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Déliberation - 035 2026 acquisition dune partie de la parcelle cadastree ai0094 sise lile de la roche annexe 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 035 2026 acquisition dune partie de la parcelle cadastree ai0094 sise lile de la roche annexe 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
VILLE D
SUR YEVRE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
S CE DU 0 026
L'an deux mil vingt-six, le trois mars, à 18h30 le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient _ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. DAGOT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT,
Date de convocation :
24 février 2026
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 29 Mme BUREAU, Mme FERNANDES M. DA ROCHA, M. MATEU,
Présents : 21 Mme DUFOURT et M. FABRE.
Pouvoirs : 4
Avaient donné pouvoir: M. BLIAUT à M. DA ROCHA, M. GEIGER à
M. GATTEFIN, Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE et M. KOCH à
M. GRANGETAS.
Étaient absents ou excusés : Mme RONDET, M. MEUNIER, M. DEBROYE
et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
24 février 2026
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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035-2026 — ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE A1I0094 SISE L'ILE DE LA ROCHE
3.1.1. Acquisition de biens immobiliers
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu les articles L 1311-9 et L 1311-10 du CGCT relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État dans le cadre d'opérations immobilières ;
Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux acquisitions à l’amiable ;
Vu l’article L 210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatif aux droits de préemption ;
Vu la modification de droit commun n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvée par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’ Agglomération Bourges Plus, en date du 27 juin 2024 ;
Vu l’article 1593 du Code Civil, relatif aux frais d’acte notarié ;
Vu les aménagements paysagers de l’aire de stationnement de camping-cars et de véhicules légers établie aux abords du Canal, esplanade Gaston Bernet, sur la parcelle cadastrée AI0221 située en zones N et Nh au regard du Plan Local d'Urbanisme, propriété communale ;
Considérant que la parcelle cadastrée A10094 située à l’Ile de la Roche en zone N au regard du Plan Local d'Urbanisme, propriété privée de Monsieur Jean-Paul MAURICE, qui jouxte la parcelle communale et plus précisément l’esplanade Gaston Bernet, est exploitée ;
Considérant qu’un accès à la parcelle cadastrée AI0094 est nécessaire, afin d’éviter le passage de véhicules agricoles sur l'aire de stationnement de camping-cars et véhicules légers nouvellement aménagée par la commune ; Considérant qu’un géomètre a effectué un arpentage et un bornage et ainsi définir avec exactitude les limites et une surface de 259 mètres carrés pour créer un accès à ladite parcelle ;
Considérant que le prix de cession convenu et accepté par Monsieur Jean-Paul MAURICE, propriétaire, est fixé à un euro symbolique, net vendeur, hors frais afférents à cette acquisition (géomètre expert, notaire, .…) à charge de la commune en tant qu’acquéreur ;
Considérant que cette acquisition est inférieure au seuil de consultation obligatoire du Pôle d’Évaluation Domaniale, de la Direction régionale des Finances Publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret, fixé à cent quatre-vingt mille euros (180 000,00 €), il n’est pas nécessaire de le consulter ;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement Economique » du 16 février 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Procède à l’acquisition de 259 m° de la parcelle, non bâtie, cadastrée A10094, sise à l’Ile de la Roche, aux fins de créer un accès à ladite parcelle, afin d’éviter le passage de véhicules agricoles sur l'aire de stationnement de camping-cars et véhicules légers nouvellement aménagée par la commune, pour un prix fixé à un euro symbolique, net vendeur, hors frais afférents à cette acquisition (géomètre expert, notaire, …) à charge de la commune en tant qu’acquéreur.
> Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.
Le plan de division est joint en annexe à la présente délibération.
La secrétaire de Séance,
Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : os / Mars / 2026
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr 08,
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