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Déliberation - 1784814216059 2 opah rr mme bertoux
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Sailly-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - 1784814216059 2 opah rr mme bertoux)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Ruralité,
2026/320
Vi de. somme
LA COM DE COM
Décision du Président n° 2-20260723-753
Objet : Attribution des aides financières à l’habitat au titre de l'OPAH-RR
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil Communautaire portant délégation au Président en date du 16 avril
2026;
Considérant que l'objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette
délégation
Vu la délibération n°33-20230622-8.4 du Conseil communautaire en date du 22 juin 2023
approuvant la mise en place d'une OPAH sur le territoire du Val de Somme ;
Vu la délibération n° 12-20240213-712 du conseil communautaire du 13 février 2024 approuvant
le financement des travaux dans la cadre de l'opération programmée d'amélioration de l’habitat et
de revitalisation rurale « OPAH RR Communauté de communes du Val de Somme »
Vu le montant de l'autorisation de programme n°2024-01-OPAH-RR de la Communauté de
communes du Val de Somme et le montant des crédits de paiement de l'exercice 2026 ;
Vu les crédits inscrits au budget principal 2026 - chapitre 204- article 20422 ;
Vu la présentation du dossier de travaux et du plan de financement du projet (annexé à la présente
décision) à la commission d'attribution du 05/06/2026 :
Vu l'avis favorable de la commission d'attribution en date du 05/06/2026 ;
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par Madame BERTOUX Monique,
propriétaire occupant, pour le projet d'amélioration de son logement situé 3, rue de l'Eglise sur la
commune de 80800 FRANVILLERS pour un investissement total éligible de 35 000,00 € HT ;
Considérant que l’aide financière ne pourra être supérieure à celle attribuée, même si le montant
de l'opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Et que si par ailleurs, le coût réel est
inférieur à l'estimation de base, alors l’aide accordée sera réajustée à la baisse au prorata des
dépenses réellement effectuées ;
DECIDE
Article 1° :
D'attribuer une aide financière d’un montant de 3 500,00 € HT en complément des autres subventions
sollicitées (l'ANAH, Conseil Départemental) à Madame BERTOUX Monique propriétaire occupant pour
le projet d'amélioration de son logement situé 3, rue de l'Eglise sur la commune de 80800
FRANVILLERS, dans le cadre du dispositif de l'OPAH-RR de la Communauté de communes du Val de
Somme, en application du règlement d'attribution des aides, et de la réception des travaux par l'opérateur
Citémétrie.
Article 2 :
Le versement du montant définitif de l’aide financière de la Communauté de communes du Val de Somme
ne pourra être supérieure à celle attribuée, même si le montant de l'opération a été revu à la hausse en
cours de réalisation. Et que si par ailleurs, le coût réel est inférieur à l'estimation de base, alors l’aide
accordée sera réajustée à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées : Article 3
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 4 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 :
M. le Directeur Général des Services et Mme la Comptable Publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 23 juillet 2026 2026/321
Annexe
PLAN DE FINANCEMENT VAL DE SOMME
BERTOUX Monique Précarité énergétique Etat actuel : F
3 rue de l'église RER 2025718 579/1P Saut de classes : 3 80800 Franvilliers Modestes Etat projet : C
x Prévisionnel (les estimations indiquées ci-dessous n'ont aucune valeur contractuelle)
Définitif avec écrêtement (factures définitives)
PROJET DE TRAVAUX
TRAVAUX ENTREPRISE | HT] Menuiseries 43 190,86 € ITI et isolation de la toiture EPM 20 456,56 € 10,00%| 22 502,22 € Ballon électrique 1030,38 €
TOTAL travaux HT
TOTAL travaux TTC] 66 723,46 €
Montant des travaux subventionnables ANAH 40 000,00 €
Montant des travaux subventionnables CCVS| 35 000,00 €
Montant des travaux subventionnables CD 80]
AIDES FINANCIERES
MONTANT SUBVENTION
Département] 750 € Communauté de Communes du Val de Somme] 3 500 10% Total des aides 42% | Reste à charge pour le propriétaire 58%