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Déliberation - Annexe 4 Convention Citeo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 4 Convention Citeo)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Consommateurs,
GOLFE
o *
LE
Lutié
conrelè
dédie
dhdddonré
MORBIHAN*
x
|
VANNES
AGGLOMÉRATION,
+
V0
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
Coordination
dans
le cadre
de
l’accompagnement
proposé
par
Citeo
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
avec
Citeo
j
Entre
les
soussignés :
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération,
représentée
par
son
Président,
David
ROBO,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°
63
du
14
Décembre
2023,
D'une
part,
ET Les
membres
du
groupement :
La
commune
de
Arradon,
représentée
par
son
Maire
Pascal
BARRET,
agissant
en
sa
qualité
et à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Arzon,
représentée
par
son
Maire
Frédérique
GAUVAIN,
agissant
en
sa
qualité
et à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Baden,
représentée
par
son
Maire
Patrick
EVENO,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Brandivy
représentée
par
son
Maire
Guillaume
GRANNEC,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Colpo,
représentée
par
son
Maire
Freddy
JAHIER,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Elven,
représentée
par
son
Maire
Gérard
GIQUEL,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Grandchamp,
représentée
par
son
Maire
Dominique
LE
MEUR,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Ile aux
Moines,
représentée
par
son
Maire
Philippe
LE
BERIGOT,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Trinité
Surzur,
représentée
par
son
Maire
Vincent
ROSSI,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Larmor
Baden,
représentée
par
son
Maire
Denis
BERTHOLOM,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Le
Bono,
représentée
par
son
Maire
Yves
DREVES,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
179 G
O Le
F
E
où
LE,
<
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
MORBIHAN
*® #
VANNES
AGGLOMÉRATION,
2
+
#50
La
commune
de
Le Tour
du
Parc,
représentée
par
son
Maire
François
MOUSSET,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Le
Hezo,
représentée
par
son
Maire
Guy
DERBOIS,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Locmaria
Grand
champ,
représentée
par
son
Maire
Martine
LOHEZIC,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[ Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Meucon,
représentée
par
son
Maire
Pierrick
MESSAGER,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Monterblanc,
représentée
par
son
Maire
Alban
MOQUET,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Plaudren,
représentée
par
son
Maire
Nathalie
LE
LUHERNE,
agissant
en
sa
qualité
et à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Plescop,
représentée
par
son
Maire
Loic
LE
TRIONNAIRE,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Ploeren,
représentée
par
son
Maire
Gilbert
LORHO,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Saint
Avé,
représentée
par
son
Maire
Anne
GALLO,
agissant
en
sa
qualité
et à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Saint
Gildas
de
Rhuys,
représentée
par
son
Maire
Alain
LAYEC,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Saint
Armel,
représentée
par
son
Maire
Anne
TESSIER
PETARD,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Sarzeau,
représentée
par
son
Maire
Jean
Marc
DUPEYRAT,
agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Séné,
représentée
par
son
Maire
Sylvie
SCULO,
agissant .en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Sulniac,
représentée
par
son
Maire
Marylène
CONAN,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Surzur,
représentée
par
son
Maire
Noelle
CHENOT,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
Theix,
représentée
par
son
Maire
Chistian
SEBILLE,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
trédion,
représentée
par
son
Maire
Jean
Pierre
RIVOAL,
agissant
en
sa
qualité
et à ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
La
commune
de
tréffléan,
représentée
par
son
Maire
Claude
LE
JALLE,agissant
en
sa
qualité
et
à
ses
fins
autorisées
par
délibération
n°[Numéro
de
délibération]
du
[Date
de
délibération],
2/9 GOLFE
o
ÉÈs
Lutte
contre
les
déchets
abandonné
MORBIHAN
* x
|
VANNES
AGGLOMÉRATION,
4
++
V0
D'autre
part,
Dénommées
ci-après
les
«
Parties
»,
379 GOLFE
0 :
ie
|
rt
MORBIHAN'%
utte
contre
les
déchets
abandonnés
VANNES
AGGLOMÉRATION,
&
> #0
Sommaire Préambule...
TE
5
AFÉICLES
322
ssssrerrsisssensenntetemmenan
sente
ennemi
metre
ee
etre en
en
ennnnennnenens
6
Article
1 — Objet
de
la Convention
de
groupement... ss
6
Article
2 —
Personnes
constitutives
du
groupement
et
mode
de
gestion
retenu
6
Article
3
—
Désignation
et
obligations
du
Responsable
du
groupement...
7
Article
4 —
Obligation
des
membres
du
groupemênt
7.
a
7
Article
5 —
Répartition
des
soutiens
aux
membres
du
groupement...
8
Article
6 —
Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la Convention
de
BTOUPEMENT
rss
9
Article
7 —
Modification
de
la Convention
de
groupement...
ss
9
Article
8 —
Dissolution
du
groupement... iii
10
Article
9 — Règlement
des
différends
— litiges — contentieux...
en
ne
10
Annexe
: Délibérations
des
collectivités
membres... ss
15
4/9 Sr
H
Le
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
Ka
VANNES
AGGLOMÉRATION,
4
Préambule En
application
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs
(REP),
les
producteurs
d'emballages
ménagers
(EM)
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à un
éco-organisme
agréé
par
l'Etat.
L’agrément
est
délivré
sur
la base
du
cahier
des
charges
de
la filière
REP
EM,
arrêté
également
par
l'Etat.
L’éco-organisme
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
d'accompagner
les
communes
et
intercommunalités
en
matière
de
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Citeo,
éco-organisme
agréé
de
la
filière
des
emballages
ménagers,
propose
un
accompagnement
spécifique
global,
articulé :
-
autour
d'engagements
réciproques
visant
à optimiser
les
opérations
de
nettoiement
; et
-
d’un
soutien
financier
aux
coûts
de
ces
opérations,
dont
le
barème
est
fixé
par
le
cahier
des
charges.
Cet
accompagnement
a
été
conçu
sur
la
base
de
l’expertise
de
Citeo,
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales,
et
dans
le
respect
du
cahier
des
charges
de
la filière
EM.
Citeo
propose
aux
collectivités
qui
désirent
bénéficier
de
l’accompagnement
de
Citeo
en
matière
de
déchets
abandonnés
une
convention-type
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
(dénommé
ci-après
la « Convention
LDA
»).
La
Convention
LDA
a été
validée
par
l'Etat.
Le
barème
de
soutien
prévu
par
l’Etat
étant
exprimé
en
€/habitant,
Citeo
sollicite
des
communes
et
intercommunalités
à
fiscalité
propre
qui
assurent
des
opérations
de
nettoiement
sur
un
même
périmètre
qu’elles
se
coordonnent
afin
de :
-
désigner
celles
d’entre
elles
qui
conclura
la convention-type
avec
Citeo,
pour
la perception
du
soutien
et
répondre
des
engagements
réciproques
vis-à-vis
de
Citeo
;
-
répartir
entre
elles
leurs
actions
respectives
en
matière
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
le soutien
financier
perçu
auprès
de
Citeo.
Les
Parties
ont
exprimé
leur
intérêt
pour
l'accompagnement
proposé
par
Citeo.
Elles
ont
décidé
de
formaliser
les
conditions
de
leur
coordination
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
groupement
(dénommée
ci-après
la
« Convention
de
groupement
»).
Ceci
ayant
été
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit :
5/9 G
O
LF
E
ou
LS
ces
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
MORBIHAN
‘® +
VANNES
AGGLOMÉRATION,
4
Articles Article
1 — Objet
de
la
Convention
de
groupement
La
présente
Convention
de
groupement
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
coordination,
telle
que
définie
en
préambule,
des
Parties
dans
le
cadre
de
l’accompagnement
proposé
par
Citeo
en
matière
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
Article
2 —
Personnes
constitutives
du
groupement
et
mode
de
gestion
retenu
Le
présent
groupement
est
constitué
librement.
La
signature
de
la présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement.
Sont
désignées
comme
membres
du
groupement
les
personnes
suivantes
:
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération,
représentée
par
son
Président,
David
ROBO
La
commune
de
Arradon,
représentée
par
son
Maire
Pascal
BARRET,
ou
son
représentant
La
commune
de
Baden,
représentée
par
son
Maire
Patrick
EVENO,
ou
son
représentant
La
commune
de
Brandivy
représentée
par
son
Maire
Guillaume
GRANNEC,
ou
son
représentant
La
commune
de
Colpo,
représentée
par
son
Maire
Freddy
JAHIER,
ou
son
représentant
La
commune
de
Elven,
représentée
par
son
Maire
Gérard
GIQUEL,
où
son
représentant
La
commune
de
Grandchamp,
représentée
par
son
Maire
Dominique
LE
MEUR,
où
son
représentant
La
commune
de
Ile
aux
Moines,
représentée
par
son
Maire
Philippe
LE
BERIGOT,
ou
son
représentant
La
commune
de
Trinité
Surzur,
représentée
par
son
Maire
Vincent
ROSSI,
ou
son
représentant
La
commune
de
Larmor
Baden,
représentée
par
son
Maire
Denis
BERTHOLOM,
ou
son
représentant
La
commune
de
Le
Bono,
représentée
par
son
Maire
Yves
DREVES,
ou
son
représentant
La
commune
de
Le Tour
du
Parc,
représentée
par
son
Maire
François
MOUSSET,
ou
son
représentant
La
commune
de
Le
Hezo,
représentée
par
son
Maire
Guy
DERBOIS,
ou
son
représentant
La
commune
de
Meucon,
représentée
par
son
Maire
Pierrick
MESSAGER,
ou
son
représentant
La
commune
de
Monterblanc,
représentée
par
son
Maire
Alban
MOQUET,
où
son
représentant
La
commune
de
Plaudren,
représentée
par
son
Maire
Nathalie
LE
LUHERNE,
où
son
représentant
La
commune
de
Plescop,
représentée
par
son
Maire
Loic
LE
TRIONNAIRE,
ou
son
représentant
La
commune
de
Ploeren,
représentée
par
son
Maire
Gilbert
LORHO,
ou
son
représentant
6/9 G
0
L
F
E
DU
LÉ,
<
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
MORBI
HAN
+ x
VANNES
AGGLOMÉRATION,
#
La
commune
de
Saint
Avé,
représentée
par
son
Maire
Anne
GALLO,
ou
son
représentant
La
commune
de
Saint
Gildas
de
Rhuys,
représentée
par
son
Maire
Alain
LAYEC,
ou
sôt
représentant
La
commune
de
Saint
Armel,
représentée
par
son
Maire
Anne
TESSIER
PETARD,
ou
son
représentant
La
commune
de
Sarzeau,
représentée
par
son
Maire
Jean
Marc
DUPEYRAT,
ou
son
représentant
La
commune
de
Séné,
représentée
par
son
Maire
Sylvie
SCULO,
ou
son
représentant
La
commune
de
Sulniac,
représentée
par
son
Maire
Marylène
CONAN,
où
son
représentant
La
commune
de
Surzur,
représentée
par
son
Maire
Noelle
CHENOT,
ou
son
représentant
La
commune
de
Theix,
représentée
par
son
Maire
Chistian
SEBILLE,
ou
son
représentant
La
commune
de
trédion,
représentée
par
son
Maire
Jean
Pierre
RIVOAL,
ou
son
représentant
La
commune
de
tréffléan,
représentée
par
son
Maire
Claude
LE JALLE,
ou
son
représentant
Les
membres
du
groupement
renoncent
de
facto
à
remettre
en
cause
le choix
opéré
dans
le cadre
du
groupement
et
ne
sont
pas
autorisés
à se
désengager
individuellement
de
la Convention
LDA.
Article
3 -
Désignation
et
obligations
du
Responsable
du
groupement
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
à
travers
ses
services,
est
désigné
comme
PRAlReRle
du
groupement
et sera
l’interlocuteur
de
Citeo
pour
mettre
en
œuvre
la Convention
LDA.
Le
Responsable
de
groupement
est
chargé
de :
-
signer
et
notifier
à ses
membres
la Convention
LDA
faisant
l’objet
de
groupement
;
-
garantir
la
bonne
exécution
de
la
Convention
LDA
;
-
recevoir
et
répartir
entre
les
membres
du
groupement
les
soutiens
LDA,
selon
les
modalités
de
l’article
5 de
la
présente
Convention
de
groupement.
La
mission
du
Responsable
du
groupement
prend
fin
à
la
clôture
ou
résiliation
de
la
présente
Convention
de
groupement.
Article
4 —
Obligation
des
membres
du
groupement
Chacun
des
membres
du
groupement
est
chargé
de :
-
désigner
un
(ou
des)
référent(s),
responsable(s)
notamment
de
la
coordination
des
moyens,
compétences
et
actions,
et
interlocuteur
du
Responsable
de
groupement
;
7/9 VANNES
AGGLOMÉRATION,
4
>
#0
-
établir
et
mettre
en
œuvre
le Plan
de
Lutte
contre
les
Déchets
Abandonnés
(PLDA)
avec
le
Responsable
de
groupement ;
-
Opérer
un
suivi
des
dépenses
et
des
opérations
au
titre
de
la
Convention
LDA
et
assurer
le
reporting
auprès
du
Responsable
du
groupement.
Article
5 —
Répartition
des
soutiens
aux
membres
du
groupement
Les
soutiens
financiers
obtenus
par
le
Responsable
du
groupement
sont
répartis
entre
les
membres
de
ce
dernier
comme
suit
:
Nom
de
la commune
année
1
année
2
année
3
Arradon
12
941
€
8 627
€
8 627
€
Arzon
5770€
3 847
€
3 847
€
Baden
2967
€
1978
€
1978
€
Brandivy
1 000
€
1 000
€
1 000
€
Colpo
1 480
€
986
€
986
€
Elven
15
026
€
10
018
€
10
018
€
Grand-Champ
13
325
€
8 883
€
8 883
€
Le
Hézo
1 000
€
1 000
€
| 1 000
€
Île-aux-Moines
1
628
€
1
085
€
1 085
€
Larmor-Baden
2 294
€
1530
€
1530
€
Locmaria-Grand-Champ
1153
€
1 000
€
1 000
€
Meucon
1527
€
1018
€
1018
€
Monterblanc
2227
€
1485
€
1485
€
Plaudren
1318
€
1 000
€
1 000
€
Plescop
14
748
€
9 832
€
9 832
€
Ploeren
;
15
924
€
10
616
€
10
616
€
Saint-Armel
2 292
€
1528
€
‘1528
€
Saint-Avé
28
548
€
19
032
€
19
032
€
Saint-Gildas-de-Rhuys
4019
€
2679€
:
2 679
€
8/9 GOLFE
o
Ses
Lutt
tre
les
déchets
abandonné
MORBIHAN VANNES
AGGLOMÉRATION,
#0
> #0
Sarzeau
23
076
€
15
384
€
15
384
€
Séné
l
21
360
€
14
240
€
14
240
€
Sulniac
2535
€
1 690
€
1 690
€
Surzur
3 189
€
2126
€
2126
€
Theix-Noyalo
19
802
€
13
202
€
13
202
€
Le
Tour-du-Parc
3
176€
2118
€
2118
€
Trédion
1000
€
1 000
€
1 000
€
Treffléan
|
1624
€
|
1 083
€
1 083
€
La Trinité-Surzur
1139
€
1 000
€
1 000
€
Bono
1710
€
1140
€
1140€
GMVA
68
379,77
€
136
051,87
€
136
051,87
€
dont
Actions
de
Prévention
69
044,00
€
69
044,00
€
Dès
perception
du
solde
annuel
des
soutiens,
le Responsable
du
groupement
s'engage
à communiquer
le
montant
des
soutiens
obtenus
aux
membres
du
groupement.
Un
titre
de
recette
sera
alors
émis
par
les
collectivités
à l’attention
du
Responsable
du
groupement.
Article
6 —
Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la
Convention
de
groupement
La
Convention
de
groupement
entre
en
vigueur
à
la date
de
sa
signature
par
les
Parties.
Elle
demeure
en vigueur
jusqu'à
date
de
versement
du
solde
du
soutien
LDA
ou
date
de
résiliation
de
la Convention
LDA
signée
entre
le
Responsable
du
groupement
et Citeo.
Article
7 —- Modification
de
la
Convention
de
groupement
La
présente
Convention
de
groupement
est
modifiable
par
voie
d’avenant
signé
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
Toute
modification
de
la présente
Convention
de
groupement
devra
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
délibérations
des
assemblés
délibérantes
des
membres
du
groupement
seront
alors
notifiées
au
Responsable
du
groupement.
La
modification
ne
prendra
effet
que
lorsque
l’ensemble
des
membres
du
groupement
aura
approuvé
les
modifications.
3f9 GOLFE
ov
Les
En
mi
utte
contre
les
déchets
abandonnés
MORBIHAN'®S x VANNES
AGGLOMÉRATION,
Les
modifications
seront
matérialisées
par
la
rédaction
et
la validation
d’avenants.
Dans
le cas
d’une
évolution
du
périmètre
du
groupement,
le
Responsable
du
groupement
en
informe
Citeo
en
amont.
L'évolution
prend
effet
dans
les
conditions
visées
à
la Convention
LDA
liant
Citeo
et
le groupement. Article
8 —
Dissolution
du
groupement
Le
groupement
ne
peut
être
dissout
qu’à
partir
de
la clôture
ou
résiliation
de
la Convention
LDA.
Le
Responsable
du
groupement
prend
en
charge
les
opérations
de
dissolution
du
groupement.
Une
dissolution
de
facto
peut
être
notifiéeà
Citeo
par
le
Responsable
de
ÉTAUPEMENE
si le
nombre
de
membres
devient
inférieurà
deux.
Le
Responsable
du
groupement
est
dégagé
de
tout
recours
contentieux
au
titre
de
la
dissolution
du
groupement.
Chaque
membre
assume
seul
les
dommages
et
intérêts
susceptibles
d’être
demandés
par
les tiers
qui
s’estimeraient
lésés
par
sa
démarche.
Article
9 —
Règlement
des
différends
— litiges
— contentieux
En
cas
de
litiges
susceptibles
de
naître
à
l’occasion
de
l’exécution
de
la présente
Convention
de
groupement
ou
dans
l'interprétation
de
ses
dispositions,
les
parties
s'engagent
à rechercher
un
accord
amiable.
Si
un
tel
accord
ne
peut
être
trouvé,
la
procédure
contentieuse
sera
Durs
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
10/9 GOLFE
ou Es
MORBIHAN
+ #
VANNES
AGGLOMÉRATION,
4
Pour
GMVA
Le
Président
Pour
Arzon
La
Maire
Pour
Brandivy
Le
Maire
Pour
Elven
Le
Maire
Pour
Île
aux
Moines
Le
Maire
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
Pour
Arradon
Le
Maire
Pour
Baden
Le
Maire
Pour
Colpo
Le
Maire
Pour
Grandchamp La
Maire
Pour
Trinite
Surzur
Le
Maire
11/9 GOLFE w 3%;#s MORBIHAN'® VANNES
AGGLOMÉRATION
Se
ve
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
Pour
Larmor
Baden
Pour
Le
Bono
Le
Maire
Le
Maire
Pour
le Tour
du
Parc
(a
Pour
Le
Hezo
Le
Maire
Le
Maire
Pour
Meucon
Pour
Monterblanc
Le
Maire
Le
Maire
Pour
Plaudren
DE
Bou
Plescop
La
Maire
Le
Maire
Pour
Ploeren
Pour
Saint
Avé
|
Le
Maire
La
Maire
12/9 GOLFE
ou
See) Es
MORBIHAN VANNES
AGGLOMÉRATION,
4
Pour
Saint
Gildas
de
Rhuys
Le
Maire
Pour
Sarzeau
Le
Maire
Pour
Sulniac
La
Maire
Pour
Theix-Noyalo Le
Maire
Pour
Tréffléan
Le
Maire
Lutte
contre
les déchets
abandonnés
Pour
Saint
Armel
La
Maire
Pour
Séné
La
Maire
Pour
Surzur
La
Maire
Pour
Trédion
Le
Maire
13/9 GOLFE
Ne
MORBIHAN'4 VANNES
AGGLOMÉRATION,
Annexe
1 :
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
référent(s),
responsable(s)
de
la
coordination
des
moyens
et
suivi
des
actions
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés,
et
interlocuteur
du
Responsable
de
groupement ;
Référent
technique
mail
téléphone
14/9 G
O
L
Ë
E
pu
és
Lutte
contre
les
déchets
abandonnés
MORBIHAN'"*?
x
VANNES
AGGLOMÉRATION, #0
Annexe
2
: Délibérations
des
collectivités
membres
15/9