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Arrêté - MUN26 Affiche piece identite vFINALE
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Arrêté - 75 arretes piece d identite
Document publié le Vendredi 16 novembre 2018 par la commune de Cerizay.
Lien du pdf (Arrêté - 75 arretes piece d identite)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A V I S A U X É L E C T E U R S ___________________________
L i s t e d e s p i è c e s d ’ i d e n t i t é
e x i g é e s d e s é l e c t e u r s d a n s l e s c o m m u n e s d e 1 0 0 0 h a b i t a n t s e t p l u s a u m o m e n t d u v o t e
________________
Code électoral - Article R. 60
Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
Arrêté du 16 novembre 2018
Article 1er. – Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l’article R. 60 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d’identité ;
2° Passeport ;
3° Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;
4° Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
5° Carte vitale avec photographie ;
6° Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
7° Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
8° Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ;
9° Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
10° Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou, jusqu'au 19 janvier 2033, permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013 ;
La mise en place définitive du permis de conduire sécurisé conforme au format "Union européenne" n'étant prévue que pour janvier 2033, l'électeur peut, jusqu'à cette date, présenter au moment du vote un permis de conduire en carton qui comporte sa photographie.
11° Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
12° Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.
Article 2. – Les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu’ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
1° Carte nationale d’identité ou passeport, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour ;
3° Un des documents mentionnés aux 4° à 12° de l’article 1er.
Ces titres doivent être en cours de validité.
LES ÉLECTEURS
non munis de l’une des pièces indiquées ci-dessus
ne seront pas admis à prendre part au scrutin