Déliberation - 207 2023 UR13

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Déliberation - 207 2023 UR13 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 207 2023 UR13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 207-2023-UR13

SÉANCE EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2023

DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE BB 280 D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 50 M² SISE 15 CHEMIN DES HIRES

L'an deux mille vingt trois, le 14 décembre à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 7 décembre 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme MICCOLI Lucie par Mme PORTELLI Florence

• M. DO AMARAL Philippe par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

• Mme DA SILVA Céline par Mme FAIDHERBE Carole

• M. CHARTIER Franck par Mme THOREAU Catherine

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20231214-2677-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 15 décembre 2023

Publication le : 15 décembre 2023

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°207-2023-UR13

Page 1 sur 3• M. COTTINET Thomas par M. LE ROUX Cédric

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande.

Monsieur François CLÉMENT a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Taverny, approuvé le 04 mars 2005, et modifié le 12 mars 2010, le 28 septembre 2012 et le 29 mars 2013, mis en compatibilité le 05 octobre 2011 et mis à jour en dernier lieu le 13 octobre 2022,

Vu la délibération n° 079-2023-UR11 du conseil municipal en date du 25 mai 2023 portant sur le principe de désaffectation et de déclassement d’une partie de la parcelle BB 280,

Vu l’arrêté N°2023-076, en date du 27 novembre 2023, portant réglementation du stationnement et de la circulation, 15 chemin des Hires à Taverny,

Considérant le constat de la police municipale, en date du 1er décembre 2023 ;

Considérant que la commune de Taverny est propriétaire de la parcelle cadastrée BB 280 sise 15 chemin des Hires d’une superficie totale de 102 m² à usage de voirie et de talus herbeux et desservant deux propriétés cadastrées BB 700 et 701 ;

Considérant que Monsieur et Madame ANTUNES, propriétaires de la parcelle cadastrée BB 700, ont fait part à la commune de Taverny de leur souhait d’acquérir une partie de la parcelle communale d’une superficie de 50 m² et plus précisément la partie à usage de talus herbeux ;

Considérant que la commune de Taverny a donné un accord de principe quant à la cession d’une partie de la parcelle communale ;

Considérant qu’une division est actuellement en cours par le cabinet de géomètres-experts PICOT-MERLINI, afin d’attribuer de nouvelles références cadastrales ;

Considérant que par délibération n° 079-2023-UR11, du Conseil municipal en date du 25 mai 2023, la commune a mis en œuvre une procédure de désaffection et déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée BB 280 afin de permettre son aliénation ;

Considérant que pour ce faire, le périmètre a été clôturé afin d’interdire l’accès au public et fait l’objet d’un arrêté temporaire d’interdiction de circuler ;

Considérant que la police municipale de Taverny a constaté la désaffectation effective de la parcelle cadastrée BB 280 d’une superficie de 50 m² ;

Considérant qu’à ce jour, une partie de la parcelle BB 280 n’est plus accessible au public et, de ce fait, il est nécessaire de constater sa désaffectation et de prononcer son classement dans le domaine privé de la Commune ;

Considérant que, dans la mesure où la présente délibération constatant la désaffectation et le déclassement n’est pas encore rendue exécutoire, la cession de l’emprise fera l’objet d’une délibération lors du prochain Conseil Municipal ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 5 décembre 2023.

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°207-2023-UR13 Page 2 sur 3Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilles GASSENBACH, Adjoint au Maire, délégué à l'Urbanisme, Travaux, Voirie, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée BB 280, d’une surface de 50 m², est constatée.

Article 2 :

Le classement dans le domaine privé de la Commune, d’une partie de la parcelle cadastrée BB 280 d’une surface de 50 m², est prononcé.

Article 3 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Article 4 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 5 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 6 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°207-2023-UR13 Page 3 sur 3