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Conseil Municipal - 2026 127 Redevances d occupation du domaine public GRDF 2026 RODP et ROPDP mis en ligne le 28 septembre 2026
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 127 Redevances d occupation du domaine public GRDF 2026 RODP et ROPDP mis en ligne le 28 septembre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié le
28 Septembre 2026
ID : 056-215600784-20260924-DEL_
2026
127-DE
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN VILLE DE GUIDEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Vingt Six, le 24 Septembre à 18 H 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Régis KERDELHUÉ, Maire. Étaient également présents : Annie RAMIREZ, Robert HÉNAULT, Marie-Claire DECROIX, François VERGNON, Céline BOSSEUR DIT TOBY, Louis MEDICA,
Nathalie LE FOLL, Walter PAULMIER, Emmanuelle CHIFFOLEAU, Judickael PINARD, Françoise
GILVESTRE,
Delphine
BRIAND,
Dominique
LOUIS,
Sandrine TURLURE,
Christian
FAUCHEUR,
Cécile
BERGER,
Jean-René
LE
PIQUET, Capucine
FALOURD,
Catherine CORFMAT,
Bernard
BASTIER, Véronique COLIN,
Loïc
BARDIN, Virginie HEUSSNER, Solen LE GAL, Laëtitia MÉLOIS, Hugues DEVAUX-MARKOV Absent (s) excusé(s) ayant donné pouvoir : Clément MACHETEL a donné procuration à Régis KERDELHUÉ Anne-Laure MORGON a donné procuration à Robert HÉNAULT Fabienne RICHAUD a donné procuration à Cécile BERGER Alexandre SAHAL a donné procuration à Marie-Claire DECROIX Gérald TOUCOURT a donné procuration à Louis MEDICA Absent (s) excusé(s) : Franck LÉNA Secrétaire : Mme Cécile BERGER Date de la convocation
17 Septembre 2026
Date de l'affichage
18 Septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice
33
Nombre de présents
27
Nombre de votants
32
2026
127
Redevances d’occupation du domaine public GRDF 2026 (RODP et ROPDP)
Rapporteur
: L. Medica
L'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz sur notre collectivité donne lieu au paiement
d’une
redevance
(RODP)
conformément
à
l'article
R2333-114
du
code
général
des
collectivités
territoriales modifié par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007. En outre, l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur notre collectivité donne lieu au paiement d'une redevance (ROPDP) conformément à l'article R2333-114-1 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023. 1.
Redevance
au titre de
l’occupation
du
domaine
public communal
par les ouvrages des réseaux de
distribution de gaz pour l’année 2026 (RODP)
Calcul de la redevance RODP 2026 = [(0,035 € x L) + 100 €] x CR
Longueur de la canalisation de distribution à prendre en compte au
L
45 888 m
31/12/2025
CR
Coefficient de revalorisation de la RODP
1,44
Montant de la RODP
2457 €
Mis en ligne le 28 Septembre 2026 Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié
le
28
Septembre
2026
ID : 056-215600784-20260924-DEL
2026
127-DE
2.
Redevance
au
titre
de
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux de distribution de gaz pour l’année 2026 (ROPDP)
Calcul de la redevance ROPDP 2026 = 0,7 € x Lx CR
Longueur
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
L
.
.
:
Lo,
291m
public communal et mises en gaz au cours de l’année précédente
CR
Coefficient de revalorisation de la ROPDP
1,24
Montant de la ROPDP 2026
253 €
Soit l’état des sommes dues par GRDF en 2026 : 2 457 +253 = 2710 € Ce
montant,
dû
chaque
année
à
la
collectivité
en
fonction
des travaux
réalisés,
est fixé
par délibération
du
conseil municipal. Le conseil municipal est invité à délibérer pour le règlement de ces redevances. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Environnement, Transitions et Sécurité du 09 septembre 2026 ; FIXE le montant des redevances dues par GRDF au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz (RODP) et au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz (ROPDP) pour l’année 2026 à la somme totale de
2710
€.
7 4
4 Adopté à l’unanimité. Pour extrait conforme, Guidel, le 25 Septembre 2026
étaire de séance,
ou de sa notification. La
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes ou
par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication