Arrêté - tampon tdt DEC 2023 005+(1)

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Arrêté - tampon tdt DEC 2023 005+(1) Document publié le Dimanche 30 avril 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt DEC 2023 005+(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

DÉCISION MUNICIPALE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU CONSERVATOIRE ET DE L'ECOLE JULES FERRY DU 22 AU 30 AVRIL 2023 A L'ASSOCIATION MUSICALTA

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2122-18, L.2122-20, L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020_015 du 25 mai 2020 portant délégation, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la conclusion et à la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans,

Vu l’arrêté municipal n°ARR_2021_0640 en date du 26 Août 2021 portant délégation de fonctions et de signature permanente à Madame Michèle GRELLIER, 1er Adjoint au Maire, dans les domaines de la Culture – Tourisme – Evénémentiel et Développement Economique et Commercial,

Considérant la demande de l’association MUSICALTA, centre de formation, de pouvoir bénéficier à titre onéreux de salles appartenant au Conservatoire municipal et de salles de l’école Jules Ferry afin de répéter et de préparer les master class du Printemps Musical à des élèves musiciens.

Considérant que cette mise à disposition se fait en fonction du planning de l’enseignement et des programmations artistiques du Conservatoire ainsi que de l’utilisation de l’école Jules Ferry,

Considérant que cette mise à disposition se fait pendant les vacances scolaires et ne perturbe en rien les plannings,

Considérant le souhait de la commune de Chatou d’apporter son soutien à l’enseignement musical en permettant cette mise à disposition,

DÉCIDE

Article 1 : de mettre à disposition à l’association MUSICALTA, centre de formation pour les élèves musiciens, des salles du Conservatoire municipal et du groupe scolaire Jules Ferry du 23 au 30 avril 2023,

Article 2 : Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 4 000 € TTC (quatre-mille euros toutes taxes comprises),

Article 3 : Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

DEC_2023_005Article 4 : Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et publication.

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NOTIFIÉ, le