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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 29 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Aviation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-034
PUBLIÉ LE 29 MARS 2023 Sommaire
ARS /
2A-2023-03-14-00006 - ARRETE ARS n° 120 du 24/03/2023 modifiant
l’ARRETE ARS n° 104 du 14/03/2023 Précisant la composition
de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de
l’ARS de Corse Création d’une « Plateforme d’Accompagnement
Multimodal 0-25 ans » structure expérimentale médico-sociale sur le
territoire de l’Extrême Sud (PAMES) (2 pages) Page 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2023-03-29-00002 - AP agrément sûreté exploitant aérodrome Ajaccio
(4 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-03-29-00001 - Arrêté DREAL-SRNT portant mise en demeure de la
société RECY FER (VHU) à Porto-Vecchio (5 pages) Page 11
2A-2023-03-28-00002 - ARRETE ORTOLO PRESCRIPTION COMPLEMENTAIRE
(3 pages) Page 17
2 ARS
2A-2023-03-14-00006
14/03/2023
ARRETE ARS n° 120 du 24/03/2023 modifiant
l’ARRETE ARS n° 104 du 14/03/2023
Précisant la composition de la commission
d’information et de sélection d’appels à projets
de l’ARS de Corse
Création d’une « Plateforme
d’Accompagnement Multimodal 0-25 ans »
structure expérimentale médico-sociale sur le
territoire de l’Extrême Sud (PAMES)
ARS - 2A-2023-03-14-00006 - ARRETE ARS n° 120 du 24/03/2023 modifiant l’ARRETE ARS n° 104 du 14/03/2023 Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’ARS de Corse 3 E RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE Liberté @ » Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE ARS n°14 Oducil (03/{fmodifiant ARRETE ARS n° 104 du 14/03/2023
Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’ARS de Corse
Création d’une « Plateforme d’Accompagnement Multimodal 0-25 ans » structure expérimentale médico-sociale sur le territoire de l’Extrême Sud (PAMES)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-10-2 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie Hélène LECENNE, en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010- 870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté n°2020-764 du 28 décembre 2020 portant actualisation du Programme Interdépartemental d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Corse au titre de 2020 ;
Vu l'arrêté ARS 130 du 7 mars 2022 portant composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n°140 du 14 mars 2023 précisant la composition de la commission d'information et de
sélection d'appels à projets de l’ARS de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n°2022-733 du 1er décembre 2022 portant modification de l'arrêté ARS °2022-99 du 15 février 2022 portant composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Corse (CRSA) ;
Vu lavis d'appel à projet n°351 DMS-AAP 2022 pour la création d'une « Plateforme d'Accompagnement Multimodale 0-25 ans » structure expérimentale médico-sociale sur le territoire de l'Extrême Sud (PAMES) ;
Vu l'avenant n°558 portant modification de l'avis d'appel à projet n°351 DMS-AAP 2022 ;
Vu l'avis n°523 portant modification par addendum de l'avis d'appel à projet n°351 DMS-AAP 2022;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-03-14-00006 - ARRETE ARS n° 120 du 24/03/2023 modifiant l’ARRETE ARS n° 104 du 14/03/2023 Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’ARS de Corse 4 Considérant les priorités fixées dans le cadre du Projet Régional de Santé 2018-2023 et les orientations stratégiques portées dans le cadre de son schéma régional de santé ;
Considérant qu'en fonction de la nature du projet, la présidente de la commission désigne par arrêté selon leur domaine de compétence au plus 8 membres non permanents siégeant avec voix consultative ;
Sur proposition de la Directrice du médico-social ;
ARRETE
Article 1° : La commission de sélection ayant vocation à émettre un avis dans le cadre des projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée, pour ce qui concerne les membres non permanents ayant voix consultative, comme suit :
- Personnes qualifiées :
+ Madame Valériane GRISONI, directrice adjointe de la Promotion de la Santé et de la Prévention Sanitaire — Collectivité de Corse
+ Madame Marcelle NUTTI, conseillère pédagogique départementale ASH — Académie de Corse
- Représentant d'usagers :
+ Monsieur Dominique MARTINAUD, parent d'usager
- Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'ARS de Corse : + Docteur Catherine SUARD, médecin inspecteur de santé publique ; + Madame Nelly SANSBERRO, responsable département Corse-du-Sud ;
Article 2 : Les membres non permanents ayant voix consultative de la commission d’information et de sélection du projet susvisé sont désignés pour cette seule commission compte tenu de leurs compétences spécifiques.
Article 3: La commission d'information et de sélection autorisée par l’ARS de Corse est réunie à l'initiative de sa présidente la directrice générale de l'ARS de Corse. La présidente est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article 4 : La commission d'information et de sélection instituée auprès de l'ARS de Corse dispose d'un rôle consultatif. La décision d'autorisation appartient à la directrice générale de l'ARS de Corse.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission d'information et de sélection de l’ARS de
Corse ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : La directrice du médico-social de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ésHélène LÉGÉNNE
ARS - 2A-2023-03-14-00006 - ARRETE ARS n° 120 du 24/03/2023 modifiant l’ARRETE ARS n° 104 du 14/03/2023 Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’ARS de Corse 5 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2023-03-29-00002
29/03/2023
AP agrément sûreté exploitant aérodrome
Ajaccio
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-03-29-00002 - AP agrément sûreté exploitant aérodrome Ajaccio 6 lE£ FH Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
£ Délégation de la DSAC.SE en Corse PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome Ajaccio-Napoléon
Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
V le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement
d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision
d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de 2
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes
en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté
modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ; 1
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile modifié par le règlement d'exécution (UE) n°
2075/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 :
Vu la décision d'exécution C (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile contenant des informations visées à l’article
18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332:1 et L.6342- ÿ
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.213-2 et R.213-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-03-29-00002 - AP agrément sûreté exploitant aérodrome Ajaccio 7 Vu le décret n° 20081299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2011 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R.213-2 du code de
l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des
entreprises de transport aérien ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-03-30-001 du 30 mars 2018 portant agrément de
sûreté en qualité d'exploitant de l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte pour une durée de cinq ans;
Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la sécurité de l'aviation
civile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir
l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce
dernier ;
Vu la demande du 23 septembre 2022 présentée par la chambre de commerce et
d'industrie de Corse, exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, en vue de renouveler son agrément de sûreté ;
Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par les
services de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;
Considérant qu'à la date du 21 mars 2023, 12 points de contrôle restent en non-
conformité, dans l'attente de la mise en œuvre d'actions correctives ;
Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
ARRÊTE
Article 1* : L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome Ajaccio- Napoléon Bonaparte est délivré à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse pour une durée de 6 mois à compter du 30 mars 2023.
Article 2 - Le présent arrêté est notifié par la Directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est à la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-03-29-00002 - AP agrément sûreté exploitant aérodrome Ajaccio 8 Article 3 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et le président de la
chambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 2 | ns À'oË8
le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-03-29-00002 - AP agrément sûreté exploitant aérodrome Ajaccio 9 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-03-29-00002 - AP agrément sûreté exploitant aérodrome Ajaccio 10 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-03-29-00001
29/03/2023
Arrêté DREAL-SRNT portant mise en demeure
de la société RECY FER (VHU) à Porto-Vecchio
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-03-29-00001 - Arrêté DREAL-SRNT portant mise en demeure de la société RECY FER (VHU) à Porto-Vecchio 11 Direction régionale de l’environnement,
re de l'aménagement et du logement
DE LA CORSE- de Corse DU-SUD
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant mise en demeure de la société RECY FER pour le centre de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) exploité route d'Arca, sur le territoire de la commune de PORTO- VECCHIO, de régulariser la situation administrative et imposant des mesures conservatoires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, en particulier ses articles L171-7, L171-8, L.511-1, L. 512-16 et L. 211-1 du code de l'environnement ;
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-I et 12221;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage ;
l'arrêté préfectoral n°99-1383 du 28 juillet 1999 autorisant la société SUD AUTO CASSE (SIRET : 421 828 153 00013) à exploiter un centre de traitement de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, route d'Arca, parcelles 0H646 et 0H647 (en partie) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-03-29-00001 - Arrêté DREAL-SRNT portant mise en demeure de la société RECY FER (VHU) à Porto-Vecchio 12 VU l'arrêté préfectoral n°01-0607 du 4 mai 2001 modifiant l'arrêté préfectoral n°99-1383 du 28 juillet 1999 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le récépissé d’antériorité en date du 26 novembre 2013 octroyant le bénéfice des droits acquis à la société AUTO CASSE pour la rubrique 2712-1 «Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage » soumise à enregistrement ;
VU le courrier de demande de changement d’exploitant daté du 24 avril 2019 de la société AUTO CASSE au profit de la société RECY FER (SIRET : 503 683 476 00017) à compter du 1° octobre 2018 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 19 janvier 2023 relatif aux constats réalisés le 22 novembre 2022 et transmis à l'exploitant par courrier du 19 janvier 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 19 janvier 2023 susvisé, soit le 10 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que la société RECY FER (SIRET: 503 683 476 00017) est devenue depuis le 1° octobre 2018 l'exploitant de fait du centre de traitement de véhicules hors d'usage autorisé sur les parcelles 0H646 et 0H647 (en partie), route d'Arca, sur la commune de Porto-Vecchio ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 22 novembre 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
* l'exploitant, la société RECY FER, exerce des activités de centre de traitement de véhicules hors d'usage sur des parcelles autres que celles autorisées par l'arrêté préfectoral n°99-1383 du 28 juillet 1999 susvisé. Le site connexe utilisé par l'exploitant, accessible par un chemin en terre depuis le site régulièrement autorisé et constitué des parcelles 0H100, 0H101, 0H102, 0OH121 et 0H122, n'a pas fait l’objet d’un porter à connaissance conformément à l’article L.181-14 du code de l'environnement ;
* l'exploitant, la société RECY FER, exploite un centre de traitement de véhicules hors d'usage sans disposer de l'agrément préfectoral auquel il est soumis en application des articles L.541-22 et R.543-162 du code de l’environnement ;
+ l'exploitant, la société RECY FER, entrepose les véhicules hors d'usage à même la terre alors que ces véhicules devraient être entreposés sur des aires imperméables et munies de rétentions conformément à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L.181-14, L.541-22 et R.543-162 du code de l’environnement et de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l'environnement liée à la poursuite de l’activité de la société RECY FER, et notamment un risque de pollution des sols, non imperméabilisés et non munis de rétentions, par les fluides issus des véhicules hors d'usage ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, il
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-03-29-00001 - Arrêté DREAL-SRNT portant mise en demeure de la société RECY FER (VHU) à Porto-Vecchio 13 convient de faire application des dispositions des articles L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions et dispositions des articles L.181-14, L.541-22 et R.543-162 du code de l’environnement et 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé et en imposant la mise en place de mesures conservatoires sur les installations visées en attente de leur mise en conformité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Installations concernées
La société RECY FER (SIRET : 503 683 476 00017), dont le siège social est situé route d'Arca sur la commune de Porto-Vecchio, exploite un centre de traitement de véhicules hors d'usage sur les parcelles 0H646 et 0H647 (en partie) sises à la même adresse.
Article 2 - Mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations
Article 21 - Porter à connaissance prévu au L:181-14 du code de l'environnement
L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté qu'il exploite sur la commune de Porto-Vecchio, en particulier l'emprise des activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage relevant de la rubrique 2712 de la réglementation des installations classées, soit :
* Option 1 : En déposant le porter à connaissance prévu à l'article L.181-14 du code de l'environnement relatif aux modifications de l'emprise du site et à toutes autres modifications notables, dans un délai de 3 mois.
Soit :
+ Option 2: En cessant définitivement ses activités classables au titre de la rubrique 2712 sur les parcelles 0H100, 0H101, 0H102, OH121 et 0H122 et en procédant à la remise en état de l'ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement. Cette remise en état comprend notamment l'évacuation de la totalité des déchets entreposés sur ces parcelles vers des installations prévues par la réglementation en vigueur, ceci dans un délai de 6 mois.
Dans un délai d’un mois, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées de la DREAL Corse celle des deux options qu'il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.
Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2.2 - Agrément prévu au R.543-162 du code de l’environnement
L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations mentionnées à l'article ler du présent arrêté qu'il exploite sur la commune de Porto-Vecchio SOit :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-03-29-00001 - Arrêté DREAL-SRNT portant mise en demeure de la société RECY FER (VHU) à Porto-Vecchio 14 ° Option 1: En déposant un dossier complet et régulier de demande d'agrément dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par arrêté ministériel du 14 avril 2020, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage. Le dossier de demande d'agrément est déposé dans un délai de 3 mois.
Soit :
+ _ Option 2: En cessant ses activités sur le site et en procédant à la remise en état de l'ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement. Cette remise en état comprend notamment l'évacuation de la totalité des déchets entreposés sur ces parcelles vers des installations prévues par la réglementation en vigueur. Ces mesures devront être réalisées dans un délai de 6 mois.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées de la DREAL Corse celle des deux options qu'il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.
Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Mise en demeure de respecter certaines prescriptions relatives aux activités d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
à
L'exploitant est mis en demeure, pour les installations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, de respecter les prescriptions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, relatives aux caractéristiques des sols, dans le délai de 4 mois.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 4 - Mesures conservatoires
Article 4.1
La société RECY FER ne réceptionne plus de déchets en particulier des véhicules hors d'usage sur l'installation classée pour la protection de l’environnement visée à l'article ler du présent arrêté à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la régularisation
éventuelle de sa situation administrative.
La société RECY FER prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement durant la période de régularisation et notamment la sécurité de l'installation.
Article 4.2
En vue de protéger les intérêts mentionnés par l’article L.511-1 du code de l'environnement, la société RECY FER évacue ou fait évacuer les déchets présents sur site dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, en particulier :
*. les véhicules hors d'usage ;
* les pneumatiques usagés ;
* les huiles et autres fluides issus de l’activité de démantèlement ;
+ les déchets d'équipements électriques et électroniques et déchets métalliques.
Ces déchets sont dirigés vers des installations dûment autorisées et agréées en vue de leur traitement. Les documents attestant de la bonne gestion de ces déchets sont communiqués dès leur réception à l'inspection des installations classées.
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Dans le cas où les mesures prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté ne seraient pas respectées dans les délais octroyés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera en outre adressé, aux fins d'information, au maire de Porto-Vecchio, ainsi qu’au sous-préfet de Sartène.
Article 7 — Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
° Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
° Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de-l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 25 MARS 2023
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Pierre LARREY
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l'Aménagement et du Logement
2A-2023-03-28-00002
28/03/2023
ARRETE ORTOLO PRESCRIPTION
COMPLEMENTAIRE
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-03-28-00002 - ARRETE ORTOLO PRESCRIPTION COMPLEMENTAIRE 17 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
se > de l'Aménagement et du Logement
pee de Corse 1 erté Egalité Fraternité
Arrêté n° du
portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de l'Ortolo à l'Office d’Equipement Hydraulique de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10,
R. 214-112 à R. 214-132 et R.181-45 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-883 du 8 juin 1993 portant règlement d'eau du barrage de l'Ortolo sur la rivière « l'Ortolo » au lieu-dit « Monte Ruppiu » sur le territoire des communes de Foce Bilzese, Levie et Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°98-0611 du 11 mai 1998 autorisant la mise en service d'une micro- centrale d'une puissance de 1 MW sur le barrage de l'Ortolo ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2149 en date du 9 décembre 2002 complétant l'arrêté préfectoral n°93-883 en date du 08 juin 1993 portant règlement d’eau du barrage de l'Ortolo sur la rivière « l’Ortolo » au lieu-dit « Monte Ruppiu » sur le territoire des communes de Foce Bilzese, Levie et Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-03-28-00002 - ARRETE ORTOLO PRESCRIPTION COMPLEMENTAIRE 18 Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2021-06-17-00006 du 17 juin 2021 fixant le classement du barrage de l’Ortolo et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2022-03-03-00001 portant délégation de signature à M.Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à madame Patricia Bruchet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à compter du 1° décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022 12 15 00002 du 15 décembre 2022 portant délégation de signature à madame Patricia Bruchet, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim ;
Vu le rapport de VTA 2020 du barrage de l'Ortolo, du 08 décembre 2020 rédigé par le bureau d'étude agrée ;
Vu le rapport d'inspection du barrage de l'Ortolo et son annexe rédigé le 10 juin 2021 par le service de contrôle des ouvrages hydraulique ;
Vu le rapport de VTA 2021 du barrage de l’Ortolo, du 05 septembre 2022 rédigé par le bureau d'étude agrée ;
Vu le rapport de surveillance du barrage de l’Ortolo, du 27 septembre 2022 rédigé par le bureau d'étude agrée ;
Vu le rapport de VTA 2022 du barrage de l'Ortolo, du 27 septembre 2022 rédigé par le bureau d'étude agrée ;
Vu l'avis de l'OEHC en date du 31 janvier 2023 sur le projet d'arrêté complémentaire transmis
le 22 décembre 2022 ;
Considérant les pathologies détectées au niveau de l’'EVC lors des VTA 2021 et 2022 ;
Considérant que le risque de soulèvement du coursier par les sous-pressions ne peut être écarté ;
Considérant les recommandations dans le rapport de surveillance 2021 et dans le rapport de VTA 2022 sur les pathologies affectant l'EVC ;
Considérant l'engagement de l'exploitant à réaliser les travaux d'entretien et de réparations préconisés dans le rapport de VTA 2020 ;
Considérant que l’ensemble des travaux d'entretien et de réparations préconisés dans le rapport de VTA 2020 n'a pas été réalisé ;
Considérant qu'en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 rend nécessaires ;
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 - Surveillance et Auscultation
L'office d'équipement hydraulique de Corse, dont le siège social est situé avenue Paul Giacobbi _- BP 678 20601 BASTIA CEDEX, ci-après dénommée l'exploitant établit et met en œuvre dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté un programme de suivi détaillé des pathologies affectant l'EVC notamment :
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- le sous-cavage du seuil ;
- le désalignement du bajoyer de rive droite ;
- les fuites au pied du seuil et au droit des joints verticaux du seuil.
À partir de l’année 2023, l'exploitant présente dans son rapport de surveillance annuel, une synthèse du suivi des pathologies de l’EVC et caractérise leurs évolutions. Le rapport d’auscultation à partir de l’année 2023 présente et interprète le suivi des pathologies de l'EVC.
La prochaine étude de dangers évalue le risque de soulèvement du coursier par des sous- pressions hydrostatiques.
Article 2 - Maintenance et entretien
Avant le 30 septembre 2023, l'exploitant :
- procède aux reprises d'étanchéité au niveau du mur du seuil ; - remboîte le tube de protection du câble de la sonde de contrôle de déversement du seuil de l'EVC ;
-procède au repérage des piézomètres et rafraîchit les numéros des barbacanes dans la galerie ;
- contrôle le bon fonctionnement des indicateurs de fin de course des vannes de garde.
Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
* Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
+ Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Publication et notification
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'office d'équipement hydraulique de Corse.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et la directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 3 MARS 2023 Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
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