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Déliberation - 016 2026 convention dautorisation de passage parcelle cadastree en section et numero ac0035
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 016 2026 convention dautorisation de passage parcelle cadastree en section et numero ac0035)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier, à 18h30 le Conseil
municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil
Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK,
Maire en exercice.
Etaient_ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Date de convocation :
23 janvier 2026 Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT,
| Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. DAGOT,
Done ee Mme RONDET, M. GEIGER, M. PATIN, M. BOUCHONNET,
DR UN Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE,
Pouvoirs : 1 M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. DA ROCHA,
Excusés ou absents: 3 M. KOCH, M. MATEU, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Date d’affichage : Avait donné pouvoir : Mme FERNANDES à Mme FOURNIER.
23 janvier 2026 Étaient absents ou excusés: M. MEUNIER, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance.
eau
016-2026 - CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE - PARCELLE CADASTRÉE EN I oo SECTION ET NUMÉRO AC0035
8.3 Voirie
M. GATTEFIN présente ce dossier
Abroge et remplace la délibération n°126/2025 du 9 décembre 2025
La société BERRY THD sollicite une autorisation de passage assortie d’une convention et d’une
servitude sur la parcelle communale cadastrée en section AC, numéro 0035, sise au lieu-dit « Crécy ».
La société BERRY THD souhaite procéder à l’implantation de cinq poteaux, dont trois sur la parcelle
communale susvisée, afin de réaliser le raccordement à la fibre optique du lieu-dit « La Marie » à
Mehun-sur-Yèvre, ce qui permettrait de rendre raccordable le lieu-dit concerné par un cheminement
différent de celui existant et passant par des parcelles privatives.
Vu la délibération du Conseil municipal n° 126-2025 « convention d’autorisation de passage — parcelle
AC0035 » en date du 9 décembre 2025 ;
Considérant une erreur matérielle sur la délibération susvisée, au sens que le demandeur de l’autorisation
de passage assortie d’une convention et d’une servitude sur la parcelle communale, est la société
BERRY THD et non la société BERRY FIBRE OPTIQUE ;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 22 janvier 2026.
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Abroge la délibération du Conseil municipal n° 126-2025 « convention d’autorisation de passage — parcelle AC0035 » en date du 9 décembre 2025. > Autorise un droit de passage et une servitude à la société BERRY THD sur la parcelle communale cadastrée en section AC, numéro 0035, sise au lieu-dit « Crécy ».
> Approuve la convention d’autorisation de passage à venir pour ce dossier.
Y Dit que tous les frais subséquents seront exclusivement supportés par la société BERRY THD.
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.
Les plans sont joints en annexe à la présente délibération.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
Jean-Louis SALAK © Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : © À _/ Février / 2026
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr