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Procès Verbal - PV CM 08 04 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Moyrazès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
MAIRIE de DE MOYRAZÈS
MOYRAZES Procès-verbal
de la séance du conseil municipal
du 8 avril 2024
1, Place Gilbert Serieys D e convocalion : 2 avril 2024
#$: 05.65.69.35.50 PE ÈE | ‘
Email : accueil.mairie@movyrazes.fr
Le conseil municipal de la commune de Moyrazës s'est réuni, le 8 avril 2024 à vingt heures, sous la présidence de M. Michel ARTUS, Maire.
Présents : M ARTUS Michel, Mme BES Carole, M. BONNET Christian, Mme ESTIVALS Marie-Cécile, Mme F\ OUCRAS Odile, M GABEN Serge, M. GARRIGUES Claude, M. GARRIGUES Mickaël, Mme GARRIGUES Séverine, M. PALOUS Michel, M. PELISSIER Philippe
Absents et représentés : Mme BASTIDE Noëmie (a donné pouvoir à M. GABEN Serge), Mme FERLET Nicole, (a donné pouvoir à Mme FOUCRAS Odile), Mme WILFRID Marielle (a donné pouvoir à M. PALOUS Michel)
Absent et excusé : M. GINESTET Jérôme
Secrétaire de séance : M. GABEN Serge
Le quorum étant atteint. le conseil municipal peut délibérer.
ORDRE DU JOUR
- _ Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal - _ Réaménagement fonctionnel — extension de la salle polyvalente des Armèniès - Complexe sportif des Armèniès - Modification du plan de financement
- Approbation des comptes de gestion 2023 des budgets Commune, Assainissement, Lotissement Le Colombié - Approbation des comptes administratifs 2023 des budgets Commune, Assainissement, Lotissement Le Colombié.
- Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2023 des budgets Commune, Assainissement,
Lotissement Le Colombié.
- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024. - Vote des budgets primitifs 2024 des budgets Commune, Assainissement, Lotissement Le Colombié. - Questions diverses
Monsieur le maire propose d’inscrire à l’ordre du jour de la séance la délibération suivante : e Approbation du montant du fonds de concours pour les travaux de voirie 2023
Le conseil municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, cette proposition.
Adoption du procès-verbal de la séance du 25 mars 2024 :
Après lecture, le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation :
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération du conseil municipal DE032 du 23 Mai 2020 :
e DMO004 du 25/03/2024 : Renonciation du droit de préemption urbain d’un bien référencé au cadastre de la commune de Moyrazès section AN n° 678, d’une superficie totale de 12 a 38 ca, propriété de Mme Bariza BENBIA.
e DMO00S du 25/03/2024 : Renonciation du droit de préemption urbain d’un bien référencé au cadastre de la commune de Moyrazès section AI n° 428, superficie totale 05 a 82 ca, propriété de M. Régis RAYNAL
e DMO006 du 25/03/2024 : Renonciation du droit de préemption urbain d’un bien référencé au cadastre de la commune de Moyrazès section AI n° 454, superficie totale 17 a 94 ca, propriété de m ; Yohan CHAUZY et Mme Marlène LACAZE.
P.V. du conseil municipal — Séance du 08/04/2024 P.1/8 e DMO007 du 04/04/2024 : Renonciation du droit de préemption urbain d’un bien référencé au cadastre de la commune de Moyrazës section AI n° 302, 303, 304, 305, 445 et 448, superficie totale 75 a 12 ca, propriété de M. Denis FRAYSSE, M. Sébastien FRAYSSE et Mme Sophie FRAYSSE.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, prend acte des décisions du Maire, telles que présentées ci-dessus.
Délibération DE016 : Réaménagement fonctionnel — extension de la salle polyvalente des
Arméniès- complexe sportif des Arméniès - Modification du plan de financement prévisionnel
Monsieur le Maire rappelle que par délibération DE009 du 19 février 2024, le conseil municipal
a approuvé le projet et Le plan de financement du réaménagement fonctionnel — extension de la salle polyvalente des Arméniès- complexe sportif des Arméniès.
Il explique que suite aux différents échanges avec les services de l’État et du Département, il convient d’ajuster le plan de financement prévisionnel.
Monsieur le Maire propose de modifier le plan de financement comme suit :
Montant des travaux : 566 500,00 €
Etat - DETR (30%) : 169 950,00 €
Région (25%) : 141 625,00 €
Département (25%) : 141 625,00 €
Autofinancement : 113 300,00 €
Entendu l’exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- d'approuver le nouveau plan de financement présenté ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de subventions prévues au plan de financement,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la réalisation de cette affaire.
Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Délibération DE017 : Budget communal : Approbation du compte de gestion 2023
Le conseil municipal :
Après s’être fait présenter le budget communal de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
Déclare que le compte de gestion du budget communal dressé, pour l’exercice 2023, par le comptable public, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
PV. du conseil municipal — Séance du 08/04/2024 P.2/8 Délibération n° DE018 — Budget communal : Approbation du compte administratif 2023.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du vote du compte administratif ;
Après s’être fait présenter le compte administratif du budget communal de l’exercice 2023 faisant apparaître les résultats suivants :
Commune Fonctionnement Investissement
Dépenses 791 721, 33 543 758,07 €
Recettes 949 576,31 € 551 165,94 €
Résultat de l’exercice : +157 854,98 € 7 407,87 €
Résultat reporté 224 889,00 € - 125 508,08 €
Résultat de clôture + 382 743,98 € - 118 100,21 €
Restes à réaliser :
— dépenses : 98 560,00 €
- recettes : 36 453,00 €
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :
- _ Approuve le compte administratif du budget communal pour l’exercice 2023.
Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Délibération DE019 : Budget communal : affectation de résultat de fonctionnement 2023
Le Conseil Municipal,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement cumulé de : 382 743.98 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023
Résultat de fonctionnement
À - Résultat de l'exercice (précédé du signe + excédent ou - déficit) 157 854,98 €
B - Résultats antérieurs reportés 224 889.00 € ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C - Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 382 743.98 €
Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous
D - Solde d'exécution d'investissement - 118 100.21 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement - 62 107,00 €
F - Besoin de financement = D+E - 180 207,21 €
AFFECTATION = C 382 743,98 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 185 000.00 €
_2) Report en fonctionnement R 002 197 743.98 €
Déficit reporté D 002 0.00 €
Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
P.V. du conseil municipal — Séance du 08/04/2024 P.3/8 Délibération n° DE020 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024
Le Maire expose :
Après analyse des différents budgets primitifs 2024, lors de la commission finances, il est
proposé à l'assemblée d’augmenter de 2 % les taux de la taxe foncière sur Les propriétés bâties, de la taxe
foncière non bâtie et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Fixe les taux d'imposition des taxes directes locales 2024 comme suit :
Libellés Taux votés 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35.61%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties | 84.09%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires | 7.85 %
Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Délibération n° DE021. - Budget communal : Vote du budget primitif 2024.
Le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif du budget communal de l'exercice 2024.
Entendu l'exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents ou représentés :
- vote le budget primitif du budget communal pour l'exercice 2024, qui s'équilibre en dépenses et en recettes, arrêté comme suit :
| Dépenses Recettes
Fonctionnement | 1 154 831,71 € | 1154831,71€
Investissement | 1 483 154,29 € | 1 483 154,29 €
TOTAL | 2 637 986,00 € | 2 637 986,00 €
- autorise, conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, Monsieur le Maire à opérer des
virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite suivante :
Fonctionnement : 7.5% des dépenses réelles
Investissement : 7.5 % des dépenses réelles
Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Délibération DE022 : Budget assainissement : Approbation du compte de gestion 2023
Le conseil municipal :
Après s’être fait présenter le budget assainissement de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
Déclare que le compte de gestion du budget assainissement dressé, pour l’exercice 2023, par le
comptable public, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
PV du conseil municipal — Séance du 08/04/2024 P 4/8 Délibération n° DE023 - Budget assainissement : Approbation du compte administratif 2023.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de Padoption du vote du compte administratif ;
Après s’être fait présenter le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2023 faisant apparaître les résultats suivants :
| Commune Fonctionnement Investissement
| Dépenses 47 727,69 € 175 075,90 €
| Recettes 46 024,15 € 175 115,39 € Résultat de l’exercice : - 1 703,54 € 39,49 €
Résultat reporté 81 210,52 € - 52,02 €
Résultat de clôture 79 506,98 € - 12,53 €
Restes à réaliser
— dépenses : 0.00 €
- recettes : 0.00 €
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :
- _ Approuve le compte administratif du budget assainissement pour l’exercice 2023.
Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Délibération DE024 : Budget Assainissement : affectation de résultat de fonctionnement 2023
Le Conseil Municipal,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître : - un excédent de fonctionnement cumulé de : 79 506.98 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023
Résultat de fonctionnement
A - Résultat de l'exercice (précédé du signe + excédent ou - déficit) - 1 703.54 € B - Résultats antérieurs reportés 81 210.52 € ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C - Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 79 506.98 €
Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous
D - Solde d'exécution d'investissement - 12,53 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
F - Besoin de financement = D+E - 12.53 €
AFFECTATION = C 79 506.98 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €
2) Report en fonctionnement R 002 79 506.98 €
Déficit reporté D 002 0.00 €
Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Délibération n° DEO025. - Budget assainissement : Vote du budget primitif 2024.
Le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif du budget assainissement de l'exercice 2024.
Entendu l'exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
P.V. du conseil municipal — Séance du 08/04/2024 P 5/8 - Vote le budget primitif du budget assainissement pour l'exercice 2024, qui s'équilibre en
dépenses et en recettes, arrêté comme suit :
Dépenses | Recettes |
1 Fonctionnement 123 731,94 € | 123 731,94 €
Investissement | 85 076,94 € | 85 076,94 €
TOTAL 208 808,88 € | 208 808,88 €
Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Délibération DE026 : Budget lotissement le Colombié : Approbation du compte de gestion 2023
Le conseil municipal :
Après s’être fait présenter le budget Lotissement le Colombié de l’exercice 2023 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris
la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Déclare que le compte de gestion budget du Lotissement le Colombié dressé, pour l’exercice 2023, par le comptable public, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Délibération n° DE027 — Budget lotissement le Colombié : Approbation du compte administratif 2023.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que M. Michel PALOUS, premier adjoint, a été désigné pour présider la séance lors
de l’adoption du vote du compte administratif ;
Après s'être fait présenter le compte administratif du budget duLiotissement le Colombié de l’exercice 2023 faisant apparaître les résultats suivants :
Commune Fonctionnement Investissement
| Dépenses 0,00 € 0,00 € Recettes 0,00 € 0,00 €
Résultat de l’exercice : 0,00 € 0,00€
Résultat reporté 93 423,29 € -65 415,44 €
Résultat de clôture 93 423.29 € - 65 415.64€
Restes à réaliser 0.00 €
— dépenses : 0.00 €
- recettes :
P.V. du conseil municipal — Séance du 08/04/2024 P. 6/8 Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Maire ne participant pas au vote, comme le prévoit la loi :
- Approuve le compte administratif du budget du Lotissement le Colombié pour l’exercice 2023.
Fait et délibéré à Moyrazës les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Délibération DE028 : Budget Lotissement Le Colombié : affectation de résultat de fonctionnement 2023
Le Conseil Municipal,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement cumulé de : 93 423.29 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023
Résultat de fonctionnement
À - Résultat de l'exercice (précédé du signe + excédent ou - déficit) 0.00 €
B - Résultats antérieurs reportés 93 423.09 € ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C - Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 93 423.09 €
Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous
D - Solde d'exécution d'investissement - 65 415.64 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €
F - Besoin de financement = D+E - 65 415.64 €
AFFECTATION =C 93 423.09 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €
2) Report en fonctionnement R 002 93 423.09 €
Déficit reporté D 002 0.00 €
Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Délibération DE029 - Budget Lotissement Le colombié : Vote du budget primitif 2024
Le Maire donne lecture de la proposition du budget primitif du budget communal de l'exercice 2024.
Entendu l'exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- vote le budget primitif du budget communal pour l'exercice 2024, qui s'équilibre en dépenses et en recettes, arrêté comme suit :
Dépenses | Recettes _]
| Fonctionnement 191 416.37 € | 191 416.37 €
Investissement 163 407.72 € | 163 407.72 €
TOTAL 354 824.09 € 354 824.09 €
- autorise, conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, Monsieur le Maire à opérer des
virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite suivante :
Fonctionnement : 0.00% des dépenses réelles
Investissement : 0.00 % des dépenses réelles
Fait et délibéré à Moyrazès les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
PV. du conseil municipal — Séance du 08/04/2024 P.7/8 Délibération DE030 - Approbation du montant du fonds de concours pour les travaux de voirie 2023
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le tableau récapitulatif par Commune, des dépenses de voirie au cours de l’exercice 2023. Le Conseil communautaire a délibéré le 27 février 2024 sur l’approbation du fonds de concours à apporter par la Commune aux travaux de voirie.
Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses
d'investissement, déduction faite des subventions.
Le programme des travaux de voirie de compétence communautaire pour 2023 s’élève à
1 507 578,93 € HT (travaux arrêtés au 31 décembre 2023 et portés en dépenses d’investissement de la Communauté de communes à l’opération 040)
Les subventions suivantes ont été attribuées à la Communauté de communes pour ces travaux de
voirie en 2023 :
Subvention DETR pour la voirie de compétence communautaire, exercice 2023 : 90 000 € HT Le fonds de concours à apporter par la Commune s’élève à 11 202.11 €
Le total des fonds de concours apportés par les Communes s’élève à 77 501,39 € Le reste à charge pour la Communauté de communes est donc de 1 340 077,34 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir adopter ce fonds de concours de la Commune à la Communauté de concours pour le financement des travaux de voirie 2023
Le Conseil Municipal
Vu les investissements de la Communauté de communes sur les voiries de compétence communautaire,
Vu le projet de délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2024, approuvant de manière concordante, ce fonds de concours
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : 2
- D’approuver la constitution d’un fonds de concours d’un montant de 11 202.11. € de la Commune à la Communauté de communes, pour l'opération des travaux de voirie 2023
- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Moyrazës les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Michel ARTUS Serge GABEN
P.V. du conseil municipal — Séance du 08/04/2024 P.8/8