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Déliberation - 2024 108 Redevance d occupation du domaine public GRDF 2024 RODP mis en ligne le 7 Octobre 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 108 Redevance d occupation du domaine public GRDF 2024 RODP mis en ligne le 7 Octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL_ 2024
108-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
03
Octobre
à
20
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient
également
présents
:
Mme
Françoise
BALLESTER,
M.
Patrice
JACQUEMINOT,
Mme
Marylise
FOIDART,
Mme
Laëtitia
MELOIS,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
M.
Jean-Jacques
MARTEIL,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Georges
THIERY,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Patrick
GUILBAUDEAU,
Mme
Annette
FREOUX,
M.
Thierry
GAETAN,
Mme
Maryvonne
LE
GAL,
Mme
Annaïg
MESTRIC,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
M.
Didier
LEMARCHAND,
M.
Jean-François
SALVAR,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
M.
Régis
KERDELHUE,
Mme
Isabelle
LOISEL,
M.
Lucien
MONNERIE.
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Philippe-Jacques
BLESBOIS
à
Marylise
FOIDART
Alain
DESGRE
à Jean-Jacques
MARTEIL
Hugues
DEVAUX-MARKOV
à
Françoise
BALLESTER
Christian
GUEGUEN
à Georges
THIERY
Estelle
MORIO
à
Bernard
BASTIER
Secrétaire
: Mme
Marylise
FOIDART
Date
de
la convocation
26
Septembre
2024
Date
de
l'affichage
27
Septembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
votants
33
2024
108
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
GRDF
2024
(RODP)
Rapporteur
: J.
Daniel
L'occupation
du
domaine
public
par
les ouvrages
de
distribution
de
gaz
sur
notre
collectivité
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
(RODP)
conformément
à
l'article
R2333-114
du
code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
le décret
n°2007-606
du
25
avril
2007.
En
outre,
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
votre
collectivité
donne
lieu au
paiement
d'une
redevance
(ROPDP)
conformément
à l'article
R2333-114-
1 du
code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
le décret
n°2023-797
du
18
août
2023.
1.
Redevance
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l’année
2024
(RODP)
Mis en ligne le 7 Octobre 2024 Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2024
Publié
le
7 Octobre
2024
ID
: 056-215600784-20241003-DEL
2024
108-DE
Calcul
de
la
redevance
RODP
2024
= [(0,035
€ x L) + 100
€]
x CR
Longueur
de
la canalisation
de
distribution
à prendre
en
compte
au
L
45231m
31/12/2023
CR
Coefficient
de
revalorisation
de
la
RODP
1,42
Montant
de
la
RODP
2024
2 390
€
2.
Redevance
au
titre
de
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
pour
l’année
2024
(ROPDP)
Calcul
de
la
redevance
ROPDP
2024
=0,7€xLxCR
Longueur
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
L
’
|
|
,
313
m
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédente
CR
Coefficient
de
revalorisation
de
la
ROPDP
1,21
Montant
de
la
ROPDP
2024
265
€
Soit
l’état des
sommes
dues
par
GRDF
en
2024
: 2390+265=-2655€
Ce
montant,
dû
chaque
année
à la
collectivité
en
fonction
des
travaux
réalisés,
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à délibérer
pour
le règlement
de
ces
redevances.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
l'avis
de
la
commission
Travaux,
Urbanisme,
Environnement,
Transitions
et
Sécurité
du
18
septembre
2024 ;
FIXE
le
montant
des
redevances
dues
par
GRDF
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
(RODP)
et
au
titre
de
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
(ROPDP)
pour
l’année
2024
à la somme
totale
de
2 655
€.
Adopté
à l’unanimité.
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
04
Octobre
2024
Le
Maire,
Joël
DANIEL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de sa
notification.