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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - Compil deliberations 26 01 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - Compil deliberations 26 01 2023)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Énergies,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 39
Suppléants présents : 5
Procurations : 12
Votes
DONNE ACTE
Numéro de délibération
2023-DL-001
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – F.BOCAHUT -JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE- GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL001-DE
Reçu le 02/02/2023 Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2022-DC-049 01/12/2022
Attribution d’une subvention d’un montant de 129,75€ (25%) pour l’acquisition d’un broyeur accordée à Monsieur PECCATTE Patrick mandataire d’un groupement de foyers PECCATTE - DUNGLAS
2022-DC-050 06/12/2022
Attribution du marché 2022027TLSL00 - Etude d'opportunité pour la réalisation d'un espace partagé hybride à Saverdun "un bureau près de chez moi" - Montant annuel de 14 985 € H.T.
2022-DC-051 08/12/2022
Attribution du marché 2022020FADM Lot n°1 Acquisition de fournitures administratives - Montant maximum annuel de 38 000€ HT à l’entreprise LACOSTE. Attribution du marché 2022020FADM Lot n°2 Enveloppes sans logo à l’entreprise LACOSTE pour un montant annuel maximum de 1 500€ HT. Le marché 2022020FADM Lot n°3 Papier est classé infructueux et le marché 2022020FADM lot n°4 Fournitures administratives spéciales est classé infructueux.
2022-DC-052 22/12/2022
Emprunt de 1.600.000 € pour une durée de 20 ans. Le taux est de 3.35% si Euribor 3 mois < 4.65 % ; Euribor 3 mois +1.30% sinon. (base exact/360). auprès du Crédit Agricole - Budget principal
2022-DC-053 22/12/2022
Emprunt de 465.000 € pour une durée de 20 ans. Le taux est de 3.35% si Euribor 3 mois < 4.65 % ; Euribor 3 mois +1.30% sinon. (base exact/360) auprès du Crédit Agricole - Budget Mazapap
2022-DC-054 23/12/2022 Dépôt d'une demande de subvention au titre de la DETR – Voirie en priorité n°1 pour un montant de 350 000€ pour une dépense totale de travaux de 809 536,17€
2022-DC-055 23/12/2022 Dépôt d'une demande de subvention au titre de la DETR – Gabriélat en priorité n°2 d’un montant de 300 000€ pour une dépense totale de travaux de 2 568 846,94€
2022-DC-056 23/12/2022 Dépôt d'une demande de subvention au titre de la DETR – Mazapap en priorité n°3 d’un montant de 204 000€ pour une dépense totale de travaux de 2 040 000€
2022-DC-057 23/12/2022 Dépôt d'une demande de subvention au titre de la DSIL - Ouvrages d'art d’un montant de 150 000€ pour une dépense de 335 163,60€.
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Donne acte du compte-rendu des décisions prises par le Président au titre de l’article L.5211- 10 du CGCT.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL001-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Election de d’un membre supplémentaire à la commission Environnement – Transition Ecologique
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 39
Suppléants présents : 5
Procurations : 12
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-002
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – F.BOCAHUT -JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE- GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL002-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle qu’il appartient au Conseil communautaire d’élire les membres de chacune des commissions thématiques intercommunales, dans le respect des modalités fixées par le projet de délibération 2020-DL-050, et des dispositions des articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 du CGCT.
Rappel :
Siègent au sein des commissions, les conseillers communautaires, mais également, en vertu de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les conseillers municipaux des communes membres de la communauté, si le conseil communautaire le décide (article L. 5211-40-1 du CGCT).
Par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT à l’article L. 2121-22 du même code, les commissions des communautés comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle, afin de permettre l’expression pluraliste des élus.
Le législateur n’a pas imposé une procédure particulière pour la constitution de ces commissions, contrairement à celle des commissions d’appel d’offres, qui obéit à la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. De fait, le conseil doit rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée délibérante.
La composition de la commission Environnement – Transition Ecologique adoptée en séance du 30 juillet 2020 de la manière suivante :
Président : Yannick Jousseaume (11ème VP)
Nom et prénom Commune
1 BOUSQUET Jean-Louis Mazères
2 DESCONS Claude Saverdun
3 PEYREFITTE Isabelle Brie
4 SOULA Jean-Marc Le Carlaret
5 BORIES Nadine Saverdun
6 BOUCHE Danielle Ludiès
7 LE LOSTEC Martine Saint-Quirc
8 PAGLIARINO Jacqueline La Bastide-de-Lordat 9 MEMAIN Daniel Pamiers
10 QUINTANILHA Pauline Pamiers
11 CALLEJA Philippe Saverdun
12 POUCHELON Cécile Pamiers
13 CRESPY Jean Labatut
14 ALEZINA Régis La Tour-du-Crieu 15 DELRIEU Yves Le Vernet d’Ariège
Monsieur le Vice-Président en charge de la Commission Transition Ecologique et Environnement propose de bien vouloir inscrire Monsieur Jean-Claude RUMEAU à cette commission
Cette commission passerait ainsi de 15 à 16 membres.
*****
En conséquence de quoi, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de procéder à l’élection d’un membre supplémentaire à la commission Transition Ecologique environnement soit à bulletin secret ou à main levée si le conseil communautaire le valide.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL002-DE
Reçu le 02/02/2023 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 (si des conseillers municipaux non élus communautaires sont membres de la commission) ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2017, portant statuts de la communauté de communes, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 27 du règlement intérieur de la Communauté de communes qui a été adopté par délibération n°2017-DL-101, le 22 juin 2017 ;
Vu la délibération n°2020-DL-050 du 30 juillet 2020, fixant le nombre et les thématiques des commissions ; Vu la délibération n°202-DL-051 du 30 juillet 2020, d’élection des membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales ;
Considérant la demande de Monsieur Jean-Claude RUMEAU de siéger à la commission Transition Ecologique et Environnement ;
Considérant que le Conseil a validé la désignation de Monsieur Jean-Claude RUMEAU par un vote à main levée ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré et approuvé le vote à main levé,
Article 1: Valide l’évolution de 15 à 16 membres pour la Commission Transition Ecologique et Environnement.
Article 2: Désigne Monsieur Jean-Claude RUMEAU comme nouveau membre de la commission Transition Ecologique et Environnement.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL002-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Installation d’un nouveau conseiller communautaire sur la commune de La-Bastide-de-Lordat Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 39
Suppléants présents : 5
Procurations : 12
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-003
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – F.BOCAHUT -JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE- GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL003-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseiller communautaire démissionnaire est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.
Suite à la démission de Monsieur Thomas DENIZARD, 1ère adjoint sur la Commune de La-Bastide-de-Lordat, acceptée par courrier par Madame La Préfète en date du 16 novembre 2021, et en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Fatima DAHMANI devient 1ère adjointe de la Mairie de La-Bastide-de-Lordat et conseillère communautaire suppléante.
Il y a lieu de procéder à l’installation de ce nouveau conseiller communautaire et de procéder à son remplacement au sein des commissions de travail communautaires suivantes : o Finances et Prospectives
o Habitat, Logement et Cadre de vie
o Bâtiment, travaux
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération de la commune de La-Bastide-de-Lordat n°DE_2021_015 en date du 29 novembre 2021 portant sur l’élection du premier adjoint pour donner suite à démission ;
Considérant la nécessité de le remplacer ;
Considérant que le Conseil a validé les désignations de Madame Fatima DAHMANI par un vote à main levée ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Prend acte de ce changement et accueille Madame Fatima DAHMANI en tant que nouvelle conseillère communautaire suppléante à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées pour la commune de La-Bastide-de-Lordat.
Article 2 : Valide la désignation de Madame Fatima DAHMANI au sein de la commission « Finances et Prospectives ».
Article 3 : Valide la désignation de Madame Fatima DAHMANI au sein de la commission Habitat, Logement et Cadre de vie ».
Article 4 : Valide la désignation de Madame Fatima DAHMANI au sein de la commission « Bâtiment, travaux ».
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL003-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Désignation d’un représentant de la commune de Brie pour la Communauté de communes au Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA)
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 39
Suppléants présents : 5
Procurations : 12
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-004
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – F.BOCAHUT -JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE- GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL004-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que conformément aux articles L 5211-1 et L5711-7 et suivants du CGCT, le Conseil communautaire doit désigner ses représentants aux structures supra communautaires auxquelles la Communauté adhère.
Règles de désignation des délégués :
Selon l’article L.5711-1 du CGCT, modifié par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 – art.31 : dans les syndicats mixtes fermés tels que le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA): le choix de l’organe délibérant de la communauté dotée d’une fiscalité propre peut porter sur l’un de ses membres OU sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Modes de scrutin s’appliquant à toutes les délégations (désignation) :
Les délégués sont élus par l’organe délibérant de l’EPCI, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les statuts du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA) précisent à l’article 3.2 « L’assemblée générale b) Délégués des communes et syndicats », chaque commune est représentée de la façon suivante :
- de 0 à 499 hab = 1 délégué (1 voix)
- de 500 à 1 499 hab = 2 délégués (4 voix)
- de 1 500 à 3 499 hab = 3 délégués (6 voix)
- de 3 500 à 5 000 hab = 4 délégués (12 voix)
- Supérieur à 5 000 hab = 5 délégués (15 voix)
Les établissements publics adhérents sont représentés au prorata des communes membres et en application des dispositions de l’alinéa précédent, de façon que le nombre de représentants de l’EPCI soit égal au nombre de représentants des communes membres si elles étaient considérées isolément. Soit un total pour la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées de 54 délégués titulaires.
Monsieur Philippe JARLAN, commune de Brie, souhaite démissionner de la fonction de délégué communautaire au Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA).
Pour mémoire, les membres du SMDEA sont les suivants :
Communes Nombre
d'habitants (pop
municipale 2017
pour 1-01-2020)
Nombre de
délégués
Nom des élus
ARVIGNA 223 1 ROUBICHOU Maxime BASTIDE DE LORDAT 286 1 PAGLIARINO Jacqueline BENAGUES 514 1 BAUZOU Christophe BEZAC 357 1 CHABE Jean-Paul BONNAC 733 2 COUNEIL Daniel DASSIE Serge
BRIE 219 1 JARLAN Philippe CANTE 205 1 CANCEL Eric CARLARET 277 1 BONS Gilbert ESCOSSE 417 1 BARRIERE Christian ESPLAS 103 1 CAMPOURCY Roland GAUDIES 243 1 D’ANGELO Marc
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL004-DE
Reçu le 02/02/2023 LES ISSARDS 236 1 ROBERT Serge JUSTINIAC 55 1 VALLES Christine LABATUT 176 1 CRESPY Jean LESCOUSSE 75 1 BELLINI Max LISSAC 246 1 MERCADIE Guy LUDIES 90 1 BOUCHE Danielle MADIERE 211 1 DEJEAN Jean MAZERES 3 877 4 MARETTE Louis BOUSQUET Jean-Louis
LABEUR Michel
BRIQUET-BOISSIERE Gaëlle
MONTAUT 715 2 JOUSSEAUME Yannick MORANGE Eric
PAMIERS 15 675 5 ROCHET Alain CID Jean-Christophe
MEMAIN Daniel
POUCHELON Cécile
QUINTANILHIA Pauline
PUJOLS 805 2 PULL Norbert LAVAIL Olivia
SAINT-AMADOU 241 1 VILLEROUX Serge SAINT-AMANS 46 1 SANS Claude SAINT-JEAN-DU-FALGA 2 934 3 BERNARD Claudine BENABENT Henri
RABAUD Georges
SAINT-MARTIN-D'OYDES 226 1 LELEU Geneviève SAINT-MICHEL 72 1 EYCHENNE Sandrine SAINT-QUIRC 368 1 FOURMENT Guy SAINT-VICTOR-ROUZAUD 231 1 PRAX Denis SAVERDUN 4 844 4 CALLEJA Philippe PEREIRA Jean-Emmanuel
MASSAT Patrick
PAILHES Jean-Raymond
TOUR-DU-CRIEU 3 167 3 BAYARD Sophie COMBRES Jean Claude
SANCHEZ André
TREMOULET 125 1 ALABERT Jacques UNZENT 117 1 SEJOURNE Bernard VERNET-D'ARIEGE 708 2 RENAUD Philippe DUFEU Régis
VILLENEUVE-DU-PAREAGE 765 2 IZAAC Jeannine CLARAC Jean-Jacques
39582 54
En conséquence, la commune de Brie a désigné un nouveau conseiller municipal représentant de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au sein de l’organe délibérant du SMDEA qui sera Madame Isabelle Peyrefitte.
*****
Vu les articles L. 5211-1 et L.5711-7 et suivant du CGCT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL004-DE
Reçu le 02/02/2023 Vu la délibération n°2020-DL-059 du 30 juillet 2020 de la CCPAP portant sur la désignation des délégués communautaire au SMDEA,
Vu la délibération n°2022 D031 du 20 décembre 2022 de la commune de BRIE désignant ses délégués au SMDEA ;
Vu les statuts du SMDEA ;
Considérant que Monsieur Philippe JARLAN, commune de Brie, a démissionné de cette fonction de délégué au SMDEA ;
Considérant qu’il convient d’élire un nouveau membre pour la commune de Brie et après avoir approuvé à l’unanimité le principe du vote à main levée ;
Le Conseil,
Après avoir voté,
Article unique : Elit à l’unanimité Madame Isabelle Peyrefitte, maire de la commune de Brie, en tant que représentante de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées au sein de l’organe délibérant du SMDEA.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL004-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) - Désignation du représentant de la Collectivité au sein du Comité d’Orientation Stratégique Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 39
Suppléants présents : 5
Procurations : 12
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-005
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – F.BOCAHUT -JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE- GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL005-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que La SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie. A ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l’amélioration de la qualité de l'air.
Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a pour objet d’assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toute activité d’observation, de conseil, d’accompagnement, de concertation, de formation, d’animation et de gestion de locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication, dans les domaines d’intervention de la SPL AREC Occitanie précités.
Elle pourra être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial, dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la matière, conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT.
En matière de projets d’air, d’énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a vocation à assurer :
- une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Energie Climat et au montage de projets ;
- le développement et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par :
o une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ;
o une mission de coordination, d’appui et d’animation auprès des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ; o un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ; o une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;
o toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et l’exploitation d’équipements ou d’infrastructures de production d’énergies renouvelables ; o la capitalisation des connaissances en vue d’actions d’information, d’animation, de sensibilisation ou d’incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l’efficacité énergétique, à la production d’énergies renouvelables, et à la qualité de l’air;
o par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de tiers- financement indirect s’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et une offre de tiers financement direct au sens des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 381-3 du Code précité ;
- le développement et la promotion d’actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l’amélioration de la qualité de l’air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable.
Suite au Conseil d’Administration en date du 27 Janvier 2022, il convient de procéder à la désignation de notre représentant au sein du Comité d'orientation Stratégique de la société SPL AREC OCCITANIE, Comité qui sera chargé d’opérer le suivi de la stratégie de la SPL (définition des orientations à moyen terme des activités de la SPL et projection d’évolution des principaux indicateurs opérationnels et financiers de la SPL) et des contrats et engagements de la SPL, et de formuler des avis auprès du Conseil d’Administration.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL005-DE
Reçu le 02/02/2023 Pour rappel le 10 décembre 2020 par délibération n°2020-DL-172, Madame Cécile POUCHELON avait été désignée pour assurer la représentation de la CCPAP au sein de l’assemblée spéciale et de l’Assemblée générale.
*****
Vu le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ;
Vu le Code de Commerce, notamment son article R 225-29 ;
Vu les statuts de la SPL, notamment son article 18 ;
Vu le Règlement Intérieur de la SPL AREC, notamment son article 7 ;
Vu la délibération n°2020-DL-172 en date 10/12/2020 du portant sur la désignation d’un représentant de la CCPAP à la SPL AREC ;
Après avoir approuvé à l’unanimité le principe du vote à main levée ;
Le Conseil,
Après avoir voté,
Article UNIQUE : désigne Madame Cécile POUCHELON pour assurer la représentation de la collectivité au sein du Comité d’Orientation Stratégique de la société SPL AREC OCCITANIE.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL005-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 41
Suppléants présents : 5
Procurations : 12
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-006
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – F.BOCAHUT -JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL006-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 par délibération n° 2022-DL-166.
La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2022 :
1 - En raison du départ à la retraite de l’agent des services techniques en charge de la voirie
Il convient de créer un poste de Responsable de la voirie – Catégorie B ou C sur les grades suivants : Catégorie C : Agents de maîtrise et agent de maîtrise principal,
Catégorie B : Technicien, technicien principal 2ème classe, technicien principal 1ère classe. Au départ en retraite de l’agent, le poste d’agent de maîtrise principal sera supprimé du tableau des effectifs. Ce poste sera créé à compter du 1er mars 2023.
2 - Précisions concernant la création d’un poste d’un directeur de réseau des médiathèques et ludothèque :
Il convient de préciser les grades correspondants au poste créé par délibération 2022-DL-166 en Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 sur les catégories A de la filière Administrative et Culturelle : Catégorie A - Filière culturelle :
- Conservateurs territoriaux du patrimoine ;
- Conservateurs territoriaux des bibliothèques ;
- Attachés de conservation du patrimoine ;
- Bibliothécaires territoriaux ;
Catégorie A – Filière Administrative :
- Attaché ;
- Attaché principal ;
- Attaché hors classe ;
Il convient également de créer un poste pour les grades de la catégorie B de la filière culturelle : le cadre d’emploi d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques : - Assistant de conservation
- Assistant de conservation principal de 2ème classe
- Assistant de conservation principal de 1ère classe
Le poste d’Attaché territorial de conservation du patrimoine occupé par l’agent ayant demandé sa mutation sera supprimé du tableau des effectifs.
Ce poste est créé à compter du 1er février 2023.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2022-DL-166 de la CCPAP du 15 décembre 2022 portant sur le tableau des effectifs 2022 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 janvier 2023 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL006-DE
Reçu le 02/02/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : Inscrit au budget les crédits nécessaires et d’engager les dépenses correspondantes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL006-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Autorisation de recrutement des agents contractuels remplaçants Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 5
Procurations : 12
Votes
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-007
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT -JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL007-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 janvier 2023 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide d’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer les fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutements et de rémunération des candidats retenus selon la nature des foncions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
Article 2 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 sur le budget à compter de l’année 2023.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL007-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Nouvelles modalités d’attribution du forfait mobilités durables
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 42
Suppléants présents : 5
Procurations : 12
Votes
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-008
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT -JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL008-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 a instauré la possibilité pour les collectivités de verser un « forfait mobilités durables » destiné à indemniser les agents ayant recours à des modes de déplacements durables pour se rendre au travail. Ce texte, pris en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, précise les conditions et modalités de ce dispositif dans la fonction publique territoriale.
Par délibération 2021-DL-051 en date du 15 avril 2021, le Conseil communautaire a approuvé l’instauration, à compter du 1er juillet 2021, du forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale pour notamment tenir compte de la publication du Code Général de la Fonction Publique.
Ce décret procède à des modifications, qui sont les suivantes :
1. Cumul avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos
Alors que ce cumul était jusque-là expressément exclu, il est désormais autorisé. Le décret précise toutefois que le cumul ne s’applique qu’en cas d’utilisation de moyens de transports différents (par exemple abonnement à un service de location de vélo + abonnement de train), car un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement au titre du forfait mobilités durables et du remboursement d’un abonnement à un service de déplacement entre le domicilie et le travail.
2. Extension du champ de versement du forfait mobilités durables
Le texte étend ce forfait :
1. Aux agents de droit privé ;
2. Aux engins personnels motorisés, dont la définition est donnée par le code de la route : « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. » (exemple : gyropodes)
3. Aux services de mobilité partagée, à savoir :
1. les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques (cyclomoteur, motocyclette, cycle avec ou sans pédalage assisté, engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique ;
2. les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions, tels que définis par les articles R224-15 à D224-15-14 du code de l’environnement.
Enfin, le décret est mis à jour des dispositions du CGFP, et l’article relatif à la modulation du forfait en fonction du temps de présence de l’agent dans l’année est abrogé, car cette modulation sera directement intégrée dans l’arrêté définissant les nouveaux montants de ce forfait.
3. Modulation des montants de forfait mobilités durables et définition de nouveaux plafonds
Pour rappel, le nombre de jours minimal d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables était jusque-là de 100 jours, et le plafond annuel du forfait était de 200€.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL008-DE
Reçu le 02/02/2023 A titre complémentaire, un Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat applicable à la fonction publique territoriale vient introduire une modulation en fonction du nombre de jours d’utilisation et modifier les plafonds qui passe de 100 à 30 par an. Cet arrêté rétroagit au 1er janvier 2022 : il concerne les déplacements effectués à compter de cette date. Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au forfait mobilités durables est ramené à 30 jours.
Plusieurs plafonds sont définis, en fonction du nombre de jours d’utilisation réel (qui, pour rappel, devra désormais figurer dans la déclaration de l’agent) :
➢ 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
➢ 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
➢ 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.
Pour 2023, les agents devront donc compléter leur déclaration, et la collectivité ayant attribué le forfait mobilités durables pourra être amenée à revoir le montant octroyé au vu de ces nouveaux plafonds.
*****
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale pour notamment tenir compte de la publication du Code Général de la Fonction Publique.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 janvier 2023,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Prend acte des nouvelles modalités d’attribution du forfait mobilité durable.
Article 2 : Approuve :
- Le cumul avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos
- L’extension du champ de versement du forfait mobilités durables :
o Aux agents de droit privé.
o Aux engins personnels motorisés, dont la définition est donnée par le code de la route. o Aux services de mobilité partagée, à savoir les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques et les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL008-DE
Reçu le 02/02/2023 - La modulation des montants de forfait mobilités durables et définition de nouveaux plafonds : o 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
o 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
o 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.
Article 3 : Valide l’inscription au budget les crédits correspondants,
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL008-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Notification des Fonds de concours CCPAP 2023 : Tranche 1
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 5
Procurations : 13
Votes
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 2
Numéro de délibération
2023-DL-010
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY -M.BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL010-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération n°2023-DL-009 approuvée en Conseil communautaire le 26 janvier 2023, la CCPAP a décidé de valider un nouveau règlement des fonds de concours, visant à soutenir les communes membres dans leur projet d’investissement. Le présent règlement reste inchangé et s’applique dans les mêmes conditions pour cette nouvelle année 2023.
Pour mémoire, ce dernier précise que l’enveloppe dédiée au fond de concours CCPAP d’un montant de 200 000€ se réparti de la manière suivante :
- 80 000€ pour les projets à « rayonnement communal »
- 120 000€ pour les projets à « rayonnement intercommunal »
Le nombre de dossier éligibles par commune est de deux par an en considérant que le dossier n°2 sera étudié à compter du 1er septembre de l’année N et financé à la condition que l’enveloppe globale dédiée à ce fonds de concours ne soit pas épuisée.
Pour cette première tranche d’attribution de fonds de concours, il est donc proposé au Conseil d’octroyer le montant total de 10 317,13€ aux 3 communes ayant présenté les 3 projets exposés.
Total tranche 1 10 317,13 € Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à
80 000€
10 317,13€
Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à
120 000€
0€
Total des tranches 10 317,13€ Dont projets à rayonnement communal – enveloppe votée à
80 000€
10 317,13€
Dont projets à rayonnement intercommunal – enveloppe votée à
120 000€
0 €
Restant à consommer sur l’enveloppe de 200 000 € pour l’année
2022
189 682,87 €
L’enveloppe globale dédiée au fonds de concours de la CCPAP étant fixée à 200 000 €, il reste à consommer 189 682,87€.
Les projets à financer pour cette première tranche sont les suivants :
• Commune de Madière (projet 1 - – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
Réfection toiture de l’Eglise
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Etat – DETR 7 292,08€ 25%
Région 5 833,66€ 20%
CD09 7 292,08€ 25%
CCPAP - 20% plafonné à 10 000€ 2 916,83€ 10%
Autofinancement 5 833,66€ 20%
TOTAL 29 168,30€ 100% TOTAL 29 168,30€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL010-DE
Reçu le 02/02/2023 • Commune de Saint-Michel (projet 1 - – rayonnement communal - domaine intervention non prioritaire CCPAP)
• Commune de Bonnac (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
*****
Vu les dispositions de l’article L. 5214-16 – V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM (JO 28 janv. 2014, p. 1562) fixe à 30 % (au lieu de 20 %) la participation minimale du maître d'ouvrage pour les compétences dont la loi désigne des collectivités « chefs de file ». Ces compétences sont fixées par l'article L. 11119 du Code général des collectivités territoriales. Pour le bloc communal les compétences pour lesquelles la commune (ou l'EPCI compétent) est chef de file sont : mobilité durable, organisation des services publics de proximité, aménagement de l'espace, développement local ; Vu la délibération n°2022-DL-064 de la CCPAP en date 14 avril 2022 portant sur l’adoption des fonds de concours versés par la CCPAP à ses communes membres ;
Vu la délibération n°2022-DL-077 de la CCPAP en date 02 juin 2022 portant sur la modification du règlement des fonds de concours de la CCPAP ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Mise en sécurité de la voirie communale
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Etat – DETR 2 308,20€ 30%
Région / /
CD09 2 308,20€ 30%
CCPAP- 20% plafonné à 5 000€ 1 538,80€ 20%
Autofinancement 1 538,80€ 20%
TOTAL 7 694,00€ 100% TOTAL 7 694,00 100%
Réhabilitation énergétique d’un bâtiment communal (Le Pavillon) - ERP
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Etat – DETR 17 584,50€ 30%
Région 5 861,50€ 10%
CD09 17 584,50€ 30%
CCPAP- 20% plafonné à 10 000€ 5 861,50€ 10%
Autofinancement 11 723,00€ 20%
TOTAL 58 615,00€ 100% TOTAL 58 615,00€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL010-DE
Reçu le 02/02/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide les demandes de fonds de concours 2023, formulées par les communes ci-dessus pour soutenir l’investissement des collectivités, d’un montant total de 10 317,13€.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL010-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Cession terrain nu à bâtir - lot 72 - Gabriélat I – MODIFICATION
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 5
Procurations : 13
Votes
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-011
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY -M.BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL011-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que par délibération n°2021-DL-011 en date du 18 février 2021 et annexée à la présente, le Conseil communautaire a approuvé la cession d’un terrain nu cadastré section YC numéro 91, d’une superficie de 5.104m², formant le lot 72 du lotissement « Gabriélat 1 – parc tertiaire », au profit de la SCI « EYCHENNE POUIL » ou toute autre personne morale représentée par Monsieur Guillaume EYCHENNE et Monsieur Alexandre POUIL, dont le siège social est domicilié 48 place Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500), pour un montant de 102.080,00 euros HT (127.600,00 euros TTC dont 25.520,00 euros de TVA sur marge).
Il est rappelé que les porteurs de projet, via la SAS L’Épicurien, propriétaires du restaurant LE CASTI à Mirepoix, souhaitent ouvrir un second établissement à Pamiers. Le projet consiste en la construction d’un immeuble d’environ 500m² pour y installer un restaurant de cuisine traditionnelle en service continu, permettant la création de 18 à 25 emplois. Un compromis de vente a été signé le 1er février 2022.
Dans le cadre de difficultés de financement dont les porteurs de projet ont informé Monsieur le Président et en lien avec l’étude notariale, est évoquée la possibilité de permettre la cession via un crédit-bail, et donc d’accepter la vente à un organisme bancaire, choisi par les porteurs de projet. Cette possibilité suppose la modification de la délibération initiale, afin d’autoriser le Président à conclure la vente à un crédit-bailleur dûment solvable.
*****
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’évaluation du service des domaines du 2 mars 2020 ;
Vu la délibération n°2021-DL-011 de la CCPAP en date du 18 février 2021 portant sur la cession du lot 72 issu du lotissement « Gabriélat 1 – parc tertiaire » à Pamiers ;
Vu l’exposé du Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la modification de la délibération initiale, approuvant la cession d’un terrain nu cadastré section YC numéro 91, d’une superficie de 5.104m², formant le lot 72 du lotissement « Gabriélat 1 – parc tertiaire », au profit de la SCI « EYCHENNE POUIL » ou toute autre personne morale représentée par Monsieur Guillaume EYCHENNE et Monsieur Alexandre POUIL, dont le siège social est domicilié 48 place Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500), ou tout crédit-bailleur pour un montant de 102.080,00 euros HT (127.600,00 euros TTC dont 25.520,00 euros de TVA sur marge).
Article 2 : Précise que la signature d’un acte authentique de vente est un élément constitutif de son consentement à vendre. La vente est donc conditionnée par la signature de l’acte authentique de vente, et le transfert de propriété et de jouissance est différé au jour de signature de l’acte authentique de vente.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL011-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour la réalisation d’un Schéma Intercommunal de Développement Touristique
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 5
Procurations : 13
Votes
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-013
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY -M.BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL013-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que le Projet de territoire a été adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire. Il s’agit d’un document stratégique exprimant la vision de l’EPCI à long terme, élaboré de manière collective et concertée définissant les stratégies territoriales et les axes majeurs qui constitueront les leviers futurs de d’identité et les champs d’action prioritaire de la Communauté de communes. Le territoire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ne constitue pas un territoire à vocation touristique identifiée. Ce qui conduit au souhait de se doter d’un outil de développement touristique concomitant à son schéma de développement économique.
Monsieur le Président rappelle que cette action est identifiée dans le défi 3 du projet de territoire « S’AFFIRMER COMME TERRITOIRE D’OPPORTUNITES ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE », dans l’objectif stratégique n°3.2 « Structurer une destination touristique responsable et durable en s'appuyant sur les ressources locales », l’objectif opérationnel n°3.2.1. « Se doter d'une stratégie intercommunale de développement touristique de la destination des Portes d'Ariège Pyrénées ».
La prise en compte des transitions climatiques, énergétiques, l’évolution des modes de consommation, éléments forts du projet de territoire, seront déclinées sur le volet tourisme.
Ainsi, les élus de la CCPAP en charge du Tourisme, souhaitent définir, à l’aide de l’élaboration d’un Schéma Directeur de Développement Touristique, les modalités de développement de l’attractivité touristique du territoire pour en faire un territoire de destination touristique à part entière avec une identité territoriale nouvelle.
Il s’agit de définir les axes stratégiques de valorisation du territoire, de structurer l’offre touristique pour le rendre plus attractif.
Le projet de territoire sera amené à évoluer pour intégrer les actions prévues par le schéma de développement touristique.
Contexte
Pour information, le Conseil départemental de l’Ariège a confié à son Agence de Développement Touristique le projet de révision du Schéma Départemental de Développement du Tourisme et des Loisirs. L’aboutissement des travaux est prévu pour décembre 2022. La Région Occitanie est également en cours de réécriture du Schéma Régional.
La CCPAP réalisera son Schéma de Développement Touristique en coordination avec ces 2 documents pour favoriser la synergie et la mutualisation des actions.
Objectif de la mission :
L’objectif de cette mission est de réaliser un schéma directeur de développement touristique pour le territoire, en cohérence avec les politiques touristiques départementales, régionales et nationales. Il s’agit non seulement d’identifier, d’organiser et de structurer l’offre touristique, mais aussi de définir les axes stratégiques de valorisation du territoire et dans ce contexte de promouvoir une destination durable et responsable s’appuyant sur les ressources locales.
Les orientations stratégiques devront permettre ainsi, d’identifier le positionnement touristique de la destination.
Contenu de la mission
La mission qui sera confiée à un prestataire, consiste à établir un schéma d’organisation et de développement du tourisme à l’échelle du territoire.
Pour assurer une cohérence « territoriale », le prestataire devra prendre en compte les orientations des différents documents cadre existants ou en cours de réactualisation, en matière de tourisme sur le territoire, le département de l’Ariège et la Région.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL013-DE
Reçu le 02/02/2023 En terme de livrables, le schéma directeur de développement touristique devra comporter :
- L’état des lieux : mobilisation des études disponibles et des bases de données issues des documents fournis par le maître d’ouvrage et les partenaires pour identifier : l’organisation touristique (l’organisation administrative et territoriale, le contexte institutionnel, les projets touristiques, l’office de tourisme, le service tourisme de la CCPAP…), l’offre touristique (les hébergements, les loisirs actifs, les loisirs culturels et les manifestations), la demande touristique (profil et comportements des clientèles fréquentant le territoire).
- Le diagnostic touristique partagé : animation d’un groupe de travail (élus, techniciens et partenaires publics et privés) grâce à des techniques participatives et créatives pour identifier et analyser les enjeux ;
- La stratégie et les axes de développement et de valorisation touristique : animation d’un ou plusieurs groupes de travail (multi partenariale) pour définir une stratégie collective de développement du territoire ;
- Le plan d’actions, avec outils d’évaluation et calendrier de mise en œuvre (sur 5 ans).
En ce qui concerne le plan d’actions, le prestataire devra proposer des actions en termes de développement de l’offre touristique, de promotion, de marketing territorial et d’organisation des missions entre l’office de tourisme et le service tourisme de la CCPAP.
Le programme décliné devra être opérationnel et comporter l’estimation des moyens financiers et humains (nécessaires pour la mise en œuvre des actions en perspective des ressources existantes), les échéanciers, les opérateurs concernés et les retombées estimées.
Calendrier
La mise en œuvre du Schéma Directeur de Développement Touristique aura lieu au début de l’année 2023. Le délai d’exécution de la prestation sera fixé à 12 mois maximum à compter de la notification du marché pour l’état des lieux.
Plan de financement
Cofinanceur public Montant Pourcentage
Département 6 000 € 20 %
Autofinancement
CCPAP 24 000 80 %
TOTAL RECETTES 30 000 100 %
*****
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » qui permet aux communes d’intervenir sur l’une des facettes de la compétence promotion du tourisme à savoir l’animation touristique ;
Vu les compétences de la CCPAP en matière de promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme et la création, l’aménagement, l’entretien et le balisage des sentiers de randonnée et la valorisation du petit patrimoine situé à proximité de ces sentiers pour les communes membres ;
Vu le projet de territoire de la CCPAP et notamment la fiche action 3-12 « Se doter et appliquer un schéma intercommunal de développement touristique ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL013-DE
Reçu le 02/02/2023 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le lancement d’une étude pour l’élaboration du Schéma Intercommunal de Développement Touristique.
Article 2 : Approuve la demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Ariège concernant l’investissement de cette étude pour un montant de 6 000 € sur un coût total de 30 000 €.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente décision.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID
Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL013-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Participation du Bibliopôle à la manifestation nationale « Partir en livre » Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 5
Procurations : 13
Votes
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-014
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY -M.BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL014V2-DE
Reçu le 30/01/2023 Monsieur le Président informe que le Bibliopôle souhaite participer à l’appel à projet du Centre National du Livre : la manifestation littéraire “Partir en livre”.
Lors de sa participation à l’édition 2022 de “Partir en livre”, le réseau Bibliopôle a soutenu deux initiatives. La
première était un partenariat avec le centre de loisirs Las Parets de Pamiers qui a accueilli, grâce au soutien du
Centre National du Livre (CNL), une semaine d’ateliers artistiques intitulés “Livre-toi à moi”, animés par
l'autrice-illustratrice Elena Del Vento. La seconde était le Livrodrome, portée par la Ville de Pamiers et
accompagnée par le CNL, qui a rencontré un franc succès tant auprès du public que des professionnels qui y
ont pris part, avec une fréquentation estimée de 600 visiteurs.
Fort de ces deux expériences, le réseau de lecture du Bibliopôle souhaite renouveler et pérenniser une journée
événementielle autour d’animations littéraires à l’image du Livrodrome. Cette journée aura lieu dans la
médiathèque centre du réseau (Pamiers) ainsi que dans le parc extérieur adjacent et accueillera les stands
suivants :
- Plusieurs ateliers d’illustration animés par des illustrateurs jeunesse de la région ;
- Atelier de reliure animé par Cathy Pretou ;
- Espaces de lectures proposés par la maison d’édition ariégeoise Gamineries ;
- Stand des librairies appaméenne Aux Temps modernes et Le bleu du ciel proposant des
sélections axées “faciles à lire” ;
- Bibliothèque suspendue aux arbres et coin lecture extérieur ;
- Escape game et jeux liés à “Partir en livre”.
Ces attractions littéraires seront complétées par l’offre culturelle du Bibliopôle qui s’étendra sur les autres
pôles du réseau de lecture afin de favoriser le rayonnement de cet événement et renforcer l’identité de notre
structure : deux autres ateliers d’illustration ainsi que des expositions sur les livres d’artiste et la littérature
jeunesse sont envisagés. L’objectif est de toucher de manière ludique et créative le jeune public et les familles.
Afin de promouvoir cette action, la CCPAP sollicite une aide de cofinancement de 70% d’un montant de 1 004
€ euros répondant aux besoins du projet envisagé.
Le budget prévisionnel est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Intervention d’auteurs : Emeline Cella, Alexandre
Géraudie, Léa German, Adrien Poissier et Julie
Léglise
1 433,80€ CNL 54,7% de 1 433,80 € 1 003,66€
Frais de transport 84,10€ Autofinancement CCPAP 45,3%
831,00€
Atelier de reliure 286,76 €
Matériel 30 €
TOTAL 1 834,66€ 1 834,66€
Monsieur le Président propose au Conseil d’approuver la mise en place de ce projet avec son plan de financement et de déposer une demande de subvention auprès du Centre National du Livre.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL014V2-DE
Reçu le 30/01/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2019-DL-157 du 19 décembre 2019 relative à la signature de la convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2021-DL168 du 18 novembre 2021 relative à la convention de fonctionnement des médiathèques avec la Communauté de communes ;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2022-DL041 du 24 mars 2022 relative à la participation du Bibliopôle à la manifestation « Partir en livre » ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la participation du Bibliopôle à la manifestation littéraire « Partir en Livre » pour l’année 2023;
Article 2 : Approuve le plan de financement présenté.
Article 3 : Approuve le dépôt de la demande de subvention auprès du Centre National du Livre pour un montant de 1 003,66€.
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à remplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL014V2-DE
Reçu le 30/01/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Deuxième arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCPAP 2023-2028 Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 5
Procurations : 13
Votes
Pour : 55
Contre : 4
Abstentions : 2
Numéro de délibération
2023-DL-015
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY -M.BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL015-DE
Reçu le 30/01/2023 Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 16 novembre 2017, la CCPAP a prescrit l’élaboration du Programme Local de l’Habitat. Le PLH, obligatoire pour les EPCI comptant plus de 30 000 habitants avec une commune d’au moins 10 000 habitants, est un document stratégique de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat à l’échelle intercommunale.
L’élaboration de ce programme, arrêté une première fois au Conseil de communauté du 22 Septembre 2022, a débuté en avril 2019. Malgré la crise sanitaire, la promesse d’une démarche participative a été tenue, avec l’organisation de 16 rencontres à destination de l’ensemble des communes de l’intercommunalité en phases de diagnostic et durant l’élaboration des orientations. La commission habitat, mais aussi la conférence des maires et l’ensemble des personnes publiques associées ont été parties prenantes de ces travaux qui permettent aujourd’hui de présenter un programme commun en faveur du logement et de l’hébergement de nos habitants actuels et futurs.
A travers ce nouveau PLH qui est le versant « Habitat » de son projet de territoire, la CCPAP s’affirme cheffe de file d’une politique d’accueil ambitieuse et solidaire permettant un développement équitable et économe en espace.
En réponse aux enjeux identifiés dans le diagnostic, le programme développe une politique locale de l’habitat en 16 actions issues de 5 grandes orientations :
Orientations Actions
1. Développer une offre de logements diversifiée, durable
et répondant aux besoins des ménages
1- Soutenir la production d’environ 240 logements
par an pour répondre aux besoins des habitants
2- 1Définir et engager une stratégie
communautaire d’intervention foncière
3- Promouvoir le développement d’une offre
d’habitat qualitative et économe en espace
2. Favoriser les parcours résidentiels en s’appuyant sur la
diversité et la complémentarité de l’offre d’habitat
proposée par les communes
1. Renforcer la diversité des choix résidentiels par
le développement d’une offre sociale publique
2. Renforcer la diversité des choix résidentiels par
le développement d’une offre sociale publique
3.Valoriser le parc existant afin d’offrir un habitat de
qualité
1. Poursuivre la rénovation énergétique des
logements
2. Mener une action renforcée de résorption de la
vacance dans le parc privé
3. Conforter le volet habitat du projet de
renouvellement urbain de Pamiers
4. Lutter contre le mal logement
Orientations Actions
4. Compléter l’offre de logements et d’hébergement pour
les ménages ayant des besoins spécifiques
1. Diversifier les choix résidentiels des personnes âgées et
des personnes en situation de handicap
2. Améliorer l’accès au logement des jeunes et pérenniser
leur ancrage sur le territoire
3. Améliorer l’accès au logement des jeunes et pérenniser
leur ancrage sur le territoire
4. Identifier et répondre aux besoins d’accueil et de
sédentarisation des gens du voyage
5. Asseoir la politique de l’habitat de la CCPAP : animer,
mettre en œuvre, suivre et évaluer le PLH
1. Piloter, mettre en œuvre et suivre le PLH
2. Faire vivre la Conférence Intercommunale du Logement
3. Instaurer un observatoire de l’habitat et du foncier
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL015-DE
Reçu le 30/01/2023 Le dossier joint en annexe comporte les pièces constitutives du PLH : le diagnostic, le document d’orientation, le programme d’action thématique (exposé ci-dessus), assorti d’un programme territorial qui pour chaque commune détaille une feuille de route pour la durée du PLH. Il comporte également une évaluation des moyens à mettre en œuvre pour la CCPAP en faveur de son exécution.
Les communes membres, tout comme le SCoT, ont été consultés durant le délai règlementaire de deux mois.
Le Bilan de cette consultation est le suivant :
Avis favorables formalisés : Communes de Bénagues, Esplas, Les Issards, Pamiers, Saint-Amadou, Saint-Jean- du-Falga , Villeneuve-du-Paréage, Montaut.
Avis favorables formalisés hors délai : Saverdun, Ludiès.
Avis réputé favorable en l’absence de réponse : Communes de Arvigna, La-Bastide-de-Lordat, Bézac, Bonnac, Brie, Cante, Le Carlaret, Escosse, Gaudiès, Justiniac, Labatut, Lescousse, Madière, Les Pujols, Saint-Amans, Saint-Martin-d’Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Trémoulet, Unzent, Le Vernet.
Avis favorables avec réserves : Commune de Mazères, Lissac
• Mazères : « L’objectif de production de logements établi à 60 logements annuels répartis entre Saverdun et Mazères ne constitue pas un maximum mais une quantité qui devrait être ajustée au fur et à mesure des opportunités qui se présenteront et ce en conformité du PLU en vigueur. Par ailleurs, la transmission des permis de construire à la CCPAP n’étant pas une obligation réglementaire, la commune de Mazères ne procèdera pas à cette transmission. »
• Lissac : « Les données concernant les communes sont de 2018 (INSEE). Or depuis 2018, à Lissac, 4 logements nouveaux ont été construits, 2 autres sont en cours. »
Avis défavorable : Commune de La-Tour-du-Crieu
Sans précision dans la délibération.
Avis favorable assorti de recommandations : Syndicat Mixte de SCoT de la Vallée de l’Ariège - Le présent projet de PLH s’appuie sur le SCoT existant arrêté en 2012 et dont la révision démarre en 2023. Le scénario démographique, comme l’armature territoriale en vigueur (pôle urbain structurant, pôles relais, maillage villageois…) seront amenés à être redéfinis à l’occasion des travaux de révision du SCoT et impliqueront en temps utile une adoption du PLH (ou du PLUI-H). - Le SCoT considère que la répartition de la production de résidences principales n’infléchit pas suffisamment la tendance actuelle de péri-urbanisation. Note du service habitat : La production de résidences principales dévolue à Pamiers Saverdun et Mazères est pour autant largement ré-orienté à la hausse, cette remarque semble peu justifiée
- Le SCoT pointe la nécessité d’approfondir la connaissance et le suivi des logements vacants du parc public et privé et d’assurer un suivi permettant un ajustement des objectifs tout au long du programme
En résumé, le SCoT insiste surtout sur la nécessité de réorienter le PLH ou le futur PLUI-H au regard du futur
SCOT rénové, lui-même dépendant du SRADETT….
L’ensemble des avis détaillés est joint en annexe de cette délibération.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL015-DE
Reçu le 30/01/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n°2017-DL-180 de la CCPAP, en date du 16 Novembre 2017, portant sur la prescription du Programme Local de l’Habitat ;
Vu la délibération n°2019-DL-04 portant sur l’Elaboration du Programme Local de l’Habitat, la présentation de la méthodologie et le coût de la prestation afférente
Vu la délibération n°2022-DL-121 portant sur l’arrêt du Programme Local de l’Habitat, Vu le bilan des avis des communes et du Syndicat mixte de SCoT de la Vallée de l’Ariège Vu l’exposé de Monsieur de Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le deuxième arrêt du Programme Local de l’Habitat.
Article 2 : Poursuit la procédure règlementaire d’approbation de ce projet.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions nécessaires relatives à cette délibération.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL015-DE
Reçu le 30/01/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Renouvellement de la convention liant la CAF 09 et la CCPAP concernant l’échange d’informations pour la mise en œuvre du permis de louer
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 5
Procurations : 13
Votes
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-016
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY -M.BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL016-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est engagée dans une politique d’amélioration de l’habitat qu’elle mène depuis sa création. Par le biais d’une plateforme locale de lutte contre l’habitat indigne et au travers de ses opérations d’amélioration de l’habitat privé (OPAH, PIG,) et de renouvellement urbain (ANRU, démarches RHI-THIRORI), elle impulse et mène des programmes pérennes en la matière.
Par délibération en date du 24 février 2020, la CCPAP a instauré la mise en place de l’autorisation préalable de mise en location, plus communément appelée « Permis de Louer » sur le périmètre des communes volontaires. A ce jour, il concerne des quartiers anciens de Saverdun, Pamiers et Mazères mais son périmètre est en constante évolution. La Commune de Saint-Amans intégrera le dispositif en mai 2023 et l’ensemble des communes membres est incité à déterminer des secteurs d’intervention.
Afin d’optimiser l’efficacité de ce dispositif, et de rechercher les mises en location réalisées sans demande d’autorisation, il est proposé le renouvellement d’une convention entre la Caisse d’allocations familiales de l’Ariège et la CCPAP, dont les engagements mutuels sont les suivants :
• La Caisse d’allocations Familiale s’engage :
A communiquer au service habitat de la CCPAP, au début de chaque mois, pour les informations concernant le mois précédent la liste des adresses situées dans le secteur du dispositif du permis de louer pour lesquelles une nouvelle demande d'aide au logement a été déposée auprès de la Caf
• La CCPAP s’engage :
- A rechercher si le logement concerné par la demande d'aide a bien fait l'objet d'une demande de permis de louer.
- A contacter le propriétaire afin que la situation soit régularisée dans les plus brefs délais. - A demander au propriétaire l’organisation d’une visite du logement afin de vérifier que celui-ci soit décent. - A tenir informée la Caf de l'état du logement suite à la visite de ce dernier en fournissant la copie du courrier de refus de mise en location dans lequel seront mentionnés les manquements aux critères de décence, ainsi que les articles correspondants.
A la demande de la CAF, cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant création de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu les statuts de la CCPAP ;
Vu la délibération n° 2020-DL-032 de la CCPAP en date du 24 février 2020 portant sur l’instauration du permis de louer ;
Vu la délibération n°2021-DL-069 concernant l’adoption d’une convention liant la CAF 09 et la CCPAP concernant l’échange d’informations pour la mise en œuvre du permis de louer ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL016-DE
Reçu le 02/02/2023 Article 1 : Approuve le renouvellement de la convention entre la CAF et la CCPAP concernant l’échange d’informations pour la mise en œuvre du permis de louer pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL016-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Attribution d’une subvention en faveur de la SA ALOGEA pour la réalisation d’une opération d’acquisition réhabilitation
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 5
Procurations : 13
Votes
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-017
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY -M.BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL017-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que depuis plusieurs années, les compétences de la Communauté de communes en matière d’habitat l’amènent à intervenir dans trois domaines distincts : - la rénovation des façades ;
- la rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
- la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...).
Suite à la démolition des logements sociaux de la Gloriette, le projet de renouvellement urbain de Pamiers, mené en partenariat avec l’ANRU, prévoit la reconstitution de l’offre démolie. Parmi les opérations qui y participent, l’opération Major 2, mitoyenne de la Villa Major, est située aux 47, 49 et 51 rue Gabriel Péri. La Société anonyme ALOGEA, bailleur social, se porte acquéreur par vente en état futur d’achèvement (VEFA) de cet immeuble rénové par l’ARAC Occitanie.
Cette opération donnera lieu à la création de 6 logements sociaux (3 T3, 2T2, 1T4). Chacun d’entre eux sera pourvu d’un espace extérieur privatif, et d’un cellier indépendant. 2 places de stationnement privatives seront créées. Le cout de l’opération est de 729 462 € HT soit 769 583 € TTC (TVA 5,5 %).
Le plan de financement présenté par ALOGEA est le suivant :
Conformément à la délibération n°2018-DL-178 de la CCPAP, s’agissant d’un programme de création de logements publics en loyers modérés en réhabilitation lourde, la subvention en faveur d’ALOGEA est portée à « 10 000 € pour les 5 premiers logements et 5 000 € pour les suivants », soit 55 000 €.
La subvention attribuée par la CCPAP sera versée à ALOGEA sur trois exercices différents :
- Un tiers (18 333€) au démarrage des travaux sur production des ordres de service, ce versement interviendra au plus tard en 2023
- Un tiers (18 333 €) en 2024 après achèvement des travaux et sur production de justificatifs permettant d’attester la réalisation de l’ensemble du programme présenté
- Le solde (18 334 €) en 2025
La convention annexée à la présente délibération détaille les modalités de versement de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL017-DE
Reçu le 02/02/2023 Il est demandé aux membres du Conseil de se prononcer sur le montant de subventions à attribuer à ce projet.
2018 2019
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes
d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la
construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements
communaux,…) ;
Vu la délibération n°2018-DL-178, en date du 18 décembre 2018 portant sur la modification des financement
en faveur de la construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM,
Logements communaux,…) ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Attribue une subvention d’un montant de 55 000 € à la Société anonyme ALOGEA, bailleur social pour la réalisation de 6 logements sociaux.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL017-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Avenant 2 à la convention pré-opérationnelle tripartite : Etablissement Public foncier d’Occitanie, CCPAP, ville de Pamiers
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 5
Procurations : 13
Votes
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-018
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY -M.BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL018-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que par délibération numéro 2-1 du 13 avril 2021, le conseil municipal de Pamiers approuvait le projet de convention pré-opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO), la Communauté de communes des Portes d’Ariège (CCPAP) et la commune de Pamiers, dénommée « Commune de Pamiers – Opération de Revitalisation Territoriale ». Suivant accord par délibération de la CCPAP, la convention tripartite a été ratifiée le 21 juillet 2021.
Par délibération numéro 2-1 du 26 octobre 2021, le conseil municipal de Pamiers approuvait l’avenant 1 à la convention pré-opérationnelle « Commune de Pamiers – Opération de Revitalisation Territoriale ». Cet avenant modifiait le périmètre initial en intégrant des terrains nus sis rue Eugène Duprat à Pamiers. Suivant accord par délibération de la CCPAP, l’avenant 1 à la convention tripartite a été ratifié le 6 janvier 2022.
Pour rappel l’EPFO est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il met notamment en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.
Depuis la signature de cette convention, l’EPFO intervient dans les périmètres des ilots prioritaires du centre- ville de Pamiers :
- Jacobins, immeubles sis 27, 29, 31, 33 et 35 rue des Jacobins.
- Gabriel Péri 1, immeubles sis 74, 76, 78 et 80 rue Gabriel Péri et 63, 63bis, 65 et 67 rue Lakanal. - Gabriel Péri 2, immeubles sis 90, 92 et 94 rue Gabriel Péri.
- République, immeubles sis 5, 7, 9, 11 et 13 rue de la République.
- Eugène Duprat.
A ce jour, l’EPF a acquis onze (11) immeubles pour un montant de 657.851,39 euros.
Initialement, la convention prévoyait un volume financier d’un (1) million d’euros. Le volume de la convention pourrait être réhaussé au montant de deux (2) millions d’euros.
Il est proposé au Conseil d’approuver l’avenant 2 à la convention tripartite pré-opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO), la Communauté de communes des Portes d’Ariège (CCPAP) et la commune de Pamiers, dénommée « Commune de Pamiers – Opération de Revitalisation territoriale », visant un volume financier de deux (2) millions d’euros.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L321-1 à L321-13 du code de l’urbanisme (relatifs à l’EPF) ; Vu les articles L.1111-1 (relatif aux acquisitions) et L.3221-1 (relatif aux cessions) du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par décrets n°2017-836 du 5 mai 2017 et n°2020-374 du 30 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n°2018-DL-177 en date du 18 décembre 2018 portant adhésion de la CCPAP à l’EPF Occitanie ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pamiers numéro 2-1 du 13 avril 2021 approuvant la convention pré-opérationnelle « Commune de Pamiers – Opération de Revitalisation Territoriale » ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL018-DE
Reçu le 02/02/2023 Vu la délibération du conseil communautaire numéro 2021-DL-074 du 15 avril 2021 approuvant la convention pré-opérationnelle « Commune de Pamiers – Opération de Revitalisation Territoriale » ; Vu la convention pré-opérationnelle « Commune de Pamiers – Opération de Revitalisation Territoriale » signée le 21 juillet 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pamiers numéro 2-1 du 26 octobre 2021 approuvant l’avenant 1 à la convention pré-opérationnelle « Commune de Pamiers – Opération de Revitalisation Territoriale » ; Vu l’avenant 1 à la convention pré-opérationnelle « Commune de Pamiers – Opération de Revitalisation Territoriale » signé le 6 janvier 2022 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le projet d’avenant 2 à la convention tripartite pré-opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO), la Communauté de communes des Portes d’Ariège (CCPAP) et la commune de Pamiers, dénommée « Commune de Pamiers – Opération de Revitalisation territoriale », visant un volume financier de deux (2) millions d’euros.
Article 2 : Approuve les modalités de la convention annexée.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions nécessaires relatives à cette délibération.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID
Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL018-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Plan de financement : travaux de rénovation énergétique de la crèche les P’tits Loups Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 5
Procurations : 13
Votes
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-019
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY -M.BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL019-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que la crèche « Les p’tits Loups » est située boulevard des Tourelles sur la commune de Mazères. Ce bâtiment, construit dans les années 1970/1980 était une école maternelle dont la mairie de Mazères avait planifié la transformation en crèche. Transféré à la CCPAP dans le cadre de la prise de compétence unifiée sur la petite enfance, en 2018, des travaux de rénovation et d’aménagement ont été réalisés sous l’égide de la RT2012.
Toutefois, la performance énergétique médiocre du bâtiment a incité la CCPAP, en début d’année 2022 à diligenter un diagnostic thermique en vue d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique. L’intérêt de ce diagnostic a été fortement accru par l’inflation des prix de l’énergie subie depuis le 2nd trimestre 2022.
Le site comprend deux bâtiments indépendants l’un de l’autre.
Le premier bâtiment est une crèche multi-accueil avec une surface de 704 m², son utilisation est permanente tout au long de l’année.
Le deuxième bâtiment est un relai d’assistantes maternelles d’une surface de 78 m², son utilisation est intermittente.
Le diagnostic a été confié au cabinet ECOBE 09 qui a identifié les opportunités suivantes :
Soit une économie attendue de 45,9% par rapport à la situation actuelle.
Le montant des travaux a été estimé par le bureau d’études à 88.904 € HT. Préalablement, un audit énergétique a été réalisé pour un montant de 3.000 € HT. Enfin, la collectivité est accompagnée dans ce projet par une assistance à maîtrise d’ouvrage (cabinet ECOBE 09) pour un montant de 5.600 € HT.
Les marchés de travaux seront lancés au mois de février 2023, pour une réalisation des travaux durant l’été 2023, en période de fermeture de l’établissement.
Pour financer ce projet, il est proposé au Conseil d’autoriser le Président à solliciter des subventions conformément au plan de financement ci-dessous :
DEPENSES (H.T) RECETTES
Montant des travaux 88 904,00 Conseil Départemental 40% 39 001,60
SDE09 20% 19 500,80
Audit énergétique 3 000,00 ETAT - Fonds Vert 20% 19 500,80
Assistance à maîtrise d’ouvrage 5 600,00 Autofinancement CCPAP 20% 19 500,80
TOTAL 97 504,00 TOTAL 100% 97 504,00
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL019-DE
Reçu le 02/02/2023 La consommation électrique de la structure Les P’tits Loups sur les quatre dernières années s’établit comme suit :
Année 2019 2020 2021 2022
Coût électricité 14 340,18 € 18 402,41 € 18 221,92 € 27 119,58 €
Dès lors, et au regard d’une économie attendue d’environ 45%, le délai de retour sur investissement pour un autofinancement de 19 500,80 € serait de l’ordre de 2 ans.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le plan de financement prévisionnel des travaux de rénovation énergétique de la crèche les P’tits Loups, s’établissant comme suit :
DEPENSES (H.T) RECETTES
Montant des travaux 88 904,00 Conseil Départemental 40% 39 001,60
SDE09 20% 19 500,80
Audit énergétique 3 000,00 ETAT - Fonds Vert 20% 19 500,80
Assistance à maîtrise d’ouvrage 5 600,00 Autofinancement CCPAP 20% 19 500,80
TOTAL 97 504,00 TOTAL 100% 97 504,00
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à solliciter ces financements et à signer toute pièce afférente à ces démarches.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID
Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL019-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Liaison cyclable Pamiers-La Tour-du-Crieu : convention de délégation de la maîtrise d'ouvrage
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 5
Procurations : 13
Votes
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-20
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY -M.BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL020-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que dans l’objectif de développer la mobilité à vélo pour les déplacements du quotidien sur toute la Vallée de l’Ariège et de permettre une alternative efficace à l’usage de la voiture, un Plan Vélo porté par le Syndicat Mixte du SCOT de la Vallée de l’Ariège en collaboration avec ses EPCI membres a été approuvé en décembre 2021. Ce plan prévoit la détermination d’itinéraires structurants avec des potentiels importants de report vers le vélo.
Sur le territoire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, l’analyse des flux internes et entre les communes témoigne d’une très forte polarisation de la ville de Pamiers et de son continuum urbain (communes du pôle et de sa couronne dont la distance est inférieure à 5km) intégrant La Tour-du-Crieu et Saint-Jean-du-Falga.
Considérant ce fort potentiel de report modal vers le vélo, les Communes de Pamiers et de La Tour-du-Crieu ont souhaité, avec l’appui de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, coordonner et articuler dans le temps, leurs projets d’aménagements cyclables sous maitrise d'ouvrage communale respective dans le but de viser la création d’un itinéraire cyclable sécurisé, première alternative à l’autosolisme, entre le centre-ville de la commune de La Tour-du-Crieu (mairie) et le Pôle d’Echange Multimodal de Pamiers.
Pour la commune de La Tour-du-Crieu, une étude de faisabilité est en cours dans le but de définir le programme permettant de lancement d’une mission de maitrise d’œuvre dans les meilleurs délais.
Pour la commune de Pamiers, la conception de l’itinéraire avec l’appui d’une maitrise d’œuvre s’est réalisée (phase projet). Un tronçon de ce dernier (ancien chemin de Pamiers à La Tour-du-Crieu représenté en jaune sur le plan ci-dessous) s’inscrit dans le giron des voiries d’intérêt communautaire pour lesquelles la Communauté de communes est compétente.
Considérant ainsi qu'il est d'un intérêt commun de réaliser l'ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions, l'optimisation des coûts, et la recherche de financements communs, une délégation de Maitrise d’ouvrage à la commune de Pamiers est ici visée.
Les travaux seront pris en charge par la Communauté de communes déduction faite des subventions obtenues par la Commune de Pamiers. Le montant prévisionnel des travaux d’aménagement pris en charge par la Communauté de communes est de 41.382,18 euros HT (quarante et un mille trois-cent-quatre-vingt- deux euros et dix-huit centimes). Les modalités administratives et financières de prise en charge de cette opération figurent dans le projet de convention joint en annexe.
Il est à noter que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées assure à ses frais l’entretien et le nettoiement de la section de voie aménagée, toutes dépendances comprises.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL020-DE
Reçu le 02/02/2023 Afin de faciliter la répartition des entretiens sur la jonction des périmètres d’interventions entre la « compétence » communale et intercommunale, il est proposé que la Ville de Pamiers réalise les travaux d’entretien sur l’entièreté du carrefour formé par l’avenue de la Bouriette et l’ancien chemin de Pamiers à La Tour du Crieu comme représenté sur le plan ci-dessous.
Les obligations des deux parties sur l’entretien des aménagements sont détaillées dans le projet de convention joint en annexe.
La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin à l’extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des travaux.
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la délégation de la maitrise d’ouvrage à la commune de Pamiers pour le projet d’aménagement sur le tronçon d’intérêt communautaire détaillé ci-dessus.
Article 2 : Approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la ville de Pamiers
Article 3 : Autorise le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement des présentes décisions.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID
Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL020-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Convention avec le SDE09 – droit de servitude
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 5
Procurations : 13
Votes
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-021
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY -M.BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL021-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que le Syndical Départemental d’Energies de l’Ariège (SDE09) a confié à l’entreprise SPIE CITYNETWORKS l’étude et l’établissement d’un ouvrage de distribution publique d’énergie électrique. Cet ouvrage projeté concerne de parcelle qui appartiennent à la Communauté de communes :
Objet : Esthétique BT 230/400V issu du poste P78 CALVAIRE POUR LE CHEMIN DES MAQUISARDS Parcelle sur la commune de Pamiers: n° K 3335.
Pour cela, il convient d’approuver la constitution du droit de servitude correspondant, et la convention de servitude qui y est adossée.
*****
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2211-1 et L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques Vu le projet de convention de servitude ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la constitution d’une servitude grevant les parcelle cadastrées section K numéro 3335, à Pamiers, appartenant à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Article 2: Approuve les modalités de la convention correspondante à cette servitude.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID
Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL021-DE
Reçu le 02/02/2023 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 JANVIER 2023
OBJET : Constitution de servitudes avec ENEDIS
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 5
Procurations : 13
Votes
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2023-DL-22
L'an deux mille-vingt-trois le vingt-six janvier à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle Halle, 3 Grand’Rue à Saverdun en session ordinaire sous la
présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 18 janvier 2023
Présents: MM M. AUGERY -M.BARDOU - S. BAYARD – H. BENABENT – C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F.BOCAHUT - JL.BOUSQUET - P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT -M.DUPRE-GODFREY - N.FONTA-MONTIEL - M. GOULIER – J. IZAAC – Y.JOUSSEAUME - M. LABEUR – F. LAGREU-CORBALAN – M.LE LOSTEC – JL.LUPIERI - L.MARETTE - D.MEMAIN - J. PAGLIARINO – JE. PEREIRA - C.POUCHELON - X. RAGARU – M. RAULET – S.ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM.SOULA - C.VALLES - P.VIDAL -S.VILLEROUX - D.BELONDRADE – A.CANTIE - P.SANCHEZ - G.SARRAIL - D.SEGUELA
Excusés: G.LELEU - S.EYCHENNE –
Nous avons les procurations de :
Pauline QUINTANILHA à Jean-Luc LUPIERI
Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA
Martine GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT
Frédérique THIENNOT à Alain ROCHET
Sandrine AUDIBERT à Michèle BARDOU
Josiane BERGE à Jean-Christophe CID
Gaëlle BRIQUET-BOISSIERE à Louis MARETTE
Eric PUJADE à Cécile POUCHELON
Géraldine PONS à Jean-Louis BOUSQUET
Nadine BORIES à Martine LELOSTEC
Corinne LAFONT à Claude DESCONS
Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN
Françoise PANCALDI à Michel DOUSSAT
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe CID
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL022-DE
Reçu le 02/02/2023 Monsieur le Président rappelle que dans le cadre des travaux de la zone Gabriélat, des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique doivent être entrepris par ENEDIS.
Les travaux envisagés empruntent les propriétés de la Communauté de communes de la manière suivante : Passage de câbles en souterrain (20 000 volts) sur les parcelles: n° YC 0076 – YB163 ;
Pour cela, il convient d’approuver la constitution des servitudes correspondantes, et les conventions de servitudes qui y sont adossées.
*****
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2211-1 et L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques Vu les projets de conventions de servitude ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la constitution d’une servitude grevant les parcelle cadastrées section YB numéro 0076, à Pamiers, appartenant à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Article 2 : Approuve la constitution d’une servitude grevant les parcelle cadastrées section YB numéro 00163, à Pamiers, appartenant à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Article 3: Approuve les modalités des conventions correspondantes à chacune de ces servitudes.
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Christophe CID
Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 09-02-2023
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20230126-2023DL022-DE
Reçu le 02/02/2023