Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 4 ARRETE OCCUPATION ESPACE PUBLIC MARCHÉ MONG
Arrêté - 2025 9 ARRETE OCCUPATION ESPACE PUBLIC MARCHÉ LE R
Arrêté - 2025 8 ARRETE OCCUPATION ESPACE PUBLIC MARCHÉ GAEC
Arrêté - 2025 24 ARRETE OCCUPATION ESPACE PUBLIC MARCHÉ CHA
Arrêté - 2025 7 ARRETE OCCUPATION ESPACE PUBLIC MARCHÉ LES
Arrêté - 2026 5 ARRETE OCCUPATION ESPACE PUBLIC LE RUCHER D
Arrêté - 2025 1 ARRETE OCCUPATION ESPACE PUBLIC MOMBRUN
Arrêté - 2025 32 ARRETE OCCUPATION ESPACE PUBLIC RD26
Arrêté - 2025 17 ARRETE OCCUPATION ESPACE PUBLIC ASSOCIATIO
Arrêté - 2025 6 ARRETE OCCUPATION ESPACE PUBLIC ASSOCIATION
Arrêté - 2025 5 Arrete Occupation Espace Public Marché Dabrigeon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 5 Arrete Occupation Espace Public Marché Dabrigeon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
AR Prefecture
1951-20250114-20235 5-AI
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
TETE
Commune de
MAS-GRENIER
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 53 21
mairie-mas.grenier@info82.com
Arrêté portant réglementation d'occupation de l'espace public P £ p pace p
Le Maire de la Commune de Mas-Grenier,
VU le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 131,
VU Ie code de la route et notamment ses articles R44, R46 et R225 ;
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des
Communes, Départements et Régions,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8°"° partie signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté Interministériel du 21 Septembre 1981,
VU la demande présentée par Mr DABRIGEON Philippe,2, impasse des Rainettes 82700 Montech, immatriculé RCS N° 444985519 pour occuper le domaine public afin d’installer un stand vente primeur,
sous la halle de Mas-Grenier, les mercredis de 07 heures 30 à 12 heures 30.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur DABRIGEON Philippe, est autorisé à occuper le domaine public, à Mas-Grenier,
pour l'installation d’un stand vente primeur.
Article 2 : De ce fait, le stationnement de son stand de vente primeur sera autorisé les mercredis de 07
heures 30 à 12 heures 30, durant la période du 1° Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 sous la halle de
Mas-Grenier.
L’accès aux services d’incendie, de secours, aux médecins, aux services publics, devra être respecté.
Article 3 : La mise en place de la signalisation réglementaire, sera assurée par Mr DABRIGEON
Philippe, pendant la durée d’occupation de l’espace public mentionnée à l’article 2.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la Justice Administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
*__ Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
* _ Mr DABRIGEON Philippe,
*__ Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun sur Garonne,
*__ Mrle Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
+ __ Madame la Présidente de la CCGSTG,
* Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l'application du présent arrêté.
Mas-Grenier, le 14 janvier 2025.
Le Maire, CE MAS
Bernadette PROUET / V5)