notre pays a été désindustrialisé, car je me rappelle fort bien de temps récents où nos gouvernants de tout bord disaient : notre avenir passe par les emplois de service. Les résultats sont là. Nous manquons de tout, car on ne produit plus rien ou on produit ailleurs. »
Monsieur Alain ROCHET : « Un point que je partage avec vous est l’empilement de toutes ces normes qui sont absolument difficiles à gérer sauf qu’elles nous sont imposées. Alors oui, on peut faire la révolution pour les supprimer. Ça, c’est un premier point. Mais, il faut bien faire avec et il faut bien s’inscrire dans tous ces schémas. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « Après, je voulais ajouter qu’il y a un autre Député qui a dit : Gouverner, c’est prévoir ! Pour le coup avec le PLH, on essaie de prévoir des outils pour essayer de développer notamment en matière sociale sur certains publics qui sont soit éloigner de l’habitat ou qui ont des problèmes de logement. Il y avait aussi cet aspect-là qu’on a essayé d’aborder et qui est largement, je pense, abordé dans le PLH Après, ce n’est pas sur ces notions-là. Je pense que c’est sur le reste, mais c’était important pour notre territoire qui n’a pas encore de logique collective d’urbanisme et d’aménagement d’avoir cet outil. C’était un peu là aussi ce que nous a forcé un peu l’État en attendant la mise en place du PLUI ».
Monsieur Alain ROCHET : « On passe au vote s’il n’y a pas d’autres questions. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « S’il n’y a pas d’autres questions ou observations ? On passe au vote du coup. Qui est contre ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Un, deux, trois, quatre. » Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 26
Monsieur Jean-Christophe CID : « Quatre. Qui s’abstient ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Deux. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « Deux. »
Accord à la majorité
4 Contres: MM COMBRES - SANCHEZ A - Mmes S.BAYARD - N.FONTA-MONTIEL 2 Abstentions: Mmes F.LAGREU-CORBALAN - A.LEBEAU
Départ de Monsieur Daniel MEMAIN à 17h48 et retour à 17h49 avant le vote.
16 2023-DL-016 : Renouvellement de la convention liant la CAF 09 et la CCPAP concernant l’échange d’informations pour la mise en œuvre du permis de louer
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est engagée dans une politique d’amélioration de l’habitat qu’elle mène depuis sa création. Par le biais d’une plateforme locale de lutte contre l’habitat indigne et au travers de ses opérations d’amélioration de l’habitat privé (OPAH, PIG) et de renouvellement urbain (ANRU, démarches RHI-THIRORI), elle impulse et mène des programmes pérennes en la matière. Par délibération en date du 24 février 2020, la CCPAP a instauré la mise en place de l’autorisation préalable de mise en location, plus communément appelée « Permis de Louer » sur le périmètre des Communes volontaires. À ce jour, il concerne des quartiers anciens de Saverdun, Pamiers et Mazères mais son périmètre est en constante évolution. La Commune de Saint- Amans intégrera le dispositif en mai 2023 et l’ensemble des Communes membres est incité à déterminer des secteurs d’intervention. Afin d’optimiser l’efficacité de ce dispositif, et de rechercher les mises en location réalisées sans demande d’autorisation, il est proposé le renouvellement d’une convention entre la Caisse d’allocations familiales de l’Ariège et la CCPAP, dont les engagements mutuels sont les suivants :
• La Caisse d’allocations Familiale s’engage :
À communiquer au service habitat de la CCPAP, au début de chaque mois, pour les informations concernant le mois précédent la liste des adresses situées dans le secteur du dispositif du permis de louer pour lesquelles une nouvelle demande d’aide au logement a été déposée auprès de la CAF.
• La CCPAP s’engage :
- À rechercher si le logement concerné par la demande d’aide a bien fait l’objet d’une demande de permis de louer. - À contacter le propriétaire afin que la situation soit régularisée dans les plus brefs délais. - À demander au propriétaire l’organisation d’une visite du logement afin de vérifier que celui-ci soit décent. - À tenir informée la CAF de l’état du logement suite à la visite de ce dernier en fournissant la copie du courrier de refus de mise en location dans lequel seront mentionnés les manquements aux critères de décence, ainsi que les articles correspondants.
À la demande de la CAF, cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024.
Monsieur Jean-Christophe CID : « Délibération suivant la 17, attribution d’une subvention en faveur de la S.A. ALOGEA pour la réalisation d’une opération… »
Monsieur Alain ROCHET : « Tu as sauté la 16. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « Oui, pardon. Oui, tout à fait. Alors la 16, c’est le renouvellement de la convention liant la CAF09 et la CCPAP concernant l’échange d’informations pour la mise en œuvre du permis de louer. C’est annuellement. On l’avait déjà validé l’an dernier. On travaille avec la CAF sur les fichiers pour permettre d’avoir des listes des personnes qui renouvellent leur droit CAF et donc de savoir dans ce cadre-là qui change de logement. On doit donc passer cette délibération pour permettre au Président de signer la convention avec la CAF. Y a-t-il des questions ? »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste pour vous préciser que les débuts de la collaboration avec la CAF ont été assez difficiles puisqu’elle nous envoyait des fichiers qui n’étaient pas du tout qualifiés. Là progressivement au cours de l’année 2022, cela s’est bien amélioré et les échanges sont un peu plus interactifs dans tous les cas. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « On va passer au vote. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Je voulais juste dire que par rapport à la précédente, à l’intervention de Monsieur COMBRES en la matière, je trouve que cela est beaucoup plus efficace qu’un PLH parce que justement on améliore vraiment le logement social et le logement des gens les plus défavorisés. On lutte contre l’habitat indigne. Et le PLH, ce sont des projets, des projections. Alors après, est-ce qu’on y arrive… Je ne sais pas. » Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 27
Monsieur Alain ROCHET : « Pour le permis de louer, on faisait ce matin le point avec l’État sur le fait que nous avons été relativement conciliants la première année avec les propriétaires bailleurs en leur permettant de rénover, enfin de mettre à niveau leur logement dans un délai raisonnable. En 2023, l’objectif est d’aller chercher ceux qui sont récalcitrants sur ce dispositif et on va engager avec l’État, mais qui aussi dans ce domaine-là est un petit peu… Enfin, il n’a pas toute la connaissance et donc on va élaborer avec eux un schéma pour aller chercher les propriétaires récalcitrants avec des amendes significatives pour qu’on puisse offrir au territoire des logements a minima dignes. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Mais là, il y a de l’efficacité. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui. Mais simplement les amendes sont déterminées par la Préfète, donc il faut qu’on ait un schéma. A priori aujourd’hui, ils sont tout à fait en ligne pour nous accompagner sur des dossiers qualifiés, c’est-à-dire qu’il faut qu’on fasse notre part de travail pour dire : tel propriétaire, on lui a écrit quatre fois. On lui a envoyé des recommandés, l’huissier, etc. Il ne veut rien faire, donc on a besoin de l’État pour aller chercher ces récalcitrants. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Et Monsieur le Président ce qui est a noté quand même, c’est qu’on est en Ariège le seul territoire à avoir mis en œuvre ce dispositif. Alors certes, on essuie un peu les plâtres, mais en tout cas c’est un signe très fort envoyé au territoire, envoyé aux promoteurs, aux bailleurs ou aux gens qui louent et qui n’ont plus intérêt en quoi que ce soit à faire n’importe quoi sur notre territoire. Donc là vraiment, je dis il faut s’en louer et il faut remercier la Collectivité, remercier le Conseil de suivre ce dispositif. »
Monsieur Alain ROCHET : « Je rappelle que c’est un dispositif qui ne coûte rien à la Collectivité. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « En plus. »
Monsieur Alain ROCHET : « On avait mis en place le permis de louer payant ce qui nous semble tout à fait logique. On est une des rares collectivités à l’avoir fait quand même sur le territoire a minima de l’Occitanie. Finalement, cela fonctionne plutôt bien et on n’a pas eu jusqu’à présent de propriétaires qui sont arrivés avec une hache dans les bureaux pour aller tuer le Conseiller. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « Il est grand et costaud. C’est pour cela aussi. »
Monsieur Alain ROCHET : « Sincèrement, il n’y a pas de propriétaires qui s’offusquent parce qu’on leur fait payer un permis de louer. Ils y voient plutôt un signe de qualité, d’amélioration de la qualité de leur logement. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est un label. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, c’est un label. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est un label qu’on leur donne sur la qualité de leur logement, donc tout le monde est gagnant dans l’affaire. Tout le monde est gagnant sauf les marchands de sommeil. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « On avait mis des critères physiques pour le recrutement. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « Je crois que pour l’instant c’est sous la libre… La bonne volonté des propriétaires, donc… Ils font déjà la démarche de venir pour demander le permis de louer, donc après c’est normal qu’ils soient d’accord sur le paiement. Peut-être quand vous irez chercher les suivants, ceux qui ne sont pas venus spontanément, vous aurez peut-être un autre accueil. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « On aura sûrement un autre accueil. »
Monsieur Alain ROCHET : « On a déjà commencé à aller en chercher certains. Il y en a certains qu’on a visités, mais vraiment cela ne les enchantait pas du tout. Et à la sortie, ils s’aperçoivent que de toute façon quand on leur fait toucher du doigt la réalité… On a un propriétaire à Saverdun en particulier avec lequel on se bat depuis quelques mois. Il s’aperçoit que son truc est scandaleux. »
Madame Françoise LAGREU-CORBALAN : « On est bien d’accord. Merci. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « On passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité
17 2023-DL-017 : Attribution d’une subvention en faveur de la SA ALOGEA pour la réalisation d’une opération d’acquisition réhabilitation
Note de synthèse : Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 28
Monsieur le Président rappelle que depuis plusieurs années, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir dans trois domaines distincts :
- La rénovation des façades ;
- La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ; - La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, logements communaux, accession sociale à la propriété…).
Suite à la démolition des logements sociaux de la Gloriette, le projet de renouvellement urbain de Pamiers, mené en partenariat avec l’ANRU, prévoit la reconstitution de l’offre démolie. Parmi les opérations qui y participent, l’opération Major 2, mitoyenne de la Villa Major, est située aux 47, 49 et 51 rue Gabriel Péri. La Société anonyme ALOGEA, bailleur social, se porte acquéreur par vente en état futur d’achèvement (VEFA) de cet immeuble rénové par l’ARAC Occitanie.
Cette opération donnera lieu à la création de 6 logements sociaux (3 T3, 2T2, 1T4). Chacun d’entre eux sera pourvu d’un espace extérieur privatif, et d’un cellier indépendant. 2 places de stationnement privatives seront créées. Le coût de l’opération est de 729 462 € HT soit 769 583 € TTC (TVA 5,5 %). Le plan de financement présenté par ALOGEA est le suivant :
Conformément à la délibération n° 2018-DL-178 de la CCPAP, s’agissant d’un programme de création de logements publics en loyers modérés en réhabilitation lourde, la subvention en faveur d’ALOGEA est portée à « 10 000 € pour les 5 premiers logements et 5 000 € pour les suivants », soit 55 000 €. La subvention attribuée par la CCPAP sera versée à ALOGEA sur trois exercices différents :
- Un tiers (18 333 €) au démarrage des travaux sur production des ordres de service, ce versement interviendra au plus tard en 2023
- Un tiers (18 333 €) en 2024 après achèvement des travaux et sur production de justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté.
- Le solde (18 334 €) en 2025
La convention annexée à la présente délibération détaille les modalités de versement de la subvention. Il est demandé
aux membres du Conseil de se prononcer sur le montant de subventions à attribuer à ce projet.
Monsieur Jean-Christophe CID : « Je passe à la 17 : attribution d’une subvention en faveur de la S.A. ALOGEA pour la réalisation d’une opération d’acquisition réhabilitation. C’est dans le cadre de l’opération A.N.R.U. et de la reconstitution de l’offre sur la démolition de la Gloriette et de bâtiments dans le cœur de ville de Pamiers. Une opération appelée Major 2, mitoyenne de la Villa Major, située aux 47, 49 et 51 rue Gabriel Péri. Il s’agit de six logements sociaux (3 T3, 2T2, 1T4) pour un montant d’opération de 729 462 €. Dans le cadre des aides qui sont définies dans le PLH de la Communauté de Communes, on peut attribuer une subvention en faveur d’ALOGEA pour un montant de 10 000 € pour les cinq premiers logements et 5 000 € pour les suivants soit un montant de 55 000 €. La subvention attribuée par la CCPAP sera versée à ALOGEA sur trois exercices, donc un tiers (18 333 €) en 2023 au commencement des travaux et ainsi de suite jusqu’en 2025. Y a-t-il des questions ? On passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité
18 2023-DL-018 : Avenant 2 à la convention pré-opérationnelle tripartite : Établissement Public foncier d’Occitanie, CCPAP, ville de Pamiers
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que par délibération numéro 2-1 du 13 avril 2021, le conseil municipal de Pamiers approuvait le projet de convention pré-opérationnelle entre l’Établissement Public Foncier Occitanie (EPFO), la Communauté de communes des Portes d’Ariège (CCPAP) et la commune de Pamiers, dénommée « Commune de Pamiers – Opération de Revitalisation Territoriale ». Suivant accord par délibération de la CCPAP, la convention tripartite a été ratifiée le 21 juillet 2021. Par délibération numéro 2-1 du 26 octobre 2021, le conseil municipal de Pamiers approuvait Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 29
l’avenant 1 à la convention pré-opérationnelle « Commune de Pamiers – Opération de Revitalisation Territoriale ». Cet avenant modifiait le périmètre initial en intégrant des terrains nus sis rue Eugène Duprat à Pamiers. Suivant accord par délibération de la CCPAP, l’avenant 1 à la convention tripartite a été ratifié le 6 janvier 2022.
Pour rappel l’EPFO est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement. Il met notamment en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat.
Depuis la signature de cette convention, l’EPFO intervient dans les périmètres des îlots prioritaires du centre-ville de Pamiers :
- Jacobins, immeubles sis 27, 29, 31, 33 et 35 rue des Jacobins.
- Gabriel Péri 1, immeubles sis 74, 76, 78 et 80 rue Gabriel Péri et 63, 63 bis, 65 et 67 rue Lakanal. - Gabriel Péri 2, immeubles sis 90, 92 et 94 rue Gabriel Péri.
- République, immeubles sis 5, 7, 9, 11 et 13 rue de la République.
- Eugène Duprat.
À ce jour, l’EPF a acquis onze (11) immeubles pour un montant de 657 851,39 euros.
Initialement, la convention prévoyait un volume financier d’un (1) million d’euros. Le volume de la convention pourrait être rehaussé au montant de deux (2) millions d’euros.
Il est proposé au Conseil d’approuver l’avenant 2 à la convention tripartite pré-opérationnelle entre l’Établissement Public Foncier Occitanie (EPFO), la Communauté de communes des Portes d’Ariège (CCPAP) et la commune de Pamiers, dénommée « Commune de Pamiers – Opération de Revitalisation territoriale », visant un volume financier de deux (2) millions d’euros.
Monsieur Jean-Christophe CID : « La dernière délibération sur l’habitat concerne la convention pré opérationnelle tripartite entre l’E.P.F., l’Établissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté de Communes et la ville de Pamiers. On l’a vu avec la ville de Pamiers d’autres fois et on l’a vu aussi avec d’autres Communes comme Saverdun et d’autres qui ont fait appel au travail de l’Établissement Public Foncier. Il s’agit là pour cette délibération d’augmenter le montant maximum d’aide à l’acquisition pour l’E.P.F. On avait dans la convention précédente avec la ville de Pamiers un montant de 1 M€ et on est aujourd’hui après l’achat de 11 immeubles à 657 851,39 €, donc on peut arriver rapidement au plafond et il était important étant donné qu’il existe encore des bâtiments qui pourraient être acquis par l’E.P.F. pour mettre en place les projets de rénovation urbaine d’augmenter le plafond et le passer donc à 2 M€ pour permettre à l’E.P.F. d’acheter ces bâtiments-là. Y a-t-il des questions ? Madame GOULIER. »
Madame Michèle GOULIER : « Oui, merci. Donc, on veut autoriser l’E.P.F. à engager plus de fonds pour acheter des biens immobiliers à Pamiers. Au dernier Conseil Municipal de Pamiers, Pamiers a déjà 170 biens immobiliers. Première question : qui entretient ces biens que l’E.P.F. achète pour le compte de Pamiers dans ce cas-là ? »
Monsieur Jean-Christophe CID : « Pour ceux qui ont été achetés par l’E.P.F., c’est l’E.P.F. qui entretient puisque ce sont eux les propriétaires. »
Madame Michèle GOULIER : « D’accord. Donc, on ne se retrouvera pas à acheter, à devoir reprendre des biens comme on a vu au mois de décembre, vendre un bien 15 000 € un bien acheté 35 000 € quelques années avant puisque Monsieur FAURÉ a bien dit… »
Monsieur Jean-Christophe CID : « Le marché de l’immobilier, vous voyez, est assez fluctuant depuis pas mal d’années. Enfin, vous êtes propriétaire. »
Madame Michèle GOULIER : « Certes. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « Vous voyez bien que le montant de votre bien il y a 10 ans n’est peut-être pas le même aujourd’hui. C’est compliqué de dire qu’un bien qu’on a acheté dans les précédents mandats est au même montant aujourd’hui. »
Madame Michèle GOULIER : « Oui enfin actuellement à Pamiers, on vend beaucoup de biens pas chers, des biens qu’on a achetés très cher. Ce n’est peut-être pas vous qui les avez achetés, encore que je ne sache pas, mais c’est un souci parce que là, on s’engage sur… C’est vrai qu’à Pamiers il y a beaucoup de choses à revoir au niveau urbanisme, mais on s’engage à acheter beaucoup de biens immobiliers garantis qu’on n’y perde pas trop de sous ou pas de sous. » Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 30
Monsieur Alain ROCHET : « L’objectif est de passer la convention à 2 M€ pour avoir des ensembles cohérents ce qui n’était pas le cas avant. Parce qu’aujourd’hui l’idée est vraiment de refaire plusieurs immeubles en même temps parce qu’on voit bien que traiter immeuble par immeuble, ça n’a aucune cohérence, ça n’a aucune logique et aucune cohérence. L’idée est d’avoir des assiettes de fonciers qui soient suffisamment dimensionnées pour créer les logements de demain. »
Madame Michèle GOULIER : « Cela veut dire qu’aujourd’hui à Pamiers vous avez des projets précis dans ces quartiers ? »
Monsieur Alain ROCHET : « On essaie de faire des ensembles cohérents. »
Monsieur Philippe CALLEJA : « On essaie de travailler à l’îlot en fait. Vous avez vu qu’on a l’îlot Sainte-Claire qui est maintenant dans la phase réhabilitation et rénovation. On vient de finir la démolition et maintenant après, il y a d’autres îlots. Vous voyez bien autour de la rue Gabriel Péri notamment. On a tout un tas de dispositifs. Enfin, on a évoqué cela en commission le dispositif RHI-THIRORI pour la sortie de l’habitat indigne avec des procédures bien spécifiques pour essayer d’avoir des financements. On utilise aussi l’outil E.P.F. pour justement travailler sur ces îlots et réhabiliter à grosse échelle. Après, ce sont des montants. Il suffit de regarder LEBONCOIN. Vous voyez qu’il y a des taudis qui sont vendus encore à des prix énormes. Le marché est compliqué et l’immobilier à Pamiers est particulier. »
Madame Michèle GOULIER : « Je vous remercie. On se renseignera sur LEBONCOIN. »
Monsieur Alain ROCHET : « Juste une précision, mais qui ne concerne pas Pamiers. Par rapport à l’E.P.F. et au fonctionnement de l’E.P.F., l’E.P.F. fixe lui-même les prix. Ce n’est ni la ville de Pamiers qui le fixe ni la ville de Saverdun. Ce sont eux qui fixent les prix. Ils font une expertise du bâtiment. Ils font les travaux nécessaires au maintien du bâtiment en l’état pour pouvoir ensuite le revendre à la commune ou à un bailleur, à qui que ce soit, à un privé avec l’autorisation de la commune. Mais effectivement, ce sont eux qui font l’entretien. Après, ce sont eux qui estiment le prix. Ce n’est pas la commune qui l’estime. Mais après le reste du débat, ce n’est pas le mien. »
Monsieur Éric CANCEL : « Est-ce qu’on ne pourrait pas au niveau de la Communauté de Communes intervenir auprès de l’État afin… Quand l’E.P.F. a acheté un bien pour une commune et que cette commune souhaite faire des travaux dessus aujourd’hui, on ne peut pas faire de travaux dessus parce qu’on ne peut pas notamment bénéficier de la DETR parce qu’on n’est pas propriétaire. Je trouve que c’est un frein à la réhabilitation de ces friches alors qu’on rentre pleinement dans la loi climat et résilience. Je souhaiterais qu’on intervienne là-dessus au niveau… Puisque la commune a de grandes chances d’acheter à la fin qu’on puisse y faire des travaux dedans et bénéficier de subventions, même si on n’est pas propriétaire ce qu’on ne peut pas aujourd’hui. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « Après la fin de la convention, il est possible que la commune récupère le bien et de faire des travaux dessus et de faire... »
Monsieur Éric CANCEL : « Ce qui m’intéresse, c’est de faire des travaux avant. »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, mais le sujet que vous avez évoqué a été évoqué en préfecture parce qu’effectivement vous n’êtes pas la seule commune à avoir ce problème-là. Après, cela ne dépend pas de la préfecture puisque c’est une loi nationale. Mais, ce sujet a bien été pointé du doigt. Parce que c’est vrai que l’E.P.F. est quand même un dispositif assez récent et que c’est bien en le mettant en place qu’on voit les écueils qu’on peut avoir et qu’il faudra corriger. D’autres questions ? Non. »
Monsieur Jean-Christophe CID : « On passe au vote du coup. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
19 19 2023-DL-019 : Plan de financement : travaux de rénovation énergétique de la crèche les Petits Loups
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que la crèche « Les p’tits Loups » est située boulevard des Tourelles sur la commune de Mazères. Ce bâtiment, construit dans les années 1970-1980 était une école maternelle dont la mairie de Mazères avait planifié la transformation en crèche. Transférée à la CCPAP dans le cadre de la prise de compétence unifiée sur la petite enfance, en 2018, des travaux de rénovation et d’aménagement ont été réalisés sous l’égide de la RT2012. Toutefois, la performance énergétique médiocre du bâtiment a incité la CCPAP, en début d’année 2022 à diligenter un diagnostic thermique en vue d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique. L’intérêt de ce diagnostic a été fortement accru par l’inflation des prix de l’énergie subie depuis le 2nd trimestre 2022. Le site comprend deux bâtiments indépendants l’un de l’autre. Le premier bâtiment est une crèche multi-accueil avec une surface de 704 m², son utilisation est permanente tout au long de l’année. Le deuxième bâtiment est un relais d’assistantes maternelles d’une surface de 78 m², son utilisation est intermittente. Le diagnostic a été confié au cabinet ECOBE 09 qui a identifié les opportunités suivantes : Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 31
Soit une économie attendue de 45,9 % par rapport à la situation actuelle
Le montant des travaux a été estimé par le bureau d’études à 88 904 € HT. Préalablement, un audit énergétique a été réalisé pour un montant de 3 000 € HT. Enfin, la collectivité est accompagnée dans ce projet par une assistance à maîtrise d’ouvrage (cabinet ECOBE 09) pour un montant de 5 600 € HT.
Les marchés de travaux seront lancés au mois de février 2023, pour une réalisation des travaux durant l’été 2023, en période de fermeture de l’établissement.
Pour financer ce projet, il est proposé au Conseil d’autoriser le Président à solliciter des subventions conformément au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES (H.T) RECETTES
Montant des travaux 88 904,00 Conseil Départemental 40 % 39 001,60 SDE09 20 % 19 500,80
Audit énergétique 3 000,00 ÉTAT - Fonds Vert 20 % 19 500,80 Assistance à maîtrise d’ouvrage 5 600,00 Autofinancement CCPAP 20 % 19 500,80
TOTAL 97 504,00 TOTAL 100 % 97 504,00
La consommation électrique de la structure Les P’tits Loups sur les quatre dernières années s’établit comme suit :
Année 2019 2020 2021 2022
Coût électricité 14 340,18 € 18 402,41 € 18 221,92 € 27 119,58 €
Dès lors, et au regard d’une économie attendue d’environ 45 %, le délai de retour sur investissement pour un autofinancement de 19 500,80 € serait de l’ordre de 2 ans.
Monsieur Michel DOUSSAT : « Bonsoir à tous ! Plan de financement : travaux de rénovation énergétique de la crèche les Petits Loups. La crèche « Les p’tits Loups » est située dans la commune de Mazères. C’est un bâtiment construit dans les années 1970-1980. C’était une école maternelle dont la mairie de Mazères avait planifié la transformation en crèche. Transférée à la C.C.P.A.P. dans le cadre de la prise de compétence unifiée sur la petite enfance, en 2018, des travaux de rénovation et d’aménagement ont été réalisés sous l’égide de la RT2012. Toutefois, la performance énergétique et limitée du bâtiment a incité la C.C.P.A.P., en début d’année 2022 à diligenter un diagnostic thermique en vue d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique. L’intérêt de ce diagnostic a été fortement accru par l’inflation des prix de l’énergie subie depuis le 2e trimestre 2022. Ce site comprend deux bâtiments indépendants l’un de l’autre. Le premier bâtiment est une crèche multi-accueil avec une surface de 704 m², son utilisation est permanente tout au long de l’année. Le deuxième bâtiment est un relais d’assistantes maternelles d’une surface de 78 m², son utilisation est intermittente. Le diagnostic a été confié au cabinet ECOBE 09 qui a identifié les opportunités suivantes : - Situation actuelle
- Reprise de l’ensemble de l’isolation
- Mise en place d’un P.A.C. (d’une pompe à chaleur)
- Et remplacement des menuiseries en soubassement.
Soit une économie prévue, attendue de 45,9 % par rapport à la situation actuelle. Le montant des travaux a été estimé par le bureau d’études à 88 904 € hors taxes. Préalablement, un audit énergétique a été réalisé pour un montant de 3 000 € hors taxes. Enfin, la collectivité est accompagnée dans ce projet par une assistance à maîtrise d’ouvrage (cabinet ECOBE 09) pour un montant de 5 600 € hors taxes. Les marchés de travaux seront lancés au mois de février 2023, pour une réalisation des travaux durant l’été 2023, en période de fermeture de l’établissement.
Pour financer ce projet, il est proposé au Conseil d’autoriser le Président à solliciter des subventions conformément au plan de financement :
- Dépenses hors taxes :
▪ Montant des travaux : 88 904 €
▪ Audit énergétique : 3 000 €
▪ Assistance à maîtrise d’ouvrage : 5 600 €
▪ Ce qui fait un total hors taxes de 97 504 €.
- Recettes :
▪ Conseil Départemental 40 % : 39 001,60 € Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 32
▪ SDE09 20 % : 19 500,80 €
▪ État - Fonds Vert 20 % : 19 500,80 €
▪ Autofinancement C.C.P.A.P. 20 % : 19 500,80 €
▪ Ce qui fait bien un total de 97 504,00 €
La consommation électrique de la structure Les P’tits Loups sur les quatre dernières années s’établit comme suit : - Année 2019 : 14 340,18 €
- Année 2020 : 18 402,41 €
- Année 2021 : 18 221,92 €
- Année 2022 : 27 119,58 €
Au regard d’une économie attendue d’environ 45 %, le délai de retour sur investissement pour un autofinancement de 19 500,80 € serait de l’ordre de 2 ans.
Croyez-moi, il y en avait besoin à Mazères. C’est une très belle bâtisse.
Y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adopté. Merci à tous. » Accord à l’unanimité
20 2023-DL-020 : Approbation d’une délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Pamiers pour le projet de liaison cyclable entre Pamiers et La Tour-du-Crieu sur voirie d’intérêt communautaire
Note de synthèse :
Monsieur le Président rappelle que dans l’objectif de développer la mobilité à vélo pour les déplacements du quotidien sur toute la Vallée de l’Ariège et de permettre une alternative efficace à l’usage de la voiture, un Plan Vélo porté par le Syndicat Mixte du SCOT de la Vallée de l’Ariège en collaboration avec ses EPCI membres a été approuvé en décembre 2021. Ce plan prévoit la détermination d’itinéraires structurants avec des potentiels importants de report vers le vélo.
Sur le territoire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, l’analyse des flux internes et entre les Communes témoigne d’une très forte polarisation de la ville de Pamiers et de son continuum urbain (Communes du pôle et de sa couronne dont la distance est inférieure à 5 km) intégrant La Tour-du-Crieu et Saint-Jean-du-Falga.
Considérant ce fort potentiel de report modal vers le vélo, les Communes de Pamiers et de La Tour-du-Crieu ont souhaité, avec l’appui de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, coordonner et articuler dans le temps, leurs projets d’aménagements cyclables sous maîtrise d’ouvrage communale respective dans le but de viser la création d’un itinéraire cyclable sécurisé, première alternative à l’autosolisme, entre le centre-ville de la commune de La Tour-du-Crieu (mairie) et le Pôle d’Échange Multimodal de Pamiers.
Pour la commune de La Tour-du-Crieu, une étude de faisabilité est en cours dans le but de définir le programme permettant de lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre dans les meilleurs délais.
Pour la commune de Pamiers, la conception de l’itinéraire avec l’appui d’une maîtrise d’œuvre s’est réalisée (phase projet). Un tronçon de ce dernier (ancien chemin de Pamiers à La Tour-du-Crieu représenté en jaune sur le plan ci-dessous) s’inscrit dans le giron des voiries d’intérêt communautaire pour lesquelles la Communauté de communes est compétente.
Considérant ainsi qu’il est d’un intérêt commun de réaliser l’ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions, l’optimisation des coûts, et la recherche de financements communs, une délégation de Maîtrise d’ouvrage à la commune de Pamiers est ici visée.
Les travaux seront pris en charge par la Communauté de communes déduction faite des subventions obtenues par la Commune de Pamiers. Le montant prévisionnel des travaux d’aménagement pris en charge par la Communauté de communes est de 41 382,18 euros HT (quarante et un mille trois-cent-quatre-vingt-deux euros et dix-huit centimes). Les modalités administratives et financières de prise en charge de cette opération figurent dans le projet de convention joint en annexe. Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 33
Il est à noter que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées assure à ses frais l’entretien et le nettoiement de la section de voie aménagée, toutes dépendances comprises.
Afin de faciliter la répartition des entretiens sur la jonction des périmètres d’interventions entre la « compétence » communale et intercommunale, il est proposé que la Ville de Pamiers réalise les travaux d’entretien sur l’entièreté du carrefour formé par l’avenue de la Bouriette et l’ancien chemin de Pamiers à La Tour du Crieu comme représenté sur le plan ci-dessous.
Les obligations des deux parties sur l’entretien des aménagements sont détaillées dans le projet de convention joint en annexe.
La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin à l’extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des travaux.
Monsieur Alain ROCHET : « Délibération DL-020 concernant l’approbation d’une délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Pamiers pour le projet de liaison cyclable entre Pamiers et La Tour-du-Crieu sur voirie d’intérêt communautaire. Pour faire simple, il y a un projet de liaison entre La Tour-du-Crieu et Pamiers qui passe sur un carrefour dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Communauté de Communes. Plutôt que d’aller créer des marchés juste pour un carrefour, il nous a paru intéressant de déléguer à la commune de Pamiers la maîtrise d’ouvrage des aménagements de ce carrefour qui se situe, pour ceux qui veulent savoir, derrière l’Intermarché puis le vendeur de véhicules qui était SUZUKI auparavant. Ce qui vous est proposé est une délégation de maîtrise d’ouvrage au profit de la commune de Pamiers. Avez-vous des questions ? Non. Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Juste une précision, cela va faire partie du réseau voies vertes développées par le Département. La partie Mirepoix-Pamiers arrivera à cet endroit-là. C’est dans la continuité et c’était le choix de la Mairie de Pamiers de relier par ce biais-là le chemin Isabelle Sandy ensuite pour aller vers l’Avenue du Capitaine Tournissa et la gare, simple précision. »
21 2023-DL-021 : Convention avec le SDE09 – droit de servitude
Note de synthèse :
Le Syndicat Départemental d’Énergies de l’Ariège (SDE09) a confié à l’entreprise SPIE CITYNETWORKS l’étude et l’établissement d’un ouvrage de distribution publique d’énergie électrique. Cet ouvrage projeté concerne des parcelles qui appartiennent à la Communauté de communes. L’objet : Esthétique BT 230/400V issu du poste P78 CALVAIRE POUR LE CHEMIN DES MAQUISARDS, parcelle sur la commune de Pamiers : n° K 3335. Pour cela, il convient d’approuver la constitution du droit de servitude correspondant, et la convention de servitude qui y est adossée.
Monsieur Louis MARETTE : « Il s’agit d’une convention avec le Syndicat Départemental d’Énergies pour des droits de servitude. Le Syndicat Départemental de l’Énergies de l’Ariège a confié à l’entreprise SPIE l’étude et l’établissement d’un ouvrage de distribution publique d’énergie électrique. Cet ouvrage projeté concerne des parcelles qui appartiennent à la Communauté de Communes. L’objet est : Esthétique BT 230/400V issu du poste P78 Calvaire pour le chemin des maquisards. Parcelle sur la commune de Pamiers : numéro K 3335. Pour cela, il convient d’approuver la constitution du droit de servitude correspondant, et la convention de servitude qui y est adossée. Est-ce qu’il y a des questions ? Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »
Accord à l’unanimité
22 2023-DL-022 : Constitution de servitudes avec ENEDIS
Note de synthèse : Procès-Verbal CCPAP - Conseil de Communauté du 26 janvier 2023 34
Dans le cadre des travaux de la zone Gabriélat, des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique doivent être entrepris par ENEDIS. Les travaux envisagés empruntent les propriétés de la Communauté de communes de la manière suivante :
Passage de câbles en souterrain (20 000 volts) sur les parcelles : n° YC 0076 et YB163 ; Pour cela, il convient d’approuver la constitution des servitudes correspondantes, et les conventions de servitudes qui y sont adossées.
Monsieur Louis MARETTE : « C’est toujours une constitution de servitudes avec ENEDIS cette fois. Dans le cadre des travaux de la zone Gabriélat, des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique doivent être entrepris par ENEDIS. Là, c’est pareil. Les travaux envisagés empruntent les propriétés de la Communauté de communes. Passage de câbles en souterrain (20 000 volts) sur les parcelles : numéro YC 0076 et YB1 63. Pour cela, il convient d’approuver la constitution des servitudes correspondantes, et les conventions de servitudes qui y sont adossées. Avez-vous des questions ? Il n’y en a pas. Je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Accord à l’unanimité
23 Café de la rénovation :
Monsieur Alain ROCHET : « Avant de nous séparer, deux points. On vous a mis à l’entrée un papier sur le Café de la rénovation énergétique qui sera mis en place par le service habitat et qui se tiendra le mercredi 15 février. L’idée est de répondre à toutes les questions pour ceux qui souhaitent faire des travaux d’économie d’énergie, obtenir des subventions. C’est sans rendez-vous pour tous les habitants du territoire de 10 heures à 19 heures à la salle des Capelles à Pamiers.
24 Question de M. MEMAIN :
Monsieur Alain ROCHET : « Deuxième sujet, vous avez tous reçu une question orale de la part de Monsieur MEMAIN. Cependant au regard de notre règlement intérieur article 5 : chaque membre du Conseil Communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant l’action communautaire. Or le sujet évoqué n’étant pas dans l’action communautaire, il n’y a pas débat sur ce sujet aujourd’hui à l’Assemblée. La séance est levée. Je vous remercie. Non, il n’y a pas de débat. Pas sur ce sujet. Pas sur ce sujet, je me répète. »
Madame Michèle GOULIER (hors micro) : « ** (01.11.23). »
Monsieur Alain ROCHET : « Oui, mais il n’y a pas de vote. Il n’y a pas de débat. »
Madame Michèle GOULIER (hors micro) : « ** (01.11.26). »
Monsieur Alain ROCHET : « C’est le règlement. C’est le règlement que vous avez adopté à l’unanimité. »
Monsieur Daniel MEMAIN : « demande la parole à trois reprises. Le président refuse de lui donner la parole en invoquant de nouveau le règlement intérieur. »
Monsieur Alain ROCHET : « On ne va pas discuter sur le règlement. Ce n’est pas le sujet. » Fin de la séance à 18h14