unknown - 15088609 SENILLE 800 Resume NON Technique V ENQUETE PUBLIQUE

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PLU - Rapport de présentation - Résumé non technique (RNT)

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unknown - 15088609 SENILLE 800 Resume NON Technique V ENQUETE PUBLIQUE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Senillé-Saint-Sauveur. Lien du pdf (unknown - 15088609 SENILLE 800 Resume NON Technique V ENQUETE PUBLIQUE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, Commune de

Senillé-Saint-Sauveur

Plan Local d’Urbanisme de Senillé

Dossier n° 15088609

réalisé par

Auddicé Urbanisme

Rue des Petites Granges

Zone Ecoparc

49400 SAUMUR

02 41 51 98 39

www.auddice.com

Agence Hauts-de-France

(siège social)

ZAC du Chevalement

5 rue des Molettes

59286 Roost-Warendin

03 27 97 36 39

Agence Grand-Est

Espace Sainte-Croix

6 place Sainte-Croix

51000 Châlons-en-Champagne

03 26 64 05 01

Agence Val-de-Loire

Rue des Petites Granges

Zone Ecoparc

49400 Saumur

02 41 51 98 39

Agence Seine-Normandie

Évreux

PA Le Long Buisson

380 rue Clément Ader

27930 Le Vieil-Évreux

02 32 32 53 28

Agence Seine-Normandie

Le Havre

186 Boulevard François 1er

76600 Le Havre

02 35 46 55 08

Agence Sud

Rue des Cartouses

84390 Sault

04 90 64 04 65

Note de présentation et résumé non

techniquePlan Local d’Urbanisme (PLU)

Senillé (86)

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Note de présentation 1

Table des matières

1. NOTE DE PRESENTATION ................................................................................................................ 2

1.1. COORDONNÉE DU MAITRE D’OUVRAGE ........................................................................................................ 2

1.2. OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE ................................................................................................................. 2

1.3. CARACTERISTIQUES IMPORTANTES DU PROJET ............................................................................................ 2

2. LES POINTS CLES DU PROJET DE PLU ......................................................................................... 3

2.1. POUR LE DIAGNOSTIC ET DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ........................................................................ 3

2.2. LES POINTS CLES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES ............................................... 5

2.3. LES POINTS CLES DES PIECES REGLEMENTAIRES ................................................................................................. 6

A. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ................................................. 6

B. Le règlement ............................................................................................................................. 10

3. MANIERE DONT L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE A ETE MENEE .................................. 13

3.1. PRINCIPES DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ............................................................................................. 13

3.2. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET CHOIX DES SITES D’URBANISATION .............................................................. 13

A. Sur le volet habitat .................................................................................................................... 13

B. Sur le volet activité économique ............................................................................................... 14

C. Sur le volet équipement ............................................................................................................ 14

3.1. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN ŒUVRE POUR REDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU PROJET ............ 14

A. Les mesures d’évitement .......................................................................................................... 15

B. Mesure de réduction ................................................................................................................. 15

C. Mesure de compensation ......................................................................................................... 16

4. TEXTES REGLEMENTAIRES .......................................................................................................... 17

4.1. CODE DE L’ENVIRONNEMENT ........................................................................................................................... 17

4.2. CODE DE L’URBANISME ................................................................................................................................... 19Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Note de présentation 2

1. NOTE DE PRESENTATION

1.1. COORDONNÉE DU MAITRE D’OUVRAGE

Commune de Senillé-Saint-Sauveur

5 place de la Foucaudière, ST-SAUVEUR

86100 SENILLÉ ST-SAUVEUR

Tél. 05 49 23 03 77

Fax. 05 49 23 51 37

Mél : mairie@senille-st-sauveur.fr

1.2. OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Révision du Plan d’Occupation des Sols de Senillé en Plan Local d’Urbanisme

1.3. CARACTERISTIQUES IMPORTANTES DU PROJET

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est un document d’urbanisme permettant de mettre en œuvre la politique

municipale d’aménagement et de développement du territoire communal. La réflexion est projetée à l’année

2030. Le PLU de Senillé, concerne uniquement le territoire de la commune déléguée de Senillé. Le

territoire de Saint-Sauveur possède son propre PLU.

Ce document doit respecter tout un arsenal législatif contenu en grande partie dans le code de l’urbanisme.

Ce dernier liste les documents avec lesquels le PLU doit être compatible. Pour le territoire de Senillé, ce sont

notamment le SDAGE Loire-Bretagne (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), le SCoT du

Seuil du Poitou (document en cours d’élaboration lors de l’approbation du PLU) et le PGRi (Plan de Gestion des

Risques Inondation).

Afin de construire leur projet de PLU, les élus doivent respecter ces documents et le contenu du code

de l’urbanisme.

Pour mener à bien ce travail, 3 grandes étapes sont nécessaires :

- La réalisation d’un diagnostic et d’un Etat Initial de l’Environnement qui permettent de mettre

en avant les perspectives d’évolutions du territoire ;

- La construction d’un projet qui est rédigé dans un document appelé Projet d’Aménagement et de

Développement Durables ;

- La traduction du projet en pièces réglementaires sur la base desquelles les autorisations

d’urbanisme sont instruites.

Le présent résumé non technique permet à tout un chacun de prendre connaissance rapidement d’une

synthèse de ces 3 étapes.Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Note de présentation 3

2. LES POINTS CLES DU PROJET DE PLU

2.1. POUR LE DIAGNOSTIC ET DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT

Dans un esprit de synthèse, ces points clés sont présentés dans des tableaux exposant, pour chaque grande

thématique de cette première étape les atouts, faiblesses, opportunités et menaces du territoire

communal.

SOCIO-

ECONOMIE

ATOUTS FAIBLESSES

➢ Augmentation constante de la

population depuis 1975 ;

➢ Un rythme de construction élevé en

particulier depuis 2000 ;

➢ Un taux de logement vacant faible

(4,3% en 2012) ;

➢ Présence d’une maison de retraite ;

➢ Un taux de chômage bas ;

➢ Une concentration d’emplois assez

importante pour un territoire rural (43

emplois proposés pour 100 actifs

résidents), portée par la présence de

l’entreprise JIBENA et de la maison de

retraite.

➢ Un vieillissement de la population

récent ;

➢ Un desserrement des ménages marqué

(2,64 personnes par ménage en 2012

contre 3,43 en 1968) ;

➢ Offre locative minoritaire (13,1% de

locatif privé + 1,5% de locatif social,

soit 14,6% au total) ;

➢ Une forte diminution du nombre

d’exploitations agricoles ;

➢ Une desserte par les transports en

commun qui ne permet pas de créer

une alternative à la voiture

individuelle ;

➢ Faible présence des commerces et

services de proximité.

OPPORTUNITES MENACES

➢ Proximité du pôle d’emplois de

Châtellerault et de Poitiers, qui permet

d’attirer de nouvelles populations avec

un prix de foncier inférieur.

➢ Proximité avec Châtellerault qui

propose des services et commerces

concurrents à ceux de Senillé ;

➢ Faible desserte en transport en

commun ;

➢ Un débit internet faible, mais qui

dépend de la compétence

départementale.Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Note de présentation 4

OCCUPATION

DE L'ESPACE /

SOCLE

PHYSIQUE /

PAYSAGES /

BIODIVERSITE

CONTINUITES

ECOLOGIQUES

ATOUTS FAIBLESSES

➢ Une diversité des paysages ;

➢ Un patrimoine naturel riche (ZNIEFF,

site NATURA 2000, boisements…) ;

➢ Un patrimoine bâti diversifié ;

➢ Présence de nombreuses zones humides

au niveau des vallées très peu

urbanisées ;

➢ Présence de nombreux boisements,

ruisseaux qui peuvent permettre le

déplacement des espèces.

➢ Impact de la pollution

lumineuse notamment liée à

l’agglomération de Châtellerault.

OPPORTUNITES MENACES

➢ Mise en valeur du patrimoine bâti et

naturel ;

➢ Maintien et renforcement des structures

écologiques existantes.

➢ Phénomène de périurbanisation lié à la

proximité avec Châtellerault ;

➢ Proximité de la zone Natura 2000 avec

le tissu urbain du bourg (impact sur la

zone Natura 2000 potentiellement

important).

RISQUES ET

NUISANCES

ATOUTS FAIBLESSES

➢ Le risque inondation ne concerne pas le

bourg et les hameaux majeurs ;

➢ Le risque de retrait et de gonflement

des argiles ne concerne pas le bourg et

les hameaux majeurs ;

➢ Le risque de transports de matières

dangereuses est limité ;

➢ Seul un site BASIAS est recensé sur le

territoire et ne concerne pas le bourg

ou les hameaux majeurs.

➢ Nombreux arrêtés de catastrophes

naturelles liés au retrait et de

gonflement des argiles ;

➢ Un mouvement de terrain recensé à

proximité d’Ecotion.

OPPORTUNITES MENACES

➢ Présence d’un Atlas des Zones

Inondables qui permet de mieux

connaitre le risque d’inondation

➢ Présence de nombreuses cavités dans

ou à proximité des tissus urbains et

dont la localisation reste

approximative.Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Note de présentation 5

2.2. LES POINTS CLES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

Orientation 1 : Maitriser la consommation foncière

• Proposer assez de logements d’ici 2030 de manière à atteindre environ 925 habitants, soit environ 85 logements entre 2017 et 2030.

Répartition de la production de logements entre 2017 et 2030 (besoin estimé à 85 logements) :

• Nombre de logements potentiels à l’intérieur du tissu urbain (avec application d’une rétention

foncière de 50% sur les terrains densifiables) = 28 logements ;

• Nombre de logements potentiels en extension urbaine = 53 logements ;

• Nombre de logements potentiels en changement de destination (avec application d’une rétention

de 50%) = 4 logements.

• Privilégier les constructions dans le tissu urbain existant du centre-bourg ;

• Limiter la consommation foncière à vocation d’habitat ;

• Favoriser le développement des hameaux majeurs reliés à l’assainissement collectif ;

• Organiser les nouvelles constructions à l’intérieur du tissu urbain existant.

Orientation 2 : Développer les équipements publics et de loisirs dans le bourg

• Agrandir la place de la Mairie ;

• Créer un nouvel espace public au Sud de la Mairie pouvant accueillir un city-stade, un agrandissement

de la mairie ou de l’école, une nouvelle bibliothèque, un espace public ouvert… ;

• Créer un nouvel accès à l’école par le Sud afin de sécuriser la dépose et le ramassage scolaire.

Orientation 3 : Valoriser le patrimoine bâti et naturel et les paysages ruraux

• Permettre le changement de destination sur certaines bâtisses remarquables afin de valoriser le

patrimoine bâti et d’éviter la création de friches ;

• Valoriser et sécuriser les entrées du centre-bourg avec par exemple l’aménagement du lavoir, la

création de haies bocagères…

• Protéger la zone des Pieds Grimaud et limitant les constructions à ses abords ;

• Préserver les zones humides et la trame verte et bleue ;

• Protéger le patrimoine culturel (châteaux, calvaires, fermes remarquables…)

Orientation 4 : Conforter les entreprises présentes sur le territoire

• Assurer la pérennisation du commerce de proximité dans le centre-bourg en renforçant le nombre

d’habitations dans le bourg ;

• Assurer la desserte numérique du territoire et développer les énergies renouvelables ;

• Protéger les exploitations et les terres agricoles en limitant les extensions urbaines ;

• Permettre la reconversion et la diversification de l’agriculture (vente directe…).Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Note de présentation 6

Orientation 4 : Améliorer la mobilité piétonne, cycle et automobile

• Sécuriser la dépose et le ramassage scolaire au niveau de l’école avec la création d’un nouvel accès

par le Sud ;

• Sécuriser les déplacements en centre-bourg et développer les cheminements piétons.

Orientation 5 : Diversifier l’offre en logement pour répondre au besoin de tous

• Répondre aux besoins de logements liés au desserrement de la ville de Châtellerault en prévoyant des

extensions à l’urbanisation suffisantes ;

• Augmenter l’offre en petits logements afin de répondre au besoin des jeunes ménages et des

personnes âgées ;

• Permettre la création de logements en dehors du bourg via le changement de destination.

Orientation 6 : Limiter la vulnérabilité des constructions

• Encadrer les projets concernés par un aléa fort retrait/gonflement des argiles en identifiant les

secteurs constructibles pour de l’habitat en dehors des secteurs à aléas fort ;

• Exclure les projets d’urbanisation sur les secteurs sensibles aux inondations.

2.3. LES POINTS CLES DES PIECES REGLEMENTAIRES

Les pièces réglementaires du PLU sont celles sur la base desquelles les autorisations d’urbanisme sont

instruites. Elles se composent des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) et du règlement

(graphique, autrement appelé zonage, et écrit).

A. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Dans le cas de Senillé, les 2 OAP se situent en extension urbaine et 1 OAP se situe à l’intérieur du tissu urbain.

Les trois OAP sont à vocation d’habitat. Elles ont été rédigées, afin :

• de garantir la perméabilité des sites, notamment en développant les cheminements piétons et

cyclables ;

• de garantir une meilleure insertion paysagère des futures constructions ;

• de garantir une gestion économe du foncier en imposant un nobre minimum de logements sur chaque

site ;

• de permettre une diversification de l’offre en logements ;

• de diminuer leur impact sur la biodiversité ;

• de permettre un nouvel accès à l’école sur l’OAP du sceteur Sud de la Mairie.

Sur le règlement écrit, les espaces de projet sont représentés par une trame hachurée rouge renvoyant à une

OAP. Les zones concernées sont les suivantes :Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Note de présentation 7

Représentation sur le règlement Extrait de l’OAP

Précisions :

L’OAP représente 3,98 ha dont 3,00 ha dédiés à

l’habitat et 0,98 ha aux équipements. 40

logements y sont projetés.

Le site retenu permettra de réaliser une grande

partie du volet habitat du Projet d’Aménagement

et de Développement Durables (PADD). Son

aménagement permettra la création de logements

qui participeront à diversifier l’offre d’habitat

proposée sur la commune. Le site accueillera

également de nouveaux équipements publics tels

qu’un city-stade et un nouvel accès à l’école.Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Représentation sur le règlement Extrait de l’OAP

Précisions :

L’OAP s’étend sur une surface de 1,03 ha et est dédiée à

l’habitat. Il sera prévu de construire au minimum 11

logements.

L’OAP prévoit un élargissement de la rue de Terres Jaunes

et de la voirie centrale pour faciliter le passage des

véhicules motorisés et des piétons.Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Représentation sur le règlement Extrait de l’OAP

Précisions :

L’OAP s’étend sur une surface de 1,07 ha et est dédiée à

l’habitat. Il sera prévu de construire au minimum 13

logements. Les nouvelles constructions seront desservies

par une voirie centrale reliant la rue des Terres Jaunes et

la Rue des Métiers. Elle permettra de réduire le flux de

véhicules sur la rue étroite des Terres Jaunes.Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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B. Le règlement

Par traduction du PADD, le règlement et délimite les zones suivantes :

Les zones se divisent en 4 groupes :

• La zone urbaine, U, qui correspond au tissu urbain du centre-bourg, mais également aux hameaux

d’Ecotion et des Caves ;

• La zone à urbaniser, AU, qui correspond aux OAP du Sud de la Mairie et des Champs Jouan ;

• La zone agricole, A, qui correspond aux affectations et usages du sol à vocation agricole. Cette

dernière se compose notamment de STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité Limitées) permettant si

besoin le développement des entreprises situées à la Motte et au Grand Pommier. Le zone A

comprend également un secteur Apx qui préserve les espaces autours du bourg ;

• La zone naturelle, N, qui correspond à tous les secteurs à enjeux naturels comme par exemple les

boisements, les vallées et les zones humides. La zone N se compose également de STECAL qui

permettent le renforcement des stations d’épuration.

Chaque zone se caractérise par de nombreux secteurs qui permettent de prendre en compte les enjeux

présents et les usages des sols de ces derniers à la parcelle. Ils sont rappelés dans la dénomination de la zone

ou du secteur. Le tableau ci-dessous résume l’usage du sol :

Zone/Secteur Portée du classement

Uax

= 5,94 ha Secteur urbain de centre-bourg ancien

Ubx

= 21,56 ha Secteur urbain pavillonnairePlan Local d’Urbanisme (PLU)

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Note de présentation 11

Ub1x

= 11,82 ha Sous-secteur urbain pavillonnaire sans double rideau

Urx

= 1,17 ha Secteur urbain dédié aux équipements médicaux et/ou sociaux

Ulx

= 2,36 ha Secteur urbain dédié aux équipements sportifs, culturels et autres loisirs

Ax

= 1 208,44 ha Zone agricole

Apx

= 7,70 ha Secteur agricole à enjeux paysagers

Aex

= 2,23 ha Secteur agricole concerné par des activités économiques isolées

Nx

= 541,09 ha Zone naturelle

Nsx

= 1,86 ha Secteur naturel destiné aux équipements publics et/ou d'intérêt collectif isolés

Le règlement graphique est le suivant :Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Note de présentation 12

En plus de ces zones et secteurs, le règlement applique également les prescriptions supplémentaires qui sont

présentées dans le tableau suivant :

Les éléments protégés représentent des boisements et haies ainsi protégés afin de favoriser les corridors

écologiques et les réservoirs de biodiversité.

Les secteurs identifiés représentent un risque potentiel d’inondation identifié par l’Atlas des zones

inondables de l’Ozon

Les éléments repérés sont apposés sur des parcelles dont la commune n’est pas propriétaire, mais dont

elle souhaiterait faire l’acquisition pour réaliser un projet d’intérêt général. Leur localisation, l’objet et la

surface sont précisés en annexe du règlement écrit.

Cette trame renvoie aux OAP.

Les éléments repérés avec un numéro représentent les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement

de destination. Leur localisation est précisée en annexe du règlement écrit.

Les éléments repérés permettent de protéger des éléments du patrimoine culturel de Senillé (châteaux,

lavoirs, calvaires…)

La trame zones humides permet de limiter les nouvelles constructions sur ces secteurs.Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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3. MANIERE DONT L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE A ETE MENEE

Senillé étant concerné par une zone Natura 2000, l’évaluation environnementale est obligatoire. Elle a nourri le projet tout au long de son élaboration, afin de minimiser son impact environnemental.

3.1. PRINCIPES DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Les principaux impacts environnementaux du PLU résident dans la réalisation de nouvelles constructions sur

certains secteurs. Ces opérations, en fonction de leur ampleur, peuvent entraîner une consommation foncière,

modifier les paysages, porter atteinte aux habitats naturels et à la biodiversité, engendrer des déplacements

automobiles supplémentaires, augmenter les risques ou l’exposition des biens et personnes aux risques…

Afin d’intégrer ces impacts au processus de décision, l’impact potentiel des projets a été évalué sur les

thématiques suivantes :

- Consommation foncière,

- Activité agricole,

- Paysages,

- Risques et nuisances,

- Réseaux,

- Mobilité,

- Biodiversité et continuités écologiques

Cette évaluation des impacts a permis à la commune de prendre des mesures d’évitement et de réduction

pour rendre le projet le plus neutre possible vis-à-vis de l’environnement.

3.2. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET CHOIX DES SITES D’URBANISATION

Sur le territoire de Senillé, les nouvelles constructions concernent trois vocations principales : l’habitat,

l’équipement et l’activité économique.

A. Sur le volet habitat

1) Identifier le besoin en logements

Avant de définir des secteurs constructibles, la municipalité a estimé le besoin en logements nécessaire pour

atteindre 925 habitants à l’horizon 2030.

2) Favoriser la densification du bourg

Pour répondre à ce besoin, le tissu urbain existant du bourg a été privilégié car ce dernier permet de

rapprocher les habitants des services et équipements, impliquant une faible consommation foncière et

n’impactant pas l’activité agricole.

La délimitation du bourg a été affinée afin de limiter l’impact sur le réseau d’assainissement, sur la

consommation foncière, les terres agricoles, les paysages et sur la biodiversité.Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Note de présentation 14

3) Permettre la densification des hameaux

Le nombre de logements potentiels estimés dans le bourg de Senillé ne permet pas de répondre au besoin en

logements. Il a donc été étudié la possibilité de densifier les hameaux majeurs : Ecotion et les Caves qui

bénéficient de l’assainissement collectif.

Les périmètres « constructibles » des hameaux ont été réduits afin de limiter l’impact sur le réseau

d’assainissement, sur la consommation foncière et sur la biodiversité.

4) Identifier des extensions urbaines mesurées

Le nombre de logements potentiels estimés dans le tissu urbain du bourg et dans les hameaux ne permet de

répondre au besoin en logements nécessaires pour atteindre 925 habitants : 2 extensions urbaines sont de ce

fait projetées en continuité du bourg et couvrent une surface de 4,43 ha.

B. Sur le volet activité économique

Les élus se sont interrogés sur le développement économique sur le territoire. Ils n’ont pas souhaité créer une

zone d’activités économiques mais conforter les activités économiques en place. Ainsi, deux secteurs

permettant le développement d’entreprises ont été créés : un secteur sur le hameau de Motte et un secteur

sur le hameau du Grand Pommier.

C. Sur le volet équipement

Le projet de PLU prévoit de projeter l’essentiel des équipements dans le bourg, à proximité des habitants. Le

PLU prévoit notamment le développement d’équipements (city-stade, extension de l’école, aire de jeux…) sur

l’OAP du secteur Sud de la Mairie.

Le PLU prévoit également la création d’un nouvel accès pour l’école afin de sécuriser la dépose et le

ramassage scolaire.

En dehors du bourg, les équipements techniques (station d’épuration) font l’objet d’un zonage spécifique afin

de permettre leur évolution et ainsi s’assurer d’une bonne gestion du réseau d’assainissement.

3.1. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN ŒUVRE POUR REDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU PROJET

Une analyse approfondie des impacts environnementaux du projet de développement urbain permis par le

PLU a été menée. Le niveau d’impact pour chaque thématique a été noté sur une échelle de 4 valeurs :

impact faible, modéré, fort, très fort.

Un certain nombre de mesures d’évitement ou de réduction ont été prises pour réduire au maximum ces

impacts.Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Note de présentation 15

A. Les mesures d’évitement

Consommation foncière : Les périmètres initialement étudiés par la municipalité engendraient une

consommation de 14,34 ha de foncier. Après évitement de plusieurs sites, la consommation foncière a été

réduite à 6,74 ha.

Activité agricole : Les périmètres initialement étudiés engendraient une consommation de 6,95 ha de terres

agricoles déclarées au RPG de 2016. Après évitement de plusieurs sites, la consommation de terres agricoles a

été réduite à 4,29 ha. Dans la définition des changements de destination, les bâtiments situés à proximité des

exploitations agricoles ont été évités (excepté sur le hameau de la Motte).

Paysages : Le PLU préserve certains éléments du patrimoine bâti (châteaux, fermes remarquables, croix…).

Pour préserver les entrées de villes, aucune extension urbaine des hameaux n’est autorisée dans le PLU et

certains secteurs situés en entrée de ville au niveau du bourg ont été évités.

Risques et les nuisances : Pour limiter le risque d’inondation, le risque lié au retrait et gonflement des

argiles et les risques liés à la présence d’un site BASIAS, les secteurs constructibles sont définis en dehors de

la présence de ces aléas. De plus, sur les secteurs d’OAP, on ne recense aucune ICPE. Concernant les cavités

souterraines, risque important sur le territoire, les périmètres de secteurs constructibles ont été réduits pour

exclure certaines cavités.

Réseaux : Les secteurs à vocation d’habitation non desservis par le réseau d’assainissement ont été évités.

Mobilité : sur cette thématique, aucune mesure de réduction n’a été retenue.

Biodiversité et continuités écologiques : Les secteurs à enjeux forts et certains secteurs à enjeux

modérés ont été évités.

B. Mesure de réduction

Consommation foncière : le PLU prévoit une densité moyenne de 12,5 ha sur les secteurs d’OAP.

Activité agricole : sur cette thématique, les mesures d’évitement ont été suffisantes.

Paysages : Pour réduire l’impact des nouvelles constructions, 79% des logements projetés en constructions

neuves sont encadrés par des OAP.

Risques et les nuisances : sur cette thématique, les mesures d’évitement ont été suffisantes.

Réseaux : sur cette thématique, les mesures d’évitement ont été suffisantes.

Mobilité : Le projet de PLU prévoit la création de plusieurs voies douces et l’aménagement de carrefours et

de voirie.

Biodiversité et continuités écologiques : Le projet de PLU prévoit de préserver une majorité des haies

présentes sur le territoire communal. Le PLU protège également les boisements au titre du L 151-23 du code

de l’urbanisme. Sur l’ensemble des zones, le règlement écrit prévoit que pour les clôtures végétales, il

conviendra de privilégier des essences locales. Sur certaines OAP, il est prévu une gestion extensive des

espaces verts et une limitation de la pollution lumineuse par un éclairage adapté.Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Note de présentation 16

C. Mesure de compensation

Consommation foncière : sur cette thématique, les mesures d’évitement ont été suffisantes.

Activité agricole : sur cette thématique, les mesures d’évitement ont été suffisantes.

Paysages : sur cette thématique, les mesures de réduction ont été suffisantes.

Risques et les nuisances : sur cette thématique, les mesures de réduction ont été suffisantes.

Réseaux : sur cette thématique, les mesures d’évitement ont été suffisantes.

Mobilité : sur cette thématique, les mesures de réduction ont été suffisantes.

Biodiversité et continuités écologiques : Le PLU prévoit la plantation d’une haie permettant la

reconstruction d’un corridor écologique détruit par un aménagement projeté dans une OAP.Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Note de présentation 17

4. TEXTES REGLEMENTAIRES

Les textes réglementaires régissant l’enquête publique sont notamment les articles L. 123-1 et R123-1 et

suivants et notamment les articles R. 123-8 et R. 123-9 du Code de l’Environnement ainsi que les

articles R.153-8 et L.153-19 et du Code de l’Urbanisme (voir ci-après).

Dans le cadre de la procédure de Plan Local d’Urbanisme, l’enquête publique fait suite à une phase d’étude

durant laquelle a été élaborée le projet. Cette phase d’étude est poursuivie par une phase administrative

durant laquelle les personnes publiques associées (consultation) puis les habitants sont consultés sur le projet

de PLU.

A l’issue de cette phase administrative, le projet peut être modifié uniquement en fonction des remarques

déposées.

Si ces remarques venaient à modifier en profondeur l’économie générale du projet, une nouvelle phase

administrative serait nécessaire.

La phase de consultation des personnes publiques associées fait l’objet de compte-rendu précisant les

décisions du conseil municipal quant aux remarques et observations déposées.

4.1. CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Article R.123-8

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et

réglementations applicables au projet, plan ou programme.

Le dossier comprend au moins :

1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences

environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas

par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que

l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent

code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ;

2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un d'examen au cas par

cas par l'autorité environnementale ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation

environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L.

181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage

ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les

caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales

raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis

à enquête a été retenu ;

3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette

enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que

la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la

décision d'autorisation ou d'approbation ;

4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de

l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ;

5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L.

121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par lesPlan Local d’Urbanisme (PLU)

Senillé (86)

1 15088609-SENILLE-800

Note de présentation 18

textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend

également l'acte prévu à l'article L. 121-13. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation

préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;

6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont

connaissance.

L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-

après les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de

l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5.

NOTA :

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :

- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;

- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance

- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

Article R.123-9

Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4

I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à

l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le

commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment :

1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que

l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de

laquelle des informations peuvent être demandées ;

2° En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute correspondance postale relative à

l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ;

3° L'adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut

transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête. En l'absence de registre

dématérialisé, l'arrêté indique l'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et

propositions ;

4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou

plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;

5° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ;

6° La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de l'enquête, le public pourra

consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;

7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat,

membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans

un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible

d'avoir des incidences notables ;Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Senillé (86)

1 15088609-SENILLE-800

Note de présentation 19

8° L'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage ou de la

personne publique responsable des différents éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à

enquête.

II. - Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête

publique.

Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11.

NOTA :

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :

- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;

- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;

- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

4.2. CODE DE L’URBANISME

Article L.153-19

Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre

III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération

intercommunale ou le maire.

Article R.153-8

Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de

l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.

Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de

coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.