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unknown - PC 71 369 24 E0004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Remigny.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
REMIGNY
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMPRENANT
OÙ
NON
DES
DEMOLITIONS
ACCORDÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
de
permis
de
construire
comprenant
ou
non
des
démolitions
Dossier
déposé
complet
le
04
Avril
2024
Dossier
n°
PC
71869
24
E0004
Par : CA LE GRAND
CHALON
représentée
par
Monsieur
Sébastien
MARTIN
Surface
de
plancher
autorisée
: 50,58
m°
Demeurant
à
: 23
Avenue
Georges
Pompidou
- 71106
CHALON-SUR-SAONE
Nb
de
bâtiment
créé
: 1
Pour
: Construction
d'une
bâche
à eau
Nombre
de logement créé:
0
Sur
un
terrain
sis
à
: Chemin
de
la
Bondue
- 71150
REMIGNY
Destination
: équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics
Cadastré
: OB455
Le
Maire,
e
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
comprenant
ou
non
des
démolitions
susvisée,
e
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
e
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ
révisé
le
25/10/2022,
e
Vu
l'avis
du
SUEZ
en
date
du
22/05/2024,
e
Vu
l'atlas
des
zones
inondables
de
la
Dheune
et
Cosanne,
e
Vu
lé
périmètre
de
protection
éloigné
des
puits
de
captages
appartenant
au
Grand
Chalon,
et
situé
sur
le
territoire
communal
de
Remigny
dont
l'eau
est
destinée
à
la
consommation
humaine,
e
Vu
le
règlement
graphique
du
PLU
qui
informe
sur
l'exposition
de
la
parcelle
au
risque
d'inondation
avec
la
présence
de
la
Dheune
et
de
la
petite
Dheune
en
limites
Nord
et
Sud
de
la
parcelle,
e
Considérant
que
l'installation
d'une
bâche
à
eau
n’est
pas
de
nature
à
dégrader
la
qualité
de
ressource
en
eau,
ARRETE
Article
1
: Le
permis
de
construire
susvisé
est
accordé.
Article
2
: Réseaux
Eau
potable
L'exploitant
est
SUEZ
(0
977
408
462)
Concédant
: CA
LE
GRAND
CHALON
Parcelle
desservie
Branchement
à
prévoir
: Préalablement
au
commencement
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
prendre
contact
avec
l'exploitant
mentionné
ci-dessus
pour
connaitre
les
conditions
techniques
et
financières.
Article
3
: Avis
du
service
Il sera
tenu
compte
des
observations
et
prescriptions
contenues
dans
le
rapport
du
service
consulté
susvisé
dont
copie
est
jointe
à
la
présente
autorisation.
€
;
©
7
Fait
à
REMIGNY,
le
à
en
22}
DOSSIER
N°
PC
71369
24
E0004
PAGE
1/3